Loi du 21 avril 1810, titre VIL

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l'État se réserva le droit de coacéder k titre perpétuel ; il fut libre de faire la concession à qui il jugeait le plus capable d'exploiter, sans que le propriétaire du fonds ni l'inventeur pussent réclamer autre chose qu'une indemnité. Cette indemnité fut fixée par l'acte de concession, et le propriétaire de la surface fut de plus assujetti h toutes les servitudes nécessaires pour l'exploitation, sous la condition toutefois d'une autre indemnité préalable. Le concessionnaire, de son côté, fut soumis à une redevance annuelle et à la surveillance permanente d'un corps spécial d'ingénieurs. f

Pour une extension que ne légitimait plus la nature particulière de la propriété, la réglementation s'étendit des mines aux hauts-fourneaux qui emploient le minerai et dont les propriétaires furent auto* risés, dans certains cas, à exploiter d'autorité les minières d'autrui. Us ne purent, comme sous l'ancien régime, être établis qu'après enquête, avis de plusieurs administrations et autorisation du Conseil d'État. Les forges, et en général les usines destinées à mettre en oeuvre le fer ou le cuivre, subirent les mêmes conditions. *

Quelques difficultés s'étant manifestées relativement à l'application de la loi du 21 avril 1810 et à la police des ouvriers, le gouvernement rendit le décret du 3 janvier 1813 pour régler la matière. Ce décret dans l'ensemble était sagement conçu. Les propriétaires de mines furent tenus d'avertir l'autorité locale quand « la sûreté des exploitations ou celle des ouvriers pourra être compromise par quelque cause que ce soit », et en cas d'accident. L'ingénieur dut faire régulièrement la visite des mines, prendre de lui-même les mesures urgentes, en référer pour les autres à ses chefs qui devaient entendre le propriétaire, et même, s'il y avait divergence de vues, soumettre le cas à des experts; la décision dernière appartenait au ministre, sauf recours au Conseil d'État. Il fut défendu à un propriétaire d'abandonner complètement une exploitation sans y être autorisé. Il lui fut prescrit d'avoir des médicaments et des moyens de secours en proportion du nombre des ouvriers, et même un chirurgien si ce nombre était considérable, c Les dépenses qu'exigeront les secours donnés aux blessés, noyés ou asphyxiés et la réparation des travaux seront à la charge des exploitants. » Tout ouvrier employé dans les mines à un titre quelconque dut être pourvu du livret en règle et inscrit sur un registre spécial de la commune, et à la mine sur un registre de contrôle journalier que les ingénieurs devaient viser lors de leur tournée ; défense était faite de laisser descendre et travailler dans les mines et minières des enfants audessous de dix ans ; défense d'admettre dans les travaux des ouvriers ivres ou malades ; défense de prendre comme maîtres mineurs des

1. Loi du 21 avril 1810, Ut. 111, IV et V. S. /i»d.,art. 73,74 et 75.

ouvriers qui n'auraient pas travaillé dans les mines depuis trois ans au moins. Tout ouvrier qui, par insubordination ou désobéissance, aurait compromis la sûreté de la mine, serait puni conformément aux articles 319 et 320 du Code pénal. Les propriétaires et directeurs étaient passibles des mômes peines, indépendamment des dommages et intérêts, si, en cas d'accident, ils avaient manqué aux prescriptions du règlement.

Décret du 15 octobre 1810 sur les établissements insalubres. — Une mesure plus générale étendit l'autorité administrative sur presque toute la grande industrie : Tannée môme où étaient promulgués le décret relatif à l'imprimerie et la loi sur les mines, fut rendu le décret sur les établissements insalubres. &

Deux intérêts se trouvaient en présence : celui des industriels qui voulaient pouvoir établir librement leurs fabriques en tout lieu, et celui des citoyens qui repoussaient presque partout un voisinage dangereux ou désagréable.

Ce dernier lavait emporté depuis la Révolution, parce que le droit de donner ou de refuser les autorisations avait été attribué à la municipalité, * et la grande industrie avait souffert de l'interdiction dont elle était en quelque sorte frappée, particulièrement l'industrie chimique qui prenait alors de l'essor. En Tan XIII le gouvernement consulta la section des sciences de l'Institut national, qui répondit, après information, quelques années après: a Tant que le sort des fabriques ne sera pas assuré, tant qu'une législation purement arbitraire aura le droit d'interrompre, de suspendre, de gôner le cours d'une fabrication, en un mot, tant qu'un simple magistrat de police tiendra dans ses mains la fortune ou la ruine du manufacturier, comment concevoir qu'il puisse porter l'imprudence jusqu'à se livrer à des entreprises de cette nature ?» En vue de concilier les deux intérêts, le gouvernement lit trois classes d'établissements insalubres par le décret du 15 octobre 1810. Dans la première, il mit ceux qui par des vapeurs malsaines ou des manipulations dangereuses, pouvaient le plus justement alarmer les populations, tels que les abattoirs, les fabriques d'acide nitrique, d'allumettes, d'artifices, et il réserva au Conseil d'État le droit de donner l'autorisation, pensant que ce conseil, que les influences locales n'attendraient pas, serait le juge le plus impartial ; les établissements de cette catégorie devaient être placés loin des habitations. L'autorisation des établissements de seconde classe fut du ressort des préfets. Celle des établissements de troisième classe, qui ne pouvaient -être que désagréables par leur bruit ou leur odeur, sans devenir

1. Décret du 15 octobre 1810. Cette réglementation a été complétée sous la Restauration par des ordonnances du A janvier 1815, du ltr mai 1825, du 26 novembre 1826. Elle a subi dans la suite d'autres changements. • •'•■