Rapport de Riche du 31 mars

7. Séance du 9 mai 1851. « Nous venons porter échec au Code civil I voilà un article plein de sens » disait un député dans la première délibération (16 janvier 1849).

8. Voir les propositions du 19 juillet 1850 (Félix de Saint-Priest), du 3 février 1851 (Ducoux) et du 12 juin 1851 (Ducoux et Aybas). L'auteur de la première proposition

Un projet de modification des patentes,présenlé par Hippolyte Passy, ne fut pas discuté *.

La loi sur les coalitions. — La coalition seule donna lieu à une loi. Morin avait demandé à la Constituante que la loi ne punît la coalition que si elle employait des moyens de violence ou des paroles d'intimidation ; « si elle se propose une chose injuste », voulait le Comité du travail. — Dans aucun cas, car la coalition n*est pas par elle-même un délit mais peut prêter occasion à des délits que les lois ont prévus, objectait Corbon. La Constituante s'était séparée sans avoir tranché le difTérend ^. La Législative, invitée par la proposition de Greppo à adopter le dernier système ', tint au contraire à conserver intact l'esprit du Code * et écouta avec complaisance l'apologie de la restriction. « Les prohibitions, disait un orateur, le système restrictif n'ont été apportés que dans l'intérêt général. Ce qui gêne en effet l'individu, a pour objet de favoriser le développement du commerce et de Tindus- Irie ^. » Aussi l'amendement de Morin qui reproduisait son système, celui de Faure et Roysset sur le renvoi aux conseils de prud'hommes *, celui de Wolowski et Valette demandant qu'on appliquât les mots « injustement et abusivement » aux coalitions d'ouvriers comme à celles de patrons ^,furent-ilsrejetés,et,conformément à l'avis du ministre, toute coalition demeura interdite pour les patrons comme pour

mourut avant le rapport ; la seconde (Bourse des travailleurs) ne fut pas prise en considération, et sur la troisième, qui fut prise en considération , il n'y eut pas de rapport.