Cf. concile provincial de 1882, tit. iv, sect. n, en

2. Aucune forme juridique n'était en effet requise pour la validité du mariage dans l'Église roumaine.

chera toujours les arguments en faveur de la validité du mariage *.

8. Le tribunal jugera les causes des pauvres en même temps qu( celles d'autres parties, de façon à leur éviter des frais de procédure. Outre le président et le défenseur du lien, quatre assesseurs siégeront, dont un assumera les fonctions de notaire.

9. La sentence doit être motivée, indiquer les canons sur lesquels elle s'appuie et donner le relevé des frais engagés.

10. Elle sera communiquée aux parties; si celles-ci font appel, tout le dossier sera adressé au tribunal de seconde instance. Le défenseur du lien doit, d'office, appeler d'une sentence de nullité 2.

Le décret vm s'occupe des registres paroissiaux.

1. Ils seront rédigés selon les modèles approuvés; les répétitions seront évitées, les dates indiquées selon le calendrier grégorien 3; le curé gardera les registres sous clé.

2. Lors du baptême des enfants nés d'un mariage simplement civil, celui-ci sera indiqué dans les observations et le fait de la légitimité sera laissé en blanc dans le texte. Les mariages civils ne seront pas inscrits avec les mariages religieux, mais consignés sur un registre spécial. Ceux qui contractent un mariage mixte devront s'engager par écrit à élever leurs enfants dans la religion catholique. A la fin de l'année, le curé fera une copie des inscriptions de l'exercice écoulé et l'adressera au protoprêtre pour qu'elle soit transmise aux archives diocésaines.

Afin d'améliorer quelque peu la situation matérielle du clergé dans l'attente du traitement promis par l'État, le décret ix décide que, si la caisse paroissiale est suffisamment riche, elle paiera certaines taxes incombant personnellement au curé, et que celui-ci pourra accepter une rémunération de la population, s'il tient les comptes des entrepôts publics de grain et de vin.