Loi du 5 août 1850. Rapport de Corne

5. Loi du 10 décembre 1850. Proposition de Bouhier de TÉcluse. Rapport de Limayrac.

6. Loi du 23 janvier 1851. Proposition de Favreau et projet de Rouher (11 juin 1856). Rapport de Vatimesnil (13 novembre 1850). A tous ceux qui sont dans Timpossibilité de faire valoir, au moyen de leurs ressources personnelles, leur droit devant les tribunaux, un bureau constitué auprès de chaque tribunal pouvait, après avoir essieiyé la conciliation, accorder gratuitement le ministère d'un avoué, d'un avocat, etc.

Elle soumit au droit de timbre les effets de commerce et tous autres effets négociables ^

Elle entama, sans la trancher, la question des enfants trouvés et celle des médecins cantonaux ^. Mais effrayée de la responsabilité qu'on lui demandait d assumer dans une loi générale, elle se refusa à sanctionner par son vote Tensemble des engagements de l'article 13.

Elle fit des lois sur la police des chemins de fer ', sur la vente des substances vénéneuses ^, sur le délit d'usure ', sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises •, sur l'admission dans les hospices et hôpitaux \

La loi du 15 mars 1850 sur renseignement, — L'enseignement primaire gratuit était au nombre des engagements pris par la Constituante. Celle-ci ne put pas le tenir. L'instruction primaire et les instituteurs avaient, depuis la révolution de Février, pris une large place dans les préoccupations politiques, et les passions à cet égard étaient redevenues aussi vives sous la République qu'elles l'avaient été sous la Restauration.

Durant le Gouvernement provisoire, le ministre avait adressé aux recteurs une circulaire qui invitait les instituteurs à diriger l'esprit public dans les élections et à se mettre eux-mômes sur les rangs. « Il en est, je n'en doute pas, qui en sont dignes ; qu'une ambition généreuse s'allume en eux ; qu'ils oublient l'obscurité de leur condition ; elle était des plus humbles sous la monarchie ; elle devient, sous la République, des plus honorables et des plus respectées. La libéralité des lois républicaines ouvre à ceux qui auront su agir assez puissamment sur l'esprit de leurs cantons la plus belle carrière à laquelle puissent aspirer les grands cœurs '. » Il était imprudent de lancer