Décret du 28 septembre 1791, titre I, sect. 1, art. l

être arrêté ou détenu que selon les formes déterminées par la Constitution.

La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché.

La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes en satisfaisant aux lois de police.

La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.

On pouvait donc dire, en reprenant la pensée du rédacteur du Code rural, que les personnes étaient désormais libres de leurs pensées, de leurs actes, comme de la disposition de leurs propriétés foncières, et que leur liberté n'était, dans les intentions de la Constituante, limitée que par la liberté d'aulrui. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas toujours scrupuleusement respecté ces généreuses intentions ; cependant les lois civiles de 1789 à 1870 ont été en grande partie coulées dans ce moule et le Code pénal de 1810 a consacré la plupart des droits essentiels de la liberté civile i.

L'impôt. — L'inégalité, la lourdeur et l'insuffisance des impôts avaient été la cause de la convocation des Etats généraux et devait être, dans la pensée du roi, le principal objet de leurs délibérations. L'Assemblée constituante élargit prodigieusement le cadre de ses attributions ; mais l'impôt resta une de ses grandes préoccupations. Elle fit, en cette matière comme dans les autres, table rase du système féodal de la monarchie absolue ^, et voulut établir les contributions sur une base solide, égale pour tous, sans acception de personnes.

Sur le rapport du comité des contributions, non seulement elle décida que la contribution ne serait levée que par le consentement de l'Assemblée nationale et serait également supportée par tous les citoyens sans exception, mais abolit tout le système des anciennes impositions : taille, vingtième, capitation, droits d'aides, droits d'entrée, péages, douanes, gabelles, droits démarque, etc., etc., étaient

1. Le premier chapitre du titre II, Crimes et délits contre les personnes (art. 275 à 378) détermine les peines à appliquer à ceux qui attentent ou menacent d'attenter à la personne d'autrui. L'article 114 du Code pénal défend les particuliers contre les abus d'autorité des fonctionnaires publics. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui portait que les fonctionnaires ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'après autorisation du Conseil d'Etat, après avoir été longtemps l'objet de vives controverses, a été abrogé par le décret du 19 septembre 1870. L'article 184 du Code pénal garantit l'inviolabilité du domicile et précise les cas dans lesquels les autorités constituées peuvent pénétrer dans ce domicile.