TENANT A LA SOUVERAINETÉ

En rangeant dans les huit paragraphes qui précèdent les droits seigneuriaux les plus ordinaires qui dérivaient de la justice ou de la souveraineté, je n'ai pas prétendu en faire une complète énumération. Il y en avait encore de particuliers à telle ou telle province, à telle ou telle seigneurie, et qui ne doivent figurer à ce titre que dans les dictionnaires ou les répertoires d'ancienne jurisprudence. C'étaient surtout ceux qui avaient le caractère de contributions communales qui prenaient les formes les plus variées (2).

(1) C'est ce Qu'on appelait jus mercati.

(2) Voyez Ragceau. Indice des droits royaux et seigneuriaux. — Parmi les contributions communales, on peut citer les droits sur les boissons, le droit de gambage, levé sur la bière, çeux^ de forage sur le vin vendu en détail, de vinage ou decellerage sur le vin tiré ou mis au cellier; les droits sur les ventes, comme celui de màutonnage sur la vente du bétail ; ou encore les droits sur les successions, comme Vessongne, que les vilains débiteurs du cens payaient à leur seigneur quand ils recueillaient un héritage, etc.

On a fait beaucoup de bruit de quelques droits singuliers, comme celui qu'avaient certains seigneurs de faire battre l'eau pendant la nuit pour empêcher les grenouilles de troubler leur sommeil. Ce sont là des curiosités historiques bonnes pour les recueils d'anecdotes. Quant au

On a vu quelles avaient été. l'origine et la raison de ces droits, dont l'ensemble constituait le système de l'administration seigneuriale des campagnes. En principe, ils avaient une juste cause, puisqu'ils dérivaient d'une concession; ils imposaient des obligations aux seigneurs comme aux paysans. Les abus mômes qu'ils pouvaient entraîner furent combattus successivement, sinon détruits, par les coutumes, par la jurisprudence et par les ordonnances royales. La condition des campagnes sous le gouvernement seigneurial était, par toutes ces raisons, bien moins intolérable qu'on ne le suppose communément.

Est-ce à dire que ce système fût le meilleur possible, môme au moyen âge? Personne ne le prétendrait. J'ai déjà signalé en passant ses défauts les plus frappants, et montré 'comment le gouvernement seigneurial, très-imparfait de sa nature, avait dû ôtre corrigé et amélioré sans cesse. Mais mes observations précédentes ont besoin d'ôtre résumées et présentées d'une manière plus générale.

Le premier vice des droits seigneuriaux, c'est que, dans toutes les questions qui s'élevaient à leur égard, le seigneur était à la fois juge et partie. Dans les États considérables, il peut exister des institutions qui contrôlent la marche des gouvernements et rendent les abus impossibles ou fort difficiles. Dans les petits États, comme étaient les seigneuries, il n'en est pas ainsi. Les abus du gouvernement seigneurial n'ont été combattus que par le pouvoir religieux et le pouvoir

droit de marquette {marchera, culagium), il consistait en une redevance que les nouveaux mariés payaient à l'Église pour être dispensés des trois Jours de continence qui étaient de précepte. Celte redevance fut quelquefois exigée soit par les curés, soit par les seigneurs qui exercèrent à des titres divers les anciens droits de l'Église. Mais elle était abandonnée à peu près partout dès le moyen âge. Elle eut le malheur de donner lieu pendant le seizième siècle à des procès ridicules, et comme son origine n'était pas alors mieux connue que celle de beaucoup d'autres usages, on lui attribua, un sens aussi absurde qu'odieux.

monarchique, tous deux étrangers à la seigneurie, et quelle qu'ait été la forcé d'intervention de ces deux pou* voirs, ils n'ont pu réussir à effacer complètement ce vice originel.

On doit aussi observer que, lorsque les ordonnances royales et la jurisprudence des parlements ont voulu distinguer entre les droits seigneuriaux ceux qui étaient parfaitement légitimes et ceux qui étaient abusifs, elles ont éprouvé un grand embarras (I). Il n'était guère aisé non plus de définir en quelle circonstance un droit légitime devenait un abus. C'était là pourtant le point le plus important, car, si les droits seigneuriaux ont mérité d'être attaqués avec autant d'animosité qu'ils le furent à la fin du dernier siècle et qu'ils le sont encore aujourd'hui, c'a été surtout à cause du mauvais usage qu'on pouvait en faire, et qu'on en fit plus d'une fois; témoin, sous Louis XIV, les violences de toute nature que les grands jours d'Auvergne furent appelés à punir. Le gouvernement royal donna quelques exemples signalés de répressions d'abus; mais il ne pouvait pas toujours exercer une surveillance assez active pour les prévenir, et lui-môme il contribua par sa propre fiscalité et par les charges qu'il fit peser sur les seigneurs, à les rendre à peu près inévitables. Ajoutons que lorsque les financiers et les bourgeois enrichis achetèrent des terres titrées au dix-septième et au dix-htfh tième siècle, ils montrèrent en général plus d'âpreté que les anciens nobles vis-à-vis des paysans, et s'occupèrent moins de respecter de vieux usages que de tirer de leurs acquisitions un revenu avantageux par rapport à leur prix d'achat.

(1) C'est ainsi que M. Championnière, malgré sa subtilité Ingénieuse, n'a pu réussir, à mon sens, à distinguer exactement et d'une manière certaine ceux de ces droits qui existaient en vertu d'une institution et ceux qui n'étaient que le produit d'un abus.

400 HISTOIRE DES CLASSES AGRICOLES feN FRANCE.

Au point de vue judiciaire, les droits seigneuriaux faisaiedjt naître une effroyable quantité de procès entre les villages et les seigneurs. Dès les treizième et quatorzième siècles, l'échiquier de Rouen était assailli de oes procès (1). Le recueil des Olim en est plein, et les anciennes collections d'arrêts attestent que, dans les époques suivantes, le flot ne tarit pas. L'absence d'uniformité, la difficulté des évaluations, l'incertitude de la jurisprudence apportaient autant d'aliments à la chicane.

Sous le rapport économique ou financier, on jugeait déjà autrefois ces droits plus onéreux dans la plupart des circonstances pour ceux qui les payaient qu'avantageux pour ceux qui les percevaient. Leur multiplicité seule était funeste, mais leur perception était souvent difficile et coûteuse. A entendre les requêtes des intéressés, il semble que le seigneur ne pouvait en tirer de proflt sans exaction et sans violence. D'un autre côté, nous voyons dans les recueils administratifs des grandes abbayes que les abbés étaient obligés d'en abandonner un grand nombre, faute de pouvoir les exiger. Sully, bon juge sans doute en cette matière, constate formellement, dans les Économies royales, que le roi ne retirait à peu près rien de ceux qui étaient attachés à son domaine, et c'était surtout, selon lui, à cause des frais et des difficultés de la perception (2). Au siècle

(1) M. Delisle en a fait de curieux relevés sur les registres de l'échiquier de Rouen.

(2) « En faisant de dix années une commune, tant desdits revenus que « des frais et dépenses faites pour les faire valoir, il s'en faut d'un rin- « quième que le roi en tire aucune chose, desquels néanmoins, en lqi « vendant, on pourrait faire un fonds de plusieurs millions pour racheter « toutes les bonnes rentes constituées au denier dix; ce qui apporterait « une grande décharge aux finances du roi. •

Sully ne concluait qu'à l'aliénation de ces droits et non a leur suppression, comme plusieurs auteurs et entre autres Boncerf, Abus des droits seigneuriaux, l'ont avancé à tort. Il n'en jugeait pas moins ce système de services et de redevances mauvais au point de vue économique.

dernier, on estimait, dans la Savoie, que les frais de la seule conservation des droits féodaux absorbaient, pour un propriétaire, le quart de leur produit (1).

Fussent-ils modérés et justement établis, ils n'en modifiaient pas moins d'Une manière singulièrement défavorable la condition des héritages ruraux et, par conséquent, leur valeur. Ainsi, ils en gênaient la transmission ou même la division par un dédale de complications infinies. Souvent ces héritages ne pouvaient être divisés, parce qu'on ne pouvait diviser les obligations qui pesaient sur eux. Si le partage était autorisé, tous les détenteurs pouvaient être tenus solidairement des obligations indivisibles. Dans d'autres cas, les obligations, corvées, redevances, etc., étaient, au contraire, divisibles à l'infini, soit pour le débiteur, soit pour le créancier. Les anciens feudistes ont cité jusqu'à des redevances de la cent quatre-vingt-seizième partie d'une journée de travail ou d'une poule.

Voilà pourquoi la législation et les arrêts du conseil ou des parlements déclarèrent aux droits seigneuriaux une guerre ouverte (2). Autant firent les grands jours, qui étaient des assises administratives tenues hors des chefslieux de la justice et de l'administration provinciale (3).

On supprima tous ceux de ces droits qui pouvaient être supprimés. Mais, comme le plus grand nombre reposaient sur des titres ou des contrats, et constituaient une propriété nécessairement inviolable, on ne put songer à les faire disparaître que par le rachat. La question de rachat, déjà souvent agitée avant le dix-huitième siècle , et qui avait

(1) Clicqcot de Bleb vache, Moyens d'améliorer la condition des laboureurs.

(2) Les ordonnances se plaignent que les nobles « se travaillent journellement de lever sur leurs hommes et sujets et autres leurs voisins plusieurs sommes de deniers, quantités de grains, etc.. > Ordonnance de Blota de 1409, art. 139. Cf. Ordonnance de 1579, art. 283.

(3) Les grands jours de Glermont rendirent sur ce sujet, le 9 jan-

trouvé dans les coutume!* ou môme dans les actes de la justice et ceux du pouvoir une solution partielle (1), fut débattue, à cette époque, avec une grande vivacité.

Les défenseurs des droits féodaux ne furent pas nombreux, et ne firent valoir que des arguments de peu d'importance, empruntés pour la plupart à de simples règles de l'ancienne législation (2). On vit, au contraire, parmi leurs adversaires, les économistes et la plupart des écrivains du temps. Le plus ardent sans contredit fut Boncerf, dont le livre peu mesuré et historiquement peu exact ne méritait pourtant pas d'être livré par le parlement à la main du bourreau et d'acquérir ainsi une célébrité usurpée. Boncerf,

vier 1666, un arrêt célèbre, mais qui, comme beaucoup d'autres, ne fat pas exécuté.

(1) En 1667, le tiers état d'Auvergne adressa au roi une requête curieuse contre les exactions que commettait la noblesse de la province. Recueil manuscrit de la Bibliothèque de Clermont, coté Crems et Busséol. 11 le priait « d'obvier à l'oppression que souffrent les plus faibles « par la violence des plus forts, lesquels sous prétexte de rentes qui leur « sont dues, exigent de leurs redevables tout ce que bon leur semble, « refusant de prendre grains et autres denrées en espèce, et les taxant en « argent à beaucoup plus qu'elles ne se vendent au marché...... etpré-

« tendant que leftdites rentes en directe seigneurie emportent les droits « de corvées et manœuvres qu'ils exigent sans aucun titre en argent et « en espèces, et ce, avec telle rigueur, que la plupart des bœufs et autres « bestes de service qui y sont employés périssent dans ce travail, auquel m ils contraignent les laboureurs sans aucune merci, ce qui fait que les « terres demeurent en friche, et les propriétaires d'icelles dans l'impuis- « sance de payer les deniers royaux qui leur sont imposés. »

Le tiers état d'Auvergne sollicitait donc une déclaration royale qui autorisât tous ceux qui étaient sujets à une redevance quelconque à se rédimer eux et leurs biens, si les seigneurs directs étaient convaincus de concussions, de vexations, ou d'inexécution de l'arrêt des grands jours. Le mode de rachat proposé était ou le remboursement du principal, d'après un tarif dressé par le roi, pour les grains, les vins, les corvées, etc..., ou le payement annuel de la rente du principal au denier vingt, ai l'un des redevables ne pouvait se rédimer du principal.

(2) Ainsi on soutenait qu'autoriser le rachat des droits féodaux serait porter atteinte à l'aliénabllité du domaine royal qui en possédait un grand nombre.

en 1776, condamnait les droits féodaux par cette seule phrase : « Leur conservation n'est utile ni à Tordre public, « ni au roi, ni à l'État, ni aux particuliers. » Il leur attribuait la désertion des campagnes qu'il espérait voir se repeupler par leur disparition. Il insistait surtout sur la nécessité de libérer le sol et la propriété immobilière de toute obligation qui ne fût pas contractée envers l'État. Cette libération devait entraîner, selon lui, une élévation rapide du prix des terres, avantage qui aurait servi à indemniser les seigneurs. II voulait rendre le rachat facultatif pour la génération contemporaine des détenteurs des héritages assujettis, et obligatoire pour celle de leurs héritiers. C'a été assurément un grand malheur que cette liquidation des charges du sol, déjà très-avancée sur une foule de points, n'ait pas été achevée avant la révolution. Il appartenait au gouvernement de prendre là-dessus une initiative qu'il ne prit pas, et ce fut une de ses plus grandes .fautes.

Si des livres de cette époque on passe aux actes trop oubliés des assemblées provinciales, on est frappé plus vive* ment encore des exigences que montrait l'opinion publique. Ainsi, en 4 780, l'assemblée de la haute Guyenne invitait tous les seigneurs de la province à suivre l'exemple donné par une partie d'entre eux, c'est-à-dire à renoncer au droitféodal de champart, attendu que le champart ne permettait pas au tenancier de faire un gain, l'impôt et les frais de culture absorbant presque toute la part qui lui restait disponible.

Déjà, dans un pays voisin, mais soumis à l'influence française, dans les États-Sardes, le roi Charles-Emmanuel avait permis par deux édits, publiés en 1761 et en 1762, le rachat des droits féodaux.

Les cahiers des bailliages , rédigés avant la tenue des états généraux de 1789, faisaient prévoir la suppression ou la conversion de ces droits. L'assemblée constituante

décréta là suppression et n'exigea qu'exceptionnellement

des indemnités pour les possesseurs. C'était dans la nuit célèbre du 4 août. Le duc de Noailles avait présenté un projet qui obligeait les communautés rurales à rembourser les droits féodaux en argent, d'après le revenu moyen de dix années, qui abolissait sans rachat les corvées seigneuriales, les mainmortes et les autres servitudes personnelles, qui soumettait aussi au remboursement les rentes seigneuriales en volailles, grains, argent, etc. Le duc d'Aiguillon appuya cette motion ainsi qu'une grande partie de la noblesse. Mais l'heure des discussions sérieuses était passée. On était au lendemain de la* prise de la Bastille, et l'on recevait de tous côtés la nouvelle de soulèvements populaires qui éclataient dans les campagnes. Les esprits étaient très-surexcités. Un député, nommé de la Poule, parla du droit qu'un seigneur avait autrefois de faire , au retour de la chasse , éventrer deux de ses serfs pour se réchauffer en mettant les pieds dans leurs corps sanglants. Aussi prit-on à peine le temps de faire un choix, et comme la tempête approchait, on jeta indifféremment à la mer la plus grande partie de la cargaison. Le projet qui fut adopté ne tenait pas un compte nécessaire de l'origine et du caractère des différents droits abolis (4). Les députés cédèrent, en cette circonstance, à un entraînement plus généreux que réfléchi. Quelques voix s'élevèrent pour demander qu'un rachat forcé fût au moins substitué à une suppression pure et simple, mais ne purent arrêter le torrent; car on voulait entraîner les derniers débris de la féodalité et effacer ses dernières traces. Ce fut à peine si l'on admit le rachat pour les banalités et les rentes foncières. La faute de la Constituante fut encore aggravée par les

(1) Voici les principales dispositions de la loi de 1789. L'art. 1er abolit à jamais et sans indemnité les tailles, les corvées, le* droits de feu, de guet et de garde, et toutes les servitudes féodales, sous

assemblées qui lui succédèrent. Un décret de l'assemblée législative, du 25 août 4792, déclara abolis entièrement et sans rachat tous les droits féodaux et censuels, fixes ou casuels, qui ne seraient pas prouvés avoir été consentis pour la concession d'un fonds. Quant à la Convention , elle fit, de son côté, plusieurs décrets qui déclarèrent abolies, sans indemnité, toutes rentes foncières « entachées de quelque « mélange de féodalité. »

Ces actes doivent être jugés sévèrement, comme tous les actes injustes et révolutionnaires. Il faut constater seulement que l'assemblée constituante avait la prétention de libérer le sol (4) et qu'elle y réussit.

§ M. — Droite 4ea aelgncurs rar le* églises. — Administrât!**

eeelcalMtlque de* seigneurie*.

Pour compléter l'étude des droits seigneuriaux, il faut ajouter à ceux qui ont été déjà énumérés quelques autres droits particuliers que les seigneurs exerçaient sur les

quelque désignation que ce soit, ainsi que les redevances et les prestations pécuniaires établies pour les remplacer.

L'art. 2 déclare les droits de banalité, les cens, les rentes, les redevances, les droits de mutation, les champarts, terrages, droits de mesurage, de minage et autres, rachetables à la volonté des débiteurs, soit de gré à gré, soit dans des proportions fixées par une loi.

L'art. 3 supprime les fuies et les colombiers.

L'art. 4 abolit le droit seigneurial de la cbasse et permet à tout propriétaire de détruire le gibier sur sa propriété.

L'art. 5 abolit le droit de garenne.

L'art. 6 abolit, sans aucune Indemnité, les justices seigneuriales.

L'art. 7 porte que les dîmes en nature, ecclésiastiques, laïques ou Inféodées, seront toutes conversibles en argent et rachetables à la volonté des débiteurs.

L'art. 8 déclare également rachetables les rentes foncières, soit en nature, soit en argent.

(i) Rapport du député Heurtault-Lamerville sur un projet de Gode rural.

églises, et qui étaient encore une conséquence plus ou moins directe de leur souveraineté.

La plupart étaient purement honorifiques , et il suffit de les citer, comme ceux d'avoir un banc dans le chœur de la paroisse (1) ou une place marquée dans les processions, de se faire offrir l'eau bénite ou le pain bénit avant le reste des assistants, de se faire encenser, etc. (2).

Le seigneur haut justicier et le patron qui avait doté l'église pouvaient aussi exiger que la porte en fût tendue de noir à leur enterrement, et qu'on déposât leurs corps dans l'enceinte. Ce droit, qu'on appelait droit de litre ou de ceinture funèbre, leur était personnel ; eux seuls pouvaient encore inscrire des épitaphes sur leurs tombeaux, les charger d'ornements ou y élever des statues.

Le' patron , quand il avait entièrement doté l'église , exerçait le patronage , c'est-à-dire qu'il pouvait présenter un candidat au bénéfice, sauf l'institution, que l'évèque devait donner. Ce droit qui s'exerçait déjà sous les Carlovingièns, et même plus anciennement , était tantôt personnel , c'est-à-dire attaché à la personne du fondateur, transmissible à ses seuls descendants et incessible , tantôt réel et cessible avec la seigneurie à laquelle il était attaché (3). Les patrons pouvaient encore se réserver, par l'acte de fondation, quelques autres avantages, tels qu'un

(1) Plusieurs arrêts de règlements attribuèrent ce droit, en premier lieu, au patron, et, en second lieu, au seigneur haut justicier, si l'église était assez grande pour contenir deux bancs semblables. Les femmes pouvaient en jouir, à la condition de ne jamais entrer dans le chœur.

(2) Fréminville rapporte des arrêts de 1717 et de 1734, obtenus par des seigneurs pour obliger les curés de leurs paroisses à les recommander nominaUvement à Dieu dans iebrs prônes ; mais cet usage était rare. Des arrêts du parlement de Rennes, de 1649 et de 1687, l'interdisaient même formellement pour la Bretagne. — Fréminville, t. II.

(3) Un édit de mars 17 15 déclara que le patronage royal était personnel et que les droits qui le constituaient ne pouvaient être transmis aux acquéreurs de terres domaniales.

cens ou une redevance sur le bénéfice. Les fondateurs des hôpitaux jouissaient à peu près des mêmes prérogatives^).

On voit qu'il y avait des circonstances où les seigneurs usaient de leurs privilèges à titre de donateurs ou de représentants des donateurs plutôt qu'à titre de souverains. Mais, que ce fût à un titre ou à un autre , ils exercèrent toujours une influence considérable sur l'administration ecclésiastique de leurs seigneuries.

Les biens dé l'église paroissiale étaient originairement administrés par le curé. Les réparations étaient à la charge de la cure ou des bénéfices, et il y était pourvu par les dîmes et les autres revenus ecclésiastiques. Mais quand l'église était privée de ses revenus ou les dîmes usurpées par les laïques, ce qui se voyait fréquemment dans les désordres du moyen âge, il fallait que les habitants, le commun des paroisses, s'imposassent dans ce but. Telle a été l'origine des fabriques. Comme elles reçurent de nombreuses donations et que les patrons ou les donateurs prétendirent avoir part à leur administration, il devint nécessaire que cette part fût réglée. Elle le fut longtemps par les actes ecclésiastiques ; les décisions des évéques ou des conciles déterminèrent les rapports des curés avec les trésoriers qui représentaient les donateurs et avec le commun de la paroisse. Plus tard, les actes ecclésiastiques furent remplacés par des actes de parlements obtenus à la réquisition de chaque évoque pour son diocèse. Quoiqu'il n'y eût pas sur ce point d'uniformité absolue, les règles qui suivent étaient assez générales dans le dernier siècle (2) :

(1) Voyez les deux édits royaux, de décembre 1666 et d'août 1749, qui réglementèrent ces droits.

(2) Arrêt du parlement de Paris, du 4 août 1745, obtenu à la réquisition de l'évêque de Boulogne. — Ordonnance du cardinal de Tencin, archevêque de Lyon, pour son diocèse, \w juillet 1749.

assemblées qui lui succédèrent. Un décret de l'assemblée législative, du 25 août 4792, déclara abolis entièrement et sans rachat tous les droits féodaux et censuels , fixes ou casuels, qui ne seraient pas prouvés avoir été consentis pour la concession d'un fonds. Quant à la Convention, elle fit, de son côté, plusieurs décrets qui déclarèrent abolies, sans indemnité, toutes rentes foncières « entachées de quelque « mélange de féodalité. »

§ S. — Droite des seigneurs sur les églises* — Administration

ecclésiastique des seigneuries.

Pour compléter l'étude des droits seigneuriaux, il faut ajouter à ceux qui ont été déjà énumérés quelques autres droits particuliers que les seigneurs exerçaient sur les

quelque désignation que ce soit, ainsi que les redevances et les prestations pécuniaires établies pour les remplacer.

L'art. 2 déclare les droits de banalité, les cens, les rentes, les redevances, les droits de mutation, les champarts, ferrages, droits de mesurage, de minage et autres, rachetables à la volonté des débiteurs, soit de gré à gré, soit dans des proportions fixées par une loi.

L'art. 3 supprime les fuies et les colombiers.

L'art. 4 abolit le droit seigneurial de la chasse et permet à tout propriétaire de détruire le gibier sur sa propriété.

L'art & abolit le droit de garenne.

L'art. G abolit, sans aucune indemnité, les justices seigneuriales.

L'art. 7 porte que les dimes en nature, ecclésiastiques, laïques ou in* féodées, seront toutes convertibles en argent et rachetables à la volonté des débiteurs.

L'art. 8 déclare également rachetables les rentes foncières, soit en nature, soit en argent.

( i ) Rapport du député Heurtault-Lamerville sur un projet de Gode rural .

églises, et qui étaient encore une conséquence plus ou moins directe de leur souveraineté.

La plupart étaient purement honorifiques, et il suffit de les citer, comme ceux d'avoir un banc dans le chœur de la paroisse (1) ou une place marquée dans les processions, de se faire offrir l'eau bénite ou le pain bénit avant le reste des assistants, de se faire encenser, etc. (2).

Le patron , quand il avait entièrement doté l'église, exerçait le patronage , c'est-à-dire qu'il pouvait présenter un candidat au bénéfice, sauf l'institution, que l'évêque

devait donner. Ce droit qui s'exerçait déjà sous les Cariovingiens , et môme plus anciennement , était tantôt personnel , c'est-à-dire attaché à la personne du fondateur, transmissible à ses seuls descendants et incessible , tantôt réel et cessible avec la seigneurie à laquelle il était attaché (3). Les patrons pouvaient encore se réserver, par l'acte de fondation , quelques autres avantages, tels qu'un

(2) Fréminville rapporte des arrêts de 1717 et de 1734, obtenus par des seigneurs pour obliger les curés de leurs paroisses à les recommander nominativement à Dieu dans leurs prônes ; mais cet usage était rare. Des arrêts du parlement de Rennes, de 1649 et de 1687, l'Interdisaient même formellement pour la Bretagne. — Fréminville, t. 11.

(3) Un édit de mars 1715 déclara que le patronage royal était personnel et que les droits qui le constituaient ne pouvaient être transmis aux acquéreurs de terres domaniales.

vente ou autrement (1). Au treizième siècle, on voit des seigneurs donner des mairies en fief, c'est-à-dire à la charge d'obligations féodales et de services nobles (2). Les maires jouissaient encore d'avantages considérables, par exemple, de redevances particulières qui étaient considérées comme le prix de leurs services, et de l'exemption d'une partie des obligations qui pesaient sur le reste des membres de leur seigneurie.

Us avaient donc une assez grande autorité et une importance personnelle considérable. Ils étaient presque partout, et principalement dans les seigneuries ecclésiastiques, les représentants des seigneurs vis-à-vis des tenanciers ou des sujets.

C'était, en pareil cas, un usage assez commun que le maire, d'une part, et les sujets, de l'autre, prétassent un serment à l'église dont ils dépendaient (3). Le maire jurait qu'il serait probe et fidèle dans la gestion des revenus, qu'il préviendrait de tout sonj>ouvoir toute nature de perte, qu'il ne commettrait point d'exaction et ne réclamerait aucune redevance qui ne fût légitimement due. Il s'engageait à servir l'église loyalement et à respecter les droits des tenanciers et des censitaires (4). Les paysans, de leur côté, métayers, censitaires ou autres, juraient de ne se soumettre à aucune exaction du maire, et de n'être jamais complices

(1) Guillaume, moine d'Emprinville, près de Danemarie, vend aux moi* ne» de Saint-Père de Chartres, en 1281, pour le prix de 120 livres chartraines, sa mairie, qu'il avait héritée de son père et qui se trouvait située dans le domaine et la justice de l'abbaye, à laquelle elle avait appartenu autrefois.

(2) Les maires payaient, dans ce cas, aux seigneurs des droits appelés majoria. T. Ier des Olim.

(3) Cartulairc de Saint-Père de Chartres, prolégomènes, p. 119. Voir les divers actes cités par M. Guérard, entre autres le serment des maires de l'église de Chartres, au treizième siècle.

(4) Sur ce point, le serment du maire reproduisait toutes les stipulations renfermées dans les chartes.

d'un manque de foi commis envers l'église par lui ou par ses agents. Leur serment était donc tout à la fois une déclaration de leurs droits et de leurs obligations.

Dans les communes rurales, qui, par suite de traités avec les seigneurs, réussirent à se constituer une organisation plus ou moins indépendante, les maires jouirent à peu prés des mômes attributions et des mômes pouvoirs, mais avec cette différence que, cessant d'être les agents des seigneurs, ils devinrent en quelque sorte seigneurs eux-mêmes et agirent en cette qualité.

Les grands établissements ecclésiastiques et les grands propriétaires terriens avaient, au-dessus des maires, des officiers d'un rang supérieur ou prévôts. Les prévôts du chapitre de Notre-Dame de Paris étaient les fermiers généraux des chanoines, auxquels ils étaient tenus de payer

leurs revenus régulièrement, sous peine d'excommunication. Ils affermaient de leur côté ou sous-aiïèrmaient les terres et les mairies. Quoique résidant à Paris et ne faisant dans leurs prévôtés que des visites annuelles, ils y exerçaient la justice, y avaient l'intendance des marchés et recevaient les actes des particuliers (4). L'abbaye de Marmoutiers nous a offert l'exemple d'une intendance toute semblable.

La plupart des seigneuries laïques étaient administrées par des intendants, surtout durant les deux derniers siècles. L'intendant était alors une sorte de fermier général. Un procureur fiscal était chargé de la gestion financière et du recouvrement des droits seigneuriaux. Le procureur fiscal était quelquefois aussi juge et notaire, et comme il pouvait avoir, en vertu de ces fonctions diverses, les intérêts les plus différents, il en résultait que l'administration seigneuriale n'était ni plus simple ni plus équitable que la justice.

(1) Cartulaire de Notre-Dame de Paris, par M. Goérard, préface.

Les campagnes étaient dévorées par des intermédiaires avides, sinon parasites, et auxquels l'absentéisme des propriétaires laissait toute puissance. Au reste, les vices de ce système étaient devenus si frappants que beaucoup de seigneurs, à la fin du dix-huitième siècle, se contentaient d'avoir pour la gestion de leurs biens un simple receveur, auquel ils faisaient une remise sur ses recettes.

La législation royale fit sans doute beaucoup pour la bonne administration des campagnes, mais son influence avait des bornes. Après avoir imposé des conditions et des règles aux juges, aux notaires, aux gardes, elle ne pouvait aller plus loin, sans achever de détruire tout à fait les pouvoirs des seigneurs.

Elle fut au moins plus prévoyante et plus sévère pour les communes qui s'administraient elles-mêmes et qui étaient placées plus directement sous sa tutelle, que pour celles que les seigneurs administraient. Elle imposa, par exemple, une responsabilité aux paroisses pour le choix de leurs gardes champêtres (1), et pour celui des pâtres auxquels elles confiaient la conduite de leurs bestiaux pendant une saison (2). On se plaignait, au dix-huitième siècle, que la môme responsabilité n'existât pas nécessairement pour les gardes que nommaient les seigneurs (3). Il serait curieux de pouvoir comparer l'une à l'autre ces deux administrations et leurs effets ; malheureusement nous n'avons aucun moyen de faire une telle comparaison.

(1) Elles étaient civilement responsables de leurs choix devant les tribanaux royaux. — Déclaration du 11 juin 1700.

(2) Règlement de 1608.

(3) Cependant, à défaut du seigneur, le juge royal nommait les gardes des forêts et fixait le chiffre de leurs gages.

Les gardes des communes ne pouvaient obtenir de décharge de leur responsabilité personnelle pendant Tannée de leurs fonctions, parce qu'ils étaient garants jusqu'après les récoltes.

Les gardes portaient différents noms, comme ceux de sergents, ban-

Le patronage qui appartenait aux seigneurs sur leurs sujets devait pourtant avoir de sérieux avantages; car il est inévitable que les propriétaires, surtout les plus riches et les plus éclairés, exercent sur les campagnes, leur gouvernement et leurs intérêts, une influence salutaire à tous les points de vue. On peut môme regarder cette influence comme une des conditions nécessaires de la stabilité et de la régularité de Tordre social.

Sous les règnes de Louis XIV et de Louis XV, le gouvernement et l'Église s'étaient fort préoccupés des devoirs que les seigneurs avaient à remplir dans l'administration de leurs paroisses, et de la surveillance, même morale, qu'ils y devaient exercer. U semble que l'on comprit alors que la situation des grands propriétaires ruraux subissait un changement complet, sans que leurs obligations diminuassent pour cela. On trouve encore aujourd'hui, de cêté et d'autre, quelques traités oubliés sur ce sujet important. Ces traités, dont il ne faudrait pas s'exagérer la valeur, sont unremarquable témoignage des idées et même des préjugés du temps. On y voit que le seigneur doit surveiller l'administration ecclésiastique, faire exécuter les canons et les mandements des évéques ; combattre les huguenots et la simonie, par des conseils d'abord, et, s'il le faut, en employant des moyens plus énergiques ; visiter souvent ses terres, surveiller les juges, les procureurs, les greffiers, les notaires ; maintenir la gratuité de la justice, faire les règlements nécessaires pour empêcher la trop grande multiplication des gens de métier, garantir la qualité et fixer le prix des marchandises vendues, distribuer de nom*

diers, bannarts ou banavarts, En Bourgogne, on les appelait messiers on messilliers; en Auvergne, gastiers ; en Normandie, on appelait prayers et maréchaux ceux qui faisaient la police des prés et des herbages.

Les seigneurs levaient quelquefois sur les biens communaux des droits consacrés à l'entretien des gardes.

breuses aumônes, entretenir les établissements charitables, etc., etc. (1).

Les Mémoires du prince de Conti, frère du grand Condé, renferment aussi sur la conduite de sa maison un fragment qui, sans offrir un grand intérêt, trouve ici sa place naturelle et peut servir comme de pièce justificative à ce chapitre.

Le prince recommande à ses agents de lui faire des rapports sur l'état temporel et spirituel de ses seigneuries ; « sur la capacité des curés et de leurs vicaires, leur piété « et le soin qu'ils prennent en l'instruction de leurs pa- « roissiens, afin que,' s'il y a quelque désordre en leurs «mœurs, ou qu'ils soient incapables ou négligents, on a puisse en donner avis à l'évoque ou à son grand « vicaire. »

Il veut connaître « l'état et la ruine des églises, s'il y a « des ornements, ciboires, calices, et de quoi entretenir « honnêtement les prêtres,, afin qu'on avertisse ceux qui « sont obligés d'y contribuer; et même qu'on les poursuive <( pour les y faire condamner, ou que le seigneur le fasse « lui-même dans les lieux où il possède les dîmes inféo- « dées; s'il y a des huguenots, etc.. »

Il faut, ajoute-t-il, « avoir soin qu'il y ait de bons juges, « les faire soigneusement examiner, afin qu'on soit assuré « de leur capacité; choisir toujours les plus gens de bien, « et en estre moralement assuré, après une exacte perqui- « sition de leurs mœurs, sans avoir aucun égard aux re- «commandations;... les châtier quand ils font des injus» « tices ou qu'ils manquent à leur devoir, et les déposséder « quand on prévoit qu'ils ne s'amenderont pas.

« Prendre garde que les tailles soient égalées, et en « écrire aux intendants et autres qu'il en appartiendra, afin

(1) Traité des devoirs des seigneurs dans les paroisses, 1668. L'auteur e nommait Laval.

« que les paroisses ne soient point trop chargées, non plus « que les particuliers.

«Faire dresser des instructions des obligations des office ciers des terres, leur en donner une copie à chacun, et u envoyer de temps en temps des personnes pour savoir « leurs déportements, etc., etc. »

Quelle que soit la différence de notre ordre social actuel et de celui d'autrefois, on ne peut s'empêcher de regretter que nos modernes institutions aient laissé une place aussi peu large à ce patronage actif, que la raison élevée du dixseptième siècle imposait comme un devoir aux grands propriétaires.

Éclaircissement n° 4. — P. 355.

Quelques attributions ou obligations spéciales étaient pour les seigneurs une annexe ou une conséquenee du droit de justice.

En premier lieu, ils étaient indemnisés des dépenses que leur justice leur imposait par la jouissance de droits pécuniaires. Le haut justicier avait le proût des confiscations (i), celui des amendes, il recueillait les déshérences, les biens vacants, un tiers du trésor trouvé dans la seigneurie. La législation lui accordait encore à titre d'indemnité la propriété du lit des rivières, et celle des terres vagues et désertes sur lesquelles les habitants des paroisses de la seigneurie ne pouvaient faire valoir de titre ni collectif ni individuel (2).

(1) La plupart des coutumes conservèrent la confiscation, dont l'usage se trouve confirmé par cette règle de Loisel : « Qui confisque le corps confisque les biens. »

(2) Cette règle n'était pourtant pas générale. Quelques parlements exigeaient que les prétentions semblables des seigneurs hauts justiciers fussent appuyées sur un titre.

11 résultait de ce système que la possession d'une justiee était une sorte d'entreprise aléatoire avec des chances de gain et des chances de perte, ce qui ouvrait la porte à des milliers d'abus.

En second lieu, les seigneurs hauts, moyens, ou bas justiciers participaient à l'autorité en matière de police^ quoiqu'ils eussent des pouvoirs différents suivant les coutumes, et que la jurisprudence et la législation éprouvassent une grande peine à les rendre uniformes.

Le haut justicier était obligé de faire exécuter tous les jugements de son tribunal, et d'entretenir une prison pour les détenus civils ou criminels, mais surtout de faire poursuivre à ses frais par les procureurs fiscaux les auteurs des crimes et des délits commis sur le territoire de sa seigneurie (1 ); sinon, les juges royaux entreprenaient la poursuite en son nom, et quiconque avait été volé ou maltraité en passant sur ce territoire avait le droit d'exiger de lui une indemnité. Tout justicier pouvait prendre un délinquant en flagrant délit, sauf à le renvoyer,' en cas d'incompétence, devant la justice supérieure qui remboursait les frais. Les ordonnances royales firent de l'arrestation et de la poursuite des délinquants un devoir public pour tous les habitants des villes, villages et paroisses où les délits auraient été commis (2). Le haut justicier ne connaissait, d'ailleurs, que d'un petit nombre de crimes, car la plupart, et entre autres les vols, les assassinats de grands chemins, furent réservés, depuis le seizième siècle, à la justice prévôtale ou aux autres tribunaux royaux. Le moyen et le bas justicier poursuivaient seulement les délits ordinaires et les contraventions aux règlements.

Voilà pour la police criminelle : la police ordinaire resta presque tout entière aux mains des seigneurs qui furent seulement obligés, depuis le seizième siècle, de faire approuver leurs règle-

Ci) Il y était tenu, même en l'absence de parties civiles, et sauf répétition contre les délinquants.

(?) Ordonnance de Blois, art. 196 et 197. Cette disposition doit être rapprochée de la responsabilité que les lois germaniques imposaient à cet égard aux habitants d'un même bourg ou d'une même commune, et qu'on trouve reproduite dans un grand nombre de chartes communales.

ments par les tribunaux du roi (voir au § 5). Les officiers des justices seigneuriales faisaient parvenir, ces règlements particuliers à la connaissance des justiciables dans des'assises tenues exprès (I).

La moyenne justice, d'après la plupart des coutumes, et la haute, suivant quelques-unes, exerçaient autrefois un certain nombre d'attributions qui appartiennent aujourd'hui aux juges de paix. C'était rétalonnage des mesures, le droit de nommer les tuteurs et les curateurs, celui de mettre les scellés, de faire les inventaires, les partages, les saisies, de déclarer les émancipations, de procéder aux ventes, ou comme on disait dans le langage de l'ancien droit, aux subhastations et criées (2).

Enfin, deux autres obligations étaient attachées à la possession d'une justice : celles de pourvoir à l'entretien des pauvres et des enfants trouvés. Mais l'entretien des pauvres n'était guère obligatoire que pour les seigneurs justiciers jouissant des dîmes de leurs paroisses,' dîmes consacrées à un emploi charitable, et celui des enfants trouvés n'était imposé qu'aux seigneurs qui jouissaient des épaves et des droits d'aubaine et de déshérence. Encore quelques coutumes réservaient-elles cette charge aux monastères seulement et aux églises (3).

(1) Ces assises avalent aussi un autre but, qui était de faire reconnaître Je droit de justice des seigneurs et d'empêcher qu'il ne fût prescrit par les habitants de tel ou tel village.

(2) Loiskl, Instit. coutum., liv. II, tit. it, xlvi.

(3) Plusieurs arrêts de Parlements, rendus pendant les trois derniers siècles, confirmèrent cette obligation, tout en accordant aux seigneurs un recours contre les Basses-femmes, les parent?, et plus généralement contre qui de droit.