Journal o/ficùi du 28 décembre. Dai.i.oZ, 9.i. i..i

comilé de ronciliation sous la présidence du juge de paix; s ils réussissent à concilier les parties, il est rédigé un procèsverbal des conditions auxquelles l'accord s'est établi art. ô et 6 .

Si la Iriilativc de cducilialion échoue, on a i-ccours à larl^itrage, à la condition toutefois que les deux parties y consentent. Chacune d'elles désigne alors un arbitre; les arbitres ou à défaut d'entente le président du Tribunal civil désignent un tiers arbitre; la sentence arbitrale est remise signée au juge de paix et conservée au greffe art. 7, 8, 9 et il . En «as de grève, le juge de paix doit convocpier d'office les parties dans les trois joui's.

Les résultats des deux premières années pendant lesquelle.s a été appliquée la loi du 29 décembre 1892 ont démontré que dans la majorité des cas soumis effectivement aux comités de conciliation ou d'arbitrage, ces comités avaient pu mettre fin aux litiges qui leur étaient soumis; mais ti'op souvent les parties négligeaient de répondre à la convocation qui leur était adressé'e par le juge de paix et rendaient impossible toute conciliation : poui' reuK'diec à relie silualion, M. Mesureur, ministre du commerce, avait présenté aux Chandîres au mois de février 189G, un pi-ojet de loi ayant poui- ojjjet de rendre obligatoire la tentative de conciliation lorscjue l'une des parties la réclainail : 1 ar!iili-age deinenrail laiiili;ilil'. L'exposé des motifs justitiait ainsi le projet :

« En LS9."}, sur ()4diirérends ell'ectivenient soumis aux comités de coiicilialioii et aux conseils d'arbitrage, 4."} ont éti- heureusement terminés par eux.

» En 1894, ils ont eu à connaître de 75 difficultés, et ils en ont tranché 46. Enfin, en 1890, ils ont eu à statuer 50 fois, et ils oui ])ii eu .30 occasions conciliei- les pai-ties et mettre lin aux conilil<.

)) La proportion di-s réussites est donc grande, et Ton ])eut croire (pie s'ils avaient eu à eounaîli'e de loules les questions soulevées, leur œuvre eût été plus complète et plus efficace.

Peut-être les points qui leur oui échappé étaient-ils les plus délicats et les plus difficiles à li'ancher, peut-être sont-ce ceux où dès l'abord la volonté des parties était de ne pas céder et d'aller jusqu'aux iM'sislances exlrènics. Mais qui peut adirnifr ce qui serait adveiui, soil en présence du juge de paix, en comité de conciliation, soit devant les ai'bitres et après leur sentence?

I) Il semble donc que l'expérirnce de la loi du 27 di-ccmbre 1892 doive être conq)létée, et puisque dans la pratique les parties négligent ti'op souvent la faculté qui leuresl laissée de l'ecourir à celte loi, le Ciouvcrncnienl vous dciiiandc de lui donner un caractère oljligatoirc.

« Ce n'est pas, bien entendu, à Ions les aiMiclcs de la loi (jue le caractère obligatoire sei'ail imprinn''. Déjà nous avons exjili- (jué que rarl)iti'age, à noire sens, ne pouvait jamais cire ol)ligatoire.

» Mais il en esl auli'ciuciil de la Icnialive de concilialioii.

» Cette mesure, qui consisic à mettre les [)arlies en présence, avec l'assislance dn juge de paix, ne soulève pas les mêmes objections, et il semble bi<'n (pie dans tous les cas il v ait avantage à y avoir recours, i^lle esl de nature à dissiper bien des malentendus et à favoriser un rapprochement, sans présenter aucun inconvénient . <>

Cet exposé des n.iolifs ('■lait suivi dWii projet dr loi en 14 arli(des dont les dis|)ositioiis ('laieiil les suivantes :

L'art. 1''' dispose que les patrons, (nivriei's ou (Muployés, «■litre lesquels s'esl pi'odiiil un diflV'rend d'ordre ( olleclif, doivent s(jumeltre les (piestioiis (pii les divisent à un ((iiuih'- de concilialion, et, à déiaul d'enteiile dans ce comité, pvtn'ciU recourir à un conseil d'arjtilrage.

Les ai-l. 2, 3, 4, 5, 7, <S et 10 |)i('S(rivenl les règles de procédure applicai)les à la procédure de la conciliation. Ils ne font que reprodiiii-e la loi de i<Si)2, en supprinuint l(Uil ce qui avait trait au caractère facullalif que cette loi donne à la tentative de conciliation.

L'art. 0 df-ride que, si le ronflil est de nature à entraînei- la ressatiou du travail, le juge de paix invite la partie qui veut v i-ecôiiiii' à ajourner eelte cessation ou à la suspendre, si elle a eu lieu, jnsqu'apr/'s la j)uljliealion du proeès-verbal du comité de conciliation; les représentants delà partie ainsi invitée devront, en cas de refus, faire connaître les motifs de ce refus.

1. ail. 8 décide qu'en cas de cessation du travail, et à défaut d initiative de la part des intéressés, le juge de paix invite d'office les patrons et les ouvriers, ou leurs représentants, à procéder aux prélitniiiaires de conciliation.

L'art. 0 édicté une peine contre ceux qui ont refusé d'accepter la tentative de conciliation. En voici le texte :

« Le refus de recourir à la tentative de conciliation, le défaut de comparution à la réunion de conciliation et l'infraction à l'art. G seront punis dune amende de 1 à 15 francs.

)> L'amende est prononcée d'office par le juge de paix. La décision est en dernier ressort : elle est susceptible d'opposition dans le délai de trois jours à pai'tir de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile.

» Sont passiblesde l'amende, les patrons et chefs d'industi'if et les représentants ou luandalaircs des ouvi"iei"s ou employés en conflit.

» A défaut de ces déclarât ions ou réponse, l'amende sera prononcée, selon les cas, contre les patrons et chefs de l'industrie où s'est produit !•• rfuillit. nu contre ceux, administrateurs du syndicat professionnel, s'il eu existe, ou tous autres, qui auront accepté le mandat de représenter les ouvriers et de défendre leurs intérêts auprès des patrons ou de leurs représentants.

» Si les ouvriers et employés n'ont fait ni les déclarations ni la réponse prévues et que nul ne puisse être considéi-é, en vertu ilii |)ai-au^ra|)hi' (|iii précède, comme lein- i-eprt'-sentani, aucune amende ne pourra être prononcée contre les patrons et les chefs d'industrie. »

Les art. 11, 12 et 13 ne sont (jue la reproduction de la loi de 1892.

,\iix termes de l'ai-t. 14, la (liniaiidc ou le refus de conciliation ou d'arhitraoje, le relus ou laiiseiice de réponse d«v la partie adverse, les eondaïuualious prononcées en vertu de l'art. 0, la décision (\\i coinih' dv concilialioii ou celle des arbitres, notifiés par le juge de paix au maire de chacune des communes où s'étend le différend, seronl, par chacun de ces maires, rendus pu!)lics par affichage à la place n'-scrvé-e aux publications officielles.

Enfin, l'art. 18 décide que la nouvelle loi devra être affichée dans les usines, chantiers, ateliei's, magasins, et adressée à tous les syndicats ])roressionnels, pati-oiiaux. ouvi'icrs ou mixtes.

Le projet de M.M. lîourgcois et Mesureur [xuivait donc se résumer ainsi : tentative de conciliation obligatoire, arbilrag«' facultatif. Une telle formule renfermait-elle la solution possible des conflits (pii melleni (piotidiennement en présence les patrons et les ouvriers .' Il est permis d'en douter : une entn-vue (b- quelques inslarils dans le cabinet d'un juge l'iscpiait tiuM d aboutir dans la majoi'ite des cas à un non possuniiis oj)posé par les chefs d industrie à des revendications qu'ils auraient jugées inadmissibles : la soui'ce du mal. risolement social de l'ouvrier, n'était pas atteinte par cette innovation b'-gislative. La chute du minislèri' radical a d'ailleurs amené le retrait de ce projet di- loi a\ant qii il n ait i-te soumis à la Cliaudti'c des. députt's.