Avis du 30 avril 1809 et du 22 décembre

étoffes contenant des soieries fausses ou mi-fines ; l'amende, en cas de récidive, montait à 3,000 francs ; les étoffes étaient brûlées ou coupées, et les morceaux vendus au profil des hospices. Il ne manquait plus, comme l'avait fait Colbert, que de les attacher au carcan. ' Hâtons-nous cependant d'ajouter que Colbert gênait la libre fabrication et que l'Empire ne punissait que la tromperie relative à la nature de l'objet vendu ; la différence était grande.

Le Code de commerce. — Bonnes ou mauvaises, ces institutions et ces lois étaient loin d'embrasser toute l'économie industrielle. Ce n'étaient encore que des pierres isolées. L'édifice restait à construire. On en avait esquissé le plan dès le début du Consulat 2 et on avait songé à promulguer un Code de commerce en même temps qu'un Code civil. Le projet avait été rédigé, ^ présenté aux consuls par le ministre, imprimé et envoyé aux tribunaux et aux conseils de commerce. * Il était resté plusieurs années comme enseveli dans l'oubli et il y serait peutêtre demeuré si le grand nombre des faillites et l'impunité de la fraude qui irritaient Napoléon ne l'eussent déterminé à reprendre ce travail. Le Conseil d'État en fut saisi de nouveau au mois de novembre 1806. * De ses délibérations sortit le Code de commerce, qui, arrêté et promulgué le 15 et le 24 septembre de l'année suivante, devint exécutoire à partir du 1" janvier 1808. ^

1. L'article 413 du Code pénal punit de 200 francs d'amende ceux qui violeraient les règlements d'administration relatifs aux produits français destinés à l'exportation.

2. Commission de sept membres nommée le 3 avril 1801. Le Code fut présenté aux consuls le 18 frimaire an X (5 déc. 1801). Dans une session extraordinaire du conseil général du commerce (18 germinal an X), le ministre annonça deux projets : le Code de commerce et le règlement pour la police des manufactures. Ils ont été, ditil, transmis à toutes les places de commerce et ils seront bientôt soumis au Corps législatif. « Alors les transactions commerciales reposeront sur un fondement assuré ; la propriété des chefs d'entreprises sera garantie ; les droits de l'ouvrier seront connus et respectés. » Le ministre ajoute que c'est pour éclairer le gouvernement que le conseil général a été créé ; que des conseils seront créés dans chaque préfecture et dans les grandes villes ; il fait connaître les questions à traiter : régime des douanes, facilités à donner dans les ports, transit, « problèmes de la liberté du commerce que plusieurs siècles d'expériences n'ont pas résolus ». Les sessions de ce conseil n'ont pas eu de suite. Le registre des délibérations s'arrête au 10 messidor an X. — Arch. nationales, F'2 191.

3. Voir Corresp. de Napoléon, t. VII, p. 442, 5 décembre 1801.

4. La commission chargée de rédiger le projet revisa son travail, et en 1803, publia la Revision du projet du Code de commerce.

5. Napoléon vint prendre lui-même part à la discussion en 1807, à son retour de Pologne.

6. Le livre I, du titre I au titre VII, fut décrété le 10 septembre 1807, et promulgué le 20, et le titre VIII (sur les effets de commerce) fut décrété le 11, et promulgué le 21. Le livre II fut décrété le 15 septembre, et promulgué le 25. Le livre III fut décrété le 13, et promulgué le 22. Le livre IV fut décrété le 14, et promulgué le 24,

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Du fond de la Pologne, Napoléon, traçant l'exposé de la situation de l'Empire, l'annonçait en ces termes : « Un Code se prépare pour le commerce, un Code mûri par des discussions approfondies ; il a pour objet de remettre en vigueur tout ce que l'expérience a pu faire reconnaître d'utile dans les ordonnances anciennes en les appropriant au temps présent ; protégeant la bonne foi des transactions, réprimant par des lois sévères le scandale toujours croissant des faillites ; il achèvera de consolider le crédit et relèvera une des professions les plus utiles et les plus honorables de l'État ; il lui rendra cette antique loyauté qui doit être toujours son premier caractère. » '

On avait en effet beaucoup puisé dans les anciennes coutumes et principalement dans l'ordonnance de commerce de 1673 et dans l'ordonnance de marine de 1681, deux remarquables monuments de l'administration de Golbert. ^ Mais les relations commerciales s'étaient étendues depuis le temps où régnait Louis XIV et les habitudes s'étaient modifiées. Le Conseil d'État n'y prit pas assez garde. Sur quelques points, son œuvre resta au-dessous des besoins, et à mesure que s'est développée l'activité industrielle, on a été amené à y regretter des lacunes ou des formes étroites. C'est ainsi qu'on reproduisit presque textuellement les règles de la lettre de change, telles que les avait tracées, avec une grande précision d'ailleurs, l'ordonnance de 1673 et qu'on y ajouta même, comme l'avait fait la jurisprudence du xvin" siècle, la condition de la remise d'une place sur une autre. Le Tribunat voulait au moins supprimer cette dernière restriction ; * le Conseil d'État la maintint. En matière de sociétés, on s'attacha à la tradition du passé : l'ordonnance ne reconnaissait que deux espèces, la société générale et la société en commandite. Le Conseil d'État voulait de son côté s'en tenir à la société en nom collectif et à la société anonyme ; cène fut pas sans difficulté qu'entre ces deux espèces il fit une place distincte pour la société en commandite ; * il entoura la société