Loi du 8 juillet

5. Loi du 19 décembre 1850. Cette loi portait que « lorsque dans une nstance civile ou commerciale, il sera prouvé que le prêt conventionnel a été supérieur à celui fixé par la loi )», il y aura matière A restitution ou à imputation sur les paiements futurs, et que si le prêteur faisait habitude d*usure, il serait passible d amende ou d'emprisonnement. Cette loi a été abrogée en matière commerciale par une loi du 12 janvier 1886.