Article

3. Un décret du 14 juin portant règlement d'administration publique détermina le détail des conditions dans lesquelles pouvaient s'établir et devaient fonctionner les sociétés de secours mutuels. Pour échapper à Tautorisation, elles se réclamaient de l'article 8 de la Constitution. « Les citoyens ont le droit de s'associer... «, et une circulaire du 31 août 1848, explicative du décret du 28 juillet sur les clubs, avait déclaré que les sociétés de secours mutuels étaient « libres de toutes les formalités préliminaires ». Mais les circulaires ne changent pas les lois ; la loi du 15 juillet 1850 supprimait en réalité le droit qu'avait implicitement donné la Constitution.

3. Le 18 juin 1850. Voir les trois délibérations du 8 mars, du 10 et du 18 juin.

4. Plusieurs projets avaient été présentés : proposition Lestiboudois (28 juin 1849), proposition Dufournel (2 juin). Le rapport (par Benoist d'Azy) avait été déposé le 6 octobre ; pendant la discussion le ministre Dumas avait présenté (26 novembre) un projet différent qui avait motivé un second rapport de Benoist d'Azy (18 février 1840). Lestiboudois, pour défendre la retenue obligatoire, s'appuyait, non sans logique, sur la loi qui limitait la journée à douze heures.