Arrêts du 31 juin 1701 et du 30 octobre
5. Un édit de mars 1767 ayant créé des lettres royales de maîtrise, le magistrat fit observer que les lettres ne devaient pas s'appliquer aux villes d'Artois où les magistrats avaient la police des métiers et recevaient les aspirants à la maîtrise. En e/Tet, un arrêt du 26 janvier 1770 déclara qu'il ne serait plus vendu en Artois de lettres de maîtrise. {Arch. dép. du Pas-de-Calais, Répertoire, t. I, A. C.) — Cependant un arrêt du 19 décembre 1750, pour trancher le différend entre le magistrat et le juge de police, avait attribué à l'intendant la connaissance des statuts d'arts et métiers, faits ou à faire par les magistrats des villes d'Artois {Arch. dép, du PaS' de-Calais, C. 376;. Cet arrêt avait soulevé des contestations, et en 1780, Calonne, alors intendant, rendait encore une ordonnance défendant de tenir boutique et d'exercer aucun métier à Saint-Omer sans être reçu marchand ou maître, conformément aux arrêts du conseil.
tiers < ; à Saint-Omer également, où Ton prétendait que le privilège remontait au xii* siècle*.
A Rouen, la municipalité jouissait depuis le moyen âge du même privilège. Les lettres patentes de 1669, enregistrées en 1670, le confirment en attribuant la connaissance de tout ce qui concerne la manufacture aux maire, échevins, jurats, capitouls. La création d'offices compliqua, il est vrai, là comme ailleurs, la question de compétence ; mais par une transaction du 14 avril 1710, le lieutenant général de police céda aux maire et échevins, moyennant le payement de 12.000 livres, la police des foires et la juridiction des métiers, à Texception des merciers et des drapiers. Le conflit se renouvela à plusieurs reprises : d'où arrêt du 21 mars 1747, qui réduisit les attributions des officiers de police à la réception desjurés,è Texamen du chef-d'œuvre et à la prestation du serment par les nouveaux maîtres ; arrêt du parlement du
l.Voir les AncUnnei commufiMuiés d*arU et mélien k Sat'nl- Orner, par M.Paoart d'Hariiaivsart» Mém. de la soc. des antiquaires de la Morinie^ t. XVI et XVII.
2. Les deux arrêts suivanls, rendus au milieu du xviii* siècle en fareurde la municipalité de Saint-Omer,font connaître quel était ce privilège dans les villes du Nord.
Arrêt da conseil d*Etat du V juin 1746. — «Sur la requête présentée au roy étant en son conseil par les maire et échevins de la ville de Saint-Omer en Artois, contenant qu'en qualité de juges ordinaires et de police de la dite ville de Saint- Omer^ ils ont, comme le magistrat d'Arras et ceux des autres villes de cette province, le pouvoir de faire des statuts et des règlements pour la direction des corps de métiers, que ce droit leur appartient de temps immémorial et en vertu des concessions des souverains d'Alsace : ce qui a porté Sa Majesté à réunir aux corps des suppliants, par un arrest du 14 juin 1735, les deux offices de conseillers du roj, lieutenants généraux de police, créés par les édits du mois d'octobre 1699, janvier 1709 et février 1710 ; que c'est sur les mêmes motifs qu'en cassant un arrest du parlement de Paris du 13 août 1672, qui avait chargé les frippiers et autres ouvriers et marchands de la ville d'Arras d'obtenir des lettres de confirmation de leurs statuts. II fut aussi ordonné par un arrest du conseil du 31 février 1673 que les statuts faits par le magistrat d'Arras seraient exécutés selon leur forme et teneur ■ans qu'il soit besoin d'autre homologation ou confirmation.... que les statuts et règlements de police faits par le magistrat de Saint-Omer ont toujours eu leur parfaite exécution sans aucune homologation ou confirmation, suivant l'usage universel des dix-sept provinces des Pays-Bas... Ouï le rapport, Sa Majesté estant en son conseil a ordonné et ordonne que les arrests de son conseil du 21 février 1673 et du 14 juin 1735 seront exécutes selon leur forme et teneur et en confirmant le magistrat de la ville de Saint-Omer dans ses droits et privilèges de faire des statuts et règlements de police pour la direction des corps de métiers de la dite ville et de les changer, augmenter ou diminuer suivant l'exigence des cas... » (Confirmé par arrêt du conseil du 19 décembre 1750.)
Arrêt du conseil du 30 août 1749.— « Sur la requête présentée au roy estant en son conseil par les maire et eschevins des villes d'Artois... Ils ont, comme les magistrats de Lille, Dunkerquc et autres villes de Flandre, le droit incontestable de faire des statuts et des règlements pour l'établissement, maintien et direction des communautés d'arts et métiers, même de les changer, corriger, diminuer et augmenter, suivant l'exigence des cas, et de les faire exécuter sous les peines y portées... n Mêm. de la soc. des antiquaire.^ de la MoriniCy t. XVIII, p. 15 et 19.
LES RÈGLEMENTS DE FABRIQUE ET LA POLICE DE L'INDUSTRIE 48d
13 mars 1770 contre les officiers de police qui prétendaient connaître dé toute matière sur les manufactures *.
Le consulat de Lyon, qui avait la police des métiers, tenait à conser- Yer intact son privilège de juridiction'. Il ne permettait pas que les maîtres se donnent des statuts et instituent des corporations autonomes et fermées ; en principe, il était permis à toute personne résidant à Lyon de travailler à toute sorte d'ouvrages. Les gens de métier tentèrent plus d'une fois d'élever des barrières contre la concurrence ou de s'approprier des privilèges ; le parlement de Paris, habitué au régime corporatif, était assez disposé à les soutenir. En 1723, les pâtissiers ayant obtenu des statuts dans lesquels ils avaient fait insérer la faculté de faire des ouvrages jusque-là réservés aux boulangers ou aux confiseurs, les firent homologuer au parlement et s'en servirent ensuite pour attaquer devant la juridiction de police des arts leurs concurrents ; mais la sentence leur donna tort et maintint le droit du consulat. Le parlement infirma la sentence ; puis le conseil d'Etat, saisi du pourvoi du prévôt des marchands, intervint à son tour et maintint la municipalité de Lyon en possession de ses privilèges.
C'était au consulat que chaque année les gardes de chaque communauté devaient rendre leurs comptes. C'était lui qui jugeait en dernier ressort les ouvriers accusés de vouloir passer à l'étranger. Il produisait des pièces établissant qu'il avait même la police des orfèvres à Texclusion de la cour des monnaies ; la cour réclamait ; mais en 1777 le conseil d'Étal cassa un arrêt de cette cour qui avait déclaré nulles les nominations d'orfèvres et batteurs d*or faites par le prévôt des marchands et les échevins de la ville de Lyon '.
Vimprimerie et la librairie, — La librairie et l'imprimerie étaient
1. Archives déparlementales delà Seine-Inférieure ^ C. 154. Les archives du département et celles de la ville (carton 295 et carton 175) contiennent plusieurs mémoires sur cette question qui intéressait vivement la municipalité. Voir en particulier une brochure imprimée à Rouen en 1724 : Recueil des reglemens concernans les manufaclares et qui maintiennent les maire et eschevins de la ville de Rouen dans l'exercice de la police d'icelles, à Vexclusion de tous autres juges. Après la réforme de Necker, la municipalité insiste de nouveau en démontrant que l'article 13 de redit de février 1778 réserve les droits des officiers municipaux, quoique l'article 23 spécifie que les comptes des communautés d'arts et métiers seront rendus devant le procureur du roi du tribunal de police.
2. Un incident à propos d'une visite de jurés â Lyon en 1716 : Les maîtres perruquiers ont fait une descente chez le perruquier Brou, dressé procès-verbal de contravention et obtenu une sentence du consulat contre Brou. Celui-ci à son tour saisit le lieutenant criminel de TafTaire, parce que les jurés ont maltraité sa femme et occasionné une fausse couche ; mais le lieutenant criminel, qui craint d'empiéter sur la juridiction du consulat, lui renvoie TafTaire. — Inventaire général des archives de la, ville de Lyon, t. IV, n» 29.
3. Voir Inventaire général des archives de la ville de Lyon ^ t. VI, n®» 35, 37, 40, 42. La jundiction du prévôt et des échevins s'étendait hors de la ville sur tout le gouvernement, particulièrement sur le Lyonnais et le Forez (n« 47).
au nombre des professions les plus anciennement soumises à la réglementation administrative. Avant l'invention de Timprimerie, les libraires de Paris étaient placés sous la juridiction de TUniversité, qui leur délivrait leurs lettres de libraire, les astreignait au serment, faisait leurs règlements, autorisait après examen la vente de chaque livre, Qxait le prix de vente et le prix de location, n'autorisant qu'un profit de 4 deniers par livre quand la vente était faite à des maîtres ou écoliers, et de 6 deniers quand elle était faite à d'autres personnes, et exigeant que le catalogue des prix fût affiché dans la boutique. Libraires, imprimeurs et fondeurs composaient le corps de la librairie, lequel était subordonné à l'Université S distinct des arts mécaniques, exempt des charges fiscales qui pesaient sur les métiers et jouissant des mêmes franchises que les maîtres et les écoliers. Pour entrer en apprentissage, il fallait produire un certificat du recteur, attestant que l'enfant savait le latin ; pour être reçu maître, il fallait aussi présenter un certificat du recteur et subir un examen devant un jury composé des membres du bureau et de huit maîtres, verser dans la caisse de la communauté 1.000 livres pour le titre de libraire et 1.500 pour celui d'imprimeur. Le nombre des imprimeurs était fixé à trente-six et chacun d'eux était tenu d'avoir au moins quatre presses (depuis 1713) et huit assortiments de caractères. Les libraires-imprimeurs devaient avoir leur établissement dans le quartier de la Sorbonne ; les libraires non imprimeurs, dans le Palais de justice ou dans les environs, suivant les cas.
A maintes reprises, des différends s'étaient élevés entre imprimeurs et libraires ; les ordonnances royales s'étaient appliquées à aplanir les difficultés en déterminant les droits. Les livres venus de l'étranger ou de la province devaient passer par la visite de la chambre syndicale avant d'être mis en vente, et la vente devait être faite en présence du syndic de la corporation. Les officiers de la librairie faisaient leurs visites non seulement chez les membres du corps, mais chez les imagiers et tapissiers en papier auxquels il était défendu de posséder des caractères d'imprimerie.
Les imprimeries clandestines étaient interdites ; l'impression ou la mise en vente de libelles que le gouvernement jugeait diffamatoires était sévèrement punie . Sous Louis XIV, par exemple, un garçon relieur avait été pendu pour avoir relié un factum contre Mme de Maintenon, imprimé à Cologne. Sous Louis XV, un libraire et des commis qui avaient vendu des pamphlets jansénistes furent mis au carcan (en 1736), et une femme surprise à composer dans une imprimerie illicite fut envoyée à la Bastille.
1. Cependant depuis l'édit d*août 1686 les imprimeurs el libraires étaient presque affranchis de celte subordination, édit contre lequel TUniversité a protesté. Voir le Dictionnaire de SAVAnv. V» Imprimerie. Cet dditde 1686 a été modifié, relativement  rélection des syndics, parla déclaration de 1713.
La librairie employait peu d'ouvriers; mais Timprimerie en comptait beaucoup. En 1725, il s'en trouvait, dit-on, à Paris 600, dont la moitié ne gagnait pas plus de 40 sous ; en 1755, il s'en trouvait 700 à 800. soit une vingtaine en moyenne par imprimerie *. Le salaire des ouvriers en conscience parait avoir été vers 1765 de 3 livres.
Depuis que l'imprimerie avait fait du livre un moyen puissant de publicité, les rois avaient commencé à réglementer cette industrie.
De 1467 à la mort de Louis XIV onnecomptepas moinsd'une vingtaine de règlements généraux sur cette matière ». Le xviii* siècle en a ajouté d'autres. Le règlement pour la librairie et imprimerie de Paris du 28 février 1723', motivé par des différends survenus entre libraires et im* primeurs et dont les dispositions furent complétées par un arrêt du conseil d'État du 10 avril 1725 *, régla plus minutieusement l'examen de la maîtrise, fixa à 1.000 livres la maîtrise de libraire et à 1.500 celle d'imprimeur, confirma la plupart des articles du règlement de 1686, à l'exception de la préférence donnée jusque-là aux fils et gendres des imprimeurs pour être reçus à leur place. Tout libraire ou imprimeur, avant de mettre un livre sous presse, devait obtenir du garde des sceaux le « privilège du roi », c'est-à-dire l'autorisation, après examen préalable, d'imprimer, publier et vendre exclusivement à tout autre l'ouvrage pendant un temps déterminé. Le privilège devait être enregistré sur le registre de la chambre des libraires et imprimeurs et le texte devait en être imprimé au commencement ou à la fin du volume.
Le règlement invitait les imprimeurs à prendre de préférence des ouvriers parisiens. Il contenait plusieurs articles relatifs au contrat de travail : il défendait aux maîtres, sous peine de 300 livres d'amende, de recevoir un ouvrier non muni de son brevet de congé, enjoignait aux maîtres de prévenir leurs ouvriers ordinaires huit jours avant de les congédier et leurs contremaîtres et compositeurs à la conscience un mois d'avance, tandis qu'il obligeait le contremaître à prévenir deux mois d'avance. Cette inégalité et l'emploi illimité des alloués dans les ateliers occasionnèrent plusieurs fois les réclamations des ouvriers de Paris adressées au parlement : « Ces pauvres compagnons, disaient-ils, ne peuvent agir en nom collectif, et par conséquent former des plaintes à aucun tribunal... On les fait passer pour des gens discoles, des mutins, des séditieux, des débauchés, mais sans aucune îpreuve *... »
