Journal officiel du 39 novcoibrc 1880, annexe n

)) craindre, si l'on se départissait des rigueurs de la loi des » 14-17 juin 1701, de voir renaître les corporations oppres- )) sives des temps passés? ou pourrait-on redouter des coa- » litions d'intérêts préjudiciables à l'ordre public et à la pros- » périté du pays ? »

Après avoir rappelé qu'un grand nombre d'associations syndicales s'étaient censtituées malgi'é les prohibitions de la loi de 1791 et avoir constaté que ces syndicats n'avaient occasionné ni troubles, ni désordres, l'exposé des motifs poursuivait en ces termes :

« L'expérience ayant démontré que, sans aucun danger, les » membrQs d'une même profession peuvent se constituer ï> en société libre et permanente pour l'étude et la « défense d'intérêts communs, nous estimons qu'il y aurait » avantage à régulariser une situation irrégulière et à )) faire disparaître une interdiction légale qui n'a plus aujour- » d'hui sa raison d'être. »

Le projet de loi du gouvernement soumis à l'examen d'un<* commission fut l'objet d'un rapport de M. Allain-Targé ^ et adopté en première lecture par la Chambre des députés le 9 juin 1881. Au cours de la discussion, un député, M. Gantagrel, s'était déclaré hostile au projet, non pas qu'il se refusai à admettre la liberté des syndicats, mais parce qu'à son avis il était préférable de voter une loi générale qui proclamât la liberté de toutes les associations. Cette idée fut reprise au Sénat, saisi à son tour du projet de loi, dont le rapporteur fut M. Marcel Barthe*, par un membre de la droite, M. Bninet, qui dans la séance du 1" juillet 1882 demanda vainement l'ajournement de la loi pour permettre au gouvernement de déposer un projet de loi général sur les associations. Bien que combattu par MM. Buffet et Jouin', le projet, profondément

1. Journal officiel^ Chambre, Dcb. et doc. pari., 1881, p. 361.

2. V. le rapport, Journal officiel^ juin 188â, Sénat annexe n* 296, p. 329.

3. Ce dernier orateur déclarait, dans la séance du 6 juillet 1882 {Officiel du 7). que le projet établissait,, au profit d'une catégorie do citoyens, un pri\-ilègo ft» par conséquent, une injustice; il le qualifiait d'inutile et de dangereux.

tuncndé au surplus, ainsi qu'on le verra par la suite, était adopté en première lecture par le Sénat le 31 juillet 1882 et faisait retour à la Chambre devant laquelle le débat s'élargit et donna lieu à une belle lutte oratoire. Les doctrines sociales Jes plus opposées, celles de l'économie politique classique et Au laisser faire aussi bien que celles de l'école catholique et de l'école révolutionnaire furent développées à la tribune ^ et ^ans qu'une seule voix s'élevât contre la loi nouvelle, les orateurs de chaque parti saisirent cette occasion unique d'aflirmer publiquement leurs principes et de dire dans quel •esprit et avec quelles espérances ils voteraient la liberté des associations professionnelles.

Le discours qui eut le plus grand retentissement dans le pays fut celui que prononça, dans la séance dul3 juin 1883, M. le comte de Mun. Recherchant les causes profondes du mal social et de l'antagonisme des classes, l'orateur dénonçait Je grand coupable : l'individualisme, ou, pour l'appeler de fson vrai nom : l'égoïsme.

« Si on laisse de côté, disait-il, les intentions généreuses, » les grandes paroles sur la liberté qui ont pu entraîner les j) hommes et enthousiasmer les cœurs, il y a une doctrine qui j) apparaît sur-le-champ ; je la signale parce qu'à mes yeux n elle est encore, et pour une très large part, la cause du i) mal dont souffre le monde du travail. C'est la doctrine qui n consiste à considérer le travail comme une marchandise au » lieu de l'envisager comme un acte de la vie humaine, le plus n noble de tous, et dont on ne saurait tracer les règles en fai- » sant abstraction de l'homme qui en est l'auteur.

» Le principe posé, tout en découle. Si le travail est en effet » une marchandise, une fois qu'il est livré, celui qui le vend et » celui qui l'achète sont quittes l'un vers l'autre; dès lors, il » n'y aplusentrele maître et l'ouvrier de devoirs réciproques:

1. Les socialistes purs manquaient seuls au rondex-vous. Mais à la Chambre <Io 1881 le socialisnio no comptait, pour ainsi dire, pas do représentants; le radicalisme de M. Clemenceau, dont la formule parait si vieillie en 1806, était ^alors Tcxpression des idées les plus avancées représentées au Parlement.

» l'intérêt de Tun est d'acheter au plus bas prix, celui de » l'autre est de vendre au prix le plus élevé ; donc la lutte » est instituée entre le capital et le travail.

j) On a oublié cela î On s'est passionné pour des théories » sans en peser suffisamment les conséquences pratiques, et î) quand on a érigé en système la loi dont un économiste » célèbre, Cobden, a donné la formule en disant: « Quand » deux ouvriers courent après un salaire, les salaires baissent ; » quand deux maîtres courent après un ouvrier les salaires » haussent », on n'a pas songé à ce qu'il y a de misères accu- » mulées dans la première de ces deux perspectives: o les » salaires baissent » et de crises industrielles, c'est-à-dire, » en fin de compte, de misères nouvelles, dans la seconde : « les » salaires haussent »

» L'isolement des travailleurs et l'opposition de leurs inté- D rets sont ainsi devenus les causes de la division profonde » qui s'est établie entre eux et qui a mis d'un côté ceux qui » achètent le travail, c'est-à-dire les patrons, et de Tautreceux » qui le vendent, c'est-à-dire les ouvriers ; situation toute » nouvelle qui n'existait pas autrefois.

» Cette situation sociale a reçu un nom, c'est l'individua- » lisme et c'est la plaie qui ronge du haut en bas notre société j) malade. Un illustre homme d'état anglais, M. Gladstone, a » dit qu'on appellerait ce siècle le siècle des ouvriers. Cela » est vrai si l'on veut dire que l'histoire de ce siècle est » remplie du bruit de leurs souffrances et de leurs vaines » tentatives pour échapper au joug de l'individualisme. »

A cet éloquent réquisitoire contre les doctrines du laisserfaire et du selfhelp^ M. Frédéric Passy opposa, au nom de l'économie politique classique dont il est un des plus éminents représentants, le tableau complaisamment retracé des abus si souvent, et, dans une certaine mesure, si justement repi'ochés aux maîtrises et aux jurandes duXVlI'^ siècle.

Après avoir reconnu loyalement qu'aux temps lointains du XIII* siècle, les corporations naissantes avaient été utiles aux

travailleurs qu'elles protégeaient contre les violences et le» injustices des puissants, il dépeignit sous les couleurs les plus sombres la vie de Tartisan sous l'ancien régime. Il dit les vexations souffertes par les inventeurs, les querelles de métier à métier, la difficulté d'accéder à la maîtrise, et après cet acte d'accusation où ne trouvèrent même pas place les circonstances atténuantes que leur charité, demeurée à toutes les époques si active, aurait pu mériter aux anciennes communautés, M. Frédéric Passy montra, par un soudain changement de décor, la Révolution venant clore pour l'ouvrier l'ère de la servitude et de la souffrance et lui ouvrir, après l'avoir émancipé, les plus souriantes perspectives, faisant succéder le bien-être à la misère noire, l'épargne à l'imprévoyance, l'égalité des droits au privilège. L'élégie se terminait en idylle et M. Frédéric Passy, défenseur de son temps contre les apologistes du passé et les impatients qui rêvaient une société nouvelle, résumait tout son discours en rappelant pour se l'approprier cette déclaration optimiste de M. de Gasparin. « Je me suis parfois demandé dans quel temps j'aurais voulu vivre, et toujours, après un pèlerinage de siècle en siècle, j'en suis revenu au XIX®, au vôtre, au mien. »

La première partie du discours de M. Passy avait excité l'enthousiasme de toutes les gauches de la Chambre des députés et les radicaux les plus avancés avaient confondu leurs applaudissements avec ceux des membres du centre en entendant dénoncer comme funestes pour le peuple ces institutions du passé que la Révolution avait anéanties. Mais il s'en fallut de beaucoup que la seconde partie du même discours reçût un accueil aussi favorable. Le panégyrique des temps présents, cette affirmation que jamais le sort de l'ouvrier n'avait été plus prospère (affirmation où semblait sous-entendue cette opinion que les griefs formulés au nom des classes ouvrières étaient fortement exagérés) devait provoquer et provoqua en effet d'énergiques protestations. Les orateurs de l'extrême gauche : MM. Lockroy, Martin Nadaud, Floquet et Clemenceau se firent

à leur tour les accusateurs de la société actuelle, à laquelle ils reprochèrent de se montrer, elle aussi, dure et injuste envers l'ouvrier, et un député ouvrier de Lyon, M. Brialou, résuma en termes pittoresques l'impression produite sur ses amis politiques par les conclusions optimistes de M. Passy. « M. do. Mun et M. I^anglois vous ont fait un tableau très noir de cette loi (la loi en discussion) et, qu'ils me pardonnent l'expression, mes deux collègues ont traité la question en véritables médecins Tant-Pis. M. Passy nous a montré des ouvriers gagnant des journées énormes et vivant dan*- un véritable paradis terrestre. Quant à. ceux qui souffrent, s'il y en a, M. Passy leur dit de se consoler en pensant que leurs ancêtres étaient encore plus malheureux. Je veux bien le croire; mais cette consolation n'est pas assez consolante et vous conviendrez qu'elle est vraiment par trop philosophique. »

Après cette passe d'armes entre les champions des diverses écoles, le projet fut adopté, avec rétablissement de quelquesunes des dispositions supprimées par le Sénat. Renvoyé de nouveau le 28 juillet 1883 à cette assemblée, ce projet fut adopté par elle sous sa forme définitive, le 23 février 1884, et par la Chambre des députés, le 13 mars de la même année; il nous reste à en étudier en détail les dispositions \

L'art i" de la loi du 21 mars 1884 est ainsi conçu : Sont abrogés la loi des l 'i-^ll juin 1791 et l'art, il6 du C. ciiiL

1. Bibliographie. — De nombreux rommcntairos do la loi du 21 mars 188i ont paru depuis douze ans. Nous avons consulté les ouvrages suivants : LKDRt cl WoRMs, Commentaire de la toi du '21 mars lS8k, in-l2, 1885. — Bovllav, Vodc des syndicats professionnels, in-l2, 188G. — Bol'LLAIHK, Manuel des syndicats professionnels agricoles, iu-l2, 1888. — Gloti.n, ^Judc historique. Juridique et économique sur les syndicats professionnels ^ 1889, in-8. — Dlfourmajjtkllk, Manuel pratique de droit industriel^ 1892, toincl. — Hubekt VALLKROUX,/.<rj Corporations d'arts et métiers et les syndicats professionnels en France et àt'étrangtr, 1885, in 8» (p. 359 à 373.) — Gain,Am Syndicats professionnels agricoles ^ nouveau commentaire» de la loi du 21 mars 188i, iu-18, 1891. — Alpy et Boulot, G»iàe pratique des syndicats professionnels^ i^'ik. — Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, in 8» 1894 (p. 75 à 157;. — Anork et tiuiDOURO, Le Code ouvrier j in 8», 1895 (p. 307 à 355). — Les arrOls et jugements que nous reproduisons sont empruntas aux recueils périodiques de Sirey, de Dalloz et de la Gazette d» Palais.

Les articles 291, 292, 293, 29i du Code pénal et la loi du 10 avril i834 ne sont pas applicables aujc syn dicats profession^ nels.

En dehors la loi des 14-27 juin 1701 sur laquelle il est superflu d'insister\ l'art. l*''de la loi de 1884 abroge Tart. 410 du Code pénal. Cet article, modiiié parla loi du 25 mai 1864, punissait d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 16 à 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. La suppression de cet article ne fut obtenue qu'avec peine du Sénat qui par son premier vote le maintenait. « L'art. 416, disait au Sénat M. Marcel Barlhe, ne punit pas le concert arrêté ; il ne punit même pas la prononciation d'amendes, de défenses, de damnations, etc. Il ne punit ces faits que quand ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. » A quoi le rapporteur delà Chambre des députés, M. Lagrange, répondait fort justement : « On n'aperçoit pas clairement comment ces manoeuvres peuvent ne porter aucune atteinte au libre exercice du travail, à moins qu'elles ne restent à l'état purement platonique. » Et M. Lagrange rappelait l'opinion de M. Ribot, qui était alors le chef du groupe le plus modéré de la gauche. «En ce qui concerne l'art. 416, disait M. Ribot, il faut l'abroger non seulement pour les syndicats professionnels, mais d'une façon générale, parce qu'il punit le concert pour amener la cessation du travail, lorsque ce concert se traduit par des amendes ou des interdictions. Or, il est incontestable que si vous donnez aux syndicats la liberté de s'organiser avec la pensée qu'ils pourront s'organiser à l'état de lutte, il faut leur permettre de procéder au moins vis-à-vis de leurs membres par certaines sanctions, certaines amendes ou interdictions dont nous n'admettrons pas la validité au point de