La promulgation eut Heu par le décret du 10 mai

4. Les modérations de droits accordées à Tltalie furent, par décret du 30 janvier 1864, appliquées A la Belgique et à l'Angleterre.

5. Traité du 30 juin 1864. Le gouvernement français s'engagea A ne pas considérer comme contrefaçon la reproduction des airs par les bottes A musique. A ce sujet fut votée, en 1865, une loi qui donna lieu A d'importants discours de Marie et de Mérimée défendant la propriété intellectuelle.

6. Déjà un décret du 34 juin 1861 avait admis les fers de Suède et de Norvège au bénéfice du tarif conventionnel. Le décret qui a promulgué le traité avec la Suède et la Norvège est du 25 mnrs 1865.