Séance du 22 janvier

2. La proposilion PeUetier, déposée en juin 1849, avail pour objet l'exlincLion de la misère et rabolition du prolétariat par la création avec les fonds publics d'établissements destinés, sous une direction unique, à organiser le crédit, les aiiso* ciations agricoles et industrielles, renseignement élémentaire et professionnel, les hôtels d'invalides. Pelletier ayant retiré sa proposition, elle fut reprise par D^îontaine et discutée dans la séance du 7 janvier 1850. Elle eut 3 voix pour et 43ti contre.

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siens, il a répondu : Oui. — Pour vivre, doivent-ils dépendre des caprices de leurs semblables? — II a dit : Non *. »

C'est en effet une erreur de croire que les hommes s*abstiennent de juger parce qu'ils ignorent. Â toute question politique, morale ou métaphysique qui se pose devant eux, dans quelque humble condition qu'ils soient et quelque peu d'éducation qu'ils aient, ils trouvent une réponse. Quand la science ne la fournit pas, c'est le préjugé. Or, il est impossible que la question des lois du travail ne se pose pas devant ceux dont le travail est la vie de chaque jour, et avec le sentiment d'égalité que la civilisation moderne a développé en eux, il est difficile |M qu'en l'absence de connaissances acquises, ils ne répondent pas par un

préjugé contre la société qui les laisse dépendants et pauvres à côté de la richesse. Avec les mœurs françaises, c'est par renseignement et

8 par de bonnes institutions, non par le silence, qu'il convient de combat-

tre ce danger.

La loi sur r apprentissage, — L'Assemblée toucha à presque toutes les grandes questions du travail industriel. Elle en confia Texamen à une commission de Tassistance, ne voulant pas, à l'exemple de la Constituante, instituer un comité spécial du travail >.

Sur Tapprentissage, des opinions diverses étaient en présence.

L'enquête sur l'industrie à Paris en 1848 s'exprime ainsi : <c II résulte des faits ainsi constatés que. le contrat d'apprentissage n'a à Paris ni toute l'importance, ni les heureuses conséquences qu'il pourrait avoir; un cinquième seulement des apprentis sont liés par des contrats écrits... » Le rapport ajoute que les patrons, ayant peu de garanties relativement à la fidélité de leurs apprentis, s'empressent d'en tirer parti par des services immédiats : l'apprenti fait les courses, etc. '.

Peupin, qui avait déjà soulevé cette question à la Constituantes demandait des règles précises et minutieuses : un contrat écrit, douze ans

1. Compte rendu des séances de V Assemblée législative^ t. III, p. 421.

2. Une proposition faite dans ce sens fut rejetée (séances du 11 et du 31 juillet

3. Le nombre des apprentis à Paris en 1848 a été trouvé de 19,114, dont 948 enl fants de patrons. La durée de l'apprentissage variait de quinze jours jusqu'à la majo-

; rite ; le plus grand nombre des engagements était entre deux et quatre ans. Environ

10,000 étaient logés et nourris, les autres étaient ou nourris (367), ou logés (140), ou n'étaient ni nourris ni logés (6,775).

4. Séance du 9 août 1848. Le projet Peupin comprenait vingt-six articles. Discuté par le Comité du travail du 9 au 30 octobre, il a été voté par lui après modification (entre autres, suppression des inspecteurs) le 30 octobre en première lecture, puis revisé le 17 janvier 1849. E. de Parieu présenta à FAssemblée le rapport et le pro- I jet du comité (en 39 articles) dans la séance du 12 février 1849. Déjà, sous le règne

.] de Louis-Philippe, un projet de loi sur Tapprentissage avait été préparé par le mi-

I nistère en 1845. — Voir le Contrat d'apprentissage expliqué aux mattres et aux ap'

i prentis^ par Mollot, avocat à la cour d'appel de Paris*

L'OEUVRE DE La LEGISLATIVE 43^

d'âge au minimum, dix heures de travail au maximum jusqu'à seize ans, repos absolu du dimanche, limitation du nombre des apprentis, surveillance par des inspecteurs spéciaux, incapacité d'en former pour tout maître ayant moins de vingt et un ans ou ayant subi une condamnation, droit pour l'apprenti d'intenter contre son maître une action en dommages-intérêts dans le cas où il n'aurait pas été suffisamment instruit. Le Comité du travail, en adoptant l'ensemble du projet, avait laissé aux conventions privées le champ un peu plus libre *.

A l'Assemblée législative, la commission de l'assistance était dans les mêmes dispositions et se préparait à soumettre le projet revisé à la discussion publique, lorsqu'elle fut saisie par Dumas, alors ministre du commerce, d'un projet nouveau qui ne contenait que des prescriptions très générales ^. La commission prit un terme moyen : elle supprima la limitation du nombre des apprentis, le minimum d'âge, ajouta une sanction pénale aux jugements des prud'hommes, et fit voter par l'Assemblée la loi du 22 février 1851 '. Le contrat d'apprentissage pouvait être fait par acte public et sous seing privé. Le maître devait être âgé de vingt et un ans, n'avoir pas subi de condamnation grave, ou s'être fait relever, par trois années de bonne conduite, de cette incapacité ; il était tenu de « se conduire envers l'apprenti en bon père de famille », de ne pas l'assujettir à des travaux et services étrangers à la profession (sauf convention contraire), à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces, de ne pas exiger de lui plus de dix heures de travail ni un travail de nuit jusqu'à quatorze ans, plus de douze heures jusqu'à seize ans, de ne l'employer le dimanche que durant la matinée et pour le rangement de l'atelier, de lui enseigner « progressivement et complètement » son métier, deluilaisserdeuxheurespar jour jusqu'à seize ans s'il ne savait pas lire. L'apprenti, de son côté, devait « fidélité, obéissance et respect » à son maître. Le conseil des prud'hommes, et à son défaut le juge de paix, fut le juge des différends *.

Sur plusieurs points, cette loi était trop impérative, et elle a été incomplètement exécutée. Elle fournissait à Tapprenti un recours contre la brutalité et les exigences du maître ; elle ne donnait pas de garantie suffisante au maître contre la paresse ou la mauvaise foi de l'apprenti. Il serait pourtant injuste de prétendre qu'elle n'ait pas couvert, dans les ateliers, l'adolescence d'une protection souvent efficace.

1. Voir le rapport de E. de Parieu (séance du 12 février 1849).

2. Voir le rapport de A. Callet (séance du 26 décembre 1850). Le projet de Dumas avait été présenté le 4 mars.

3. Présentée le 23 janvier, discutée le 3 et le 12 février. Le projet fut très critiqué par Madier de Montjau.

4. Cependant certaines contraventions, comme celles relatives à l'incapacité, furent du ressort des tribunaux de police, et même, en cas de récidive, des tribunau)t correctionnels.

LIVHE V. — CHAPITRE V

La loi sur les livrels. — Depuis longtemps, on se plaignait de Finscriplion, sur le livret, des avances faites par le patron à l'ouvrier: c'était un instrument de servitude. La Chambre des pairs s'en était préoccupée *. La commission de l'assistance, saisie de la question, avait émis Tavis d'interdire toute inscription, puisque l'inscription était en faveur du patron un privilège dont ne jouissaient pas les autres créanciers de l'ouvrier, et qui avait pour but de le tenir par une chaîne. Le ministre Dumas intervint au moment où le rapport de la commission était déjà rédigé, et dans son nouveau projet il admit, comme avait fait la Chambre des pairs, l'inscription jusqu'à concurrence de 30 francs *, « parce que, disait-il, s'il eslbonque l'ouvrier ne puisse être enchaîné par une lourde dette, il est bon aussi qu'il puisse offrir une garantie qui lui procure le crédit nécessaire à sa subsistance ».Son avis prévalut *. N'eût-il pas mieux valu, pour éviter toute tentation et tout abus, de s'en tenir au projet de la commission ?

La Constituante avait posé la question du travail pendant les jours fériés, celle de la suppression de l'article 1781 du Code civil, celle des bureaux de placement et celle des coalitions. La Législative les traita, ou du moins vota la « prise en considération ». Mais sur la première de ces questions, que l'intérêt religieux semblait tout particulièrement recommander, on n'alla pas au delà du rapport de Montalembert ^. La seconde, qui avait pour objet la suppression d'un privilège des maîtres, était envisagée de deux manières différentes: Nadaud demandait l'abrogation de l'article ^ ; la commission préférait un livret de compte sur lequel seraient enregistrées les conventions du salarié avec son maître • : le projet échoua à la deuxième délibération '. La troisième se présentait aussi sous plusieurs formes, les uns voulant des bureaux de renseignements, d'autres, une Bourse des travailleurs; l'Assemblée n'admitrien'.