CHAPITRE IV

SoMMAiRB. — La loi de 1844 sur les brevets d^invention (118). — Réforme de Timpôt des patentes (122). — Les conseils de prud'hommes à Paris (123). — Travail des enfants dans les manufactures (124). — Discussion de la loi du 22 mars 1X41 (126). — Application de la loi et projet de 1847 (130). — Projets relatifs aux marques de fabrique et aux livrets (132).

La loi de 1844 sur les brevets d'invention. — L'œuvre économique (lu règne ne se borna pas à une organisation, encore timide, des conseils, à des tentatives pour la réforme des tarifs et au laborieux enfantement des chemins de fer. Le gouvernement, qui avait ses racines dans Tindustrie, devait être amené à s'occuper de certaines questions industrielles que la bourgeoisie lui poserait dans son propre intérêt, voire môme parfois dans l'intérêt des ouvriers avec lesquels elle se trouvait chaque jour en contact. Il le fit en effet, lorsque les agitations politiques des premières années eurent cessé, et que le calme des rues lui eut permis de reporter sa sollicitude du soin de sa conservation aux soins d'une bonne administration.

Une loi importante, celle du 28 mai 1838, refondit entièrement le troisième livre du Code de commerce et remania la législation des faillites et des banqueroutes en simplifiant les formalités.

Dans la seconde partie du règne, c'est-à-dire sous le ministère du 29 octobre, quatre mesures importantes furent prises en vertu de lois ou d'ordonnances royales, sans compter plusieurs projets qui étaient à l'étude lorsque la révolution de Février interrompit les travaux des législateurs.

L'une avait pour objet les brevets d'invention. Depuis l'ère de la liberté les brevets étaient régis par la loi des 14-25 mai 1791, qui rendue avant que les inventions n'eussent pris leur essor et que les faits n'eussent révélé les besoins, était nécessairement imparfaite. On lui reprochait, entre autres griefs, de favoriser parles brevets de perfectionnement les plagiaires au détriment du véritable inventeur, d'accorder par le brevet d'importation une faveur exorbitante à de simples imitateurs, d'interdire aux brevetés français de prendre patente à Té-

tranger^ Déjà, sous la Restauration, le baron de Saint-Cricq, pendant son court ministère, avait fait étudier un nouveau projet sur cette matière ^ La question fut reprise sous le ministère Mole', lentement étudiée par les conseils généraux d'agriculture, de commerce et des manufactures, par le Conseil d'État, et ne fut soumise à la Chambre des pairs, puis à la Chambre des députés qu'en 1843. Elle fut discutée aumilieu de la controverse des publicistes dont quelques-uns repoussaient le brevet comme un privilège et dont plusieurs réclamaient la perpétuité du droit de l'inventeur comme celle de toute autre propriété *.

Le projet évita ces deux extrêmes. Si la matière peut et doit être pleinement appropriée et possédée par l'homme, il n'en est pas de môme de l'idée, qu'on ne peut ni confisquer ni asservir ; ce que l'un a pensé, Tautre peut le penser encore et le penser spontanément, sans rien emprunter à son voisin : donc l'invention ne peut pas former l'objet d'une propriété exclusive «J. Mais celui qui invente, eût-il été conduit comme par la main à sa découverte par les découvertes antérieures et par l'état

1. Voir TExposë des motifs à la Chambre des pairs. — Répertoire de législation et de jurisprudence en matière de brevet d'invention^ par A. Huart, p. 15.

3. L'étude avait été faite d*abord par un chef de bureau, M. Vincens, jurisconsalte instruit, puis par une commission instituée le 13 octobre 1838 qui remit au ministère un projet de loi le 22 novembre 1838.