Séance du 27 avril 1864, Corps législatif

2. < Ces vérilés m'avaient guidé dans la rédaction d'un amendement qui tout en abrogeant les articles 4U, 415, 41Ô du Code pénal, se proposait cependant depréve^ nir les abus. Voici cet amendement :

« Les articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont abrogés ; les remplacer dans la

9ît UVRE ru — CHAPITRE UI

Jule» Simon s^étaii rangé à Tavis de ceux qui pensaient que le droit de coalition était un droit naturel, que pour l'exercer librement il fallait faire entièrement disparaître le* mot du Code pénal, et que ce Code contenait d'ailleurs tous les articles nécessaires pour réprimer les fraudes et les violences qui pouvaient se produire à l'occasion d'une coalition ; le projet, en conservant une pénalité contre ceux qui useraient de menaces, de manœuvres frauduleuses, d'amendes, de défenses en vue d'une cessation concertée du travail, prêtait à l'arbitraire des tribunaux. Il terminait ainsi son discours : « Je dis de votre loi : Elle commence par une promesse, elle continue par une menace ; c'est une loi comminatoire, elle attire et elle repousse ; elle feint de donner ce qu'au fond elle refuse. » Jules Favre parla dans le même sens. Buffet et Chevandier de la Drôme réclamèrent en affirmant la sincérité de la commission. Darimon adhérait au projet. Morin, manufacturier, qui avait en 1849 proposé la réforme des trois articles, y adhéra aussi.

Le rapporteur, M. Ollivier, défendit son œuvre en opposant ses adversaires les uns aux autres : « Les deux assertions se détruisent Tune par l'autre ; la loi accorde, mais elle n'accorde pas trop ; elle accorde le juste et le nécessaire. » Au système du droit commun il objectait qu'il faudrait qu'un ouvrier connût tout le Code pénal pour savoir s'il était ou non en faute, tandis que les trois articles contenaient la formule de son droit.

Un dernier et court débat s'engagea à propos des ouvriers de l'agriculture qui étaient compris dans la loi, et que Martel demanda, sans succès, à mettre hors de cause afin de ne pas exposer les cultivateurs à voir leurs récoltes pourrir sur pied. Quand on vint au vote d'ensemble, presque toute l'opposition se prononça contre le projet ; néanmoins, M. Ollivier, abandonné de son parti, mais soutenu par le duc de Morny et par les organes du gouvernement, l'emporta : la loi fut adoptée par 222 voix contre 36 K

Au Sénat on objecta qu'indépendamment « des embarras chaque jour renaissants que la loi créerait aux chefs d'industrie en ouvrant à

lëgislalion par les dispositions suivantes :

c Chacun a le droit de disposer de son travail de la manière la plus absolue, pourvu qu*il se conforme aux lois et repliements.

« Quiconque, par voie de fait, menaces, manœuvres ou intimidations exercées sur une ou plusieurs personnes, aura mis des entraves à la libre disposition du travail d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 A 500 francs. » — Discours du baron Jérôme David, séance du 38 avril 1864.

1 . Voir pour les détails, outre les rapports et les comptes rendus des séances du Corps législatif (discussion du 27 avril au 3 mai 1864) et du Sénat, le chapitre xxii du livre XII de l'empire libéral, par M. £. Ollivibr, t. VI. Deux mois après la promulgation de la loi, M. Ollivibr publia un petit livre intitulé Commentaire de là loi du 25 mai 1864 sur le$ coàUUone»

LA LIBBIITÉ DU TRAVAIL

la convoilise des ouvriers une libre carrière », celle loi porlait alleinle à la liberlé individuelle el à la propriélé, principes sociaux donl le Sénal élail le gardien. Les opposanls oubliaienl que le problème avail deux faces, puisque le travail esl la propriélé de Touvrier el qu'il doil, aussi bien que le patron, en disposer librement. Delangle dans son rapport s'appliqua à réfuter ce double argument; il se crut obligé d'excuser en quelque sorte le gouvernement. « La loi maintieol formellemenl les dispositions qui soumettent à des formes déterminées les associations et les réunions. N'esl-ce pas une atténuation sérieuse du danger qu'on a signalé ? » C'était en tout cas une des objections graves du parti libéral contre le projet, el il y avait un danger à faire ainsi porter sur l'administration la responsabilité des grèves '.

IjB^résident observa avant le vote qu' « il ne suffisait pas que la loi ne parût pas bonne à certains esprits pour qu'elle fût rejetée, mais qu'il fallait qu'elle fût inconstitulionnelle » ; le scrutin donna 64 bulletins blancs et 13 bulletins bleus '.

La loi du 25 mai 1864 abrogeait les articles 414, 415 et 416 du Code pénal et les remplaçait par une rédaction nouvelle dans laquelle le mot de coalition ne figurait pas ; donc il n'y avait plus de délit de coalition, c'était le point capital. La loi punissait d'un ^ emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs ou de lune de ces deux peines seulement quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cession concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de Tindustrie ou du travail ». Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue d'obtenir un meilleur salaire, était reconnu comme une conséquence légitime de la liberté ; le rapport du Conseil d'État et le rapport de M. Ollivier étaient unanimes sur ce point. « Désormais, disait celui-ci, la coalition des patrons ou celle des ouvriers est absolument libre, c'est le point de départ de la loi. On a proposé de distinguer entre les coalitions justes et les coalitions abusives ; nous n'avons pas admis cette distinction. Abusive ou non, juste ou injuste, la coalition est permise. » Il conclut, comme le Conseil d'État, par cette distinction : « Liberté absolue de la coalition à tous les degrés ; répression rigoureuse de la violence et de la fraude '. » Le rapporteur

1. Le comte de Lariboisière et le procureur général Dupin parlèrent contre le projet. Cornudet, Rouland, président du Conseil d'État, et Baroche répondirent. Rouland insista sur la question des réunions : c Oh ! non. La loi nouvelle a vu le danger. Aussi ce qu'elle a voulu, c'est tout simplement tolérer ce que l'ancien article 414 ne permettait pas. Mais permettre que les ouvriers, hors de l'atelier, jouissent d'un droit absolu de réunion que n'ont pas les autres citoyens, jamais. »