LIVRE XXL

%t crées ; la vente des biens nationaux restera » irrévocable.

«Les ministres, responsables, pourront *>> cire poursuivis par une des chambres légis- !») lativcs , et jugés par l’autre.

» Les juges seront inamovibles , et le pou- » voir judiciaire indépendant. '

» La dette publique sera garantie ; les ponsions, grades, honneurs militaires, seront » conservés , ainsi que l'ancienne et la nou- » velle noblesse. ^

" » La Légion-d'Honneur, dont nous déter- * minerons la décoration , sera maintenue.

» Tout Français sera admissible aux cm- V plois civils et militaires.

« Enfin nul individu ne pourra être inquiété pour ses opinions et ses votes.

» Fait à Saint-Ouen , le 2 mai i8i4- ®