En février

aussitôt sur les condamnés * », — a Que résulte-t-il de cet état de choses incontestable ? ajoutaient les ministres dans un rapport confidentiel à Tempereur. Que nous n*avons en cette matière ni les avantages d'une législation pénale empreinte de sévérité, ni Thonneur et le bénéfice d'une législation libérale *. »

Abolition du délit de coalition par la loi de 1864. — L'empereur, en ouvrant la session législative de 1864, annonça « le projet qui modifie la loi sur les coalitions ». Le Conseil d'État en fut aussitôt saisi et prépara une réforme des articles 414, 415, 416 du Code pénal, fondée <* sur une distinction à établir entre la coalition accompagnée de violences ou de manœuvres coupables, et la coalition simple », déclarant celle*ci indemne au nom de la liberté du travail et aggravant pour celle-là les peines édictées. Le rapporteur du Conseil d'État, tout en se soumettant à la volonté de l'empereur, laissait percer ses appréhensions. 11 reproduisait les trois gros arguments que « d'excellents esprits invoquent encore ». -^ La coalition est une arme très périlleuse à mettre entre les mains des ouvriers. — Elle est un moyen pour eux d'exiger non seulement les augmentations de salaires légitimes, mais bien plus souvent encore des augmentations que le patron est hor^d*état d'accéder . Il ne faut pas gêner le développement industriel? La coalition est surtout désastreuse pour l'ouvrier... La coalition est un immense danger pour Tordre publiera II essayait de rassurer l'opinion et montrait que la loi qui subordonnait le droit de réunion et d association à l'autorisation préalable, l'autorité ne la refuserait pas quand le motif serait légitime, mais saurait se servir au besoin du droit d'interdiction ;j)|u'il n'était donc pas « sérieusement à craindre que la liberté donnée à ce que nous avons appelé la coalition pacifique pût ouvrir la porte aux coalitions tyranniques et aux grèves tumultueuses. » « La coalition simple ne sera plus punie parce qu'elle est la conséquence de la liberté du travail ; la violence et l'initiative prise par promesse d'argent, provocation à cesser le travail, intimidation seront punies plus sévèrement que par la législation actuelle. » Ce projet était assurément insuffisant, la limite entre la coalition licite et la coalition illicite étant impossible à déterminer, et laulorisation nécessaire pour les réunions faisant dépendre le concert de la bonne volonté d'un préfet».

Le parti libéral trouva ce projet tout à fait injuste. Un des députés de l'opposition, Darimon, raconte qu'il avait dit à l'empereur que le projet était entièrement à refaire et que l'empereur avait adhéré au principe que « la liberté était le meilleur remède^ n. La commission du