SECTION III

De la Chambre des Représentans.

LXVIIL Pour former la Chambre des Représentans , il est nommé un député par chaque collège d'arrondissement 9 et jw chaque collège de département.

LXIX. L'industrie, et la propriété manufacturière et commerciale, ont une représentation spéciale*

Les Représentais du commerce et de l'industrie sont nommés par les collèges de département , dans les proportions et d'après la division du territoire.

( Pour que cet article fût réellement exécuté, il faudrait que les représentais du commerce fussent élus par les véritables représentés, et non par des électeurs qui la plupart sont étrangers aux manufactures et au commerce. )

LXX. Tout citoyen fiançais est éligible s'il a l'âge de vingt* cinq ans accomplis.

LXXT. La Chambre des Représentant vérifie les pouvoirs de tes membres , et prononce sur la validité des élections contestées,

LXX1I. Elle choisit , pçur chaque session, son président, quatre vice-présidens, et quatre secrétaires.

LXX1II. Les séances de la Chambre sont publiques. Elle se forme eu comité secret sur la demande de vingt cinq membres, ou sur la demande du Gouvernement.

LXXIV. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables, peuvent être élus membres de la Chambre des Représentons.

Si un membre de cette Chambre est nommé ministre , ou appelé a une fonction administrative ou judiciaire révocable , le collège électoral qui l'a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.

Le ministre ou autre fonctionnaire nommé ne cesse pas d'être éligible.

LXXV. Les fonctions de membre de la Chambre des Représentai sont incompatibles avec la qualité de comptables de* deniers publics.

LXXVI. La Chambre des'Représentansne peut délibérer, û la majorité absolue de ses membres n'est présente.

LXXYII. Aucune délibération ne peut avoir lieu en comité secret.

LXXVIII. La Chambre des Représentans se renouvelle en entier tous les cinq ans , sauf le cas de dissolution par le Monarque avant l'expiratiob de ce terme.

Les membres de la Chambre sont indéfiniment rééligibles.

LXXIX. Tout commandant d'année de terre ou de mer peut être accusé par la Chambre des Représentai 9 pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur delà nation. En ce cas, il est jugé comme les ministres.

LXXX. Les Représentai reçoivent , outre leurs frais de voyage, une indemnité qui est réglée par la loi.