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Sentence entre ks mercier^ et le9 taill^r^.
(Entrait des registres du parlement.)
Entre les maistres ^t gardes di; cotrps ^s marchands merciers grossiers et jouailliers de cette ville de Paris opposant à l'enregistre-
ment des nouveaux statuts obtenus par les défendeurs au mois de may mil six cents soixante et arrêt d'enregistrement d'iceux du vingt deuxième dudit mois d'une part : et les jurés de la communauté des maistres tailleurs d'habits de cette ville de Paris deffendeurs d'autre : et entre François Ncreau marchand mercier grossier et jouaillier à Paris et lesdits maistres et gardes du corps des marchands merciers grossiers et jouailliei's de ladite ville opposant à l'exécution de l'arrêt le huitième jour de may mil six cents soixante huit suivant leur requeste des huit et quatorzième juin ensuivant d'une part et lesdits jurez et communautés des maistres tailleurs d'habits à Paris défendeurs d'autre. Et encore entre les maistres et gardes des coi'ps des marchands drappiers espiciers appotiquaires pelletiers bonnetier» et orphevres de cette ville de Paris demandeurs en requeste du deuxième jour du présent mois de juillet d^une part et lesdits maistres et gardes du corps des marchands merciers gi'ossîers jouailliers et les jurez tailleurs d'habits défendeurs de l'autre. Veu par la cour l'acte d'opposition formé par lesdits maistres et gardes du corps des marchands merciers grossiers jouailliers de cette ville de Paris à l'enregistrement desdits nouveaux statuts obtenus par lesdits tailleurs au mois de may 1660 et audit arrest d'iceux du vingtième dudit mois ; arrest du quatrième jour de juillet i668 par lequel sur ladite opposition les partyes auroient été appointées à fouinir causes et moyens d'opposition desdits maistres et gardes du corps des marchands merciers grossiers et jouailliers contenant leur conclusion a ce qu'ils fussent receus opposants à l'exécution desdits statuts et airests d'enregistrement d'iceux de vingt deuxième may 1660; faisant droit sur ladite opposition , défenses furent faites auxdits jurez tailleurs de prendre la qualité de gardes et de grands gardes, de porter robe et toque lors de leur visite, et encore à eux et à tous ceux de la communauté de prendre qualité de marchand mais seulement celle de maistres tailleurs d'habits en cette ville de Paris ; comme aussi d'avoir bureau ny chambre comme de troubler lesdits maistres et gai'des et tous ceux de leurs corps en la liberté de vendre et débiter toutes sortes d'habits et autres ouvrages qui se faisoient par les tailleurs à tous lesquels il seroit libre de travailler à façon pour lesdits maistres et gardes et tous
ceux de leur corps même de donner pour lesdits tailleurs de leui's ouvrages à enjoliver se bon leur semble à ceux du corps desdits maistres avec deffènse aussi auxdits jurez taiUeurs et à tous ceux de la communauté de vendre^ aucune étoffe ni marchandise de quelque étoffe que ce puisse être de faire ny de vendre aucun habit et d'en faire qui ne leur soient commandés comme aussi d'avoir boutique ny magasins pour raison de ce, et pour troubler lesdites maistres et gardes et ceux de leur corps en la liberté de vendre de toutes sortes de bas et de toilles futaine treilly et autres garnitures de toilles et toute étoffe même de toille écru servant à mettre sur les habits pour la conservation d'iceux, le tout à peine de mille livres d'amende qui demeureroit encourue par chacune contravention ; au payement seront les contrevenans contraints nonobstant oppositions ou appellations quelconques et condamnez lesdits jurez tailleurs en tous les, dépens réponses desdits maistres et jurez tailleurs productions des parties et contredits respectivement foumyes, salvations desdits tailleurs lesdits statuts et arrests d'enregistrement d'iceux lesdites requêtes desdits maistres et gardes, desdits marchands merciers et dudit Fmnçois Nereau desdits jours huit et quatorzième juin 1668 à ce qu'ils fussent receus opposans à l'exécution dudit arrest du huitième jour dudit mois de may précédant, ordonne que sm* ladite opposition les parties procéderont en la cour en la manière accoustumée ; arrest du treizième juillet audit an 1668 par lequel lesdits maistres et gardes et ledit dûment esté receus opposans à l'exécution dudit arrest du huictiesme may précèdent et sur ladite opposition les parties appointes à fournir cause ^d'oposition response et produire dans le temps de l'ordonnance causes d'opposition desdits maistres et gardes du corps des marchands merciers contenant leur conclusion à ce qu'ils fussent receus opposans à l'exécution dudit avreet du huitième may faisant droit sur ladite opposition ordonner qu'il leur sera libre et à tous ceux de leur corps de faire faire en cette ville en France et paitout toutes sortes d'habits pour hommes , femmes et enfants et les vendi'e avec différence auxdits jurez taUleurs de les y troubler à peine de mil livres d'amende et les condamner aux dépends^ requeste dudit Nereau employé pour cause d'oposition contenant aussi les conclusions a ce que deffenses furent faites auxdits jui*ez tailleurs de
les troubler en la liberté de faire faire et vendre generallement toutes sortes d'habits en celte ville et ailleurs pour hommes et femmes de quelque qualité et étoffe que ce puisse estre^ déclarer la saisie faite sur luy de douze juste au corps et cinq robes de chambre nulle luy en faire plaine et antière main levée avec dépens domages et intérêts les gardes déchargez avec deffenses auxdits jurez de plus à l'avenir user de telles yoyes , les condamne solidairement aux dépens. Réponse desdits jurez tailleurs productions des partyes et contredits desdits maistres et gardes desdîts tailleurs requeste dudit Nereau employé pour contredits ladite requeste desdits maistres et gardes des corps de marchands drappiers espiciers appotiquaire , pelletiers , bonnetiers et orphèvre de cette ville de Paris , dudit jour deuxième juillet 1670 avant qu'ils fussent receus partyes intervenantes en instances, leur donner acte de ce que pour moyen d'intervention écritures et productions , ils employent le contenu en ladite requeste et ce qui avoit écrit et produit par lesdits marchands merciers grossiers et jouailliers à Paris, et faisant droit sur leur intervention deffenses furent faites auxdits jurez tailleurs de qualifier leur communauté corps , et prendre la qualité de marchands , ny de donner celle de maistre et gardes aux jurez à peine de cinq cents livres d'amende, arrest du troisième du présent mois de juillet par lequel lesdits maistres et gardes, des coi'ps des drappiers, espiciers, appotiquaires , pelletiers^ bonnetiers et orphèvres, de cette \ille de Paris auroient esté receus partyes intervenantes et fut l'intervention les partyes appointées à bailler moyen d'intervention repouser à produire et actes ausdits intervenants de leur employ. Requeste desdits maistres et gardes des marchands merciers et desdits jurez tailleurs employés pour responses, écritures et production : conclusions du procureur gênerai du roy tout joint et considéré : ladite cour faisant droit sur le tout a receu et reçoit les demandeurs opposans à l'exécution des statuts des tailleurs et arrest d'enregistrement d'iceux du vingt deuxième may mil six cents soixante faisant droit sur l'opposition fait defiense ausdits jurez tailleurs de se qualifier gi^and garde et de prendre aucune qualité que celle de marchands pcurpoinliers maistres tailleurs de porter robe et tocque lors de leur visite, de vendre aucune étoffe dit marchandise de quelque qualité et condition qu'elle soient ny de tenir boutique pour en exposer, se ce n'est marchandise de pou-
poin tiers et autres habits. Que chacun desdits tailleurs auront fuit eux mesmes et sans quMls puissent vendre ceux qui auront esté faits par d'autres maistres tailleurs, leur fait pareillement deffense de troubler lesdits marchands merciers en la liberté de vendre toutes sortes d'ouvrages et de marchandises^ faites et travaillés es pays étrangers toutes sortes de bas de toille treillis et autres gai*nitures de tmUes ; ensemble toiles cii'ées à mettre sur les habits y mesme des robes de chambre^ et vestes, camisolies doûattes qui auront esté faite en cette ville de Paris par lesdits maistres tailleurs seulement : et aGn que Ton puisse connaître si lesdites robes de chambre vestes et camisolles doûatles auront esté faites par les maistres tailleurs; seront tenus iceux maistres taiUeurs qui en seront pour lesdits marchands merciers les porter à la chambre commune des tailleurs pour y estre marquez avec un plom ou autre marque p£U' Tun desdits jurez tailleurs ce qu'ils seront tenus faire incessament et sans frais et aussitost les rendre ausdits maistres tailleurs permis aussi aux marchands merciers de garnir et employer toutes sortes d'habits faits par lesdits tailleurs et au surplus sera le troisième ai'ticle desdits satuts exécuté. Ce faisaut fait défense ausdils marchands merciers de tenir aucun habit à F usage d'homme et femme autre que la qualité susdite dans leur boutique , magasins ou ailleurs, directement ou indirectement de vandre desdites robes de chambre vestes ou camisolles d'oûattes faites par autres et par des maistres tailleurs , et si elles ne sont pas marquées de la marque des jurez le tout à peine de confiscation et cinq cents livres d'amende. Fait aussi deffense ausdits jurez tailleurs de faire aucune visite chez les marchands merciers pourront néantmoins en cas de contravention prendre permission du substitut du procureur gênerai du roy au Chastellet pour faire perquisition chez lesdits marchands merciers et demander la confiscation des marchandises du métier de tailleur dont la vente et exposition leur est deffendue ; sur le surplus des demandes respectives des partyes , les a mis et met hors de cour et de procez dépens compensez. Fait en
pailement le 24« juillet 1670.
Du Filler.
Monsieur Pallnau rapporteur.
Garnot pr. CoUationné à l'original par moi
conseiller secrétaire du rov maison
et couronne de France et de ses finances.
Estant jurez pour lors Isaac Crosard dit TËpine^ Pierre Rodier^ Nicolas Cousin et Antoine Miselles.
François sénéchal et Philippe Baudouin derniers sodis de charges. Jean Rutte ancien bachelier et scindic de la communauté.
No 2.
Serdeme entre les tailleurs et les fripiers.
... Et entre les syndics jurez et communauté desdits marchands fripiers de Paris appelans de deux sentences du Ghastelet des 1 2 mars 1664 et 24 janvier 4668 et de tout ce qui s'en est ensuivy.
La requeste et demande desdits jurez tailleurs du 29 juillet 1671 a ce qu'ils fussent receus opposans aux articles 1722 et 23 des statuts desdits fripiers du mois de septembre de Tannée 1 664, arrest d'enregistrement du 9 février 1665. Faisant droit sur ladite opposition ordonné que les arrests et réglemens de la cour des 10 mars 1601- 13 février 1616, 5 juillet 1636, et 7 septembre 1665 seront exécutez selon leur forme et teneur et suivant iceux que les fripiers ne pourroient vendre que des habits faits de draps de laine de velour de six livres l'aune lesquels seront faits par les tailleurs avec defifenses de faire ou vendre d'étofife de soye de poil Hl ou meslé et que les habits de drap de laine qui seront faits pour estre vendus aux fripiers, seroient préalablement marquez par un des jurez tailleurs.
Ladite cour faisant droit sur le tout ^ ayant aucunement égard à ia requeste et opposition desdiis tailleurs du 29 juillet 1671 , fait deffenses aux fripiers de faire des habits neufs , leur permet seulement de faire faii-e par les tailleurs achepter et vendre toutes sortes d* habits et vêtements neufs à usage d'homme de femme et d'enfants et sans mesure d'estoffes de laine poul fil et soye , séparées ou meslées jusqu'à la valeur de huit livres l'aune et au-dessous ; et en conséquence en tant que touche l'appel de la sentence du 20 avril 1668^ a mis et met l'appellation et ce dont a esté appelé au néant ordonne que le manteau de basat^an bleu saisi sur le nommé Rossignol sera vendu et restitué et sur les autres appellations des fripiers et dudit Desmautiers^ des sentences du 24 février 1668^ 12 mars 1644, 30 aoust 1667, et 23 janvier 1671^ et appeUations des tailleurs des sentences des 22 et 29 janvier 1667 , et 23 janvier 1671 , lesdites appellations au néant,
ordonne que ce dont a esté appelé sortira en effet, condamne les appellans en deux amendes de douze livres chacune. (Ms. Del. Arts et met. IX, 125, 21 juillet 1676.)
PIÈCE JC.
