Arrêt du 6 octobre 1722. — Ibid
, 3. Arrêts des 9 février 17 iO, 15 février 1747,2 décembre 1757, 18 décembre 1759, — Coll, Rondonneaa, p. 39 et 5i0.
A. Les corporations en général montraient peu d'empressement. En 1750, le subdélégué à Vitry-le-François, où il y avait, dit-il, cinquante et un corps d'arts et métiers, écrit : « Je vous envoie l'état des corps de métiers que vous m'avez demandé et auquel je travaille depuis longtemps ; il est bien imparfait, parce que je n'ai pu avoir de secours des communautés qui ont refusé de me donner les éclaircissements que je leur avais demandés ; on leur a fait entendre qu'on voulait le^ obliger personnellement à rembourser leurs dettes et, conmie elles sont hors d état de le faire, elles ont cru devoir se taire. . . » — Arch. dép. de la Marne, G. 458.
5. Arrêt du 3 mars 1728, Ms, De la Mark, Arts et métiers, t. II. p. 35. Dans les Archives départementales de Tarn-el-Garonne^ j'ai trouvé un registre contenant Etat de la recette faite pendant la régie de Jean-Baptiste Hermant sur le droit de
leur'inlrînsèque : 136.764 fr.) ; de dix communautés de Télection d'Orléans on tira une somme nette de 4.434 livres.
De la tentative de liquidation il sortit une utife réforme. Les commissaires s'étaient aperçus qu^un grand nombre de jurés exagéraient la dépense ou amoindrissaient la recette,et prétendaient ensuite avoir avancé des sommes qu'ils se faisaient rembourser. Il fut décidé, pour prévenir le retour d'un pareil abus> qu'à l'avenir les comptes des communautés passeraient tous les ans sous les yeux du procureur du roi *. Plus tard, un arrêt du conseil d'État du 2 avril 1763 défendit aux communautés de faire à l'avenir aucun emprunt sans lettres patentes enregistrées.
En mars 1724, une refonte ayant porté au poids de 1 franc (valeur intrinsèque actuelle) la livre qui ne correspondait qu'à 63 centimes en juillet 1723, il y eut rupture de l'équilibre des prix, qui occasionna des réductions de salaires, et ces réductions occasionnèrent des plaintes et des grèves. Une circulaire officielle ayant prescrit de diminuer le prix nominal des marchandises, puisque la livre contenait plus d'argent, et le prix des matières premières et des denrées n*ayant pas obéi à l'injonction royale, les bonnetiers trouvèrent le moyen de lui donner satisfaction en réduisant de leur autorité privée le prix des façons et eurent l'ingénuité de le déclarer •. Les ouvriers se rebiffèrent, entraînèrent une partie de leurs camarades, s*entendirent avec les autres et « conclurent que ceux qui avoient quitté leurs maîtres ne rentreroient point jusqu'à ce qu'on leur eut remis le prix et que pour y réussir, ceux qui travailloient fourniroient chacun six sous par semaine ». « Ils s'attroupent et font des assemblées pour cabaler entre eux et concerter les moyens de faire hausser le prix de leur travail et façon,de le maintenir toujours cher;... que même ils s'assemblent tous les dimanches et festes à la porte et dans l'église de Saint-Paul et ses environs, sous prétexte d'y entendre la messe et d'y assister à une prétendue confrairie qu'ils veulent y établir, quoy qu'ils n'y aient aucun droit et ce qu'on ne pourroit d'ailleurs leur accorder qu'au préjudice du bon ordre et de la discipline et sans faire un tort considérable à ce corps et à la fabrique de bonnetiers, attendu que l'occasion et prétexte
confirmation et vente des lettres de maîtrise en espèce et effets, deux sols pour livre et droit de quittance jusques et y compris le dernier décembre 1730. Au dernier folio se trouve la récapitulation des sommes dues pour droit de confirmation à Montauban, Figeac, Cahors, Villefranche, Rodez, Millau ; le total est de 107.475 livres, plus 10.724 livres pour les 2 sols par livre et 3.565 livres pour droit de quittance ; pour les lettres de maîtrise à Montauban, Cahors, Villefranche, Rodez, le total est de 410.883 livres, plus 11.099 et 3.565 livres. Arc/i. dép, de Tarn-et-Garonne.
1, Arrêt du 7 janvier 1739, Coll, Rondonneau^ 538. On trouve trace de malversalions du même genre chez les portefaix de MarseiUe en 1789. Voir Revue centempo' raine^ 1864, article de RoxDBLEt.
î. M. G. Mahtin, la Grande industrie sous le règne de Louis XIV, p. 133.
LES RÈGLEMENTS DE FABRIQUE ET LA POLICE DE LlNDUSTHIE 4$i
de celte confrairie donne lieu aux dicts compagnons et apprentis de se rassembler tous et de s'attrouper et que c*est là principalement qu'ils forment leurs complots et cabales ; que iceux compagnons vont encore de fabrique en fabrique se débauchant et sollicitant les uns les autres pour estre de complot et cesser de travailler avec injures et menaces contre les dits marchands et fabriquans... »
On voit que la grève généralisée par la propagande et soudoyée par une caisse de chômage n'est pas une invention du xix® siècle.
La refonte de 1724 provoqua des mouvements du même genre en plu* sieurs lieux et dans diverses industries : dans Timprimerie, à Paris ; parmi les journaliers, dans le Berri ; chez les drapiers, à Rouen ; dans les papeteries du Dauphiné *.
Création des communautés d'arts et métiers et lettres royales de maîtrise. — Ces décisions n'étaient que l'application du principe depuis longtemps admis de l'autorité immédiate de la royauté sur les corporations. Les statuts, pour avoir leur plein effet, devaient émaner delà royauté. Les parlements de Dijon, de Grenoble, d'Aix, de Toulouse et de Bordeaux s'arrogeaient, il est vrai, le pouvoir de sanctionner des actes de ce genre ; mais la royauté le leur contestait et, dans le ressort du parlement de Paris,les statuts n'étaient enregistrés qu'après avoir été autorisés par lettres patentes*. En 1725, le bureau du commerce déclara qu' « il n'appartenait qu^au monarque de donner ces statuts et règlements' ».
t. Voir M. Gé Martin, op. cî<., p. 135.
3* Voir M. A. DBS Cilleûls, Hiêt. et règ, de U grande industrie, p. 75 et suiv. et 30d.
3. Les lettres patentes pouvaient seules assurer les droits de la communauté devant les tiers et surtout devant les tribunaux et constituer éomplètemcnt la personnalité civile. Ainsi on voit, en 1771, sept tailleurs de Màcoti refuser de se conformer aux statuts de la corporation^ arguant de leur nullité parce qu'ils n'ctaienl pas revêtus de lettres patentes ; le corps de métier présenta, en 1773, une requête au conseil du commerce afin d'obtenir ces lettres patentes. Dans la même ville, les savetiers formaient, depuis la seconde moitié du xvu* siècle, uDè communauté^ et ils avaient, à plusieurs reprises, racheté des offices créés par le roi. Ce n'est qu'en 1731 qu'ils avaient rédigé des statuts ; comprenant que ces statuts étaient sans force légale, ils les avaient fait homologuer par ordonnance de THùtel de Ville en 1757. Ils comprirent que c^était encore insuffisant et, en 1773, ils étaient en instance pour obtenir des lettres patentes. -^ Arch, nationales, F. 13, 775.
A Lyon,deux teinturiers, les sieurs Pras père et fils, en 1766, avaient refusé de payer les droits de chapelle et de venir aux assemblées, parce qu'ils prétendaient que les teinturiers, n'ayant que Thomologation du consulat, ne formaient pâs une communauté. Le consulat les condamna à payer. Les teinturiers, pour être plus garantis^ rédigèrent de nouveaux statuts dont ils demandèrent l'homologation au parlement. Le parlement décida, en 1767, qu'il y avait lieu à une enquête. En 1773, les gardes de la communauté ayant opéré une saisie chez les Fras, obtinrent du conseil supérieur de Lyon (c'était sous le ministère Terray) l'homologation des statuts. Pras fit opposition et demanda au conseil du commerce la cassation de l'arrêt, parce que
' Le bureau du commerce était consulté. On peut citer nombre de ^as dans lesquels il ne donna d'avis favorable qu'avec des restrictions au privilège, et d'autres dans lesquels il refusa d'enchatner l'industrie dans les statuts d'une nouvelle corporation*, ou d'en resserrer les liens en modifiant des statuts existants. Ainsi, en 1747, les menuisiers de Caen, ayant demandé la revision de leurs statuts qui dataient de 1532, le conseil du commerce, après examen, rejeta la demande. « C'est dans l'unique dessein de gêner la liberté publique et de se Tendre maîtres du bien et de la bourse des particuliers qu'ils veulent donner à leur métier une telle extension que le public serait continuellement opprimé par eux, si les statuts étaient reclus en conseil '. i» Les autorités municipales n'étaient pas non plus, de leur côté, toujours favorables à la constitution de ces. monopoles : témoin le prévôt des marchands de Lyon, A Mâcon, les échevins refusent de constituer en corps de jurande les boulangers qui demandaient à jouir du bénéfice du monopole ou à être affranchis de la gêne des règlements municipaux qui les obligeaient à tenir leur boutiaue garnie ^ Une autre fois, . le syndic des États du Méconnais fait opposition devant le procureur ,général à l'enregistrement des statuts et des lettres patentes que les
^« aucun corps pe peut acquérir dans TElat une existence lëgals, un être civil, que par lettres patentes dûment enregistrées dans les coui-s ». Arch. nal., F. 12, 772.
1. Par exemple, en 1736, les drapiers de Lyon ayant demandé à être érig-és en corps de maitrisc et jurande, malgré le prévôt des marchand! qui blâmait cette proposition comme « étant contraire au privilège de la ville qui a été dispensée de toutes jurandes à la reserve des cinq communautés d'une importance exceptionnelle », .les députés du commerce, considérant que f la liberté est l'âme du commerce », demandèrent que le privilège ne fût accordé qu'avec des restrictions. C'est ce qyi fut fait. — M. A. DBS CiLi.EULS, op. cit., p. 80. 3. Le refus était motivé sur les agissements de la corporation qui avait fait saisir,
•quelques années auparavant, un bufTct d'orgue fabriqué â Rouen et livré â Caen  tin monastère. Les bénédictins l'avaient commandé â Rouen parce qu on leur faisait pour un tiers de moins que ne demandaient les menuisiers de Caen. — Supplément de Viniendance de Caen^ série C.
3. Ainsi, la chambre de commerce de Bordeaux envoie en mai 1716 au ministre uo mémoire relatif â la demande qu'avaient faite les charpentiers, calfetiers et perceurs de vaisseaux d'être érigés en jurande, et dit « que l'établissement de jurandes
- n'est plus qu'abus, occasions de cabale, de monopole, de momerie et d'ivrognerie ». 11 est juste de faire remarquer que les négociants parlent d'ouvriers qu'ils emploient et qu'ils craignent de voir s'organiser ; ils protestent contre le salaire de 30 sous que
' ces ouvriers réclament et qui est excessif, « vu que les meilleurs n'ont été souvent payez que sur le pied de 22 sous ». Plus tard, en 1773, la chambre donne encore un avis défavorable â la demande présentée par les armateurs en vue de former deux communautés, dont une pour les ('hartrons et l'autre pour la ville : « Ils n'ont pas bes »in, dit-elle, pour faire du bien â leurs veuves et à leurs membres affligés par les maladies et la vieillesse, d'être en communauté, puisqu'il est si satisfaisant de soula j^er son prochain sans contrainte. » Ce n'est pourtant pas l'amour du prochain qui parait avoir dicté cet avis â la chambre de commerce.— Arch. dép, de U Gironde. — Inventaire du fonds de la chambre de commerce, C. 4268 et 4257.
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lotineliers avaient obtenues. « On n'a point vu, dit-il, que le public ait souffert de Tabsence de jurande ; c'est un esprit ambitieux qui a porté les tonneliers à rédiger des statuts en treize articles, à la faveur desquels ils veulent se rendre mattres des contestations qui naîtront sur la façon des futailles dont ils sont les autheurs '. » Les chambres de commerce de Bordeaux et de Nantes, composées de négociants intéressés dans le grand commerce, ont plus d'une fois opiné dans le même sens*.
A Nantes des plaintes furent portées à plusieurs reprises par les marchands au siège de la police de la ville contre le petit nombre de mesureurs jurés qui étaient au service du public et contre les exigences et les usages de cette corporation. De leur côté, 35 portefaix adressèrent une requête au lieutenant général de police et aux échevins de la ville, tendant à obtenir l'approbation de statuts qu'ils avaient rédigés et l'érection de leur profession en maîtrise et corps de jurande avec délivrance de dix lettres de maîtrise de porteur de blé (en 1732). Objections furent faites par les négociants en blé : un mémoire des juges consuls déclara, en 1740, l'innovation fâcheuse et nuisible aux 4.000 pauvres portefaix qui ne pouvaient pas payer de lettre de maîtrise. Enfin, en 1743, une sentence du juge de police supprima la prétendue société des portefaix à la Fosse'.
Il n'est pas étonnant qu'un sentiment contraire au nouveau monopole dominât dans les ports. En 1732, la communauté de Saint-Malo décidait qu'il fallait « s'opposer à l'établissement de toute nouvelle maîtrise et tenter la destruction des maîtrises établies et surprises depuis peu de temps, telles que celles des tailleurs, cordonniers et autres qui s'en servent comme d'autant de titres pour vexer et pour tyranniser le public, et particulièrement quantité de pauvres habitants
1. Les boulangers de Màcon représentent qu'ils sont obligés» sous peine de grosses amendes, de tenir leurs boutiques fournies sans pouvoir faire leurs provisions à la grenette, « qu'un grand nombre de menus artisantz, femmes, laboureurs et aultres pauvres et misérables personnes cuisent et détalent en public du pain tant blanc que bis très mal conditionné pour Tinexpérience et le peu de moyens de ceulx qui le vendent ». Ils demandent en conséquence de faire ériger leur meslier en maîtrise jurée,' c avec defTense à toutes personnes de s'y entremettre sans deuls apprentissage, permission et licence des maistres », ou d'être libres de cuire comme ils voudront sans être astreint à règlement. Suit l'ordonnance des échevins qui refusent. -- Ar^ chives municipales de Màcon ^ HH. 14.
2. A la suite de l'ordonnance de 1691, les tonneliers de Màcon avaient payé la finance et obtenu des statuts leur accordant le droit de prélever 3 livres par brevet d'apprentissage et 15 livres par réception de maître. Ce sont ces statuts qu'ils voulaient faire régulariser par lettres patentes et enregistrement en 1729-1730. Voir les Archive» départementales de Saône-et-Loire, C. 528, où se trouvent plusieurs pièces sur cette affaire.
3. Arch. de la chambre de commerce de Nantes^ carton 49, cotes 11 et 12.
et de veuves auxquels ils arrachent les moyens de subsistance*. » Néanmoins le nombre des communautés d*arls et métiers augmenta sous le règne de Louis XV, soit parce que des maîtres, dans des professions non constituées en jurande, aspiraient à participer du privilège dont ils voyaient jouir leurs voisins, soit parce que la royauté, malgré certaines tendances de la haute administration, s'appliquait dans un intérêt de police ou de fiscalité à faire régulariser par lettres patentes la situation de corps de métiers qui n'avaient pas un titre légal '. Exemple : les horlogers de Gex n'avaient pas de statuts ; ils en obtinrent qui furent sanctionnés par lettres patentes et enregistrés en 1749 ; l'article 29 porte que « tous les horlogers du pays de Gex qui refuseraient de se soumettre aux présents statuts seront réputés simples ouvriers ' ». Nombre de métiers ayant été obligés de racheter des offices en 1745 s'en sont fait ensuite un argument pour solliciter la reconnaissance par lettres patentes. On trouve aussi dans les archives
i . Voir Tarticle de Dupuy dans les Annales de Bretagne,
3. On rencontre dans beaucoup de dépôts d*archives, de 1723 à 1750 surtout, des constitutions de communauté du genre de ceUe-ci : < SUlust^ ordonnances et privilèges des syndics y j ares, bacheliers et maîtres serruriers de la ville^ faubourgs et banlieue d* Amiens, 1741. Veu par la cour les lettres patentes du roy.«. Le seigneur roy a permis et accordé aux impétrans d'établir entre eux une jurande et de former corps et communauté des syndics, jurés... >» Ces statuts ressemblent à ceux des temps précédents : obligation d'avoir boutique sur rue sous peine de démolition, apprenti unique, apprentissage de quatre ans, chef-d'œuvre, patronage de Sainl-Eloi, etc., etc. (La brochure, imprimée en 1741, se trouve dans la bibliothèque communale d'Amiens.)
Les statuts de quinze corps de métiers de la ville de Beaune dont la collection, imprimée en brochure ou en afQche, se trouve dans les Archives départementales de la Côte-d'Or (G. 39), datent tous de 1752 à 1770. Ce sont, il est vrai, en grande partie des confirmations ou des modifications. Ainsi les fourniers et les mouleurs de bois avaient demandé en 1768 et obtenu des statuts qui avaient porté ombrage aux boulangers. Ceux-ci réclamèrent ; ils n'obtinrent pas la modification des statuts des autres corporations, mais ils obtinrent pour eux-mêmes l'homologation de nouveaux statuts en trente-quatre articles.
A Laon, on dressa en 1723 un état des corporations : il s'en trouva 34 ayant de 30 à 3 maîtres. La plupart avaient perdu leurs anciens statuts et on ne pouvait pas savoir si elles avaient été instituées en vertu de lettres patentes. Quelques statuts avaient été enregistrés au parlement. Ordre est donné d'enregistrer tous lés statuts au greffe de la prévôté de Laon.
