Décret du 3 mars ; Moniteur du 5 mars

3. Décrets du 29 mars et du 18 avril 1848. — Voir aussi le décret du 19 mars relatif au sursis.

4. Deux décrets, Tun du 23 mars sur les protêts, et Tautre du 24 mars sur les comptes de retour, atténuèrent les frais des effets impayés.

5. L'échéance était au 22 mars. Le décret autorisa le payement à partir du 6 mars.