Par une autre commission instituée en

4. Le ministre, Cunin-Gridaine, apporta le projet à la Chambre des pairs le 10 janvier 1843. Le rapporteur, de Barthélémy, déposa son rapport le 20 mars 1843 et la discussion eut lieu immédiatement. Le projet fut soumis à la Chambre des députés le 17 avril 1843 ; le rapport, fait par Philippe Dupin, fut déposé le 5 juillet 1843, mais la discussion n*eut lieu qu'en 1844 (tO-17 avril 1844). Le projet, porté de nouveau avec les modifications à la Chambre des pairs, fut voté le 13 juin 1844, sanctionné le 5 juillet et promulgué le 8. — Les deux circulaires ministérielles, celle du l«r octobre et celle du 31 octobre 1844, expliquèrent aux agents du gouvernement les dispositions de la nouvelle loi. — Voir Nouveau commentaire des lois sur Us brevets d'invention, par F. Malaprrt, p. xxvi.

y Le rapport de la Chambre des pairs et celui de la Chambre des députés s'accordèrent entièrement sur ce point. « Sans contredit, disait celui de la Chambre des pairs, rien n'est plus intimement uni à l'homme que sa pensée, par cela même qu'il la conçoit. L*auteur d'une découverte en est propriétaire ; mais ce droit lui échappe dès qu'il veut la produire au dehors, c est-à-dire en obtenir un résultat. Elle passe au domaine public. 11 a besoin de la société et de la loi pour assurer le privilège de la mettre seul en œuvre et d'en recueillir privativement les avantages. Le législateur était donc maître de fixer les conditions de cette jouissance exclusive que l'inventeurne tient que de lui. » {Moniteur de 1884, p. 37.) Le rapporteur de la Chambre des députés disait, en déclarant qu*il ne lui appartenait pas de trancher « une question de pure métaphysique » : « Bornons-nous donc à constater ce qui existe, et ce qui existe sans contestation depuis 1791. L'inventeur ne peut exploiter sa découverte sans la société ; la société ne peut en jouir sans la volonté de l'in- ▼enteur; la loi, arbitre souverain, intervient; elle garantit à l'un une jouissance exclusive, temporaire; à l'autre une jouissance difTérée, mais perpétuelle. » {Ibid., p. 214.)

général des connaissances dans la société où il vil, n*en a pas moins fait le premier un pas que nul n'avait fait avant lui ; il apportée celle société une chose nouvelle qui tombe d'elle-même dans l'oubli si elle est inutile, et qui est ulile si elle a du succès : il a donc droit à une récompense, et la récompense équitable est dans la jouissance plus ou moins prolongée des profils éventuels de l'invention.

Tel élait le principe de la loi de 1791. Le gouvernement le respecta. La Chambre des pairs songea à y introduire une modification grave, l'examen préalable, c'est-à-dire à substituer dans une certaine mesure, à l'exemple d'autres peuples, la responsabilité de TÉtat à la responsabilité personnelle de l'inventeur*. C'était cumuler pour un môme objet « une juridiction préventive et une juridiction répressive », communiquer, quand le verdict administratif aurait été prononcé, une sorte d'autorité publique au breveté, et rendre presque impossible une condamnation des tribunaux .ordinaires. « Il y a, ajoutait le comte d'Argout, plus de sûreté, il y a plus de prudence dans une juridiction répressive que dans une juridiction préventive : je dis que la juridiction répressive vaut mieux que la juridiction préventive ^. » Le vote des pairs rejeta l'examen préalable ^.

L'examen préalable échoua aussi à la Chambre des députés où il trouva peu de défenseurs *. Mais on y insista davantage sur le droit de propriété ^ ; plusieurs amendements apportèrent des améliorations notables au projet, entre autres sur la proposition de Bethmont et Taillandier, le paiement par annuités. La commission résistait, craignant de susciter des embarras à l'administration par la multiplicité des demandes. Bethmont insista, dans le double but et de faire tomber plus vite dans le domaine public les inventions dédaignées par leurs au-

1. « Voici où arrive la dissidence. Le gouvernement dit: Je ne garantis ni la réalité, ni la nouveauté, ni le mérite de l'invention ; au surplus, le brevet vous est délivre à vos risques et périls, et si de votre invention réelle ou prétendue réelle, il peut ressortir quelques conséquences qui soient contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou à la sûreté de l'État, vous serez soumis à la juridiction judiciaire, le ministère public vous poursuivra, il fera prononcer la nullité de votre brevet, et, s'il y a lieu, il vous appliquera des peines personnelles. Voilà le système du gouvernement.

« Maintenant quel est celui de la commission ? La commission veut qu'il y ait examen préalable, précisément sur cette question de conformité aux lois, de moralité, de sûreté de TÉtat, et sur ce qui pourrait s'appliquer aux remèdes secrets qui se déguiseraient sous un titre mensonger » {Moniteur de 1884, p. 131).