Arch. nationales f

4. Compagnie royale d'assurances. Prospectas de rétablissement des assaranceê iur la vie, 1788. Arch, nationales, F** 798.

exempté de la cotisation pendant qu'il chômera sans perdre pour cela son droit à l'indemnité ; que cette indemnité sera de 6 livres par semaine d'incapacité de travail, qu'elle ne commencera qu'après la première semaine ; que les nouveaux membres qui se feront inscrire après le premier mois de l'existence de la société payeront un droit d'entrée de 12 livres *. Nous regrettons de n'avoir pas trouvé les comptes de cette société qui auraient fait connaître avec quel succès a fonctionné cet essai de combinaison de membres participants et de membres honoraires, qui est une forme de patronage •.

Il faut citer aussi l'article 27 de l'édit du 30 août 1777 portant règlement pour rimprimerie : « Art. 27. — La somme résultant de ce qui aura été payé pour les enregistrements, cartouches ou mutations, les frais prélevés, sera divisée annuellement en trois parties : la première pour être distribuée par les syndics et adjoints aux anciens ouvriers infirmes et hors d'état de travailler, dont la conduite aura été exemple de reproches ; la seconde aux ouvriers obligés de suspendre leur travail pour cause de maladie et qui auraient besoin de secours ; la troisième enfin aux ouvriers employés au moins depuis trente ans dans la même imprimerie et dont les maîtres certifieront l'exactitude et la probité. » Mais on ne sait pas non plus de quels effets cette règle a été suivie.

Nous avons montré plus haut que le patronage, tel qu'on l'entend à la fin du xix« siècle, n'était guère entré dans les habitudes de l'industrie : le cas de Nevers est d'autant plus intéressant. Beaucoup de patrons étaient probablement plutôt défiants que bienveillants à Tégard de toute association de prévoyance des ouvriers dans laquelle ils entrevoyaient une menace de coalition.

Les registres des délibérations de la chambre de commerce de Bordeaux, composée de négociants et d'armateurs, en contiennent des preuves : en 1731, cette chambre émet l'avis queTarmateur ne doit pas d'indemnité au matelot blessé dans le service ; en 1733, qu'elle ne doit pas de secours de rapatriement au marin enlevé par des pirates ; en 1745 et en 1783, elle demande que les armateurs soient autorisés à recouvrer sur le salaire des équipages une partie des pertes occasionnées par les cas de force majeure ; à maintes reprises, particulièrement en 1745, elle supplie le gouvernement de rapporter la décision qu'il a prise d'attribuer à la caisse des invalides les gages des matelots déserteurs, décision qui avait eu pour but de prévenir les mauvais traitements dont certains capitaines étaient coutumiers et qui causaient des désertions '. En 1773, les arrimeurs avaient fait une demande en vue de former

1. Voir ^5 EmaiUeurs k Xev^rs et la faïence^ par Du Broc de Sboangb.

2. Il semble que la cotisation était trop faible proportionnellement à rindcranité ; mais la cotisation des patrons pouvait compenser la différence.

, 3. Inventaire sommaire des archives départementales antérieures à 1790, Archires civiles, Série C {n^* 4250 à 4439). Inventaire du fonds de la chambre de commerce, rédigé par M. Brutails, C. 4272, 4258, 4263.

deiix communautés d assistance en cas de maladie, de vieillesse et de décès, une pour les Chartrons, Taulre pour la ville ; la chambre de commerce, consultée, émit un avis défavorable. « Ils n'ont pas besoin, objecla-l-elle, pour faire du bien ai leurs veuves et à leurs membres affligés par les maladies et la vieillesse, d'être en communauté puisqu'il est si satisfaisant de soulager son prochain sans contrainte ^ »

La réglemenlalion du salaire. — Le taux du salaire est déterminé non par une cause unique, mais par des causes diverses, dont les unes sont naturelles, c'est-à-dire dépendantes de l'état économique, et les autres sont artificielles, c'est-à-dire dépendantes des institutions qui peuvent faciliter ou entraver le jeu des causes économiques ^. Les institutions n'étaient pas favorables à l'élévation et surtout aux variations du salaire. D'une part, contre la concurrence de l'offre qui agit dans la baisse, l'ouvrier des villes se trouvait garanti jusqu'à un certain point par la difficulté du déplacement des personnes qui était plus grande alors qu'aujourd'hui, et par le droit de préférence dont jouissaient les anciens apprentis du métier dans nombre de corporations soit en vertu des statuts, soit par l'usage. D'autre part, les maîtres de la corporation s'entendaient pour ne pas augmenter les salaires et pour maintenir la coutume qui avait alors plus de force qu'elle n'en a sous le régime de la liberté du travail, de sorte qu'il n'y avait pour ainsi dire pa« concurrence dans la demande. Parfois, très rarement toutefois, les statuts fixaient le salaire ; il n'était pas rare au contraire que des ordonnances municipales ou royales établissent un maximum de salaire : de pareilles mesures ne paraissaient pas alors anormales '. Presque toujours les statuts interdisaient aux maîtres de débaucher les ouvriers d'une boutique en leur promettant une augmentation, et presque toujours aussi, quand un litige s'élevait à ce sujet, la justice royale condamnait les patrons qui avaient offert et les ouvriers qui avaient accepté l'augmentation.

Quelques exemples suffiront pour établir ce fait qui était admis alors comme étant le droit commun.

A Castres, dans la première moitié du xviii® siècle, un peigneur de laines avait fait battre la caisse et publier qu'il ferait des avances et

1. M. BnuTAiLs, ibid., C. 4257, délibération du 2 décembre 1773.

3. Voir le Précis d'économie politique el la brochure intitulée le Salarial et le Miaire, «par E. Lbvassbur.

3. Les administrations publiques ne prenaient pas toujours ces mesures çn faveur des maîtres et contre les salariés ; elles étaient regardées, ainsi que la taxation du pain et de la viande, comme étant du ressort de la police. Ainsi, quand, en 1760, la ville d*Alais iixa le salaire des journaliers de la terre pour les quatre saisons de Tannée, elle déclara le faire afin a que les propriétaires n^abuscnt pas de la misère des ouvriers en hiver et que les ouvners n'abusent pas de la nécessité des bras en été». Recherches historiques sur la ville d'Alais, 1 vol., 1860.

augmentations de salaires aux ouvriers qui viendraient travailler chez lui : l'intendant le condamna à une énorme amende de 3.000 livres '•

A Paris, les statuts des cordonniers défendaient aux maîtres de donner aux compagnons « un plus haut prix pour leur travail que celui porté par les dits règlements, ni aux uns plus qu^aux autres », le règlement taxant le travail aux pièces et le travail à la journée. Un différend ayant été soulevé, une sentence de police ordonna en 1743 la stricte exécution du règlement '.

Les marchands de vins apprennent que des ouvriers qui avaient quitté ensemble leur patron avaient été replacés par Tintermédiaire des courtiers ; aussitôt, réunion et délibération du bureau de la communauté, plainte, puis arrêt du parlement qui condamne les ouvriers et confirme les règlements sur cette matière, le procédé incriminé méritant « une singulière attention à cause des suites dangereuses qui pourraient s'en suivre, car les dits garçons deviendraient pour ainsi dire les arbitres soit pour ne faire que ce qu'ils voudraient, soit pour la fixation de leurs gages ' ».