Bineau, séance du 10 avril

b. « Croyez-vous que le droit sera plus solide lorsque vous lui aurez enlevé son fondement le plus large, la déclaration et la manifestation expresse du droit de propriété ? » — Discours de Toyc. Moniteur de 1884, p. 262.

teurs «, et d'empêcher « que la pauvreté de quelques-uns ne soit plus la c^use pour laquelle ils n'obtiennent pas les avantages de leur inven- Lîon ' ». Cet amendement entraîna la suppression du brevet provisoire ; ■sais la Chambre, qui le vota avec quelque précipitation à la fin d'une séance, laissa subsister les brevets de cinq, dix et quinze ans, qui n'avaient plus désormais de raison d'être ». Elle aurait pu aller plus loin dans cette voie en demandant, comme Tout fait dans la suite d'autres législations, une taxe très modique au début et progressive avec les sinnées.

La loi, sanctionnée le 5 juillet 1844, déclara que « toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention ♦ ». Le gouvernement ne faisait d'ailleurs que constater la déclaration de la personne qui prétendait avoir fait une découverte, et délivrait le brevet, sans prendre aucune responsabilité de la nouveauté ou de Tulilité, C'est pourquoi, afin d'éclairer l'opinion, il exigea que nul, sous peine d'amende, ne pût faire mention de son brevet « sans y ajouter ces mots : Sans garantie du gouvernement ». La loi supprima le brevet d'importation que les communications fréquentes entre les peuples ne justifiaient plus, en réservant toutefois à l'étranger breveté dans son pays le droit de prendre brevet en France. Au brevet de perfectionnement elle substitua le certificat d'addition, réservant au breveté le droit exclusif pendant toute la durée du privilège de compléter les détails de son invention par des certificats. Elle régla que le payement se ferait par annuités de 100 francs et que le défaut de payement, avant le P'' janvier de chaque année suffirait pour annuler le brevet : ce qui était une mesure trop rigoureuse. Les descriptions, dessins et modèles des brevets délivrés devaient rester en dépôt au ministère ; chacun pourrait les consulter, sans frais ; après le payement de la seconde annuité, les descriptions et dessins seraient publiés soit par extrait, soit textuellement, et à l'expiration du brevet, ils seraient classés dans les archives du Conservatoire des Arts et Métiers, afin

1. <c Beaucoup d'inventions sont aujourd'hui dédaignées par leurs auteurs et ce pendant ne tombent pas dans le domaine public parce que les inventeurs ont payé une fois pour quinze années le prix de l'invention. Cette invention, qui est ainsi paralysée dans l'industrie, peut se trouver être applicable pour un individu qui a trouvé un perfectionnement. » Monitear de 1844, p. 305. J. Ibid,, p. 808.

3. Aussi, de 1844 à 1857, y a-t-il eu 26.850 brevets de quinze ans et seulement 1.065 brevets de dix et de cinq ans.

4. Art. f, — L'article 1«' de la loi de 1791 s'exprimait ainsi : « Toute découverte ou invention nouvelle dans tous les genres d'industrie est la propriété de son àutear ; en conséquence, la loi lui reconnaît la pleine et entière jouissance suivant le mode et pour le temps qui seront ci -après déterminés. «

mêmes objections arrêtaient l'administration sous Louis-Philippe.

Cependant des fabricants et des ouvriers adressaient à ce sujet des pétitions au gouvernement. Un projet fut rédigé, appuyé par la chambre de commerce de Paris*, par le conseil municipal, et rencontra un ministre bienveillant dans Cunin-Gridaine qui avait été président du conseil des prud*hommes à Sedan. Paris eut un conseil des prud'hommes, mais seulement pour l'industrie des métaux et les industries qui s'y rattachaient *,

Certains ouvriers, entre autres les rédacteurs de VAteliery auraient voulu qu'on profitât de l'occasion pour reviser la loi des prud'hommes et pour y introduire une représentation plus vraie de la classe ouvrière proprement dite'. Ils avaient raison ; on ne le fit pas. Néanmoins, tel qu'il était, le conseil rendit à Paris, comme dans les autres villes, de grands services sans troubler en rien l'ordre public. Los préjugés se dissipèrent ; le préfet de police, qui les avait partagés avec bien d'autres, avoua franchement son erreur à la Chambre des pairs*, et se rallia aux vœux que faisait Hippolyte Passy pour l'extension du bienfait. Bientôt une seconde ordonnance créa trois nouveaux conseils ; pour les tissus, pour les produits chimiques, pour les industries diverses ^ La sûreté publique ne courut pas plus de dangers, les corporations ne furent pas rétablies, et la variété des industries ne nuisit pas très sensiblement à la compétence des juges ; la seule objection profonde était celle de VAtelier. Mais comment aurait-on pu y faire droit quand on redoutait tant le rassemblement des seuls patentés ?

Travail des enfants dans les manufactures. ^~ Ces mesures avaient été précédées de la loi sur le travail des enfants dans les manufactures, l'acte principal de la législation ouvrière sous le règne de Louis-Philippe. Cette loi souleva des objections beaucoup plus vives et plus spécieuses que l'institution des prud'hommes. Il s'agissait, en effet, de protéger l'enfance contre la double avarice des patrons et des parents, d'empêcher les uns de lui imposer un travail excessif, les autres de permettre ce travail pour en obtenir un salaire ; c'était introduire la surveillance administrative dans les transactions de TateUer et jusqu'au