Séance du 20 novembre
6. Faure, Roysset et autres proposaient l'amendement suivant à la 3« délibération : « Toute coalition d'ouvriers ou de patrons pourra être déférée au conseil des prud'hommes par Tune des parties intéressées. Toutes violences ou menaces collectives pouri*ont être punies d'une amende de 16 à 200 francs par les tribunaux correctionnels.
7. L'amendement Wolowski et Valette (2« délibération, 17 novembre) portait : « Tout concert entre ceux qui font travailler des ouvriers ou entre les ouvriers eux* mêmes ayant pour objet de porter atteinte à la liberté du travail et de l'industrie, constitue une coalition. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs : 1« toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer l'abaissement des salaires ou à priver de travail certains ouvriers... ; 2^ toute coalition de la part des ouvriers ayant pour but de faire cesser en môme temps de travailler dans plusieurs ateliers. »
L'un des arguments que le rapporteur Vatimesnil donna pour faire rejeter cet amendement, c'est qu'il n'existait pas d'antagonisme entre le capital et le travaiL L'amendement fut repoussé par 360 voix contre 245.
436 LlVUE V. - CHAPITRE V
les ouvriers, quels qu'en fussent les motifs, les moyens el les résultats *.
Les rapports des industriels entre eux ou avec l'État offraient moins matière à des innovations législatives. Cependant la composition des tribunaux de commerce avait été modifiée ' ; celle des chambres de commerce le fut aussi '. Sur la demande de plusieurs conseils généraux, il fut un moment question de retoucher la loi des patentes ♦.
Les libre-échangistes, les protectionnistes et la proposition Sainte- Beuve. — La question qui pouvait donner lieu à la plus importante réforme, était celle des douanes ; puisque la Constitution garantissait « la liberté du travail », ne convenait-il pas de faire disparaître du tarif les prohibitions qui lui faisaient obstacle et qui étaient les privilèges d'un régime déchu ?
La plupart des économistes, dont TAssociation pour la liberté des échanges avait été emportée par le flot de la révolution le pensaient ; mais Topinion contraire dominait dans l'Assemblée et dans le conseil général de l'agriculture, des manufactures et du commerce. L'économie politique, prenant la liberté pour drapeau, se trouva également en butte aux socialistes qui avaient voulu la supprimer en 1848, et aux protectionnistes qui proposèrent de l'étouffer en 1850 *. Au comité des manufactures, ces derniers rédigèrent, sous forme de vœu, un acte d'accusation contre les professeurs d'économie politique et une sommation de renoncer aux doctrines du libre-échange ; ils le présentèrent au conseil général ; les professeurs s'y défendirent, sans espoir de triompher. « Si vous émettez ce vœu, disait Michel Chevalier, nous le considérerons comme lettre morte, attendu qu'il est formellement contraire à l'article 13 de la Constitution. » — « On vous cassera aux gages î » s'écria un des membres. Le conseil adopta la première moitié du vœu, portant « que l'économie politique soit en-
1. Loi du 27 novembre 1H49. Les trois délibérations sont du 11 octobre, du 17 novembre, des 26 et 27 novembre. Le changement fait au Code consista surtout A effacer les mots « injustement et abusivement )»,et à réunir dans les mêmes articles la défense concernant les maîtres et les ouvriers. Les articles 414 et 415 du Code de 1850 furent ainsi réunis avec modifications pour former le nouvel article 414 ; l'article 41 G fut séparé en deux pour former les deux articles nouveaux 415 et 416.
La Démocratie pacifique (numéro du 27 novembre) disait qu^on avait rivé davaiK tage le boulet de l'ouvrier : ce qui était excessif.
