Collection Hondonneau^ 2» part , p

4. Décret du 2 septembre 1791 sur les règlements de police relatifs aux usines

Loi du 31 décembre 1791 sur les brevets d'inveniion. — La quatrième question était plus grave. Du temps des corps de métiers, chaque corporation prétendait avoir la propriété de l'industrie qu'elle exerçait, et poursuivait ceux qui empiétaient sur son privilège. D'un autre côté, dans son sein, elle ne reconnaissait pas à ses membres le droit de jouir exclusivement des perfectionnements qu'ils pouvaient apporter à leur art : c'était un fonds commun. Double atteinte à la liberté, nuisible à Témulation et au progrès de la richesse. On n'échappait à cette gêne que par le privilège de manufacture royale. La manufacture royale n'était plus nécessaire, puisqu'il n'y avait plus lieu de défendre des industries nouvelles contre la jalousie et la routine des corporations. ^ Cependant les privilèges que le roi accordait aux invenleursn'avaientils pas encore leur raison d'être? Quand un homme avait consumé son temps et sa fortune pour créer une machine ou perfectionner un procédé, était-il juste de le priver du fruit de son invention, en le livrant à la concurrence de rivaux qui, sans mérite et sans dépense, n'auraient qu'à le copier? Non. Mais fallait-il laisser au bureau d'un ministère le soin de délivrer des privilèges à qui bon lui semblerait? Le tableau que présentait Boufflers n'était certes pas engageant. « L'inventeur se présente avec son mémoire. On le parcourt d'un air distrait ; on le prend d'un air dédaigneux. — Sur cent projets de cette espèce, il n'y en a pas un déraisonnable. — Si l'inventeur, grâce à de hautes protections, persévère et parvient à faire nommer une commission d'examen, elle est composée de savants routiniers ou de commerçants jaloux ». » Dans une société qui prenait pour devise : Egalité et liberté, il convenait non d'autoriser des privilèges, mais de constituer un droit. On avait pour modèle le système des patentes anglaises, qui avait déjà été proposé, avant l'ouverture des Etats généraux, par la

ateliers, etc. Les inspecteurs, etc. conserveront leur traitement jusqu'au 1*' janvier 1792 ; le 15 novembre 1791, l'Assemblée Icpislalive leur accorda un secours de 32.022 livres. En même temps l'Assemblée créa les inspecteurs des ponts et chaussées (16 décembre 1790) ; mais c'était une création d'un tout autre ordre.

1. Rapport du chevalier de Boufflers. Yoïv He>oi:ahd, Traité des brevets d'invention^ p. 105. — A propos des inventeurs, nous citerons deux faits qui méritent de ne pas rester complètement dans l'oubli, Cuirnot est connu aujourd'hui à cause de sa voiture à vapeur qui est au musée du Conservatoire des Arts et Métiers. Or, en l'an VIII, Cupnot demanda le rétablissement dune pension de 600livres dont il avait joui sous l'ancien réf^ime. Le ministre de l'intérieur consulta l'Institut, qui répondit par une lettre portant que Cuj^not était méritant, citant de lui une fusée et plusieurs inventions relatives à l'artillerie, mais l'Institut ne fit pas même allusion à la voiture à vapeur {Arch. nalionales, F«2,i»l>G).— Kn 1791,1e corps des ferblantiers de Paris réclama contre le privilê^^e qui avait été accordé à Quin(iuet en 1783 ; Arpand, qui avait dénoncé dans une publication Quinquct et Lan^c coninic des imposteurs, avait obtenu, en 17S7 de concert avec Lange pourtant, un privilège pour une lampe à courant d'air. Or. les ferblantiers faisaient tous des lampes à courant d'air depuis 1783, et cependant Argand lit saisir leurs marchandises (Arrh. nationales, F", 395'.

chambre de commerce de Normandie, par les députés du commerce et par les inspecteurs généraux. Il le fut de nouveau dans une pétition des inventeurs, adressée, au mois d'août 1790, à TAssemblée, et le comité d'agriculture et de commerce fut chargé de préparer un projet de loi.

Le rapport fut rédigé par le chevalier de Boufflers et lu en séance publique le 30 décembre 1790. Le décret qui fixait les principes fut adopté presque sans discussion et devint, par la sanction royale, la loi du 31 décembre 1790-7 janvier 1791. Une seconde loi du 17 mai 1791 régla les détails de la pratique.

Boufflers regardait l'inventeur comme possédant un droit de propriété absolue sur sa découverte. « S'il existe pour un homme, disaitil, une véritable propriété, c'est sa pensée ; celle-là, du moins, parait hors d'atteinte ; elle est personnelle, elle est indépendante, elle est antérieure à toutes les transactions, et l'arbre qui naît dans un champ n'est pas aussi incontestablement au maître de ce champ que l'idée qui vient dans l'esprit d'un homme n'appartient à son auteur. L'invention, qui est la source des arts, est encore celle de la propriété ; elle est la propriété primitive ; toutes les autres ne sont que des conventions. »

Le chevalier avait tort d'ébranler le fondement de toutes les propriétés pour asseoir plus solidement la propriété de l'invention ; il dépassait doublement le but. Sans doute, le principe de la propriété est dans le for intérieur de Thommc, dans le libre déploiement de son activité physique ou intellectuelle. A ce titre, rien de plus sacré que la propriété de l'idée. Mais l'idée qui éclôt dans un cerveau germe peut-être au même instant dans d'autres. Est-il juste d'étouffer à jamais ces germes, en faisant de l'idée la propriété absolue de celui qui Ta le premier manifestée ? O^ï^nd un homme s'est approprié par le travail une portion quelconque de la matière, aucun autre hofnme ne peut s'approprier à son tour cette portion sans la recevoir du premier, ou sans la lui enlever par la ruse ou par la violence. Quand un homme s'est approprié une découverte par un elTort de la pensée, tous les autres hommes peuvent, sans lui rien emprunter ni ravir, par un effort tout semblable, imaginer la même découverle et ac(|uérir un titre égal à la propriété. Distinction essentielle que le chevalier de Boufflers ne fit pas et qui conduisit l'Assemblée à dire, en termes trop absolus, dans les considérants de la loi, « que ce serait attaquer les droits de Vhomme dans leur essence que de ne pas regarder une découverle industrielle comme la propriété de son auteur ».

Toutefois, le mode d'applicalion corrigeait ce que le principe avait d'excessif. Car la loi admettait des patentes de cinq, de dix ou de quinze ans, à la volonté de l'inventeur ; le Corps législatif pouvait seul proroger ce terme en faveur des grandes inventions aux(juelles quinze années .

lis LIVKE IMŒMIËU. CHAPlTItl^ IMŒMIER

nauraient pu donner une rémunération suffisante, comme l'avait fait le Parlement anglais en faveur de Watt. En réalité, ce n'était donc

I pas une propriété absolue qu'on consacrait, mais une priorité qu'on constatait et qu'on récompensait par un droit exclusif de jouissance temporaire. Ramené dans ces limites, le brevet d'invention était une institution juste.

A l'expiration du brevet, les procédés étaient rendus publics et Tusage en était permis à tous. Aussi la loi exigeait-elle, dans un double

^intérêt, une description complète et sincère sous peine de déchéance; car si le procédé breveté était déjà pratiqué ou connu auparavant, la patente était nulle et le patenté qui essayait d'en faire valoir le privilège contre un prétendu contrefacteur devant le juge, était condamné à l'aide de sa description môme. D'autre part, si le procédé était réellement nouveau, la description le faisait connaître ; le secret utile ne risquait plus de rester enfoui et de s'éteindre avec l'inventeur ; en échange du monopole temporaire qu'elle conférait à un de ses membres, la société acquérait la certitude d'une jouissance perpétuelle pour tous.

{ La loi sur les brevets cl'invention excita plus de mécontentements que celle du 2-17 mars 1791. Des savants se plaignirent d'avoir perdu l'autorité que leur donnait l'examen préalable ; les bureaux regrettèrent la dispensation préalable des faveurs ; les agents de l'industrie s'effrayèrent d'une loi qui allait multipliei* les privilèges d'invention et leur susciter dans toutes les classes delà société de dangereux concurrents *.

Bouftlers avait déjà dans son rapport réfuté la théorie des récompenses nationales, au nom des droits de la liberté. « Protégez l'inventeur et ne le payez point; en ne le protégeant pas, vous lui refuseriez ce qui lui est dû ; en le payant, vous lui donneriez autre chose que ce qui lui est dû. » Dans un mémoire imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, il répondit victorieusement à ses adversaires, au nom des mêmes droits, contre la théorie de Texamen préalable : « Où donc est le danger? Esl-ce que les plus grandes inepties seraient admises sans examen ? Oui ; mais aussi elles seraient rejelées sans scrupule, et alors elles tourneraient au détriment de leur auteur. Mais, dira-t-on, pourquoi jamais de contradicteurs ? Le contradicteur (jue vous me demandez est absolument contraire à l'esprit de la loi ; l'esprit de la loi est d'abandonner riiomnie à son propre examen et de ni» [)oint appeler le jugement d'aulrui sur ce qui pourrait bien élre inqiossibic à juger. Souvent ce qui est inventé est seulement couru et n'est point encore

1. Tous les ans et tous les mois, dei)iiis isjs, le niiiiistèrc du cxniiiuercc publie la liste des bi-evels [)ris ; de temps à autre, il puljlie un volume lin-i*') contenant la Description des machines el procédés pour les(iiiels des Ijreveis d'invenlion ont été pris et dont le privilège est expiré. De plus, on peut consulter les brevets au Conservatoire des Arls et Métiers qui en a le dcp'''t.

LA LIBERTE DU ÎBaVAIL 33

né ; laissez-le naître, laissez-le paraître, et puis vous le jugerez. Vous vou- , lez un contradicteur, je vous en offre deux, dont l'un est plus éclairé que vous ne pensez, et l'autre est infaillible : l'intérêt et l'expérience. »

La loi concédait au propriétaire de patente le droit de former des établissements dans toute l'étendue du royaume, de céder à d'autres particuliers le droit d'en former, de disposer de sa patente comme de toute propriété mobilière, de requérir la condamnation du contrefacteur à des dommages-intérêts et à une amende. Elle avait d'abord admis la saisie sous caution des objets contrefaits ; mais dans la rédaction du 14-25 mai, elle effaça cette clause, comme attentatoire à la liberté. Elle reconnaissait trois ordres de brevets : pour invention, pour \ perfectionnement, pour importation, ne songeant pas que toute invention n'est qu'un perfectionnement et que l'importation ne mérite pas une telle faveur. Elle établissait, sans une raison peut-être suffi- *• santé, une taxe progressive de 300 francs pour cinq ans, 800 francs pour dix ans, et 1 ,500 francs pour quinze ans. Enfin, elle défendait,bien à tort,* à l'inventeur de prendre une patente à l'étranger, et faisait môme de cette infraction une cause de déchéance. Tels étaient les détails de la loi, défectueux sur plus d'un point et susceptibles d'être améliorés. Mais les deux principes sur lesquels elle reposait, la jouissance exclusive d'un privilège temporaire et l'absence de tout examen préalable *, étaient en parfaite harmonie avec le reste de l'édifice de liberté que la Constituante élevait pour la société moderne. Ils sont restés les fondements de la législation française sur celte matière *.

L'État, cependant, ne resta pas speclatenr désintéressé des progrès de l'industrie. Une commission, composée de quinze membres de l'Académie des sciences et de quinze personnes versées dans différents genres d'industrie, fut instituée sous le nom de Bureau de consultation^ des arts et métiers, et chargée, d'une part, de faire des expériences pour l'avancement des arts utiles et de fournir des modèles ; d'autre part, de donner son avis sur les récom[)enses à dérerner à ceux qui feraient des découvertes dans les arts utiles et renonceraient au bénéfice du brevet d'invention ^.

1 . Sous le Consulat, à une époque où la jiirispruclonce du brevet d'invention n'était pas encore bien établie, le gouvernement eut à en dclinir le caractùre. On lit dans une circulaire du ministre, nivôse an X Arch. iiHlionnlvs, F'«, :)02) : « Les journaux ont souvent annoncé que le ^gouvernement, «T/uès s'clre assuré ihi mérile d'une décoaverle, avait accordé à son auteur un brevet d'invention. De pareilles assertions peuvent faire croire que la délivrance des bi'cvets est le résultat d'an examen préalable ; c'est une erreur qu'il importe île déhuire... >•

2. Le 20-25 décembre 1703, la (Convention rendit un décret '^opprimant les brevets d'invention relatifs à des établissements de finance et défendant d'en accorder désormais pour ce motif. Voyant la détresse du Trésor, beaucoup de personnes avaient imaginé des plans financiers ([u'elles s'empressaient de faire breveter.

3. Décret du 9-12 septembre 1791 sur les récompenses i\ accorder aux artistes, et du 27 septeinbre-16 octobre 1791 sur la cuniposititm provisture du Bureau.

Ce Bureau de consultation, qui fut établi d'abord au ministère de l'intérieur et dont Silvestre fut le premier président, subsista jusqu'à Tan V, date à laquelle ses fonctions furent attribuées à Tlnstitut. De 1791 à 1793, il a accordé un certain nombre de récompenses nationales *.

Suppression des obstacles à la circulation intérieure. — La cinquième question était celle du commerce. Elle se présentait sous deux aspects : circulation intérieure et relations avec l'étranger.

La circulation avait été gênée par les péages et par les prérogatives féodales, par les droits de traite, par les privilèges provinciaux, les octrois des villes, les arrêts des intendants qui prohibaient ici ou là la sortie des denrées dans leur juridiction, par la diversité des lois générales qui admettaient des ports francs (institution utile d'ailleurs à certains égards), des provinces d'étranger effectif et des provinces réputées étrangères, à côté de celles qui s'étaient unies sous le tarif de 1664 ; ces obstacles arrêtaient ou ralentissaient le commerce, et faisaient dévier une partie du courant vers les marchés étrangers. Le transit était coûteux ou même impossible. La suppression de la féodalité et des provinces faisait tomber du même coup la plupart de ces barrières et procurait à la France, entre autres avantages, ou du moins devait lui procurer lorsque le calme serait rétabli, la facilité des échanges intérieurs et l'unité commerciale t,

11 y eut quelques protestations. L'Alsace regrettait ses franchises ; Bayonne, qui était un port franc, se plaignit de perdre des immunités séculaires **, mais dut se résigner à rentrer dans la ligne des douanes nationales. Les seigneurs perdirent, avec leur puissance, tous les droits qu'ils percevaient dans les halles, foires ou marchés * : c'était de la féodalité dominante. La police en fut désormais confiée aux corps municipaux ^' ; mais les bâtiments continuèrent à appartenir à leurs propriétaires, sauf le droit pour les communes de les acquérir ou de les louer ®. Les foires franches furent maintenues, parce qu'elles étaient, dit le décret, plutôt une faveur pour le commerce du royaume qu'un privilège particuli(*r à une ville ". Les droits sur les huiles et savons, sur les cuirs, sur les fers, sur les amidons furent réduits

1 . Une partie des archives de ce bureau se trouvent au Conservatoire des Arts et Métiers.

2. Rapport du comité de commerce et d'agriculture sur la suppression des droits de traite à l'intérieur du royaume, le reculement des douanes aux frontières et l'établissement d'un tarif uniforme.