REGIME DU GODE GIVIL

cassation (11 août 1840) rendu .contrairement à une décision précédente (2 mars 1835) et basée sur une regrettable confusion. Disons, de plus, qu'un arrêt de la Cour de Limoges, (22 avril 1839) a précisé la nature de ce Sroit sous la législation actuelle et y a vu un droit réel établi sur un domaine au profit d'une famille, transmissible par le concessionnaire à ses descendants et susceptible d'être partagé entre eux.

Après avoir dit que le Code civil n'a pas entendu supprimer le contrat de superficie du moment qu'il l'a mentionné, l'art. 553 supposant le droit pour un tiers d'établir des plantations, constructions et ouvrages sur le terrain d'autrui, nous aborderons la question fort controversée du maintien de Tempbytéose dans le droit actuel. Toutefois, il importe de remarquer en commençant qu'il ne saurait être question d'une concession perpétuelle, les lois de la période révolutionnaire ayant eu en vue la destruction des contrats perpétuels. La discussion doit donc simplement porter sur l'emphytéose temporaire.

Pour repousser l'emphytéose on invoque (1) non-seulement l'esprit de la législation intermédiaire qui n'a pas voulu laisser subsister de semblables concessions , mais même la lettre : au dire de quelques auteurs et notamment de M. Demolombe, la loi des 18-29 décembre 1790 maintenant les concessions emphytéotiques faites a temps aurait été abrogée pai* la loi du 30 ventôse an Xll. On parle ensuite du silence du code et l'on déclare que ce droit étant trop important pour être omis, si le législateur n'en a point parlé c'est qu'il n'a pas entendu le maintenir, d'autant plus que l'art. 2118 Cod. civ. copié littéralement sur les lois des 9 messidor an 111, 11 brumaire an VII déclarant formellement ce droit susceptible d'une hypothèque, est muet à son encontre. Enfin on cite les articles 543, 530 et 896 du code comme incompatibles à toute décomposition Aiême temporaire de la propriété.

Ces arguments, toutefois, ne nous touchent guère. Nous

(1) Uelvincourt, Droit Civil, III, p. 185; Grenier, Hypothèques; U 143 : Valette, Privilèges et Hypothèques, I, p. 191 : Demolorabe, Cours de Code Napoléon, T. XI, n* 489 ; Pont, Hypothèques, n- 388; Rodière et Pont. Contrat de Mariage, I. 338; Fœlix et Henrion. Rentes foncières, n» 1, B, p. 24. etc. ; Bufnoir. Cours de Code Civil h la Faculté de Paris, leçon du '22 juin 1868, cité par Appay. Du Contrat de bail, thèse pour le doctorat, Paris, 1869, p. 2«9.

dirons d'abord que l'on se trompe grandement} dans l'opinion advetse, sur Tesprit de la législation intermédiaire car elle a bien voulii affranchir les hommes et les biens, remettre ces derniers dans le commerce en faisant disparaître les entraves qui les gênaient, mais si elle a cherché à obtehir ce résultat en supprimant la plupart des contrats faits à perpétuité, elle n'a pas entendu proscrire les concessions temporaires. Les actes et led discussions en font foi. Qaatit à la loi de ventôse an XII et à Tart. 2118 Cod. civ. que Ton allègue, Merlin a répondu que la première n'abrogeait les lois précédemment édictées qu'autant qu'elles avalent trait aux matières réglées par le Code civil, laissant par suite en vigueur les dispositions relatives à l'emphytéose dont le Code ne semble pas parler. L'art. 2418 Cod. civ. mentionne dans son § l» les biens immeubles, mais dans le § 2 il déclare susceptible d'hypothèque l'usufruit des biens immobiliers. Or, si le 1« § n*a itàïi qu'aux immeubles corporels, c'est-à-dire aux immeubles par leur nature ou par leur destination , il est manifeste que le 2« concerne l'emphytéose car, ainsi que Va démontré Duranton (1), plus d'une fois le législateur a pris cette expression dans un sens générique. On parle ensuite du silence du Code et l'on cite un fragment de Rossi où l'on peut life ces mots : Les auteurs du Code citil, ôraighant peut-être d'être accusés d'urt retour Indirect à des idées de féodalité, n'ont su ni proscrire, ni régler l'emphytéose temporaire (2) . Ett faisant remarquer que ces lignes ne sont guère favorables à la thèse adverse puisque Ton y trouve ces mots tt n'ont su ni proscrire d» nous dirons, avec M. Deniolombe, que ce droit est trop important pour avoir été aboli par omis* sion. Il faut une disposition formelle du Code pour enlever à quelqu*un le droit de disposer et d'acquérir à perpétuité, du fnoment qu'il est de droit naturel que tout homme peut aliéner et acquérir à temps. Enfin, en réponse k nos adversaires, nous transcrirons ce passage du discours préliminaire du Code civil par Portails : c Nous avons pensé qu'on était allé trop loin quand, sous prétexte d^efiacer jusqu'aux moindres traces de la

(0 Duranton. Cours de Ùroit français, t. VI. — (2) Rossi. Observationt tvf le Droit Civil français considéré dans ses rapports avec Vêlai économique de h eociété. (Mém. de l'Âcad. des Sciences Morales et Politiques, 2^ série, t. Il p. 272).