CHAPITRE V

fussent au nombre des conditions imposées pour devenir établissement d'utilité publique *.

De ces diverses opinions sortit la loi du 15 juillet 1850. Il n'y fut pas question de membres honoraires et la nomination du président fut laissée aux sociétaires * ; mais le nombre des membres dut ne pas être inférieur à cent, ni supérieur à deux mille ; les sociétés furent tenues de ne pas promettre de pensions de retraite (ce qui était regrettable, quelque explication qu'on pût donner de cette défense),de régler leurs cotisations sur les tables de maladie et de mortalité officielles (ce qui était sage), de ne prononcer leur propre dissolution qu'avec Tagrément du Gouvernement'. En retour, ces sociétés purent être déclarées d'utilité publique et, dans ce cas, recevoir des dons et legs, et purent demander aux communes un local gratuit et même la fourniture des registres. Les sociétés non reconnues purent s'établir librement et ne purent être dissoutes que par décision du Conseil d'État. On avait observé que les sociétés, peu compétentes sur le calcul des probabilités, étaient volontiers portées à promettre beaucoup et à demander peu à leurs membres, et que la plupart se trouvaient ainsi dans l'impossibilité de répondre à leurs engagements ; que d'autres, après avoir lentement amassé des économies, étaient au moment même de la prospérité dissoutes par un vote de la majorité, composée de membres nouveaux et désireux de se partager un capital que leurs devanciers avaient formé*. La loi avait surtout pour but de prévenir ces causes de ruine,et la plupart de ses prescriptions à cet égard étaient prudentes *. Mais elle avait le tort de ne pas ouvrir, à côté du type qu'elle

1. Voir, à la Constituante, le rapport de Ferrouillat (19 février 1849); à la Législative, la proposition de Lestiboudois (28 juin 1849) et de Dufournel (2 juin 1849)^ les deux projets de loi de Dumas (26 novembre et 11 décembre 1849) et les deux rapports de Benoist d*Azy (6 octobre 1849 et 18 février 1850). Thiers prit une part active à la prépara tfbn de cette loi.

2« projet pour la caisse nationale de retraites :

Art. 1«'.— Il est créé avec la garantie et sous la direction de FÉtat une caisse de retraites ou rentes viagères pour la vieillesse avec remboursement du capital versé au décès du titulaire.

Art. 4. — Ces rentes seront incessibles et insaisissables.

2. Cependant le maire, quand il assistait, présidait de droit.

3. Voir, indépendamment de la loi, Tinstruction du 14 juin 1851.

4. Une enquête avait été faite, et le ministre s'était aidé des conseils d'Olinde Rodrigues et de Bienaymé. Voir E. Laurent, le Paupérisme. .,^ t. I, p. 392.

5. On avait remarqué que quand la société avait un gros capital il arrivait parfois que quelques nouveaux venus en introduisant d'autres membres parvenaient à former une majorité, puis prononçaient la dissolution et se partageaient la somme). c Pour éviter toute chance de spéculation semblable, nous avons admis que dans le cas de dissolution, chacun des membres alors existants retirerait ce qu'il a apporté, déduction faite de ce qu'il aurait lui-même coûté, et que le surplus serait réparti entre les établissements du même genre de la commune ou du canton. »

L'OEUVRE DE LA LEGISLATIVE 44i

favorisait, la carrière aux sociétés libres. Celles-ci ne devaient, il est vrai, être dissoutes qu'après avis du Conseil d'État *; mais toujours soumises à l'article 291 du Code pénal, elles ne pouvaient « se foriper qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plairait à l'autorité publique d'imposer » ; or, l'autorité était encline à trouver des objections à des projets particuliers qui contrarieraient son plan *.

La caisse des retraites pour la vieillesse» — La loi sur la caisse des retraites avait été votée le mois précédent '. « Améliorer le sort des classes pauvres, créer pour elles une sorte de propriété d'un grand prix et cependant facile à acquérir par l'économie et l'épargne ; développer ce sentiment d'ordre qui résulte de la confiance dans l'avenir ; intéresser toutes les classes au maintien de l'édifice social dans lequel la fortune de chacun est intéressée : tel est le but, disait le rapporteur, que la loi s'est proposé. » Ce but est celui de la civilisation, et,malgré la gravité des objections qui se sont produites contre le projet, la pensée de faire intervenir l'État pour stimuler par la confiance les ouvriers et employés à se préparer une rente viagère pour leurs vieux jours, est assurément, une pensée morale. Fallait-il aller plus loin ? Après avoir imposé à TÉtat l'obligation de servir la rente, fallait-il imposera tous les salariés l'obligation de déposer à cette caisse, et même, comme le demandaient plusieurs députés, exiger des patrons un versement proportionnel au nombre de leurs ouvriers ? Ou fallait-il seulement que l'État encourageât par des primes la continuité des versements ? L'Assemblée se garda d'entrer dans cette voie *.

Comment constituer la rente ? « A l'inverse de ce qui a lieu dans les familles aisées, disait quelques années auparavant le rapporteur d'une commission dont Mole était le président, où des rentes viagères ne semblent pouvoir être constituées au profit des ascendants qu'au dé-