BELGIQUE

Si la législation civile en vigueur dans la Belgique est notre code Napoléon on ne s'en est pas contenté et d'importantes modifications ont été apportées à ce recueil. Afin de combler une lacune regrettable une loi fut rendue le 25 décembre 1824 pour introduire dans la législation belge la loi du 10 janvier 1824 édictée pour le royaume néerlandais et concernant l'emphytéose et la superficie.

En principe on maintint la législation hollandaise quant à la transcription du titre constitutif de superficie et quant aux droits et obligations du preneur^ mais on limita ce droit à une période de 50 années pouvant, il est vrai, être renouvelée. De plus, on déclara en vigueur les modes d'extinction, sauf cependant l'expiration du temps pour lequel la concession a eu lieu.

Les seules différences qu'il importe de signaler avec le droit néerlandais sont qu'en Belgique l'emphytéose ne peut être établie pour un terme excédant 9Ù ans ou moindre de 27 ans et que le preneur ne peut être contraint, par la voie d'exécution parée, d'acquitter la redevance qui lui était imposée.