Journal officiel tlii 23 janvier. — Dalluz, l89l. i

Conseil supérieur du travail. Ce conseil est composé de 50 membres nommés par décret et choisis parmi les députés, sénateurs, industriels, ouvriers, membres des chambres syndicales patronales et ouvrières ; il est appelé à donner son avis sur tous les projets de lois relatifs au contrat de travail et sur toutes les questions intéressant les classes ouvrières.

Enfin, la loi du 21 juillet 1891 ^ a créé TOfRce supérieur du travail, institution ayant pour but de rassembler, coordonner et vulgariser tous les renseignements concernant la statistique du travail ; la mission de l'Office du travail a été encore précisée par le décret des 19-21 août 1891 qui lui a donné mission de « recueillir toutes informations relatives au travail, notamment en ce qui concerne l'état et le développement de la production, l'organisation et la rémunération du travail, ses rapports avec le capital, la condition des ouvriers, la situation comparée du travail en France et à l'étranger '».

Caisses nationales des retraites, — Le fonctionnement de ces caisses créées par la loi du 18 juin 1850 a été modifié par les lois du 29 janvier 1884 et du 21 juillet 1886. Des caisses de secours et de retraites auxquelles les ouvriers sont obligés

de s'assurer et que les patrons contribuent à alimenter en payant la moitié des primes, ont été créées par la loi du 20- 30 juin 1894 [Journal officiel du 30 juin ; Bulletin des Lois^ n° 28,190; Dalloz, 94, 4, 57).

Conseils de prud'hommes, — Les lois du 18 mars 1806 et du 1" juin 1853 sur les ^nseils de prud'hommes ont été modifiées sur quelques points de détail par les lois des 7 février

\. Journal officiel du 2i juillet.— Dalloz 189i, 4. 70 et 71,

2. Des institutions similnirt's ont étô crt'C'cs par l'Angleterre en 188€, par la Suisse en 1887, par rAllemajipie en i892.

Depuis son organisation en l89l, rOflicc du travail a publié un nombre relativement important de rapports, d'études économiques, et de statistiques sur la législation du travail. Nous citerons notamment panni ces travaux trèst documentés et remarquablement coordonnés : Les Salaires et ta durée du travail dans l'industrie française, 2 vol. 1893-94; La petite industrie, saleureset durée du travail, 1 vol. 1893, et l'Étude sur les derniers résultats des assurances sociales en Allemagne et en Autriche, 2 vol. 1895.

1880, 24 novembre 1883 et 11 décembre 1884 ^ Le Gouvernement a déposé le 21 décembre 1889 un projet de loi ayant pour but de reviser et de codifier la législation sur les conseils de prud'hommes. Ce projet, adopté par la Chambre le 17 mars 1892, n'a été voté par le Sénat le 11 juin 1894 qu'avec certaines modifications. Il abaisse de vingt-cinqi à vingt-un ans l'âge requis pour être électeur aux conseils de prud'hommes. La durée du domicile exigé pour Télectorat et pour l'éligibilité est abaissée de trois ans à six. mois ; les contestations relatives à la formation des listes^ électorales sont déférées aux juges de paix. Il est interdît aux parties de se faire assister d'un conseil. Le droit de connaître* en appel des sentences des prud'hommes est transféré' du^ tribunal de commerce au tribunal civil.

Conciliation et arbitrage, — La loi des 27-28 décembre 1892**' a organisé la procédure de la conciliation et de l'arbitrage' facultatifs dans les différends d'ordre collectif entre patrons et ouvriers. Aux termes de celte loi, les patrons ou leurs ouvriers peuvent, au cas où un différend les répare, adresser au juge de paix du canton un appel en conciliation en déclarant leurs noms, qualités, domicile, ceux de la partie adverse, l'objet du litige, etc. ; à cette demande est jointe la désignation de délégués au nombre de cinq au plus (art. 2). Le juge de paix délivre récépissé de la demande et convoque l'autre partie par lettre recommandée ou par affiches. Si, trois jours après la notification, cette partie n'a pas répondu à la convocation, la tentative de conciliation échoue. Dans le cas contraire, cette partie est invitée à désigner à son tour des délégués au nombre de cinq au plus (art. 4j. Les délégués se réunissent en

1. Aux termes do la loi du 7 février 1880, les prud'hommes élisent en assemblée générale et à la majorité absolue des voix un président et un vice-président, dont la nomination sous l'cnipiro de la loi de 1853 était faite par le préfet. L'un des deux doit être pris parmi les ouvriers et l'autre parmi 1 es patrons. La loi du 11 décembre 188i a déclaré obligatoire la tentative de conciliation qui a lieu devant un bureau particulier composé d'un prud'homme patron et d'un prud'homme ouvrier.