VIII RAPPORT SUR LE CONCOURS

universel et irrésistible au milieu duquel s'est reconstituée la propriété moderne, tournant toujours à l'avantage du laborieux cultivateur et du possesseur effectif, la destinée juridique du sol, au désavantage du domaine éminent et de l'abdication de la jouissance matérielle par le propriétaire du fonds; donnant ainsi le secret et de la faveur obtenue pendant si longteiùps par la location perpétuelle, et du discrédit de ce même contrat , après les révolutions accomplies où le droit pur et supérieur des propriétaires avait trouvé son immolation et sa perte. Et en effet, les propriétaires plus avisés par le spectacle de ces sacrifices ne veulent plus perdre pied sur le sol, si Ton peut ainsi dire, ni aliéner aujourd'hui la possession ou la location de leurs domaines, ni même en abandonner pour de longues années la direction et manutention personnelle. De la France ce sentiment pénètre, de nos jours, en Angleterre, en Allemagne, en Italie.

C'est à l'aide de ce fil .conducteur que les concurrents ont pu suivre, dans les divers pays de l'Europe, les formes et les vicissitudes du contrat de location perpétuelle sous le régime de la féodalité. Ils nous ont montré avec un intérêt

curieux et une application méritoire un mode nouveau d'exploitation du sol s'établissant, s'organisant sous des dénominations diverses mais analogues et reproduisant, sous des formes multipliées, l'idée simple et primitive du bail à longue durée , et de ses conditions , avantageuses pour le fermier, pernicieuses pour le propriétaire, lequel devait fatalement être un jour expulsé par le fermier. A côté de l'inféodation, bail à charge de service de guerre, ils nous ont montré la censive, bail à charge de service pécuniaire, dont ils n'ont pas seulement décrit les infinies variétés, mais dont ils ont rattaché les diversités au principe général d'où ils découlent. Ils ont jeté un nouveau jour sur le précaire, contrat ecclésiastique, il est vrai, dans ses manifestations les plus fréquentes, mais émanant de l'ancien droit civil par sa

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nature originaire, et se liant à des principes traditionnels dans ses nombreuses applications.

D'autres pratiques nationales reçoivent une lumière éclatante des recherches des concurrents : les constitutions de rentes foncières qui ont défriché nos terres désertes et nos marais, remis en culture nos champs abandonnés et abattu nos forêts : les locations serviles, vieilles émanations du colonat sous, des aspects diversifiés, selon les lieux et les besoins. Elles ont formé le droit commun des exploitations agricoles en. France pendant plusieurs siècles, elles sont encore le fonds du droit territorial dans plusieurs pays de l'Europe, et sous le nom de Villenage, de Soccage, etc., on les rencontre dans tous les monuments juridiques du moyen âge. C'est, aujourd'hui même, le fonds du droit rural de VAngleterre ; elles ont peuplé nos campagnes en France , où peu à peu les justices royales ont arraché la terre aux rigueurs primitives et ruineuses du droit féodal. Nous pouvons les retrouver plus tard, après la chute de la grande féodalité, sous l'enveloppe plus moderne des contrats ruraux, naguère en pratique dans la plupart de nos provinces. Le domaine congéable de Bretagne, les colonges d'Alsace en sont les dépendances probables : mais à coup sûr, nous pouvons y rattacher toutes les tenures, nobles et roturières, qui, de nos vieilles coutumes françaises , ont passé, par l'intermédiaire des Normands et des Angevins, dans la pratique anglaise.

Les concurrents ont consacré de savantes pages à la recherche de ces origines et des filiations du droit et, avec des mérites gradués , ils ont parfaitement répondu aux vœux de la section de législation. Leurs travaux pourraient être complétés encore par quelques explorations dans les archives communales de nos provinces du Midi où ils trouveraient la trace et les monuments de ces nombreux contrats connus sous le nom d'actes d'habitation, contrats consentis par de puissants seigneurs, en faveur de familles

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rurales ou d'associations agricoles , pour le défrichement de territoires incultivés et pour la construction d'habitations agglomérées ou de villages destinés à être ] comme le chef-lieu d'une exploitation territoriale, sous la promesse, par les cultivateurs, de redevances et prestations à servir au seigneur, propriétaire et concessionnaire primitif. La Provence abonde, entre autres provinces, en contrats de ce genre. Cette légère lacune que nous signalons ici s'explique et s'excuse par la nature exceptionnelle des recherches pénibles auxquelles il faudrait se livrer pour accomplir avec soin cette investigation ; elle ne porte aucun préjudice à l'éloge qui est dû aux ouvrages des concurrents qui ont exactement rempli la généralité des conditions possibles du programme et qui nous ont fidèlement retracé le caractère des institutions qu'ils ont analysées et examinées. Ils en ont déterminé l'influence avec un remarquable talent et ils ont diligemment marqué les résultats produits par ces vieilles pratiques sur les mœurs des diverses classes de population. Ils n'ont pas négligé, non plus, de rechercher l'influence économique et politique de ces coutimies judiciaires, leur étroite connexité avec la fortune publique dans tous les temps et la raison d'être de leurs vicissitudes.

Le mémoire n" 1 (de 750 pages in-4") (1) nous a paru approcher beaucoup du but et mériter la distinction d'une mention très-honorable. Quoique inférieur au n» 2, il n'en ofire pas moins des qualités dignes de la plus grande considération. L'auteur est doué d'un sens droit et d'un jugement sûr. Son instruction est vaste et sa préparation complète. Il s'est livré à une étude sérieuse de son sujet et il en fournit le témoignage par une composition à laquelle nous proposerions, sans scrupule, de décerner le prix, si devant lui ne se trouvait point ce mémoire n° 2, fruit d'un travail

(1) C'est ce mémoire que nous publions dans ce volume.

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exceptionnel, ouvrage d'un homme parvenu à toute la maturité du talent. L'auteur du mémoire n® 1 serre de près le n' 2, mais l'avantage demeure à ce dernier. En certaines parties cependant, l'auteur du mémoire n° 1 qui a suivi à peu près le même plan que son concurrent atteint à une sorte d'égalité de valeur tout en gardant l'originalité qui lui est propre. Dans l'ensemble et dans les détails c'est donc une œuvre digne d'éloge et d'encouragement. Ainsi , par exemple, les législations étrangères et contemporaines ont été de sa part l'objet d'utiles et curieux rapprochements. L'auteur suit la location perpétuelle en Asie, en Amérique et en Afrique. Il nous fournit des renseignements abondants sur l'application heureuse que reçoit encore aujourd'hui le contrat de long bail dans les trois autres parties du monde, après avoir montré savamment comment et poinrquoi les ressources de cette convention locative pour l'exploitation agricole ont été épuisées dans la vieille Europe qui en a tiré si grand profit en d'autres temps. Ses conclusions sont à peu près les mêmes que celle du mémoire n92. L'auteur du n* 1 est à coup sur un esprit fort distingué. La mention très-honorable sera la récompense légitime d'une fort estimable composition.

{Séances et travatkv de F Académie des Sciences morales et poUtiques, T. GII, 1874, p. 83.)

ou A LONGUE DURÉE