INFLUENCE DES LOIS DE LA RÉVOLUTION

Le législateur a déclaré impossible l'hypothèque du canon dû par un emphytéote perpétuel soumis non plus à une rente foncière mais, au contraire, obligé personnellement; Merhn lui-même Ta reconnu. On ne peut admettre un seul instant qu'après avoir modifié ce caractère de la redevance foncière, il l'ait reporté à Temphytéote temporaire. Le bon sens et la logique s'y opposaient s'il avait pu oublier les traditions de l'ancien droit qui, on s'en souvient, déclarait personnelle et non réelle l'obligation incombant au preneur temporaire. C'était même là un des traits qui distinguaient la concession £aite à perpétuité de celle qui n'était faite que pour un certain temps.

Tel est l'exposé des lois de la période intermédiaire relativement aux contrats de location perpétuelle ou à longue durée. Comprenant que la société, pour progresser et se relever de ses ruines, devait voir disparaître les entraves et les embarras qui enchaînaient la propriété foncière et la tenaient dans l'immobilité; reconnaissant, d'autre part, combien était nuisible la distinction du domaine direct et du domaine utile et combien il était préférable d'enlever tout caractère féodal, ces législateurs, grands malgré leurs erreurs, n'hésitèrent pas à faire table rase du régime de la propriété alors existant. Ils facilitèrent aussi l'arrivée à la jouissance des biens immobiliers des couches les plus humbles de la société de manière à les intéresser au maintien du nouvel ordre de choses par la propriété, et parce qu'ils savaient que, stimulées par l'intérêt, elles étaient seules capables d'en tirer tout le parti désirable pour elles et la société. De là, ces lois qui poursuivirent le système féodal sous toutes ses formes et sous tous ses noms, dépassant même parfois le but, tant le zèle pour le bien public était grand. On peut dire que par là leur œuvre n*a pas été inutile et que leurs efforts désintéressés méritent la reconnaissance et l'estime.