Journal officiel du 29 novembre 1880, annexe n

2. Cette explication historique est de pure fantaisie. Les maîtres des corporations (que M. Cazot appelle très improprement des privilégiés d’octroi royal) songeaient, en vérité, en 1791, à tout autre chose qu’à soulever. On sait que les émeutes dont s’effraya la Constituante et qui déterminèrent le vote de la loi de 1791, furent purement ouvrières. Là loi de 1791 fut vivement attaquée par un publiciste qui certes n’était pas un privilégié d'octroi royal, par Marat.

IIISTOIUE DES CüRJ'üllATlONS DE METIERS

« oppressives des temps passés? ou pourrait-on redouter « des coalitions d’intérêts préjudiciables à l’ordre public « et à la prospérité du pays? »

Après avoir rappelé qu’un grand nombre d’associations syndicales s’étaient constituées malgré les prohibitions de la loi de 1791 et avoir constaté que ces syndicats n’avaient occasionné ni troubles, ni désordres, l’exposé des motifs poursuivait en ces termes:

« L’expérience ayant démontré que, sans aucun dance ger', les membres d’une même profession peuvent se (( constituer en société libre et permanente pour l’étude (( et la défense d’intérêts communs, nous estimons qu’il (( y aurait avantage à régulariser une situation irrégulière « et à faire disparaître une interdiction légale qui n’a (( plus aujourd’hui sa raison d’être. »

Le projet de loi du gouvernement soumis à l’examen d’une commission fut l’objet d’un rapport de M. Allain- Targé^ et adopté en première lecture parla Chambre des députés le 9 juin 1881. Au cours de la discussion, un député, M. Cantagrel, s’était déclaré hostile au projet, non pas qu’il se refusât à admettre la liberté des syndicats, mais parce qu’à son avis il était préférable de voter une loi générale qui proclamât la liberté de toutes les associations. Cette idée fut reprise au Sénat, saisi à son tour du projet de loi, dont le rapporteur fut M. Marcel Barthe^, par un membre de la droite, M. Brunet, qui dans

1. M. Cazot se montre ici aussi mauvais prophète qu’il s’était révélé mauvais historien. La liberté de Tassociation professionnlle est un droit primordial et nous sommes de ceux qui estiment cette liberté, même avec tous scs périls, préférable à la compression et à l’individualisme, Malo periculosam Ubertatem. Mais prétendre que la liberté syndicale \\ offre aucun danger et que l’ordre public n’a rien à redouter des syndicats, c’était là un paradoxe sur le mérite duquel, après la formation de la Confédération du travail et vingt-cinq ans d’expérience, nous sommes aujourd’hui fixés.

2. Journal officiel. Chambre, Dcb. et doc. pari., 1881, p. 361.

.3. V. le rapport, Journal officiel, juin 1882, Sénat, annexe n° 296, p. 329.

LE PRESENT ET L’AVENIR

la séance du juillet 1882 demanda vainement l’ajournement de la loi pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi général sur les associations. Bien que combattu par MM. Buffet et Jouin le projet, maintenant défendu au nom du gouvernement par un puissant avocat, M. Waldeck-Rousseau, profondément amendé au surplus, ainsi qu’on le verra par la suite, était adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet 1882 et faisait retour à la Chambre devant laquelle le débat s’élargit et donna lieu à une belle lutte oratoire. Les doctrines sociales les plus opposées, celles de l’économie politique classique et du laisser-faire aussi bien que celles de l’école catholique et de l’école révolutionnaire, furent développées à la tribune par MM. de Mun, Frédéric Passy, Lockroy, Martin Nadaud, Floquet, Clemenceau^ et, sans qu’une seule voix s’élevât contre la loi nouvelle, les orateurs de chaque parti saisirent cette occasion unique d’affirmer publiquement leurs principes et de dire dans quel esprit et avec quelles espérances ils voteraient la liberté des associations professionnelles.

Après cette passe d’armes entre les champions des diverses écoles, le projet fut adopté, avec rétablissement de quelques-unes des dispositions supprimées par le Sénat. Renvoyé de nouveau le 28 juillet 1883 à cette assemblée, ce projet fut adopté par elle sous sa forme définitive, le 23 février 1884, et par la Chambre des députés, le 13 mars de la même année; il nous reste à en étudier en détail les dispositions^.

1. Ce dernier orateur déclarait, dans la séance du 6 juillet 1882 {Officiel du 7), que le projet établissait, au profit d’une catégorie de citoyens, un privilège et, par conséquent, une injustice; il le qualifiait d’inutile et de dangereux.

2. Les socialistes purs manquaient seuls au rendez-vous. Mais à la Chambre de 1881 le socialisme ne comptait, pour ainsi • dire, pas de représentants; le radicalisme de M. Clemenceau était alors l’expression des idées les plus avancées représentées au Parlement!

3. Bibliographie. — De nombreux commentaires de la loi du 21 mars 1884 ont paru depuis vingt ans. Parmi les principaux nous signalerons

L’art 1®'’ de la loi du 21 mars 1884 est ainsi conçu :

Sont abrogés la loi des ik-21 juin 1191 et Vart. til6 du Code pénal.

Les articles 291, 292, 293, 29k du Code pénal et la loi du 10 avril 183k ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

En dehors de la loi des 14-27 juin 1791 sur laquelle il est supei-flu d’insister l’art, l^^delaloi del884abrogerart. 416 du Code pénal. Cet article, modifié par la loi du 25 mai 1864, punissait d’un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d’une amende de 16 à 300 francs ou de Tune de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d’ouvrages qui à l’aide d’amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d’un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail. La suppression de cet article ne fut obtenue qu’avec peine du Sénat qui par son premier vote le maintenait. « L’art. 416, disait au Sénat M. Marcel Barthe, ne punit pas le concert arrêté; il ne punit même pas la prononciation d’amendes, de défenses, de damnations, etc.

tout particulièrement l’excellent ouvrage de M. Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, 3e édition, Rousseau, 1908, p. 244 à 336. Citons encore : Bergeron, Du droit des syndicats d’ester en justice, Rousseau, 1898, in-8®. — Brunschvig, La responsabilité civile des syndicats à raison des atteintes à la liberté du travail, Paris, Boyer, 1902. — Crouzel, Un syndicat professionnel peut-il imposer par la grève ou la menace de grève à un patron le renvoi d'un ouvrier? Paris, Rousseau, 1898, broch. in-8®. — Courot, Le syndicat demandeur en justice dans l'intérêt de ses membres, Paris, Larose, 1900, — Marais, Les syndicats professionnels et la jurisprudence,MAVc\\ix\, 1908. — Glotin, FAude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels, 1889, in-8®. — Dufourmantelle, Manuel pratique de droit industriel, 1892, tome 1. — Hubert Valleroux, I^es Corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels en France et à l'étranger, 1885, in-8® (p. 359 à 373). — Gain, I^es Syndicats professionnels agricoles, nouveau commentaire de la loi du 21 mars 1884, in-18, 1891. — Alpy et Boulot, Guide pratique des s jnd cats professionnels, 1894. — André et Guibourg, I.c Code ouvrier, in-8®, deuxième édition, 1898. — Les arrêts et jugements que nous reproduisons sont empruntés aux recueils périodiques de Sirey, de Dalloz et de la Gazette du Palais.