XLV. Chacune des deux Chambres peut exercer l'initiative

Le Gouvernement peut également l'exercer.

Dans ce cas , il fait porter sa proposition et soutenir la discussion par les ministres , soit qu'ils siègent dans les Chambres comme pairs ou représentans, soit qu'ils n'en fassent pas partie.

XLVL A compter du jour delà convocation, des Chambres Jusqu'au quarantième jour, après la fin de la session , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre aucun de leurs membres.

XLV II. Durant la session des Chambres, nul de leurs membres ne peut être poursuivi , ni arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit, si ce n'est après que la Chambre k laquelle il appartient a autorisé la poursuite.

XLVIIL Aucun impôt direct ou indirect, aucune taxe en argent, aqcune perception en nature, au profit du trésor; aucun impôt, comme fonds spécial pour le compte des départemens , des arrondissemens ou des communes , ne peut être établi ou perçu; aucune prohibition d'entrée ou de sortie de denrées ou marchandises ne peut être prononcée; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée ; le titre des monnaies ne peut être changé , qu'en vertu d'une loi.

XLIX. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an ; les impôts indirects peuvent être votés pour plusieurs années, ou sans qu'il leur soit fixé de terme.

L. Les propositions d'impôt ou d'emprunt, les demandes de levée d'hommes sont présentées d'abord k la Chambre des représentai.

LI. Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres. Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre , et employa k d'autres dépenses sans une loi.

LH, C'est ayssi a la Chambre des représentais que sont portés d'abord, i° le budget général de l'Etat, contenant l'aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année a ehaque département du ministère ; le compte des recettes et dépenses de l'année, ou des années précédentes, avec distinction de chaque département du ministère.

' LUI. Chacune des Chambres peut, en temps de guerre) énoncer et porter au Gouvernement son vœu pour la paix.

L1V. Les interprétations des lois , demandées par la cour de oassation , sont données dans la forme d'une loi. '

LV. Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siège, que dans le cas d'invasion imminente ou effectuée de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement; dans le second cas, elle ne peut l'être que par une loi. Si, le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant l'état de siège , doit être converti en une proposition de loi , dans les quinze première jours de la réunion des Chambres.

La capitale ne peut , en aucun cas , être mise en état de siège qu'en vertu d'une loi.

• LVI. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du lieu où siègent les deux Chambres, si ce n'est en vertu d'une loi.

(Cet article, renouvelé de la constitution de Tan 5 , fat ouvertement violé par le Directoire en l'an 5', quand il voulut décimer les conseils. Il le serait encore au besoin par le Monarque. )

SECTION iï.

De la Chambre des pairs*

LVII. Les membres de la Chambre des pairs sont nommés par le Monarque.

Leur nombre n'est pas limité.

LVIII. La succession a la pairie a lieu et est bornée a la succession directe du pair dernier décédé.

LIX. Les princes de la famille régnante sont de droit membres de la Chambre des Pairs; ils y ont entrée et séance h dixhuit ans, et voix délibérative a vingt- un an&. Ils siègent immédiatement après le président.

( 535 ) ïiX. Les autres membres de la Chambre clés Pairs y ont entrée \ vingt-un ans, et voix délibérative a vingts-cinq ans.

LXI. A chaque titre de pair est attaché un revenu de 3o,ooofr. fondé sur des propriétés immobilières , libres de toute hypothèque, inaliénables, et transmissibles avec et comme le titre.

En cas d'insuffisance des propriétés du premier titulaire, il sera pourvu an complément , sur les fonds^de l'Etat , en vertu d'une loi. Une loi établira les autres règles nécessaires a l'exécution du présent article.

LXII. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier : à son défaut , par un vice-président nommé par la Chambre.

LXIII. La Chambre des Pairs ne peut voter légalement , 'si elle n'a au moins cinquante membres présens.

LXIV. Ses séances sont publiques; elle se forme en comité secret sur 1a demande de six de ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

LXV. Les Pairs peuvent être ministres, ambassadeurs , grands officiers de la couronne, et servir dans les armées de terre et de mer..

Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dignité de Pair.

LXVI. Les Pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l'autorité delà Chambre.

Ils ne peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.

LXVII. La Chambre des Pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, pour l'exercice de celles de ses attributions

Î'udiciaires qui n'exigent pas la présence de la Chambre des , leprésentans.

Tout autre acte de la Chambre des Pairs, hors du temps des sessions législatives , .est illicite et nul de plein droit.