V. suprà, p

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

Il ne punit ces faits que quand ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. » A quoi le rapporteur de la Chambre des députés, M. Lagrange, répondait fort justement : « On n’aperçoit pas clairement comment ces manœuvres peuvent ne porter aucune atteinte au libre exercice du travail, à moins qu’elles ne restent à l’état purement platonique. » Et M. Lagrange rappelait l’opinion de M. Ribot, qui était alors le chef du groupe le plus modéré delà gauche. « En ce qui concerne l’art. 416, disait M. Ribot, il faut l’abroger non seulement pour les syndicats professionnels, mais d’une façon générale, parce qu’il punit le concert pour amener la cessation du travail, lorsque ce concert se traduit par des amendes ou des interdictions. Or, il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s’organiser avec la pensée qu’ils pourront s’organiser à l’état de lutte, il faut leur permettre de procéder au moins vis-à-vis de leurs membres parcertaines sanctions, certainesamendes ou interdictions dont nous n’admettrons pas la validité au point de vue civil, mais qui au point de vue j^énal ne peuvent être l’objet d’une incrimination. »

L’art. 416 fut donc abrogé et, par suite, l’entente concertée entre ouvriers ayant pour but, meme à Vaide d'amendes^ défenses^ proscriptions^ etc., d’amener la cessation du travail, a cessé d’être délictueuse. La jurisprudence a fait de cette disposition nouvelle de la loi plusieurs applications. Ainsi le tribunal civil de Lyon a jugé, le 13 mai 1885, que le fait par des ouvriers de préparer une grève n’est plus un délit, même s’ils ont eu recours pour atteindre ce but à des affiches ou insertions, pourvu que ces affiches ou insertions ne renferment aucune allégation pouvant nuire à l’honneur ou à la considération du chef d’industrie contre lequel la grève est provoquée [Gazette du Palais^ 1885-2-supp. 133).

Plus récemment, il a été jugé par le tribunal civil du

Havre (12 novembre 1894, Gazette du Palais, 1894-2-655] que l’entente pour le maintien des salaires, autrefois interdite par l’art. 416, C. pén., étant aujourd’hui licite en vertu de l’art, l®'' de la loi du 21 mars 1884, il est permis à un syndicatprofessionnel deprendre des mesures pour la fixation des salaires à un taux déterminé, pourvu qu’il n’ait pas recours à la violence et aux manœuvres frauduleuses.

Mais l’interprétation de l’art. 1®*’ de la loi du 21 mars 1884 a donné lieu en jurisprudence à une autre difficulté. Eu efTet, de ce que l’entente concertée en vue d’amener, même à l’aide d’amendes, défenses, proscriptions, etc., la cessation du travail ji’est plus délictueuse, c’est-à-dire n’entraîne plus contre les ouvriers syndiqués l’application de pénalités correctionnelles, s’ensuit-il nécessairement que ceux qui, patrons ou ouvriers, sont lésés dans leurs intérêts par ces amendes, défenses ou proscriptions, ne soient pas en droit de poursuivre civilement contre leurs auteurs l’allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice qui leur a été causé? En d’autres termes, l’art. !«*■ de la loi de 1884 a-t-il eu seulement pour efPet, en abrogeant l’art. 416, de supprimer le délit prévu par cet article, tout en réservant, le cas échéant, l’action civile aux intéressés, ou a-t-il, en ôtant tout caractère illicite à l’entente concertée en vue de la cessation du travail, établi en faveur des ouvriers syndiqués le droit absolu de préparer et de conseiller la grève sans être, en aucun cas (sauf, bien entendu, s’il y a eu injureou diffamation), passibles de dommages-intérêts?

Telle est la question capitale qui s’est déjà posée plusieurs fois devant les tribunaux. Cette question a été résolue par la jurisprudence à l’aide de la distinction suivante qui nous paraît très juridique et, dans l’état actuel de la législation, très raisonnable. L’intervention du syndicat qui a eu pour effet d’amener la grève était-elle justifiée par la défense d’un des intérêts économiques,

LE PRESENT ET L’AVENIR

industriels ou commerciaux de la profession (art. 3), cette intervention est justifiée et les membres du syndicat ne peuvent être passibles de dommages-intérêts; il en sera notamment ainsi lorsc|ue la grève aura eu pour but une augmentation des salaires alloués aux ouvriers ou à une catégorie des ouvriers de la profession.

Mais si, au contraire, la cessation du travail a été provoquée dans un but étranger à la défense des intérêts professionnels, le syndicat est passible de dommagesintérêts envers celui aux intérêts duquel il a porté indûment préjudice. 11 en sera notamment ainsi lorsque la grève concertée a eu pour but d’imposer à un patron le renvoi d'un ouvrier qui s’est retiré de l’association ou qui refuse d’en faire partie ^ . Voir dans le sens de cette distinction : Cassation, 22 juin 1892, (Sirey, 1893, l^e partie, p. 41), Chambéry, 14mars 1893 (Sirey, 1893, 2^partie,p. 139), Lyon, 3 mars 1894 (Dalloz, 1894. 2. 306, note de M. Planiol) et 15 mai 1895 (Sirey, 1896.2.30), Paris, 31 mars 1896 (Sirey, 1896.2.98) et 5 février 1901 (D. 1901. 2. 427), Limoges, 10 juin 1902 et sur pourvoi Req. 25 janvier 1905 (D. 1905. 1. 155). L’arrêt de Lyon du 3 mars 1894 a statué sur une espèce fort intéressante. Un ouvrier nommé Oberlé, employé à l’usine Carré, à Oullins, travaillait aux pièces dans un atelier de cristallerie, quand le syndicat des tailleurs de cristaux d’Oullins voulut le. forcer à

1 . Il en serait autrement si les ouvriers exigeaient le renvoi d’un ouvrier, non par ce motif qu’il n’est pas syndiqué, mais parce qu’il travaille à un salaire inférieur au salaire normal des autres ouvriers. En pareil cas, le syndicat agirait dans la limite de ses attributions, c’est-àdire pour la défense des intérêts généraux de ses membres, et l’ouvrier éconduit par le patron menacé d’une cessation générale du travail ne pourrait, à notre avis, prétendre à des dommages-intérêts. La jurisprudence paraît être en ce sens : les arrêts ci-dessus relatés constatent, en effet, que le renvoi de l’ouvrier auquel ils accordent des dommagesintérêts n’a pas été poursuivi par les ouvriers syndiqués dans un intérêt professionnel, ce qui implique que s’il eh eût été ainsi, la solution eût été différente.

partager le travail aux pièees dont il avait seul le bénéfice avec un ouvrier congédié, nommé Engeras. Sur son refus et à l’instigation du syndicat, les ouvriers de l’usine Carré se mirent en grève, subordonnant la reprise du travail au renvoi d’Oberlé. Intimidé, le patron céda : Oberlé, congédié, poursuivit alors, contre les membres du syndicat, la réparation du préjudice à lui causé. Cette demande fut accueillie par le tribunal, puis par la Cour de Lyon dont l’arrêt est ainsi motivé :

« Considérant qu’il résulte, tant du texte de la loi nouvelle que des principes exposés dans les travaux préparatoires, que la loi du 21 mars 1884 a eu pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons en les autorisant à se concerter entre eux pour la libre discussion de leurs salaires; mais que la faculté accordée par la loi est limitative, qu’elle ne peut être étendue au delà du règlement des difficultés qui s’élèveraient directement entre les patrons et leurs ouvriers; que, dans l’espèce, il ne s’agit nullement d’un conflit survenu entre tous les ouvriers de l’usine et leur patron sur une question relative à des intérêts professionnels, mais uniquement d’une difficulté soulevée entre ouvriers syndiqués, par les membres du syndicat qui ont réclamé l’exclusion de celui d’entre euxqui ne voulait pas se soumettre à l’autorité du syndicat. »

A plus forte raison, est-il interdit aux syndicats de diffamer, par la voie des journaux, un ouvrier non syndiqué, de même qu’un ouvrier démissionnaire ou exclu du syndicat. La loi du 21 mars 1884 n’a pas eu pour but de déroger à la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation. Bordeaux, 13 juin 1894 [Reme des Sociétés^ 1894. 1. 436), Paris, 5 févr. 1901 (D. 1901. 2. 427), 7 déc. \.^^Z[GazeUe des tribunaux (30 janv. 1904).

Par application de la même jurisprudence il a été jugé que la mise à l’index d’un patron est légitime lorsqu’elle

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

a eu lieu pour la défense d’un intérêt professionnel. (Req. 25 janvier 1905 déjà cité.)

Mais il y a abus manifeste de la part du syndicat ouvrier qui a prononcé la mise à l’index contre un patron alors que la grève ayant pris fin, aucun intérêt professionnel n’était plus enjeu. Paris, 5 février 1901 {D. 1901. 2. 427). A plus forte raison un syndicat ouvrier engage sa responsabilité lorsqu’il interdit avec menaces à tous les ouvriers de travailler chez tel ou tel patron. L’abrogation de l’article 416 du Code pénal n’a pas supprimé en effet le délit de violences, menaces, voies de fait et manœuvres frauduleuses dans le but de porter atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail (art. 414). Même arrêt.

Certaines décisions de justice paraissent subordonner la légitimité de la mise à l’index à cette condition que la mise à l’index n’ait pas reçu une publicité extraprofessionnelle notamment par voie d’afïiches apposées dans un lieu public ou encore au moyen d’une interdiction de travailler signifiée à des ouvriersquinefaisaientpaspartie du syndicat. Paris, 5 février 1901 précité etTrib. civ. Douai, 7 mai 1902 (D. 1903. 2. 329). Cette doctrine nous semble bien contestable. Le syndicat, pourvu qu’il poursuive la défense d’un intérêt professionnel ale droitd’employerles moyens propres à atteindre ses fins. Or rien ne peut être plus utile au succès de ses efforts qu’une propagande tendant à déterminer les ouvriers même non syndiqués à s’abstenir de travailler chez tel patron ou encore qu’un appel à l’opinion publique. Leur refuser ce moyen d’action, c’est, à notre avis, limiter arbitrairement leurs droits.

La disposition finale de l’article a perdu tout intérêt pratique depuis que la loi de 1®’’ juillet 1901 a proclamé la liberté d’association et abrogé les textes visés au dernier paragraphe de l’article.

Si les ouvriers syndiqués peuvent, aux termes de la loi du 21 mars 1884, se réunir librement pour la discussion

de leurs intérêts professionnels et user de propagande pour recruter des adhérents à leurs syndicats, cette réunion et cette propagande ne sauraient avoir lieu dans l’usine ou le chantier sans la volonté du maître. Les ouvriers qui agissent ainsi commettent un abus dont le maître peut, s’il en est résulté pour lui un préjudice, demander la réparation aux termes de l’art. 1382, G. civ.

Spécialement le maître dont les ouvriers ont abandonné le chantier à la suite de l’intervention dans le chantier même des grévistes qui leur ont intimé Tordre de partir, sous peine de se voir expulser de force, peut demander la réparation du préjudice que ces faits lui ont causé. Et cette réparation peut être demandée à celui qui a organisé et préparé l’intervention des grévistes, encore bien qu’il se soit prudemment tenu à l’écart et n’ait pas fait irruption dans le chantier, s’il est constant, d’ailleurs, qu’il a été Tàme et le chef de l’entreprise et qu’en sa qualité de trésorier général du syndicat des ouvriers il a eu sur ceux-ci une autorité particulière et en a entraîné plusieurs de gré ou de force. Bourges, 19 juin 1894 (Gaz. Pal., 1894. 2. 57).

Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de çingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à V établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans V autorisation du Gouvernement.

Au cours de la première discussion à la Chambre des députés (9 juin 1881), M. Beauquier avait déposé un amendement tendant à autoriser la création de syndicats entre personnes exerçant des professions même non similaires. Cet amendement fut rejeté et la jurisprudence considère avec raison comme essentielle à la validité d’un syndicat la condition qiTil soit formé entre personnes exerçant des industries au moins similaires. Il a été jugé en ce sens

qu’il y a infraction à l’art. 2 de la loi de 1884, lorsque dans un syndicat dénommé syndicat des professeurs libres sont admis non seulement des professeurs de belleslettres, sciences et arts libéraux, mais encore de soi-disant professeurs de menuiserie, de couture, de coupe et jusqu’à des concierges et lingères employés chez des chefs d’institutions. Paris, 4 juillet 1890 (Sirey, 91. 2. 7). V. encore :Trib. corr. Villeneuve-sur-Lot, 29 juin 1892 (Dalloz, 94. 2. 4), Paris, 29 novembre 1892 [Gazette du Palais, 93. 1. 20), Cassation, 18 février 1893 (Sirey, 90. 1. 377), Douai, l®" février 1904 (Dalloz, 1905. 2. 105).

Par application de la même règle, ne peuvent faire partie d’un syndicat, tout au moins comme membres actifs, les anciens patrons ou anciens ouvriers qui ont cessé d’exercer la profession. Spécialement d’anciens boulangers devenus restaurateurs et condamnés en vertu du décret du 25 mars 1852 pour tenue, sans autorisation, de bureaux de placement, ne peuvent continuer le même genre d’industrie en se constituant en syndicat professionnel, conformément à la loi du 21 mars 1884, et en s’occupant du placement d’ouvriers boulangers sous le couvert de ce syndicat. Trib. corr. Bordeaux, 8 février 1889 (Journal La Loi du 23 mars 1889). Comp. Bordeaux, 27 décembre 1893 (Re{>. des Sociétés, 1894. 67).

Toutefois, les syndicats peuvent nommer membres honoraires des personnes n’exerçant pas la profession, pourvu que ces personnes ne s’immiscent pas dans l’administration de ces syndicats. Il a même été jugé qu’une personne étrangère au syndicat peut être appelée aux fonctions de secrétaire-trésorier, pourvu que cette personne, simple agent salarié, ne prenne pas part aux délibérations du syndicat et ne paie pas de cotisation. Amiens, 13 mars 1895 (Sirey, 96. 2. 189) h

1. V. sous Cassation, 18 février 1893, cité plus haut, une note d’après laquelle, contrairement à la jurisprudence adoptée par cet arrêt, des

L’art. 2 de la loi de 1884 n’autorise pas seulement les syndicats exclusivement composés de patrons ou d’ouvriers, mais encore les syndicats mixtes composés à la fois de patrons et d’ouvriers. C’est ce qui résulte très nettement de la discussion de la loi au cours de laquelle un amendement de M. de Mun en faveur des syndicats mixtes fut repoussé sur cette observation de M. Floquet' : « Si l’amendement a seulement pour objet d’autoriser les syndicats mixtes de patrons et d’ouvriers, il n’est pas nécessaire. La loi est conçue en de tels termes que les syndicats de patrons et d’ouvriers sont possibles^. »

Les personnes exerçant des professions libérales peuvent-elles se constituer en syndicats professionnels ? Tandis que quelques auteurs interprétant au sens large le mot « professions » considéraient de tels syndicats comme valables^, d’autres auteurs admettaient avec la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 1885, Dalloz, 86. 1. 137) « que la loi sur les syndicats professionnels n’a point été rendue applicable à toutes les professions; que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d’en restreindre les effets à ceux qui appartenaient soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés à l’industrie, au commerce ou à l’agriculture, à l’exclusion de toutes autres professions ». La Cour de cassation refusait par suite aux médecins l’autorisation de se constituer en syndicats. Depuislors, la loi du 30 novembre 1892 a formellement autorisé les médecins, chirurgiens, sagesfemmes à se grouper en syndicats pour la défense de

personnes étrangères à la profession peuvent sinon faire partie d’un syndicat, du moins être appelées à participer aux séances du syndicat, donner leur avis, faire un rapport et même être élus administrateurs.

1. Journal officiel. — Chambre. — Débats parlementaires, 1883, p. 1352.

2. En ce sens également, Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, 3" édition, p. 2G0.

3. Glotin, Etude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels, p. 1G4.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

leurs intérêts professionnels. Mais la question subsiste pour les autres professions libérales. Il nous paraît, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les personnes exerçant de telles professions peuvent légalement se syndiquer. En effet, s’il n’a été fait allusion dans les travaux préparatoires qu’à l’industrie et à l’agriculture, la raison en est sans doute que les syndicats de ces deux catégories devant être de beaucoup les plus nombreux et les plus importants, le législateur a eu surtout en vue leur organisation. Mais il ne s’ensuit pas qu’il ait excepté du bénéfice de la loi les professions libérales que le texte de l’art. 2 semble au contraire autoriser virtuellement lorsqu’il oppose sans en limiter la portée le mot « pj'ofession » au mot « métier ». On concevrait difficilement au surplus les raisons pour lesc[uelles les professeurs, les instituteurs, les architectes, les ingénieurs civils seraient seuls privés du droit de former des syndicats, dont le fonctionnement ne justifierait de toute évidence aucune des craintes qui ont retardé si longtemps l’abrogation de l’art. 416 C Quoi qu’il en soit la jurisprudence la plus récente paraît dénier encore aux personnes qui exercent des professions libérales le droit de se syndiquer. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 fév. 1902 (Dalloz, 1902. 1. 203) a jugé en effet que la loi du 30 novembre 1892 avait un caractère tout à fait exceptionnel, que ses dispositions devaient être interprétées dans le sens le plus restrictif et que même cette loi n’autorise pas les médecins et les pharmaciens (qui, cependant, ont séparément le droit de se syndiquer, les premiers en vertu de la loi de 1892, les seconds en leur qualité de commerçants), à constituer

1. On peut citer, dans le sens de cette opinion, un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 10 mars 1890 [Droit du 11 mars 1890). M. Paul Pic s’est rallié à cette thèse dans la 3® édition de son Traite de législation industrielle, 1908, § 387, p. 269.

entre eux à raison de la connexité de leur profession un syndicat professionnel. A fortiori cet arrêt refuse donc implicitement le droit syndical aux professions qui n’ont à défendre ni un intérêt commercial, ni un intérêt industriel ou agricole. En fait, cependant, il existe un grand nombre de syndicats des professions libérales.

L’art. 2 de la loi de 1884 ne subordonne à aucune condition de capacité le droit de faire partie d’un syndicat. Ainsi les femmes mariées autorisées de leurs maris, les étrangers, les mineurs autorisés de leurs parents ou tuteurs peuvent être membres d’un syndicat. En fait, du reste, ces autorisations ne sont jamais demandées.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, eommerciaux et agricoles.

La disposition de l’art. 3 a pour but d’empêcher les syndicats de dégénérer en associations politiques ou religieuses. Il a été jugé en ce sens que le fait par un syndicat de s’occuper de questions étrangères aux intérêts industriels, par exemple de la création de corporations religieuses, des moyens de propager unjournalou d’encourager des pèlerinages ouvriers, constitue une infraction à la loi du 21 mars 1884 et entraîne l’application des peines prévues par cette loi et la dissolution du syndicat. Cassation, 18 février 1893 [Gazette des Tribunaux du 26 février 1893).

Chaque syndicat peut agir dans la limite et pour la défense des intérêts industriels, économiques ou agricoles de sa profession. Ainsi un syndicat de pharmaciens est recevable à se constituer partie civile dans un procès intenté à un individu inculpé d’exercice illégal de la pharmacie. Lyon, 8 mars 1888 (Dalloz, 1889. 2. 258), Cassation, 5 janvier 1894 (Dalloz, 1898. 1. 285) L Toutefois, si

1. Tl a été jugé dans le nièine sens qu’un syndicat professionnel de -dentistes a qualité pour intervenir dans une instance correctionnelle

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

im syndicat est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession, il en est autrement lorsqu’il ne s’agit que d’un intérêt individuel; le syndicat ne peut donc prendre fait et cause pour un de ses membres dont l’intérêt est seul en jeu. Ici trouve d’ailleurs son application la règle que : « Nul en France ne plaide par procureur. » Aix, 26 janv. 1887 (Reçue des Sociétés, 1887. 254), Dijon, 23 juillet 1890, et sur pourvoi Cassation 1®'' fév. 1893(Sirey, 96.1. 329. D. 93. 1. 241) ; Consultation de M.Waldeck-Rousseau dans le Recueil périodique de procédure ciçile de Rousseau et Laisney, 1887, p. 49.

Les syndicats ne peuvent faire des actes de commerce. Angers, 24 octobre 1893 (Sirey, 1895, 2® partie, p. 80); cette prohibition est absolue. Ainsi le fait, par un syndicat professionnel agricole, d’acheter des marchandises (dans l’espèce, des engrais) pour les revendre avec un bénéfice, constitue, malgré la qualité de l’acheteur, un acte de commerce à raison duquel le syndicat est justiciable des tribunaux de commerce. (Angers, 24 octobre 1894 précité.) Mais au contraire ne fait pas acte de commerce le syndicat agricole qui procure des engrais à ses membres en se bornant à majorer le prix d’aehat pour rentrer dans ses débours sans réaliser aucun bénéfice. Toulouse, 26 mars 1889 [Reçue des Sociétés, 1889, p. 403).

Les administrateurs d’un syndicat qui feraient acte de commerce pourraient être déclarés en faillite et le syndicat lui-même, s’il était prouvé qu’il ne poursuit en réalité qu’un but commercial, pourrait être dissous.

Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel deçront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un

intentée contre un dentiste étranger qui a contrevenu à Tart. 20 de la loi du 20 novembre 1 892, en prenant la qualité de docteur sans indiquer l’origine étrangère de ce titre. Le syndicat peut poursuivre la réparation civile du dommage causé à ses membres j>ar cette infraction. Tribunal correctionnel de la Seine, 25 mai 1895 (Sirey, 96, 2, 21).

Martin Saint- Léon.

titre quelconque^ seront chargés de V administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité oii le syndicat est établi.^ et à Paris à la préfecture de la Seine.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de r administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

Le dépôt des statuts n’est exigé que des syndicats définitivement constitués et non des syndicats d’études ou en voie de formation. Cette solution ressort des déclarations du Ministre de l’intérieur : « Je crois, disait M. Waldeck- Rousseau, que lorsque vous aurez décidé que les syndicats devront rendre publics leurs statuts, vous n’aurez pas fait autre chose que d’appliquer aux associations ce qui est actuellement la loi des sociétés, à savoir que pendant le temps où ces associations cherchent leur voie, discutent sur les formes qu’elles se proposent d’adopter, il n’est pas permis d’exiger qu’elles apportent des statuts défini • tifs, puisqu’elles n’existent pas. Mais le jour où elles constitueront une association définitive, où leurs statuts seront arrêtés, elles auront à remplir l’obligation imposée par la loi ^ . »

La déclaration des noms des président, vice-président, secrétaire, etc. d’une section de syndicat est obligatoire si cette section a un bureau spécial. Bourges, l®*’mai 1902 (Dalloz, 2. 412).

1, Par arrêt du 13 mars 1895 (Sirey, 96. 2. 189), la Cour d’Amiens a jugé que la disposition de l’art. 4, \ 1, qui prescrit le dépôt des noms des administrateurs ou directeurs ne s’applique pas à la délibération du syndicat qui maintient le directeur dans ses fonctions.

LE PRESENT ET L’AVENIR

Il a été jugé que les fondateurs d’un syndicatprofessionnel ne peuvent se prétendre dispensés de l’obligation de déposer les statuts du syndicat, sous le prétexte que l’administration les a connus en fait et a mis ces fondateurs en possession d’un local dénommé Bourse de travail. Paris, 26 janvier 1894 des Sociétés, 1894.1. 295).

Les pièces que les fondateurs de syndicats professionnels sont tenus de déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi sont exemptes du timbre. Décision du ministre des finances du 21 juillet 1884, Sol. Régie, 25 mars 1885 (Sirey, 86. 2^.24).

Le § 5 de Part. 4, aux termes duquel les administrateurs et directeurs de tout syndicat doivent être Français et jouir de leurs droits civils, rend inaptes à remplir ces fonctions non seulement les étrangers, mais encore tous ceux qui ne jouissent pas de la plénitude de leurs droits civils, c’est-à-dire : 1° les individus qui ont encouru la dégradation civique ou l’une des peines auxquelles cette dégradation est attachée (travaux forcés à perpétuité ou à temps, détention, réclusion, bannissement); 2° ceux qui ont été privés d’une partie de leurs droits civils par suite de condamnations correctionnelles (G. pén.j art. 42); .3° les individus déchus du droit de puissance paternelle (loi du 24 juillet 1889).

Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions delà présente loi, pourront librement se concerter pour V étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces unions des>ront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de V article 4, les noms des syndicats qui les composent .

Elles ne pourront posséder aucun immeuble, ni ester en justice.

La faculté pour les syndicats de se constituer en Unions

lllSTOlilE DES CORPORATIONS DE MÉTIERS

fut combattue au Sénat lors de la première délibération par M. Bérenger (séance du 12 juillet 1882) ; « Réduisons à un million, si vous voulez, disait M. Bérenger, le contingent possible des Unions que vous voulez autoriser. Est-ce que vous admettez qu’un million d’hommes associés, relevant d’une direction unique, puisse ne pas être •un danger pour l’Etat?... Et l’unité de direction, qui est Tessence d’associations de ce genre, n’aura-t-elle pas ses -dangers? » Au contraire, M. Tolain et après lui le ministre du commerce, M. Tirard, se firent les avocats des Unions.

« Que voulons-nous faire, disait M. Tirard, lorsque nous vous proposons d’autoriser la constitution d’unions de syndicats professionnels? Nous leur donnons la personnalité civile. Pourquoi faire? pour acquérir des immeubles. Toutefois, dit le projet, ils ne peuvent acquérir <d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à •leurs réunions, à des bibliothèques, à des cours d’instruction professionnelle. Voilà le seul usage qu’ils peuvent faire de ce droit de propriété qui semble épouvanter -quelques-uns d’entre vous.

(( Maintenant, dit-on, il y a des dangers ; on s’occupera de politique, de questions subversives; on voudra parler ; de révolution sociale, on cherchera à se fédérer avec des . associations étrangères. Mais, Messieurs, est-ce que vous n’avez pas pris toutes les précautions imaginables dans ' votre loi ? Est-ce que l’art. 2 ne porte pas que les syndicats professionnels ont eæcliiswement ^owv oh]Ql l’étude et la | défense des intérêts économiques ?» j

Néanmoins, l’art. 5 que le Sénat avait adopté en premièie 1 délibération fut repoussé par la même assemblée en se- | conde délibération et ne fut définitivement voté qu’au | second renvoi du projet de loi devant le Sénat. |

Au surplus, la disposition qui refuse aux Unions la ; capacité juridique n’est plus guère aujourd’hui que j la précaution inutile. L’incapacité d’ester en justice 1

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

n’empêche par les syndicats d’exercer collectivement et chacun en son nom propre, les actions judiciaires qui peuvent leur être utiles, s’ils ne préfèrent résoudre la. difïiculté par la « solution élégante » (selon le mot de M. Pic, op. cit., p. 330, note 1) que la loi de 1901 a mise àleur disposition. L’union n’a qu’à se constituer en assorciation déclarée pour acquérir le droit d’ester en justice et d’avoir un patrimoine alimenté par des cotisations.

Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester- en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.

Toutefois, ils ne pourront acquérir dl autres immeubles', que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs, bibliothèques et à des cours di instruction professionnelle.

Ils pourront J sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs, membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront ew prendre communication et copie.

Avec l’art. l‘^'‘ qui établit le principe de la liberté des associations professionnelles, l’art. 6 qui dote ces associations de la personnalité civile est le plus important de la loi de 1884. Le droit de se constituer librement n’eût été, en effet, qu’un leurre si en même temps le législa*leur n’eût concédé aux syndicats les moyens de vivre* et. de poursuivre leur but, c’est-à-dire la capacité de posséder, d’acquérir, d’ester en justice. Tel est en effet l’objet de l’art. G.

Une question se pose avant tout. L’art. 0 a érigé les syndicats au rang des personnes morales; mais doit-on les considérer comme des personnes morales publiques, telles que les établissements d’utilité publique, ou comme des personnes morales privées, telles que les sociétés civiles ou commerciales? Il y a controverse entie les auteurs sur cette question délicate. « Etant donné, écrivent MM. Alpy et Boulot, p. 4(3, que les syndicats peuvent librement et sans autorisation préalable ester en justice, que de plus le législateur a cru devoir limiter dans l’art. 8 la faculté qu’il leur concède d’acquérir des immeubles (ce qui serait inexplicable si l’autorisation préalable de l’administration était exigée), il faut reconnaître que les syndicats doivent être assimilés aux sociétés civiles et commerciales. » Telle est également l’opinion de M. Boullay (Code des syndicats professionnels, p. 1(38). M. Dufourmantelle fait toutefois observer très juridiquement (p. 42) qu’il ne saurait être question ici de sociétés commerciales, puisque le commerce est interdit aux syndicats, mais cet auteur leur attribue le caractère de sociétés civiles.

Un autre commentateur de la loi de 1884, M. Glotin, conteste au contraire le caractère de sociétés civiles aux syndicats professionnels (p. 210). L’art. 1832, G. civil, définit en effet la société, « le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue départager le bénéfice qui pourra en résulter ». Or, s’il y a bien entre les syndiqués une mise en commun sous la forme du paiement des cotisations, on ne rencontre pas dans le pacte syndical l’intention de réaliser un bénéfice au sens de l’art. 1832. En outre, à l’inverse des membres d'une société civile, les syndiqués n’ont aucun droit personnel sur l’actif social, et leurs héritiers n’ont aucune répétition ou prétention à faii e valoir contre le syndicat. M. Glotin conclut que les

LE PRESENT ET L’AVENIR

syndicats sont des établissements d’utilité publique A notre avis, les syndicats ne sont ni des sociétés civiles, ni des établissements d’utilité publique, mais des associations sul geiieris^ pure création du législateurde 1884 qui, en dotant ces associations de la personnalité civile, n’a voulu ni les ériger en corporations d’Etat comme les corporations autrichiennes, ni les autoriser à se transformer en entreprises commerciales ou même en sociétés de gains, et par suite leur a attribué un caractère juridique à part et rebelle à toute assimilation.

Les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice, sans autorisation préalable, pour la défense des intérêts énoncés à l’art. 3. Ces syndicats ne peuvent être cependant représentés valablement en justice que par un mandataire habilité quant à ce, soit par les statuts, soit par une délibération.

Les syndicats peuvent employer les sommes provenant des cotisations; mais leur capacité n’est pas limitée à l’emploi de ces sommes et s’étend à tous les actes ayant pour objet une acquisition à titre onéreux. « Aucune disposition ne défend aux syndicats de prendre des immeubles à bail, quel qu’en soit le nombre et quelle que soit la durée du bail, ni de prêter, ni de vendre ou échanger leurs immeubles : ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative.» [Circulaire ministérielle du 23 août 1884; Journal officiel du 29 août 1884.)

Les syndicats professionnels peuvent-ils acquérir à titre gratuit ? La négative a été soutenue par M. Hubert Valleroux dans son ouvrage intitulé : Les Corporations ouvrières et les Syndicats professionnels en France et à rétrajiger, p. 368, et dans un article publié dans la Revue des sociétés^ 1886, p. 231. D’après cet auteur, les personnes morales n’ont le droit d’acquérir que si un texte de loi

1 . En ce sens également Paul Pic, 3e édition, § 422, et Sauzet [Les Syndicats professionnels et leur personnalité ciaile).

le leur confère. Or, les acquisitions à titre gratuit ne sont pas comprises parmi les actes permis aux syndicats dont Part. 6 renferme rénumération.

La»majorité des auteurs^ admet au contraire que les syndicats professionnels ont la capacité d’acquérir à titre gratuit. 11 a, en effet, été déclaré par le rapporteur de la Chambre des députés que « la commission n’avait pas cru devoir enlever aux syndicats la faculté de recevoir des dons )). En outre, l’art. 8 prévoit expressément le cas où une libéralité serait annulable, ce qui sous-entend que la libéralité peut, à de certaines conditions, être valable.

Mais, si on admet qu’en principe les syndicats peuvent acquérir à titre gratuit, le droit pour eux d’accepter un don ou legs est-il subordonné à l’autorisation administrative ? La nécessité de cette autorisation a été soutenue par M. Boullay (p. 169). Cet auteur invoque, à l’appui de son opinion, l’art. 910 du Code civil, aux termes duquel les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements d’utilité publique doivent être autorisées par ordonnance royale. « Comme l’art. 910 est une disposition d’ordre public, elle doit s’appliquer à

1. Paul Pic, p. 30'i ; Dufourmantelle, p. 46 ; Boullay, p. 169 ; Alpy et Boulot, p. 56. Dans un article de la Gazette du Palais (n° du 5 novembre 1896), M. Va VASSEUR, l’auteur d’un Traité des Sociétés très justement apprécié, se prononce éga’ement en ce sens. « Si le texte légal, écrit-il, n’autorise pas l’acçeptation de telles libéralités, le pouvoir du syndicat ne dérive-t-il pas de sa nature même de personne morale? Et ne seraiton pas fondé à dire qu’en recevant des legs qui encouragent le travail, il ne fait que pourvoir à la défense ou à la protection d’un intérêt professionnel? » Par jugement du 16 juillet 1896 [Reloue des Sociétés^ 1896, p. 432, et Dalloz, 98,2.138) le tribunal civil de la Seine a consacré la même doctrine et validé le legs de deux rentes de 365 francs chacune fait à la Chambre syndicale des patrons tapissiers, à la charge d’en attribuer chaque année le montant, l’un à un vieil ouvrier, l’autre à une vieille ouvrière de la même industrie. Voir dans le même sens trib. civil Seine, 3 août 1899 [Gazette du Palais, 1899, p. 403), 17 mai 1905 [Gaze'te des Tribunaux du H juillet 1905).

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toutes les personnes civiles. » (M. Boullay, ainsi qu’il a été dit, attribue ce caractère aux syndicats.)

La majorité des auteurs reconnaît, au contraire, aux syndicats le droit d’accepter les dons ou legs qui leur sont faits, sans être obligés d’obtenir auparavant l’autorisation administrative. On fait observer, avec raison selon nous, que la question de savoir si, en l’absence d’un texte de loi spécial, les personnes morales ne peuvent, sans autorisation, recevoir à titre gratuit, est très controversée. Or, aux termes de l’art. 902, G. civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables : la capacité est donc la règle. D’autre part, l’art. 910 ne déclarant incapables d’accepter, à défaut d’autorisation, que les hospices, les pauvres d'une commune et les établissements d'utilité publique, cet article n’est pas applicable aux syndicats, du moins si l’on admet l’opinion la plus généralement reçue et d’après laquelle les syndicats sont des personnes morales privées L

Ce raisonnement est fortifié par un argument tiré du texte de l’art. 8 de la loi de 1884, aux termes duquel la nullité de l’acquisition ou de la libéralité faite en contravention des dispositions de l’art. 6 peut être prononcée

1. M. Glotin, ainsi qu’on l’a vu, reconnait aux syndicats le caractèi’e d’établissements d’utilité publique; il admet cependant que les syndicats peuvent recevoir des dons et legs sans autorisation préalable. Mais cette solution, que M. Glotin tente de justifier par l’esprit delà loi, paraît peu conciliable avec les prémisses admises par cet auteur. Si le syndicat est un établissement d’utilité publique, il est évidemment régi par les, dispositions de l’art. 910 qui soumet ces établissements au régime de l’autorisation préalable. Au contraire, l’opinion que nous avons proposée et d’après laquelle les syndicats sont des associations sui generis, est parfaitement conciliable avec le raisonnement ci-dessus exposé; il suffit, en effet, que les syndicats ne soient pas des établissements d’utilité publique pour que l’on puisse invoquer en leur faveur les dispositions de l’art. 902. Voir cependant l’argumentation de M. Pic, 3° édition, op. c/L,§ 435.

par les tribunaux. Or, la disposition de cet article relative aux libéralités serait inutile et inexplicable si ces libéralités étaient soumises à la nécessité d’une autorisation préalable; en effet, cette autorisation ne serait évidemment accordée qu’après une vérification ayant permis de constater que les prescriptions de l’art. G auraient été remplies.

Les syndicats ont donc la capacité d’acquérir à titre gratuit et sans autorisation préalable L Mais cette capacité illimitée quant aux meubles est restreinte au contraire aux immeubles nécessaires à leurs réunions, bibliothèques, cours d’instruction, etc. Les legs ou donations d’immeubles excédant cette limite seraient annulables (art. 8).

Aux termes du § 4 de l’art. G, les syndicats peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels.

Bien que constituée par le syndicat, la société de secours mutuels est gérée par des administrateurs spéciaux et régie par des statuts particuliers. Elle est soumise à toutes les prescriptions et tenue de remplir toutes les formalités établies par la loi du 1®'' avril 1898.

Les syndicats peuvent encore constituer des caisses de retraites, en se conformant aux dispositions qui régissent ces sociétés (loi précitée de 1898). Ils peuvent créer des offices de renseignements pour les demandes de travail. Ils peuvent enfin être consultés soit par les pouvoirs publics sur les questions intéressant leur profession, soit par les tribunaux de commerce sur tous les différends se rattachant à leur spécialité. Ils jouent dans ce dernier cas le rôle d’arbitres rapporteurs.

Aut. 7. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut

1. La jurisprudence est établie en ce sens. Voir les décisions citées p. 680 à la note.

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se retire?' à tout instant de V association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pou?' le syndicat de réclamer la cotisation de Vannée courante.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'étre membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à V actif desquelles elle a conti'ibué par des cotisations ou versements de fonds.

Le § 1 de l’art. 7 reconnaît à tout membre d’iin syndicat le droit de se retirer à tout instant de l’association, malgré toute clause contraire : serait donc nulle la clause stipulant que le membre démissionnaire sans cause légitime devrait payer à titre d’indemnité une certaine somme au syndicat.

Le principe énoncé au § 1 de l’art. 7 a également été invoqué par la jurisprudence, concurremment avec l’art. 3 qui limite Faction des syndicats à la défense exclusive des intérêts économiques, industriels ou agricoles de leur profession, en faveur de l’opinion consacrée par les arrêts cités sous l’art, l®*" et en vertu de laquelle le syndicat qui menace d’une grève un patron s’il ne renvoie un ouvrier démissionnaire du syndicat est passible de dommagesintérêts envers cet ouvrier ou ce patron.

Le membre qui se retire d’un syndicat doit payer la cotisation de Y année courante. M. Boullay (p. 172) a soutenu que ce terme signifie une année à compter du jour de la démission : ainsi un membre démissionnaire le 20 décembre 1908 devrait encore sa cotisation jusqu’au 20 décembre 1909. Nous croyons au contraire avec ]\L Glotin (p. 29) et M. Paul Pic (3® édition, § 417) que ce mot Vannée courante signifie l’année en cours : ainsi, dans l’espèce qui vient d’être citée, le membre démissionnaire ne devra sa cotisation que jusqu’au l®** janvier 1909 ; tel est l’usage presque universellement suivi dans les sociétés ordinaires et auquel il ne semble pas que le législateur

de 1884 ait entendu déroger. Le système de M. Boullay entraînerait d’ailleurs des difficultés d’application ; car une cotisation est en général payable une fois par an. Il faudrait alors faire une ventilation pour fixer le montant de la cotisation due : spécialement, dans l’espèce susénoncée, il faudrait déterminer la part de la cotisation qui correspondrait au temps compris entre le 1er janvier et le 20 décembre 1909. Un système aussi compliqué ne nous paraît pas conforme à l’esprit de la loi.

Devant quelle juridiction doit être portée l’action en justice exercée par le syndicat contre un de ses membres en paiement de cotisations dont il est débiteur? Un jugement de la justice de paix de Paris (XIX® arrondissement) en date du 6 mars 1896 [Gazette du Palais, 96. 1. 610) a décidé que, les agents d’affaires étant commerçants, c’est à la juridiction consulaire qu’il appartient de connaître d’une demande formée par la Chambre syndicale contre l’un de ses membres, en paiement de ses cotisations. Cette doctrine ne nous paraît pas fondée. Si les agents d’affaires considérés individuellement sont des commerçants, il n’en est pas de même de leur syndicat qui, comme tel, ne peut faire aucun acte de commerce, ni par suite être réputé commerçant. Les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents, à l’exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître d’une demande en paiement de cotisations formée par un syndicat contre un de ses membres. En ce sens. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 16 juin 1894 [Gazette du Palais, 94.2.81).

Le membre démissionnaire ne peut en principe réclamer aucune part dans l’actif social. M. Marcel Barthe avait proposé au Sénat d’accorder à tout membre démissionnaire une part proportionnelle à la part pour laquelle il aurait contribué à la création de l’actif social. « Si « vous voulez, disait M. Barthe, sauvegarder la liberté in- « dividu elle, il faut dire qu’un membre du

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

« syndicat en se retirant ne perdra pas son droit dansTac- « tif social. » Cet amendement fut rejeté sur cette observation du rapporteur : « Les droits que les membres du syndicat pourraient conserver sur l’actif social seront fixés par les statuts. « En définitive, les statuts corporatifs peuvent accorder au membre démissionnaire le droit de réclamer une part de l’actif social; mais nous croyons avec M. Barthe que dans le silence des statuts une disposition formelle de la loi eût été nécessaire pour que ce droit appartînt au membre démissionnaire.

Le membre démissionnaire d’un syndicat peut continuer à faire partie de la société de secours mutuels ou de retraites constituée par le syndicat (art. 7, § 2) : bien que le texte ne le dise pas formellement, nous croyons cette règle applicable, nonobstant toute clause contraire. Tel paraît être en effet l’esprit de la loi.

Si la caisse de secours n’est pas alimentée par des cotisations spéciales payées directement par ses membres, mais au moyen d’un prélèvement sur les fonds du syndicat, le membre démissionnaire du syndicat continue-t-il à pouvoir faire partie de la société de secours mutuels? Non, d’après M. Glotin (p. 294); cet auteur justifie ainsi son opinion :

(( Le démissionnaire ne verserait plus aucune cotisa- « tion ; il profiterait cependant des avantages de la « société : il pourrait exiger des secours, sans bourse dé- « lier, au détriment des syndiqués. Est-ce que l’art. 7 « commande cette injustice? En aucune façon; il parle « d’une société de secours mutuels à l’actif de laquelle « le membre aurait contribué par des cotisations ou des « versements de fonds. Or, dans notre hypothèse, il n’a « rien versé en réalité pendant l’association à la caisse « de secours mutels : il n’y avait pas de cotisations à payer. « C’est le syndicat lui-même qui, en tant que personne « morale, contribuait à l’actif de la société. Certes, ces

« subventions provenaient des cotisations des membres, « mais elles étaient les cotisations du syndicat et non ({ celles de la caisse de secours. » (En ce sens également « Paul Pic, 3® édit., §418.)

Ce raisonnement ne nous paraît pas exact : il repose tout entier sur cette idée qu'il n’y avait pas de cotisations à paye?' à la caisse de secoiu's; or^ cette énonciation est, selon nous, très contestable. Sans doute, il n’y a pas eu de cotisations dii'ectement vei'sées à la société de secours mutuels; mais il ne suit pas de ce fait qu’il n’y ait pas eu de cotisations perçues en fin de compte par cette caisse; sur les cotisations payées par les membres du syndicat, une partie représentait, en effet, les cotisations dues à la caisse de secours. Sans doute, c’est le syndicat qui percevait ces cotisations, mais il ne les percevait qui à la chai'ge de pi'ociu'ei' à ses membi'es les avantages attachés à la qualité de inenibi'es de la caisse de secoiu's; il était une sorte de fidéicommissaire légal grevé de restitution au profit de la caisse de secours mutuels. Par suite, le membre démissionnaire a réellement conti'ibué à l’actif de la caisse de secours et peut réclamer le bénéfice de l’art. 7, § 2. Quant à l’objection tirée de ce qu’il serait injuste qu’un membre démissionnaire du syndicat pût sans bourse délier faire partie de la société de secours mutuels, on peut répondre qu’il serait tout aussi inique d’exclure de la société de secours mutuels le membre qui avant de se retirer du syndicat a pendant des années contribué par ses cotisations à alimenter la caisse des deux associations.

Au surplus, l’anomalie que l’on signale n’est pas sans remède. Le Tribunal saisi du litige pourrait, croyonsnous, décider en pareil cas que tout membre démissionnaire du syndicat sera tenu, s’il entend continuer à faire partie de la société de secours mutuels, de payer une cotisation écpiivalente à la part que représente dans chaque

LE PRESENT ET L’AVENIR

cotisation payée au syndicat le prélèvement opéré au profit de la caisse de secours. En effet, si le législateur a voulu concéder au membre démissionnaire le droit de continuer à faire partie de la caisse de secours, c’est évidemment à la condition que ce dernier continuera à payer à cette caisse sa cotisation.

Si tout membre du syndicat peut se retirer de cette association, le syndicat a-t-il le droit de prononcer contre ses membres la peine de l’exclusion? 11 faut distinguer.

Si un membre n’a contrevenu à aucune des obligations essentielles qui lui étaient imposées par les statuts, l’exclusion ne peut être prononcée contre lui. Spécialement outrepasse son droit et viole la règle de sa constitution l’assemblée générale d’un syndicat qui prononce l’exclusion contre l’un de ses membres à raison d’expressions blessantes renfermées dans une lettre de ceidi-ci à l’adresse d’un des membres du syndicat. C’est donc avec raison que le membre exclu dans de telles conditions demande sa réintégration sur les listes du syndicat. Dijon, 4 juillet 1890 [Gaz. du Palais^ 1890. 2. 196). De même lorsqu’un article des statuts dispose c[ue tout membre qui compromettra par des actes d’indélicatesse la considération du syndicat sera exclu, l’exclusion ne peut être prononcée, prétendument en conformité avec l’esprit des statuts, contre un membre qui n’a commis aucun acte indélieat, mais qui a simplement négligé de répondre à deux convocations. Trib. civil Seine, 5 avril 1900 (Dalloz, 1900. 2. 160).

Au contraire, l’exclusion peut être prononcée contre ceux des membres du syndicat qui ont manqué à leurs engagements tels qu’ils sont déterminés par les statuts. Rouen, 24 mai 1890 (Sirey, 92, 2® partie, p. 20 — Journal La Lo/dul5août 1890). Spécialement un syndicat professionnel a le droit d’expulser un de ses membres qui contrevient au but fondamental de la constitution du syndicat.

but formellement énoncé par les statuts, en acceptant de travailler pour un salaire inférieur à celui fixé par le syndicat. Trib. civil du Havre, 12 novembre 1894 (Gaz. du Palais, 94. 2. 655).

Il semble résulter de l’arrêt précité de Rouen du 24 mai 1890 qu’un syndicat n’aurait jamais le droilde priver un de ses membres, sans son consentement, du bénéfice de l’association, mais pourrait seulement poursuivre contre lui la résiliation du contrat s’il avait manqué à ses engagements, tels qu’ils sont déterminés par les statuts, et que, dans ce cas, les tribunaux seuls auraient compétence pour statuer sur la contestation conformément à l’art. 1134, C. civ. Cette doctrine nous semble trop absolue. Sans doute le membre exclu par un syndicat peut toujours, s’i’ conteste le bien-fondé de son exclusion, réclamer sa réintégration devant les tribunaux civils. Mais sous celte réserve, le syndicat a le droit de prononcer lui-même l’exclusion; il doit seulement appeler le membre incriminé à fournir ses explications. Faute par le syndicat d’avoir mis le membre dont l’exclusion est demandée à même de présenter sa défense, ce dernier pourrait réclamer en j ustice l’annulation de la mesure prise contre lui. Trib. civil de Toulon, 14 février 1901 (Droit, 16 mars 1901).

Le membre exclu du syndicat continue à faire partie de la société de secours, s’il ne s’est pas mis dans le cas d’être également exclu de cette société.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de Vart. 6, la nullité de V acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d' acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et h prix en sera déposé à la caisse de V association.

Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

1^’application de cet article ne soulève aucune difficulté sérieuse; l’art. 8 se réfère au cas où le syndicat aurait acquis à titre gratuit ou onéreux des immeubles autres que ceux nécessaires aux réunions de ses membres, aux bibliothèques ou aux cours professionnels. S’il s’agit d’un immeuble donné, il fera retour au donateur ou k ses héritiers ; s’il s’agit d’un immeuble légué, il reviendra à la succession du disposant; au refus de ces personnes, l’immeuble sera vendu et le prix sera versé à la Caisse des dépôtset consignations. Enfin, s’il s’agit d’un immeuble acheté, la vente n’est pas nulle, comme le porte improprement la première phrase de l’art. 8, mais rimmeuble doit être revendu comme indique la suite de cet article.

L’annulation de la libéralité est prononcée soit au principal parle tribunal civil, soit par le tribunal correctionnel statuant incidemment sur une poursuite correctionnelle dans les termes de l’art. 9. Il appartient également à l’une ou l’autre de ces deux juridictions, selon le cas, d’ordonner la revente des immeubles acquis en contravention de l’art. 6.

Art. 9. — • Les infractions aux dispositions des art. 2,3,k, b et Q de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d' une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront.^ en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de Vart. 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou ^directeurs, V amende pourra être portée à 500 francs.

Le projet du Gouvernement ne punissait que le défaut de dépôt des statuts; au contraire, le texte voté par le Sénat non seulement punissait les infractions aux art. 2

Martin Saint-Léon.

à 6, mais déclarait applicables aux syndicats les art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux excitations et provocations à commettre certains délits. Cette dernière disposition a disparu du texte définitif de l’art. 9 par suite d’un comprômis entre les deux Chambres. Doit-on en conclure que les auteurs des provocations à des crimes et délits commis dans les réunions des syndicats ne seront passibles d’aucune peine ? Il faut distinguer. Si les discours incriminés ont été tenus dans une véritable assemblée syndicale, c’est-à-dire dans un lieu où seuls les membres du syndicat étaient admis, les discours ayant le caractère des excitations ou provocations dont il vient d’être parlé ne peuvent en aucun cas constituer un délit. Si, au contraire, ces excitations ou ces provocations se sont produites dans une réunion publique organisée parles membres du syndicat, il y a lieu d’appliquer les dispositions pénales de droit commun (art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, art. 293, C. pénal) ; des réunions publiques n^ont plus en effet à aucun titre le caractère d’assemblées syndicales et ne sauraient bénéficier des immunités dont jouissent les réunions de cette catégoriel En ce sens, Lediiu et WoRMS, p. 170, Glotin, p. 339.

Il a été jugé que lorsque les fondateurs de plusieurs syndicats, ayant un siège social commun (la Bourse du travail), ont omis de faire la déclaration légale et le dépôt des statuts, les contraventions encourues sont distinctes et la condamnation ne saurait être prononcée solidairement contre les membres responsables ^des divers syndicats. Mais la réunion, à la Bourse du travail, des membres délégués par chaque syndicat, sous les noms de comité général et de commission exécutive, avec pouvoir de subventionner les grèves et de favoriser, même par des

1. Lu inônic règle nous paraît devoir être suivie au cas de réunions cojiiposées de membres de plusieurs syndicats, à moins que ces syndicats ne forment une unioïi constituée conformément à l’art. 5.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

avances de fonds, la création de nouvelles Bourses du travail, constitue une union de syndicats tenue défaire con~ / naître à l’autorité les noms des syndicats qui la composent; et cette formalité ne saurait être considérée comme légalement remplie par cela seul que les noms des syndicats, membres de l’union, sont énumérés àimsV Annuaii'e delà Bourse du cette publication ne pouvant sup-

pléer à la déclaration légale qui émane des personnes auxquelles incombe l’obligation de faire cette déclaration. Dans ce dernier cas, une seule et même contravention a été commise par plusieurs, et la condamnation doit être prononcée solidairement contre les contrevenants. Paris, 26 janvier 1894 [Reçue des Sociétés, 1894. 1. 295).

Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables en cas de contravention aux articles précités. Ces délits se prescrivent par trois ans (art. 638, Code d’instruction criminelle).

Aux termes du même art. 9, les tribunaux peuvent, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution des syndicats, en cas d’infraction aux dispositions précitées. 11 a été jugé que la dissolution des syndicats, facultative pour les tribunaux, s’impose lorsque les prévenus, mis en demeure par l’autorité, ont persisté dans une résistance absolue, en déclarant qu’ils étaient décidés à ne pas obéir à la loi ; mais il doit être fait en appel une application modérée de la peine à ceux qui se sont soumis à la loi depuis le jugement. Paris, 26 janvier 1894 préeité.

11 a été encore jugé que si le défaut de dépôt des statuts et des noms des administrateurs entraîne la nullité d’un syndicat, il n’en est pas de même de l’infraction à la disposition de l’art. 4, §3, qui prescrit de renouveler à chaque changement de direction le dépôt à la mairie des noms des administrateurs: Paris, 20 janvier 1886 (SiuEY, 87.2. 129).

Les syndicats peuvent se dissoudre volontairement. Un vote delà simple majorité des membres suffît, si les statuts n’ont limité la durée de l’association à un certain nombre d’années. Les syndicats n’étant pas des sociétés de biens, le partage doit avoir lieu par parts civiles, chaque associé ayant un droit égal; mais il peut être stipulé par les statuts que l’actif social sera réparti au prorata des cotisations versées L Comp. Dufourmantelle, p. 52.

Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Elle est également applicable aux colonies de la Martinique.^ de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’ émigrants ne pourront pas faire partie des syndicats.

La loi du 21 mars 1884 n’est applicable, aux termes de cet article, qu’à l’Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; mais ses dispositions peuvent être étendues par décret aux autres colonies françaises.

Telles sont les dispositions de la loi du 21 mars 1884 qui a rétabli en France la liberté des associations professionnelles.

Cette loi n’a jusqu’ici été .modifiée que sur un point très spécial par la loi précitée du 30 novembre 1892 autorisant les médecins, chirurgiens et sages-femmes à se syndiquer. Mais d’importantes réformes sont actuellement à l’ordre du jour. La Chambre des députés est en effet saisie depuis plusieurs années d’un projet de loi

1. D’après M. Paul Pic qui considère les syndicats professionnels comme des établissements d’utilité publique, l’actif net demeuré disponible, après acquittement intégral des dettes du syndicat dissous, doit faire retour à l’Etat [op . ciï.,3® cd. §§ 457-459). L’auteur admet toutefois ce double tempérament : 1® Les biens provenant de dons ou legs feront retour au donateur ou à ses représentants (arg. d’analogie tiré de l’art. 8 in fuie de la loi de 1884) ; 2® Les statuts du syndicat peuvent avoir réglé expressément la répartition des biens ac(piis à titre onéreux et décidé par exemple le partage entre les syndiqués ou l’affeclation à une fondation déterminée.

LE PRESENT ET L’AVENIR

déposé le 14 novembre 1899 par MM. Waldeck-Roiisseau alors ministre de Flntérieiir et Millerand alors ministre dn Commerce et de l’indastrie. Ce projet qui tend à la révision delà loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels a été repris ultérieurement (14 octobre 1902) par M. Millerand sous la forme d’une proposition de loi b Un rapport sur cette proposition a été déposé en 1903 par M. Barthou, mais le débat ne s’est pas encore engagé devant la Chambre et il semble même que personne ne manifeste un grand empressement à hâter le jour où ces réformes, pourtant d’un grand intérêt, seront discutées.

Le projet Waldeck-Rousseau-Millerand, complété sur certains points par le rapport Barthou, consacre diverses modifications à la loi de 1884.

I. — Détermination des droits du patron à V égard de ses ouvriers ou employés syndiqués (refus d’embauchage ou renvoi) et des droits des ouvriers et employés syndiqués à V égard du patron (mise à l’index).

Les auteurs du projet se sont proposés de régler définitivement des questions particulièrement brûlantes, de définir avec précision et certitude les rapports des patrons et des syndicats ouvriers. C’est là une noble ambition; mais peut-être est-ce une ambition un peu présomptueuse. La détermination des droits et des devoirs du patronat et du prolétariat syndiqué, c’est, ou peu s’en faut, toute la question sociale; un texte de loi si admirablement rédigé fût-il, serait bien empêché pour la résoudre. Le texte élaboré par MM. Waldeck-Rousseau et Millerand, approuvé par M. Barthou, est-il irréprochable ? C’est ce qu’il nous faut examiner.

La formule du projet paraît assez heureuse en tant

1. Voir notre étude: La Révision de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels et le projet Waldeck-Rousseau-Millerand, brochure in-8"; Paris, Yitte, 1904.

C)94 histoire des corporations de métiers

qu’elle vise à établirles droits du syudicatouvrier et leurs limites.

« La mise en interdit prononcée par le syndicat dans an but autre que d'assurer les conditions du travail fixées par lui et lajouissance des droits reconnus au citoyen par la loi... cons titue un délit civil et donne lieu à V action en réparation du préjudice causé. »

Ce texte ne fait eu somme que consacrer législativement la doctrine proclamée depuis longtemps par la jurisprudence, à savoir: qu’un syndicat ouvrier échappe non seulement à toutes poursuites pénales (l’article 416 C. pén. étant aboli) mais encore à toute action civile en dommages-intérêts s’il se borne à agir pour la défense des intérêts professionnels de ses membres. — Peu importe, du reste, si les revendications qu’il élève au sujet de la défense de ces intérêts sont légitimes ou non, opportunes ou non. — Mais, par contre, ce même syndicat ouvrier s’expose à une action civile en dommages-intérêts, si, aucun intérêt professionnel n’étant en jeu, il met en interdit dans un esprit de pure malveillance et pour satisfaire des rancunes personnelles, un établissement industriel ou commercial.

Les rédacteurs du projet ont été moins bien inspirés dans la seconde partie du texte ‘ qui a trait aux droits du patron et à leur limite.

« U entrave volontairement apportée à V exercice des droits reconnus par la présente loi par voie de refus d'embauchage ou de renvoi... constitue un délit civil et donne lieu à V action en réparation du préjudice causé. »

Ici MM. Waldeck-Rousseau etMillerand nous semblent avoir été moins bien inspirés et leur conception apparaît comme peu logique. La définition des droits des patrons

1. Le texte en réalité définit dans une seule et même phrase les droits des patrons et ceux des syndicats ouvriers. Nous disjoignons pour la clarté de notre exposé les deux membres de phrase.

LE PRÉSENT ET L’AVENIR

syndiqués ou non vis-à-vis de leurs ouvriers eut dû évidemment être calquée sur celle des droits des ouvriers syndiqués vis-à-vis de leurs patrons. Le texte par suite eût dû être symétrique au paragraphe qui règle la responsabilité du syndicatouvrier ; il eûtpu être rédigé comme il suit :

Le refus d' embauchage ou le congédiement d' un ouvrier par un patron dans un but autre que d’assurer les conditions du travail fixées par lui et la jouissance des droits reconnus au citoyen par la loi... constitue un délit civil et donne lieu à l’action enréparation du dommage causé.

Alors il y eût eu correspondance exacte entre les droits et les devoirs des deux parties. Le droit au congédiement, au lock-out patronal eût été reconnu comme la contrepartie du droit de grève et de mise en interdit, toujours bien entendu sous la même condition de ne pas affecter le caractère d’une vengeance, de ne pas viser à atteindre un ouvrier parce qu’il est syndiqué (puisque se syndiquer est licite), mais d’avoir pour but la défense d’un intérêt professionnel.

Le projetcependant ne fait aucune allusion au droit pour les patrons de défendre, au besoin par le congédiement ou le lock-out, leurs intérêts économiques. Il en résulte une fâcheuse ambiguïté. Si ce texte était voté tel quel, des syndicats ouvriers pourraient donc mettre en interdit un établissement industriel et entraver systématiquement le recrutement de son personnel ouvrier sans que de son cûté le patron eût le droit de congédier ou de refuser d’embaucher tel ou tel ouvrier connu pour son hostilité envers lui, chef de la grève d’hier et instigateur probable de celle de demain. «En refusant de m’engager, pourrait dire cet ouvrier, vous portez atteinte à un droit qui m’est reconnu par la loi, celui de provoquer une grève si je juge utile de le faire pour la défense de mes intérêts professionnels. Je vous réclame donc 500 francs de dommagesintérêts en vertu de la loi Waldeck-Millerand. »

Nullement, répondrait le patron. Si vous avez le droit de provoquer une grève, ce droit ne saurait faire cependant échec à mon droit à moi de me défendre contre cette grève en refusant d’admettre chez moi ceux qui cherchent cà la faire naître. Mon intérêt professionnel, après tout, est devant la loi l’égal du vôtre et le législateur n’a pas pu vouloir l’injustice en désarmant l’une des parties. Un conflit entre patrons et ouvriers, c’est un duel. Que dirait-on d’un duel où les quatre témoins paralyseraient les bras de l’un des deux adversaires, sous prétexte de faire respecter le droit de l’autre à lui porter des coups ?

A notre avis, le texte suivant, beaucoup plus bref que celui de la proposition Waldeck-Millerand, suffirait à déterminer les droits et les devoirs respectifs des patrons et des ouvriers :

Le refus d' embauchage ou le renvoi par un patron, la mise en interdit prononcée par le syndicat constituent un délit civil et donnent lieu à une action en réparation du dommage causé lorsqu’ils ié ont pas pour but la défense d’un intérêt professionnel.