Voir Corresp. de Napoléon, t. XV, p

2. Ainsi, dans le premier livre, sui- 189 articles, j'en ai relevé 56 presque textuellement empruntés à rordonnance de 1673 et à l'ordonnance de 1681 ; le second livre est en grande partie extrait de l'oi-donnance de 1681.Chaptal, dans son rapport sur le projet du Code de commei'ce, disait : « Dans leur ensemble, la plupart des dispositions que ce projet renferme ont été extraites de ledit de 1673 et de l'ordonnance de 1681 ; on a même conservé l'expression littérale de ces lois lorsqu'on a reconnu qu'elle était précise et non surannée. )>

3. « Ce mode, disait le Tribunat, est devenu une vaine forme. Au fond, on ne voit aucun motif solide dans la nécessité de la remise de place en place. La lettre de chang-e est de sa nature une subrogation de la part d'un particulier en faveur d'un autre, au droit qu'il a ou qu'il aura de faire remettre une somme de la part d'un tiers, de suite ou à une époque convenue. Ce contrat exige-t-il, pour sa perfection, cette forme illusoire de remise de place en place ? » Le Conseil d'État rejeta l'amendement, en donnant pour raison que la lettre de change n'aurait plus été que le simple mandat. — Voir Locré, Cojnmentaire du Code de commerce, p. 12.

4. Aux deux espèces mentionnées dans l'ordonnance de 1673, les rédacteurs du

anonyme de précautions contre la fraude, le plus souvent légitimes, toujours sévères et quelquefois minutieuses, et il rejeta à la fin du titre l'association en participation qu'il considérait, avec raison, comme une forme accidentelle et secondaire. Pour les assurances, il copia l'ordonnance de 1681, et par conséquent les assurances maritimes furent réglées, mais il ne fut question ni des assurances contre l'incendie, qui avaient déjà une certaine importance en France, ni des assurances sur la vie dont on ne trouvait alors d'exemples qu'en Angleterre.

La timidité du Conseil d'État à admettre des formes nouvelles provenait surtout du désir de ne laisser aucune prise à la mauvaise foi et aux spéculations ténébreuses ; il ne faut pas trop l'en blâmer, il faut môme le louer d'avoir consacré celles des formes anciennes dont une longue expérience avait montré la solidité. Mais on peut lui adresser le reproche de n'avoir pas tracé un cadre assez large. Au lieu d'un Code de commerce, c'était un Code de l'industrie et du commerce qu'il aurait dû rédiger. Car entre les deux la distinction est parfois impossible et souvent inutile à marquer. L'une et l'autre créent entre les hommes des rapports d'une nature particulière qui doivent être déterminés par des lois spéciales ; il eût été bon que ces lois, et en particulier celle du 22 germinal an XI, y fussent réunies en un môme corps, de façon à ce que tout homme fabriquant et trafiquant connût facilement ses droits et ses devoirs, comme chaque citoyen apprend les siens dans le Code civil, qui, d'ailleurs, ayant explicitement défini les droits et les obligations de la propriété foncière et mobilière, était beaucoup trop bref sur le contrat de travail. Dans le Code d'industrie et de commerce auraient pu figurer, sous le titre de propriété industrielle, les brevets d'invention et les marques de fabrique; à côté des tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les rapports des patrons et des ouvriers, en même temps que « l'engagement et les loyers des matelots et gens de l'équipage ». '■

Le Code traita seulement dans ses quatre livres du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes et de la juridiction commerciale, autrement dit régla, non sans méthode, comment les entreprises sont formées et jugées. ^ Sur quelques points mêmes de ces sujets, l'édifice resta imparfait.

projet avaient ajouté la société par actions et la société en participation; la section les réduisit à trois, en disant que la participation n'étant qu'un fait passager ne donnait pas lieu à une société ; le Conseil d'Etat ne voulait que la société en nom collectif et la société anonyme ; mais on lui prouva que la société en commandite différait essentiellement de la société anonyme.

2. Le livre I<"" du Code de commerce, du Commerce en général, comprend huit titres : 1° des commerçants ; 2» des livres de commerce ; 3" des sociétés ; 4° des séparations de biens ; 5" des bourses de commerce, agents de change et courtiers ; 6<> du gage et des commissionnaires ; 1" des achats et ventes ; 8° de la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription.

39fi LIVRE II. CHAPITRE IV

La législation industrielle de l'Empire n'a donc été ni complète, ni exempte de défauts. Il n'est pas étonnant qu'il en ait été ainsi dans les circonstances où le gouvernement l'établissait, avec la diversité des opinions admises au Conseil et avec le désir de fixer l'incertitude sur des questions relatives à la liberté du travail que l'expérience n'avait pas encore suffisamment éclairées. Dans la perspective de l'histoire, on aperçoit souvent entre la conduite et les principes d'un gouvernement des incohérences que les contemporains, dominés par la passion ou par l'intérêt du moment, ne soupçonnent pas. Néanmoins cette législation, prise dans son ensemble, marqua un progrès dans les destinées du travail ; la création des chambres consultatives des arts et manufactures, l'institution des conseils de prud'hommes, la reconnaissance de la propriété des marques et des dessins de fabrique, la publication d'un Code de commerce étaient en elles-mêmes des mesures appropriées aux besoins : le temps aiderait à en reconnaître et à en corriger les imperfections. Elles organisaient en quelque sorte la liberté du travail, qu'il est beau de proclamer, mais qu'il n'est pas facile d'entourer de solides garanties. La Révolution avait eu le premier de ces mérites; l'Empire, malgré certains écarts, eut le second.