Hist. parlem., t. XXVI, p

2. Un décret du 13 septembre 1793 autorisa les chefs de famille non propriétaires et ne payant pas d'impùL à acheter tlans la commune 500 livics de biens d'émif^rés, payables en vin^t ans sans intérêt.

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partie considérable de la grande propriété de la noblesse aux roturiers par petites fractions. C'est de cette manière qu'elle pensa compléter la Révolution, et qu'elle contribua en effet à enraciner la démocratie sur notre sol, comme dans nos institutions. La Constituante avait donné la liberté à la terre, la Convention donna la terre à de moyens et petits propriétaires * . La première des deux réformes l'emporte par la justice du principe ; Temporte-t-elle par la supériorité des effets économiques ?

Par rimpôt progressif dont elle vota le principe le 18 mars, à l'imitation de la commune de Paris, et qu'elle appliqua pour l'assiette de l'emprunt de un milliard sur le revenu (décrets du 20 mai et du 3 septembre 1793), elle attribua à l'État tous les revenus de l'année au-dessus de 9.000 livres (non compris le minimum exempt d'impôt) *.

La Convention porta d'autres atteintes, graves aussi, au droit de propriété. Le 13 ventôse an 11, la Convention, sur la motion de Saint- Just, vota que chaque commune dresserait un état des patriotes indigents,et qu'on aviserait ensuite à indemniser tous les malheureux avec les biens des ennemis de la Révolution. Saint-Just s'exprime ainsi dans son rapport : « La force des choses nous conduit peut-être à des résultats auxquels nous n'avions point pensé. L'opulence est entre les mains d'un assez grand nombre d'ennemis. Concevez-vous qu'un empire puisse exister, si les rapports civils aboutissent à ceux qui sont contraires à sa forme de gouvernement ? Ceux qui font les révolutions à moitié n'ont fait (jue creuser un tombeau. La Révolution nous a conduits à reconnaître ce principe que celui qui s'est montré l'ennemi de son pays n'y peut être propriétaire. Celui-là seul a des droits dans notre patrie qui a coopéré à l'affranchir. Abolissez la mendicité qui

1. Voici comment s'exprimail à ce sujet quelques années plus tard le préfet de rindre dans son rapport de l'an IX : « Par l'exclusion de la loi ou par la force des circonstances, on s'est afTranclii des droits même qui n'étaient que des prix de concessions, et qui dès lors, en les dé{;;af;eant de ce qu'ils avaient de féodal, auraient dû être respectés par la bonne foi. Mais dans les convulsions politiques, tout s obscurcit, tout se dénature, tout se confond, jusqu'aux plus simples notions du juste et de l'injuste. » La Convention aurait porté une bien plus prave atteinte encore au droit de propriété si le décret voté le 3 mai 1794, sur la proposition de Saint-Just, avait pu être appliqué : « Les propriétés des patriotes sont inviolables et sacrées : les biens des personnes ennemies de la Révolution seront séquestrés au profit de la République. » Quelques jovu-s plus tard, Saint-Just disait dans un rapport : « Toutes les communes de la Hcpublique dresseront un état des patriotes indigents ; lorsque le (limité de salut i)iil)lic l'aura ro(,'u, il proposera d'indemniser tous les malheureux avec les biens de la République. »

2. L'assiette était ainsi établie: cvcnipt le revenu jusqu'à 1.000 livres pour les célibataires, jusqu'à l.riOO pour les hommes mariés, en outre 1.000 pour la femme ou ])our chacun des (Mifanls ou pai-nils à la ihai'.u'c delà famille ; an delà le revenu ])ayait un imjxil (.•r(»is>aMl de un dixicinc par 1,000 livi-cs à neuf dixièmes pour N.OOO à 9.000, cl l'impûl pionait la totalité au-dessus de 9,(»U0,

déshonore un Etat libre ; les propriétés des patriotes sont sacrées ; mais les biens des conspirateurs sont là pour tous les malheureux. » — u L'indigence malheureuse, écrivait le Comité de salut public aux députés en mission en leur expédiant le décret du 13 ventôse, devait rentrer dans la propriété que le crime avait usurpée sur elle : la Convention a proclamé ses droits. » Cedroit,elle rappliqua à Lyon en décrétant (12octobre 1793) que les biens des riches seraient affectés à l'indemnité des patriotes '.

La liberté de linduslrie, — En matière d'industrie, la Convention, comme la Constituante, proclamait le principe de la Hberté. Nous avons déjà cité Tarticle 16. Les articles 18 et 19 delà Déclaration des droits de l'homme porlenl : « Art. 18. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut lui être interdit : il peut fabriquer, vendre et transporter toutes espèces de productions ^ — Art. 19. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre luimême ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » La Constitution de l'an III n'est pas moins explicite : « 11 n'y a ni privilège, ni maîtrise, nLJurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à rexercire de Tindustrlejet^les arts de toute espèce^. »

Cependant, en Tan III, les conventionnels, instruits par leur propre expérience, jugèrent utile de prévoir certaines restrictions à cette liberté. « Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an aO plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée. >) — « Art. 356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces profes-

1. Les représentants en mission (Albette, Collot d'Herbois et Fouclic) décidèrent en conséquence (24 brumaire an II) que tous les citoyens infirmes, vieillards, orphelins, indigents seraient Iog:és, nourris et vêtus aux dépens des riches de leur canton ; que tout mendiant ou oisif serait incarcéré ; qu'il seiait fourni aux citoyens valides du travail el les objets nécessaires à l'exercice de leur industrie, qu'on lèverait à cet effet dans cliaque commune une taxe révolutionnaire sur les riches. La propriété, comme la vie des citoyens, était à la merci du frouvcrnement révolutionnaire. M. AuLARD {op. cit., p. ij") cite, comme un exemple, rare il est vrai, la lettre suivante de Laplanche. député en mission à Hourpcs. Laplanchc écrit de Hourp^es (S octobre ITO'î) : « J'ai partout taxé moi-même révolutionnairemcnt les riches et les aristocrates. J'ai pareillement donné l'ordre à mes déléj,'^ués d'imiter mon exemple pour acheter des subsistances et s()ulaj;er les i)auvres sans-culottes... (Convient-il sous le règne de léi^alité que les nobles. les marciiands, les prêtres, les j^ens A châteaux et à parchemins nagent dans l'opulence, tandis que les patriotes manquent de tout, et n'ont point de subsistances parce que les riches les accaparent? »

2. Art. 17, is et 19. Le texte de la Constitution reproduisait encore ce principe. K Art. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à rindustrie des citoyens. »

.'i. Art. 355.

sions d*aucune prestation pécuniaire. » Préoccupés du salut public, qui en efîet importe avant tout, mais que le parti dominant est toujours porté à confondre, quand on Térige en maxime d'État, avec ses passions et ses propres intérêts, ils n^avaient pas eux-mêmes toujours respecté la liberté.

Les grandes compagnies leur paraissaient être des privilèges propres à nourrir lagiotage ; ils crurent faire acte d'égalité en les supprimant. D'après un décret du 21-24 avril 1793, « les associations connues sous le nom de Caisse d'escompte de compagnies d assurances à vie^ et généralement toutes celles dont le fonds capital repose sur des actions au porteur, ou sur des effets négociables, ou sur des inscriptions sur un livre transmissibles à volonté sont supprimées... A l'avenir il ne pourra être établi, formé et conservé de pareilles associations ou compagnies sans une autorisation des Corps législatifs. » Un an après, en supprimant la Compagnie des Indes, ils abrogeaient ce décret, mais pour l'aggraver. « Les compagnies financières sont et demeurent supprimées. II est défendu à tous banquiers, négociants et autres personnes quelconques de former aucun élablissement de ce genre, sous aucun prétexte et sous quelque dénomination que ce soit *. » lis ne se doutaient pas qu'ils entravaient ainsi une des formes les plus démocratiques de l'association et une des plus profitables à la formation et à Temploi des petits capitaux ; l'expérience du xix* siècle devait montrer la grossièreté de l'erreur qu'ils commettaient. Sous Tancien régime, les communautés d'arts et métiers avaient eu des défiances de même nature contre l'association et l'accaparement. La guerre avait éclaté, et la jeunesse s'enrôlait en masse pour aller défendre contre l'étranger la patrie et la Révolution. Les ouvriers étaient au nombre des plus ardents ; roisiveté des villes, où le travail devenait de jour en jour plus rare, secondait leur patriotisme et les poussait à la frontière. Mais la République avait besoin, dans l'intérêt même de la défense, que tous les ateliers ne demeurassent pas vides. Pendant que Paris se transformait en une vaste manufacture d'armes et de charpie, l'Assemblée autorisa tous les ouvriers armuriers qui avaient pris du service depuis le 4 août 1789, à rentrer dans les fabriques et leur paya leurs frais de route - : rien de plus légitime. Mais elle avait besoin aussi que les papeteries ne chômassent pas, et les ouvriers, toujours remuants, quittaient leurs patrons malgré l'abondance du travail. La Législative fit défense aux ouvriers des fabriques

1. Alt. !*'■ du décret (lu 15-18 avril 1794 20-29 vferminal an II). Déjà la Législative (décret du 27 août 170i;) et la Convention (décret du 29 novembre 1792) avaient pris <les mesures en vue de i^^èncr la circulation des actions, dans l'espérance de contenir l'apiota{4:c.