CHAPITRE VI

ROME. — l'aGER VECTIGALIS.

Après avoir établi la condition juridique des possesseurs de Vager publicuSf il convient de se livrer à la même étude relativement aux détenteurs des biens municipaux, car si Rome avait eu, dès ses débuts, un domaine propre, il en avait été de même des autres villes; le nom seul différait.

Cette concession se justifiait par les mômes motifs, c'est-àdire le désir de donner à la cité des ressources destinées à faire face à ses dépenses; nous n'y reviendrons donc point, mais nous constaterons son importance et nous dirons que d*après les Romains il était nécessaire à la bonne administration de la République municipale qu'elle eût un certain patrimoine sacré où Ton pût puiser de quoi subvenir aux charges publiques (i). L'attribution d'un ager à une ville était une conséquence de son état légal. Gomme tout individu, elle avait une capacité civile et pouvait posséder, comme aussi elle pouvait soit acquérir à titre gratuit ou onéreux, soit aliéner; personœ viro fun- (litur municipiurrij dit le législateur (2).

Sans vouloir entrer dans de longs développements, nous dirons que les biens municipaux étaient de deux sortes : biens in usu publico mis à la disposition de toute personne (temples, théâtres, rues, aqueducs, ponts, etc.), et biens du domaine privé consistant tant en objets mobiliers (esclaves, droits, créances) qu'en immeubles tels que des carrières et des mines exploitées par des gérants et des fermiers , des pâturages (communia ou pro^indivisa) sur lesquels les habitants conduisaient leurs troupeaux tantôt gratuitement, tantôt (et c'était le cas le plus fréquent) à la charge de payer une redevance. Le domaine comprenait enfin des terres labourables et des terres en friche.

Ces dernières se divisaient en agri veciignles{3)y c'est-à-dire

(1) Rotby de re municipali Romanorumt 11, 4. — (3) L. 22, D. de fidej., XLVI, 1. — (3) D'après Puchta (II, 718), vecUgal désignait primitivement un iinp6t établi sur des choses déterminées, par opposition aux impôts personnels ou à ceux qui grevaient l'ensemble d'un patrimoine.

loués à perpétuité, moyennant une redevance dite vectigal qui avait donné son nom (1), et en afjri non vectigales loués d'après les modes ordinaires; il est probable que ces dernières étaient plus productives car la perpétuité avait précisément pour but d'indemniser des efforts faits pour mettre en culture les biens stériles. Nous nous bornerons à parler des agri vectigales. Nous noterons, cependant, en passant que bien que des villes aient plusieurs fois affermé des domaines d'après les modes ordinaires, les baux les plus u^ités étaient encore ceux que Ton passait pour cent ans ou à perpétuité (2).

Remarquons de plus que ce contrat n'était point réservé aux villes seules, puisque les textes (3) parlent de corporations telles que les collèges de pontifes et de vestales recourant à ce contrat pour leurs biens dont l'étendue était considérable (4). Toutefois, il n'y avait guère que quelques points de ressemblance et nullement identité. Quant aux biens des particuliers, nous ignorons s'ils pouvaient être affermés de cette manière; M. Pépin Le Halleur (5) a cité un passage de Golumelle (i, 7) où il croit voir ce genre de location indiqué comme applicable aux propriétés privées, mais on est d'accord aujourd hui pour reconnaître que ce texte parle non pas de concessions vectigaliennes , mais bien de baux ordinaires renouvelés de père en fils.

L'origine de Vager vectigalis est analogue à celle de Yager publicus; il faut la rechercher soit dans l'application à l'usage public des biens non occupés et restés indivis, soit dans le partage du territoire qui avait lieu lors de la création d'une colonie et qui, après avoir attribué aux particuliers les agri limi" tatiy affectait une certaine étendue de terrain à la ville que Ton venait de fonder (6). Chargé de subvenir aux dépenses et de remplir le trésor, ce domaine privé ne pouvait être laissé à l'abandon ; aussi avait- on de bonne heure compris la nécessité de l'affermer, tant pour l'améliorer que pour obtenir un revenu

(1) V. Hugo, Rechtsgetch. 500; Warnkœnig, Inttit. jur. rotnam.prto., 165; Walter, Reehtsqesch. 605; Schilling, Lehrb. fur Institut., 591. — (ï) V. B#t agrarim auctoreSt 205; Gromatici veterei, 116. — (3) Cf. Hygin. loc. cit., 206; Krontin. loc. cit., 41 ; Aggen. Urbic. loc. cit., 7î — (4) Le seul temple de Comana possédait des terres habitées par 6000 colons et esclaves, (Bonjean, Traité des Actions, t. Il, 195). — (5) Hist. de VEmphytéose p. 17. — (6) Aggen. Urbic. 6i.

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assuré. On eut recours aux baux perpétuels car la location temporaire, parfaitement applicable aux biens privés pour lesquels elle est préférable, ne pouvait convenir ici : on n'avait pas, en effet, à craindre les aliénations^ et, d'autre part, il fallait absolument intéresser le cultivateur au sol qu'il avait à transformer, en lui donnant le moyen de bénéficier de ses améliorations. Sûr de jouir longtemps, et, par suite, de rentrer dans ses avances, il était excité à consacrer plus de force et d'argent que n'en emploie un cultivateur ordinaire peu désireux de laisser ses successeurs recueillir le fruit de sa peine et de ses avances. Il faut de plus tenir compte que les baux à longue durée supprimaient la nécessité de l'étroite surveillance à laquelle on doit soumettre le fermier ordinaire tenant à faire produire en peu de temps à la terre tout ce dont elle est capable, quitte à l'épuiser, dans la seule intention de se couvrir de ses dépenses.

Telles furent les raisons qui firent adopter les baux perpétuels.

On conçoit, dès lors, quels étaient les droits de ces détenteurs ou mancipes; ils étaient tels que des doutes s'étaient élevés sur la nature du contrat. Au dire de Oaïus (III, 145), cette discussion ne fut pas sans importance et dura longtemps, ciiacun pouvant invoquer à l'appui de sa thèse des arguments également bons en apparence. Pour les uns, c'était une aliénation de la part de la cité puisque le concessionnaire avait des droits beaucoup plus étendus que ceux de l'usufruitier et pouvait^ notamment, disposer. Pour les autres, au contraire, c'était un louage parce qu'il devait acquitter une somme fixée en dédommagement de sa jouissance, sous peine de voir le contrat résolu. Ce fut cette dernière solution qui l'emporta, comme le dit Gaîtts : magis placuit locationem conductionemque esse. Les règles du bail ordinaire auxquelles il n'avait point été dérogé étaient donc applicables, et bien que le preneur fût plus qu'un simple fermier (ayant le jus in re, l'action réelle, le jU3 prœdii, le jus se^^itutis) Isl propriété véritable restait à la ville.

De ce principe découlait la conséquence suivante :

On sait que quand le propriétaire d'une maison menaçant ruine ne voulait pas donner au voisin une caution pour la répa-

ration du dommage que la chute pouvait occasionner, le voisin pouvait obtenir du magistrat un premier décret le mettant in possessioney puis un deuxième décret le constituant possessor animo dominij de manière que possédant exjusta causa il était à même d'acquérir par usucapion le domaine que le prêteur ne pouvait lui attribuer immédiatement. Si la maison était vecUgalienne ce décret ne mettait le possessor en position d'arriver à Tusucapion qu'autant qu'il était prononcé sur le refus de la ville propriétaire de l'édifice ; si, au contraire, c'était contre le particulier preneur de cette maison, cet acte ne conférait au voisin que le droit de ce preneur, mais il le lui donnait immédiatement puisque ce droit était d*institution prétorienne (1). Aussi, quand la maison menaçait ruine, était-il fort importapt de savoir si le voisin qui voulait obtenir la cautio damni infecti devait s'adresser au municipe ou seulement au simple possesseur. Ulpien (2) répond de la manière suivante : Si de vectiga" libussedibus non caveatur, mittendum in possessionem dice- 771US, necjubendum possidey^e; nec enim dominium capere possidendo potest , sed decernendum est ut eodem jure esset quo foret is qui non caverat, post quod decretum vectigali actione uti poterit. Sed in vectigali prsedio si municipes non caverat dicendum est dominium per longum tempus acquiri.

Le jus in agro vectigali nous paraît être un droit analogue à celui de la superficie parce qu'il était attribué au concessionnaire un jus in fundo ou un jus prœdii. Si on distinguait le détenteur du dominus et s'il n'avait qu'un jus in re, il n'en était pas moins un véritable possessor, du moment que, suivant Niebuhr et Savigny, Yager vecligalis descendait en ligne directe de Vager publicus dont les preneurs avaient un droit particulier nommé possession.

Cette location s'établissait le plus souvent par un contrat soumis à certaines formalités : si nous nous reportons à un monument récemment découvert (Table de Malaga, LXin) nous voyons que l'administrateur chargé de passer les baux devait faire apposer dans un lieu déterminé une affiche conte-

Ci) V. Pellat, op. cit., p. 10-2. — (2) L. 15, S 26, D. de damn. infect., XXXIX. 2.

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nant la désignation du bien, les conditions ainsi que la mise à prix.

L'adjudication se faisait le plus souvent aux enchères, mais cette manière de procéder n*était pourtant pas essentielle ; peut-être, suivant M. Rivière (1), les magistrats municipaux pouvaient-ils louer les biens sans y recourir, mais alors ce devait être à leurs risques et périls. L'autorisation du souverain ne parait pas avoir été exigée pour ces locations, même perpétuelles, à la différence des ventes permises seulement pour satisfaire les créanciers et faites en présence des proconsuls et des préfets assistés des curiales, des honorati^ et des possessores de la cité.

En dehors des décurions et du curator reipublicœ toute personne fournissant bonne et solvable caution pouvait se porter adjudicataire {manceps) ; on permettait de former des associations en vue de l'exploitation de ces fonds et une action spéciale était môme donnée dans ce cas. Le plus souvent c'était une famille pauvre qui obtenait cette jouissance perpétuelle, et était admise à prendre part à cette culture ; on lui donnait la terre, elle apportait son industrie et passait son existence à défiricher ce sol et à le travailler.

A prendre les textes, il est manifeste que la théorie du jus in agro vectigali s'appliquait seulement aux biens des cités ; il en est d*autres toutefois qui, non moins décisiEs, permettent de penser que les biens des particuliers pouvaient être affermés delà même manière (2). Quelques personnes, en revanche, voudraient comprendre parmi les biens susceptibles d*être ainsi loués les biens urbains et notamment les vectigales wdes^ s'appuyant sur un passage de la loi 15, ^26, D., de damno infecta (xxxix, 2), mais s'il est vrai, comme l'affirme M. Vuy, que les manuscrits ne portent point cette expression dœdeSy cette solution doit être abandonnée, sans que l'on ait à rechercher s'il ne s'agissait point là de constructions élevées sur un fonds vectîgahen (3).

(1) Hùl. des biens communaux en France, 80. — (9) Malgré les efforts de M. Vuy, le système soutenu par Du Roi {Archiv. fiir civUitt» Praxit^ t. VI, 388} nous semble plus juste car la doctrine contraire donne un sens trop restrictif k la phrase de Gaïus qui est seulement un exemple. — (3) Doneau, Comment, jur, civil., IX, 13, § 11 ; fiuchholz, Jurititch, Abhandl, K(hitgsberg., 1833, n" 25, p. 306.

Le concessionnaire des biens municipaux, de même que le propriétaire, pouvait jouir, faire les fruits siens dès qu'ils étalent séparés du sol (4), et en disposer, c'est-à-dire aliéner son droit soit en faveur de la cité elle-même, soit en faveur d'aulrui (2). Disons de plus que ses héritiers pouvaient comprendre \ejus in agro veciigali parmi les objets de Taction fainiliœ erciscundip^ mais à la condition de payer le vectigaL Le preneur pouvait même affecter son droit à la garantie d*une créance par une hypothèque (3), quitte à la voir évanouir lors de la résolution du contrat originaire. Dans tous les cas, il étak toujours tenu comme s'il était détenteur effectif et il ne pouvait se refuser à acquitter le vectigal convenu (4). Cependant il est probable qu'il se libérait de ses charges en les imposant à un autre après avoir obtenu le consentement du bailleur (5).

Le doute qui s'était élevé dans Tancien droit sur la nature du contrat tenait en suspens la question de savoir si les accès siones telles que les trésors profitaient au détenteur ; lorsque le caractère de la location prévalut on dut lui refuser cet avantage car il ne s'agissait nullement de fruits. Quant aux servitudes, il ne pouvait en constituer sur son fonds puisqu'il ne le tenait qu'à ferme et puisqu'il n'existait point d'ac^io in rem au profit du propriétaire du fonds dominant (6). Ce principe était poussé si loin qu'il était applicable quand môme le bien ne devait souffrir aucune détérioration.

Il y avait entre l'usufruit et la jouissance de Vager voctigalis des points de ressemblance, mais ce serait un tort d'établir une confusion absolue : tandis que l'usufruitier n'avait qu'un droit viager, le concessionnaire pouvait transmettre le sien à ses héritiers (7), comme aussi il était dispensé de donner certaines cautions prétoriennes, de môme que le propriétaire {8} y enfin il acquérait les fruits au moment de leur séparation du sol d'une manière quelconque, à l'imitation du possesseur de bonne foi (9). Sa condition se distinguait de celle du fermieF ordinaire en ce que ce dernier n'avait point le jus in re, les

(1) Gaïus, III, 145; L. 1, $ 1, D. Si ager veetig., VI. 3. — (î) L. 71, S 5, D. de Ug. XXX, 1. — (3) L. 31, D. de pigner. et hypoih., XX, 1. — (4) L. 3, G. J. de fund. rei priv., XI, 65. — (5) V. Gaïus, III, 103; L. 27, S 4, D. depacL, II, 14. —(6} Thibaut, Venuche, t. II, p. 368. —(7) L. I, D. Si ager veciig,, VI, 3. — (8) L. 15, D. Qui satiidare cog. , II, 8. — (9^ L. 25, D. de Us, et frucL, XXfl, 1.

ROxME — AGER VECTIGALIS A\

actions possessoires, Faction publicienne et le droit de transmettre (1).

Le détenteur de Vager vectigalis avait à craindre le trouble provenant de la cité et les tiers ; le législateur ne Tavait pas démuni de moyens propres à le faire cesser. En principe,, n'étant qu'un preneur ordinaire il ne pouvait qu agir contre le locateur par l'ac^io conducti afin de se faire indemniser pour le dommage causé ou à fin de se faire céder ses actions contre le tiers qui aurait voulu mettre obstacle à sa jouissance, mais, dans le but d'empêcher ces recours continuels qui n'auraient pas manqué de produire des embarras, le préteur aima mieux tout simplifier en accordant une action réelle utile. On en étendit bientôt le sens de façon à la donner même si la concession, au lieu d être faite à perpétuité, ne Tétait que pour une durée limitée, malgré sa longueur^

La formule de l'action in rem de fxindo vectigall nous est inconnue; des auteurs allemands ont cru combler cette lacune en prétendant que c'était une formule in factum concepia et ainsi, conçue : « Si paret A. Agerium conduxisse fundum a municipibus i»y et ils s'appuient sur Tanalogie que présente Vactio hypothecaria dont Vintentio serait : Si paret A. Agerio rem pignori obligatam esse ab eo cujustum in bonis erat, nequo redditam. pecuniam esse. Mais M. Pellat pense que du moment que Vintentio de la formule hypothécaire adoptait la. forme de Yactio in rem en se servant d'une expression plus large que celle qui désigne la propriété civile, il faut admettre que cette forme était aussi conservée dans Tac^io in rem vectigalis avec remploi d*une expression plus large encore, propre à indiquer que le demandeur prétendait non pas que ïagev vectigalis était à lui en propriété, mais qu'il lui appartenait sous quelque autre rapport. On aurait pu prendre, par exemple, lemot pertinere qui depuis Pomponius avait une très- grande extension, servant à demander soit les choses du domaine, soit celles possédées en vertu de quelque droit, bien que Ton n'en eût pas la propriété. D'après M. Pellat Vintentio de l'action serait : Si paret agrum x^ectigalem secundum legem locationis condactionis ad A. Agerium pertinere,

(1) V. Hugo, Rechttgeich,. 500; Walter, 6C5.

Quoi qu'il en soit, disons que le concessionnaire avait encore les actions arborum furthn cœsarum et aquœ joluviœ arcendœ (1) ; MM. Vuy et Ortolan estiment qu'il avait l'action publicienne in rom et invoquent à l'appui de cette thèse la loi 12, § 2, D. de public, in rem acf.(VI, 2), mais M. Pépin Le Halleur a très-bien fait observer que ce texte n* était pas aussi concluant qu on le prétendait puisqu'il se rapportait au cas où quelqu'un aurait reçu un ager vectigalis avec l'idée que c'était un ager privatus et avec l'espoir de l'acquérir par la tradition. Quant à lui refuser, comme le veut Tigerstroëm (2), les interdits possessoires, nul n'oserait le soutenir puisqu'il était qua* lifié de possessor (3) et que dès lors il devait bénéficier de ce titre. Il était, en outre, protégé par un interdit spécial, l'interdit quominus loco publico par lequel le préteur défendait de troubler dans sa jouissance le locataire d'un fonds public affermé moyennant une redevance (4). En cas d'association pour l'exploitation d'un ager vectigalis l'action communi dividundo était accordée, mais le juge voyait, en cette occurrence, diminuer ses pouvoirs (5). Citons également l'action fainiliœ erciscundœ dont le locataire pouvait se prévaloir en vertu de la loi 45, § 1, D. qui satis dare cog, (II, 8.)

Tout détenteur était astreint à trois obligations principales : ne point détériorer le fonds par la raison qu'il ne s'agissait que d'un louage ; acquitter les charges fiscales (6) ; enfin payer tous les ans une redevance, vectigal, susceptible d'être diminuée en cas de stérilité, au dire de Papinien (7). Cette dernière obligation était tellement forte que s'il laissait passer un délai de deux ans sans la remplir il était déchu de tous ses droits. Quelques auteurs (8), à la vérité, se refusent à admettre cette conséquence découlant du contrat primitif et estiment qu'il fallait une convention spéciale, mais nous répondrons, avec MM. Pépin Le Halleur et Pellat, que les locations ordinaires

(1) L. 3, S 4, L. 23, 8 li D. de aqua pluv., XXXIX, 3 ; L. 5, § 2, 3. D. de arbor. furt. cœsar., XLVII, 7. — (2) Uher das friihere Verhaîtnift d. Rechts am ager vectigalis Greifswald, 47. —■ (3) L. 12, $ 2, D. de PubUeian. in rem, acK VI, 2 — (4) L. 1, D. de loc. public, fruend., XLIII, 19. — (5) L. 7, I). commun, divid., X, 3. — (6) L. 36, D. de jure fisci, XLIX, 14 ; L, 5, D. de cemib. L, 15. —(7) L. 1, D. Si ager vectig,, VI, 3; L. 15, $ 4, D. Je local. conduct,f XIX, 2. — (8) Vuy citant Gîphanius, ad L, 2 C. J. in explanât, diffieiliorum Icgum, 1615, 341 ; Groscurd, Comm^ de jure emphyt,, 47 ; Mi:U9hIer, De jur. eviphyt, Iransfer.f 26.

ROME - CONTRAT DE SUPERFICIE 43

étant résolues de cette manière, en présence du silence du législateur on devait appliquer ces règles générales au locataire de Vagervectigalis..

Les causes d'extinction étaient : la détérioration, le refus ^*acquitter le canon, la perte du fonds, Tarrivée du terme ou de la condition, la restitution in integriim quand les droits de la ville n'avaient pas été protégés d'une manière suffisante. Cette dernière était rétablie dans ses droits par l'Empereur ou par le magistrat qui le remplaçait. Cela tenait à ce que la cité était une mineure et devait, par suite, être prémunie contre certaines manœuvres capables de la léser.