MU

M. Duiqolard veut que la grande idée du salât public, de l'indépendance nationale, écarte toutes les antres. Il ne veut pas que les réquisitions nuisent au service ordinaire, au paiement de la solde, et il appuie M. Cambon.

M demande que le préfet, qui est presque toujours étranger au département qu'il administre 1 soit tenu de consulter les trois plus imposés dans la répartition des réquisitions.

Un autre membre parle dans l'intérêt des fermiers et des détenteurs de deniers , qui supportent presque tout le fardeau des réquisitions, et sont souvent réduits à perdre ôo et 60 pour 1 00 sur leurs bons ou reconnaissances. Il propose d'autoriser les maires à répartir immédiatement et à recouvrer sur tous les contribuables le montant des réquisitions qu'ils exécuteront. Cette proposition obtient des signes d'approbation.

M. Sausai quitte la tribune, parce que de toutes parts on demande d'aller aux voix.

M. Cambon renouvelle sa proposition , et l'art. 1" est relu par M. Dauchy. 11 est mis aux voix, et adopté.

L'Assemblée adopte de même successivement les 2% 5 e et < articles du projet. Au 6 e , M. Cambon dit : Je crois qu'il faut affecter le paiement sur lés ressources extraordinaires que nous allons créer.

M. Roy de la Seine combat cette proposition ; il rappelle à la Chambre que l'Etat ne peut disposer d'aucune propriété particulière , sans une préalable in* demnité. Il faut que l'Assemblée reconnaisse que le paiement des réquisitions est hypothéqué, non seulement sur les ressources extraordinaires de 1 81 5 , niais même sur les produits ordinaires de 1816. Les réquisitions étant une véritable contribution en nature , it pense qu'une contribution ne peut être exigée deux ibis du même individu.

Un message du Gouvernement est remis à M. le

( ?93 ) président. Il annonce que son contenu n'étant pas d'une extrême importance, la .discussion ne doit pas être interrompue.

M. Dauchy s'oppose à l'amendement proposé par M. Roy, et conjure la Chambre d'en renvoyer l'examen à la discussion du budget.

M. Bernard de l'Aveyron ne voit aucun inconvénient pour le trésor à l'adoption de l'amendement proposé par M. Roy , puisque le trésor connaîtra à l'avance le montant de sa dette dans tel ou tel département.

M. Defermont trouve intempestive cette proposition, qui appartient à la discussion du budget.

Quant à celle qui concerne l'autorité à donner aux maires de répartir entre les contribuables le montant .des réquisitions, cette mesure, reconnue nécessaire dans beaucoup de circonstances, a été tolérée jusqu'ici par le Gouvernement.

Il demande que la discussion du budget soit hâtée, et qu'on ne dispose pas de l'exercice 1816 ayant d'avoir réglé 1 8 1 5. ( Aux voix ! aux voix ! )

M. Roy. « M. le ministre d'Etat renvoie au budget la détermination à prifcdre pour le paiement des réquisitions ; mais un budget n'est pas un engagement de payer: c'est un tableau des ressources créées pour satisfaire aux engagemens contractés précédemment. C'est; au moment ou l'on prend des engagemens qu'il faut en assurer le paiement. .. » (Appuyé.)

M. Defermont fait remarquer qu'un budget n'est pas seulement un état des ressources, mais qu'en même temps il détermine et alloue les dépenses proposées et les recettes affectées à leur paiement. Il persiste dans sa proposition d'adopter l'article. (Aux poix V amende-* menti)

M. Regnault proteste que l'adoption de l'amendement entraînerait la désorganisation complète des fi-

( i9* ) nances françaises. Il développe le système des obligations souscrites par les receveurs-généraux, ce Avant ce système, la fortune publique était perdue, et celle des receveurs-généraux éminente , parce qu'ils se procuraient à vil prix les bons donnés par le Gouvernement à ses créanciers. » Il s'oppose formellement à ce que les bons de réquisitions puissent jamais être versés dans les caisses comme numéraire. ( On crie : Aux voix l'amendement! Le calme est long-temps à se rétablir. ) M. le président met aux voix l'article de la commission. ( On réclame l'amendement, la question préalable sur l'amendement , la contre - épreuve sur l'amendement. ) L'article de la commission est adopté. Cette adoption excite un grand tumulte. Quand il est apaisé , M. le président met aux voix l'article qui rend la loi commune aux réquisitions effectuées depuis le 1 er janvier. Il est adopté.

M. Dumolard , secrétaire , lit un message par lequel la commission du Gouvernement transmet le [bulletin de la situation militaire de la France. (Voyez la Chambre des Pairs. )

Un membre propose de décorer que les généraux qui ont rallié l'armée , ont bien mérité de la patrie.

Un membre reproduit la proposition d'autoriser, par un article additionnel, les maires à répartir entre les contribuables le montant des réquisitions.

M. Cambon témoigne toute la confiance que loi inspire le Gouvernement... L'ordre du jour est adopté.

M. le président invite de nouveau les députations qui sont en retard à nommer leurs commissaires pour le travail de la constitution, et ceux-ci à nommer les .neuf présidens qui doivent former le bureau central de révision.

U annoncé qu'il sera, tous les Soirs à huit heures, an *c oratariat de la présidence.

Il est procédé au scrutin sur le projet de loi dont les articles viennent d'être adoptés séparément.

L'appel nominal dpnne 4Si votans, dont 419 ont voté pour l'adoption , et 62 contre.

La séance est remise au lendemain midi.

CHAMBRE DES PAIRS. (Séance du 26 juin.)

La séance s'ouvre à quatre heures. M. Gilkert-des- Voisins monte à la tribune , et fait, au nom de la commission spéciale , dont un archevêque de France est membre ( M. de Barrai ) , le rapport sur le projet relatif à la liberté individuelle. Il en résulte que , sans égard pour les amendemens et additions proposés dans la séance de la veille , et motivés avec tant de vigueur par MM. Boissy-d'Anglas , Lameth, et Latour-Maubourg, la commission admet, sans aucune modification, le projet tel qu'il a été adopté par la Chambre des Représentai. Il est assez curieux de voir deux président de cour, M. Meynaud de Pancemont et M. Gilbertdes- Voisins , se présenter dans l'une et l'autre Chambre comme les champions du pouvoir arbitraire; et, pour ajouter à la sÎMuIarité de ce rapprochement, il doit paraître fort étrange qu'un prélat de l'Eglise gallicane ait Concouru à l'adoption des mesures prises contre. la liberté des Français , et de plus d'un ecclésiastique. M. de Barrai a-t-il voulu nous rappeler les Fàuchet , les Lamourette , etc. ?

Après la lecture du rapport, M. Boissy-d'Anglas a pris la parole et dit :

ce J'espérais hier, d'après les amendemens proposés par plusieurs de mes collègues et par moi, que la commission s'occuperait à, faire , au projet de loi qui lui était confié , des améliorations qui pussent concilier fa liberté individuelle avec la sûreté générale , et ferait disparaître les taches qui se trouvent dans la forme e* la rédaction de cette loi. Point du tout, la commission

( *96 ) nous donne purement et simplement le projet tel qu'il flous a été envoyé. Elle a beau nous exposer ses mo 1 tifs , elle n'en a pas moins laissé dans la loi tout le vague qu'elle présentait. J'avais demandé la suppression tle l'article, lespersonnssp revenues d'avoir répandu des nouvelles fausses et al armantes. Md\s puisqu'elle veut absolument le conserver , qu'elle notre explique du moins ce qu'elle entend par répandre de fausses nouvelles. Sont- ce ces bruits qui circulent dans l'intimité des sociétés particulières, qu'on entend, qu'on recueille , et qu'on répète sans but et sans malveillance? Alors la loi serait souverainement injuste. Grâce à ce vague, f homme qui vous arrêtera pourra vous croire et vous faire juger coupable , si les propos que vous tenez sont faux, ou alarmans dans sa volonté , dans son opinion. Je demanderai que, si la Chambre ne rejette pas cet article , elle adopte du moins * par amendement, que ce sont les nouvelles fausses et alarmantes publiée par impression ou par affiches.

ce 11 est un autre point dans lequel le projet laisse k même indécision; je l'avais déjà fait remarquer hier à la Chambre, je ne craindrai pas de répéter les mêmes observations. Les lois vagues font le malheur des peuples; elles sont la base des proscriptions et des abus de pouvoir. Le projet ne spécifie pas à quelles personnes sera confiée l'exécution de cette loi. Après quelques autres réflexions , l'orateur a terminé à peu près et\ ces termes: « Par toutes ces considérations, je demande l'amendement de cette loi dont j'aurais voté le rejet avec tant de plaisir. De pareilles lois ne sont jamais nécessaires au public ; elles seraient plutôt de nature à le compromettre. Non , je ne consentirai jamais qu'on livre ma patrie à l'arbitraire des lois révolutionnaires, Je demande et je conjure la Chambre d'ordonner la suppression de cet article, ou de particulariser l'espèce 4e délit qu'il prévoit , la publication des nouvelles pw

affiches ou écrits imprimés , et de préciser que te ministre et le préfet seuls ont droit d'arrêter. »

M. le comte Alexandre de Lameth. « Pavais demandé ta parole pour développer la même opinion quer ■vieht d^texposer M. Boissy-d'Ànglas ; j'admets ses deux propositions, et je demande la suppression des commissions de haute police. II n'est aucune responsabilité en corps. Il nous faut des hommes pour répondre.

«c Je conçois les motifs qui ont engagé la commission à adoptçr la résolution textuelle de la Chambre des Représentai. Je sais qu'on doit chercher' par une similitude de résolutions, à entretenir l'harmonie entre les deux Chambres ; mais il est une autre considération qui doit surtout nous émouvoir , nous qui , depuis vingt-cinq ans, avons vu tant de révolutions. Cetle révolution-ci passera comme les autres ; mais les principes ne passent jamais. Craignons qu'en votant cette loi .dans toute sa rigueur y noua n'ayons voté contre nousmêmes, et que tel Gouvernement qui pourrait survenir ne s'en fit des armes contre les législateurs. »

M.Dedelay-d'Agier prétend que publier ne doit pas seulement s'entendre par la voie d'impression et des affiches, mais encore de toute proclamation faite à haute voix dans les rues.

A propos du second amendement proposé par M. Boissy-d'Ànglas, l'orateur dit : a Que tout particur iter. tout maire a droit d'arrêter quiconque est pris en flagrant-délit, sauf à rendre compte sur-le-champ i l*autorité supérieure , et en ne déplaçant pas le prévenu ; puis il termine en reco/nmandant à la Chambre de concilier avec l'humanité les mesures à prendre pour la sûreté publique contre tous ceux qui voudraient la troubler.

M. le comte de Sëgur. « Les reproches de vague, auxquels a donné lieu la rédaction du projet de loi, sont trop évidens pour qu'ils n'aient pas frappé les

membres mêmes de la commission. Il n'est pas pins difficile d'expliquer pourquoi ils se refusent à des amen» démens aussi raisonnables que ceux qui ont été proposés. C'est la nécessité de rendre l'union des trois pou* voirs plus parfaite. Mais cette raison-doit elle nous interdire la faculté d'amender les projets qui sont soumis à notre délibération? L'essentiel est qu'une loi soit nécessaire : quand on a jugé sa nécessité , il faut lui donner le plus haut degré de perfection possible. Nulle considération ne doit l'emporter sur celle-là. Ce n'est pas que de fortes raisons ne puissent militer eri faveur du rejet de cette loi. Ne pouyez-vous pas craindre, par exemple , qu'en marchant vers le but d'arrêter les mécontens, vous n'en augmentiez le nombre? Mais il y a eu tant d*opinions différentes sur cette matière , que je dois m'abstenir d'opposer mon opinion privée à celle du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, ne pourrait-on pas dire que les lois existantes sur cette matière suffisent , et que c'est à force de vouloir faire des lois qu on s'écarte des principes. Aussi, tout en prétendant soutenir la liberté de l'opinion , l'on a toujours , depuis «vingt-cinq ans, imposé, chez nous, des entraves à la presse. Gardons-nous de cette manie de sacrifier les principes aux circonstances. »

Après avoir fait valoir la nécessité d'adopter les amendemens proposés à cette loi, et l'insuffisance du motif qui , selon lui , aurait engagé la commission à n'en admettre aucun , pour ne pas perdre un temps

Î>récieux, M. de Ségur examine plus particulièrement 'amendement proposé sur les nouvelles fausses et alarmantes. « Si vous étendez cette disposition à tout ce qui s'imprime , il ne sera plus possible d'écrire les journaux. Comment voulez-vous qu'un journaliste réponde 3u'une nouvelle est vraie , puisque vous avez vu que eux généraux estimables, témoins de la même bataille, CD QQl donné, de vaut vous, des détails tout-a-fait dif-

( '99 ï férens? Si vous admettez une telle disposition, il" n'y aura plus aucune liberté d'écrire. » L'orateur conclut à ce que la commission adopte tous les amendemens proposés.

M. Cornudet, un des membres de la commission. «Il n'est pas de disposition législative qu'on ne puisse combattre avec avantage, et même avec applaudissement; mais la loi que nous avons soumise à la Chambre a-telle le caractère révolutionnaire qu'on lui reproche? La plupart des dispositions qu'elle renferme ne se trouvent-elles pas consignées dans le Code Pénal? L'orateur donne alors lecture de l'article du Code Pénal, qui vient à l'appui de ce qu'il avance. Quelques voix lui répondent: En ce cas, que les tribunaux décident de ces délits. » M. Cornudet va plus loin; il prétend que la loi proposée adoucit les peines portées par le Code; et c'est par de telles raisons qu'il combat les amendemens de M. Boissy-d'Anglas.

« Quant aux amendemens proposés par M. de Lame lli, ils sont superflus. Les procureurs impériaux font au moins une lois par semaine la visite de maisons de détention. »

M. de Lameth « Eh! vous ne parlez pas des prisons d'Etat qui ne sont pas soumises à leur surveillance.»

M. Cornudet. «Quant aux commissions de haute police, jesuis autorisé à dire, parce que j'en suis instruit personnellement, que le Gouvernement a donné des ordres pour reviser toutes les arrestations. »

ffl.Latour-Maubourg.vL3e n'ai qu'à me féliciter de ce que dans la Chambre nous soyons tous du mime avis. On nous cite les articles du Code Pénal pour étayer les dispositions de la nouvelle loi. Et bien ! nous n'avons plus rien à taire : que les prévenus soient livrés aux tribunaux , puisque le Code Pénal a prévu tous les cas qu'on veut prévenir par cette loi.

« Je voulais, comme M. de Lameth s'est empressé de le remarquer, faire sentir à la Chambre quel sera le sort des hommes détenus dans les prisons d'Etat. » Après des réflexions très- fortes en fait et en droit contre ces infimes repaires de la tyrannie , l'opinant termine ainsi : « Dans cette Chambre, autrement composée, on nous proposa naguère des mesures tendant au même but, mais encore bien autrement arbitraires que cçlles qu'on nous propose aujourd'hui.

« Ces mesures ne furent pas seulement misei en dé" libération, il n'en fut pas même fait mention' au procès- ver bal. Imitons cette conduite. Les mesures sévères sont souvent utiles; mais rejetons toujours celles qui sont arbitraires, et sachons, nous autres Vieux amis de la liberté et de ses principes, nous dispenser de passer des mesures arbitraires contre un parti qui, si les circoostaricçs changent , peut s'en servir contre nous.» ( M. Latour-Mauboùrg , dont la conduite au mois de mars a été plus qu'équivoque, a raison de craindre, si les circonstances* changent , de v'oir tourner contre lui les mesures arbitraires qu'il côrrtbat : si ces Volontaires royaux, qu'il tint à Vincehnes, dans la boue , depuis huit heures du malîin jusqu'à quatre heures du soir , sans leur faire délivrer des armes , n'étaient pas plus indulgens que les hommes qu'il sert aujourdfkui ouvertement, il devrait en effet tremblera i'idé&.de lew* retour. M. Latour-Mati bourg se dit un des vieux amis de la liberté ; mais qu'a-t-it donc fait pour mériter ce^ titre? Sous l'Assemblée Constituante, il a constamment été du parti de la licence : apparemment qu'il appelle liberté cet esprit d'innovation qui tendait à détruire Faulorité royale pour y substituer celle du peuple. Mais, dans ce cas, pourquoi, sotts le règne de Buonaparte , a-t-il donc été si soumis? Pourquoi a-t-il gardé un si long silence? Peut-être que la dignité et le riche traitement de| sénateur étaient pour

lai des biens équivalens à la liberté. Disons-le sans crainte de nous tromper : l'amour des places a été pour plusieurs l'amour de la liberté. )

M. Bigot de Préameneu se fonde sur ee que la plupart des dispositions de cette loi sont prévues dans le Code Pénal , pour demander le rejet absolu de la loi.

Ici la séance est interrompue par un message du Gouvernement.

M. Thibaudeau en donne lecture, ainsi que du bulletin de la situation du 26 juin qui s'y trouve joint. La commission du Gouvernement croit devoir assurer la Chambre qu'elle ne cesse de prendre des mesures pour appuyer les négociations de paix par le développement ûe toutes les forces nationales.' Les généraux travaillent sans relâche à rallier les troupes et à réorganiser l'armée du Nord. Elle présente déjà une masse imposante; elle s'augmente chaque jour de nouveaux corps qui y sontdirigés ; on complète son matériel. La commission du Gouvernement utilise, pour la défense de l'indé* pendance nationale, le patriotisme et le dévouement des citoyens. Tandis qu'elle soutiendra leur énergie, *He comprimera les agitations de la malveillance dans l'intérieur. Elle n'exagérera ni ne dissimulera. les dangers; et> quels qu'ils soient, elle sera toujours fidèle à la patrie.

Bulletin du 2& juin \%\5.

Armée du Nord. — Par une lettre du 25 juin , le duc de Dalmatie écrivait que l'armée commençait à se rallier; le 24 , le major-général annonce que les troupes du maréchal Grouchy doivent faire leur jonction le 25. Les avant-postes de l'ennemi étaient à Maries, et Ton disait qu'une partie de son armée était à Vervins.

Une dépêche télégraphique, du a5 , instruit que des détachemens de cavalerie ennemie rôdent autour de Gondé et places voisines; qu'il s'en est présenté devant Cambrai, qu'un parti ennemi est entré à Cateau-Cambrésis. Depuis ces dépêches , une

lettre du général Corbineau, dua5, (ait connaître que l'armée se réorganise du côté de Soissons , et que notre situation devient meilleure.

Le maréchal Groachy a décidément fait sa jonction. Ce maréchal était à Rhétel le a5.

Armée de la Moselle. — Le général Belliard rend compte que, pendant qne l'ennemi opérait sur Sarrebruk , une de ses colonnes, venant de Blisbucken, agissait sor Bitch - le général a pris ses dispositions pour arrêter ce mouvement.

Le général Du monceau annonce, d'après un rapport du général Laurent , qu'un corps hessois se trouvait le 22 à trois lienes de Malraedi. Tout était préparé pour s'opposer à ses projets , et le général Laurent espérait beaucoup des dispositions qu'il avait prises.

L'ennemi semble aussi s'approcher de Sedan.

Armée du Rhin. — Rien de direct ; mais , dans sa dépêche du 24 juin * le général Belliard annonce que le général Rapp pour* rait bien être attaqué ce jour-là, ou le lendemain, les Autrichiens et les Wurtembergeois passant le Rhin devant lui» le 22 an matin.

Armée de V Ouest. — Le maréchal-de-camp Delaage rend compte, à la date du 20 juin, d'un avantage qu'il a remporté sur les insurgés, en les chassant de Thouars dont ils s'étaient emparés. Il a fait de favorables propositions à ceux qui l'aideraient à pacifier le pays.

Autres armées et corps à" observation. — • Rien qui soit asses important pour être analysé ^

Les plénipotentiaires français attendent à La on les passeports qu'ils ont demandés. Le général commandant l'avant— garde prussienne a envoyé les demander au quartier-général des alliés» 11 existe, sur ce point, une convention tacite entre les avantpostes, pour ne point s'attaquer sans se prévenir.

Après la lecture du bulletin de la situation de la France , la discussion est reprise.

jlf. cPAubusson : ce Le rejet de la loi , ou les amendemens. L'établissement des commissions de la liberté individuelle dans les Chambres est illusoire. Si M. le duc d'Otrante n'était pas ministre de la police, si je n'avais pas l'honneur d'être de la Chambre des Pairs , et que la loi fut admise comme elle est présentée par la commission , je demanderais un passeport pour

Constantinople. J'aimerais mieux vivre sous le joug d'un pacha, que sous celui des dénonciateurs qui régnent depuis trois mois

; M. Boissy-tf'Anglas reproduit ses propositions, et leur donne un nouveau développement. . ./[

M. Gilbert-des- Voisins, rapporteur delà commission, cherche à prouver que les lenteurs de la justice., que la marche des tiibunaux, sur lesquels on veut absolument se reposer du soin dq la liberté des prévenus , en-? traînent des délais beaucoup plus longs que celui des deux mois fixés par le projet pour le temps des arrestations.

« Ainsi donc , s'écrie M. Boissy-d'Anglas , vous voulez nous donner cette loi comme une Toi bienfaisante; elle est à-peu-près comme les lois qui ordonnent les réquisitions. »

M. Cornudet soutient de nouveau que ce projet est loïi\d'être révolutionnaire , puisque tel proscrit qui serait peut-être condamné à la peine capitale par Içs tribunaux , en sera quitte pour deux mois de détention. « Le Gouvernement , dit-il, contre la durée duquel il existe certaines préventions, sent trop combien il a besoin de popularité et de modération pour se livrer dès l'abord à des mesures qui indisposeraient les citoyens. » 11 nie qu'il y ait des prisons d'Etat , ainsi que M. le comte Alexandre de Lamelli l'a prétendu.

M. D'Aubusson veut, si le projet de loi doit être adopté,qu'ilsoitpréalab!ementsoumisauxtroisleçtures* ~ M. Alexandre de Lameth revient ^ur la suppression des commissions de haute-police, et exprime son amendement en ces termes : «L'autorité qui aura ordonné une arrestation, en donnera connaissance au procureur impérial du lieu. »

M. de Valence propose de rendre passibles de doramages et intérêts ceux qui auront abusé de leurs func-

fions pour priver arbitrairement les citoyens de leur liberté.

La discussion s'anime de plus en plus; plusieurs Pairs

S rient à la fois pour revenir sur ce qu'ils ont diu . d'Aubusson redemande le rejet de la loi.

Le président lui feit observer que cette motion vient trop tard , que c'était dans la séance d'hier qu'il Fallait demander la question préalable. Il consulte la Chambre, ferme la discussion, et annonce qu'il va résumer les différentes opinions.

Au même moment on membre* se lève pour Pinterrompre. Le président lui rappelle le règlement. Le Pair insiste ; le président demande la parole pour son propre compte, et met aux vohç s'il l'aura de préférence à celui qui veut l'interrompre. Là Chambre donne la parole à son président. « Si je résume mal , dit-il, on peut me reprendre apr es que j'kbrai parlé ; je me rendrai aux observations de l'Assemblée. » Puis fil', le président fait de cette longue discussion le résumé le plus clair, le plus lumineux, le plus méthodique. En rapportant les motions des Pairs qui ont demandé la question préalable , c'est-à-dire le rejet , il a dit: a M. d'Aubusson a demandé, si la loi était adoptée , à se retirer. »— « Votre Altesse me permettra de lui faire observer , reprenrf M. d'Aubusson , que je n'ai pas dit cela. J'ai dit que si je n'avais pas l'honneur d'être Pair, et que la loi fut adoptée y je demanderai^ un passeport »

— c< Pour Constantinople , » ajoute avec flegme le président. ( Un moment d'hilarité dans l'auguste Assemblée. )

Après le résumé des opinions , une légère discussion s'élève sur la rédaction des divers amendemens qui sont adoptés, après trois épreuves successives j et tous les amendemens et additions sont renvoyés à la corn-

mission pour qu'elle en présente une rédaction concordante avec la résolution.

M. de Gilbert-des-Voisins, peu de momens après, présente cette rédaction. Nous ne rapportons que les amendemens, renvoyant nos lecteurs «i la séance du 23 juin ( Chambre des Représentans ) , où se trouve la résolution telle qu'elle est émanée de ladite Chambre. Al , art..i e *.se trouve cet amendement: ce Les personnes prévenues... d'avoir publié soit par des discours tenus cfans des lieux ou réunions publiques, soit par placards affiches y soit par écrits imprimes, dos nouvelles fausses et alarmantes. »

a. Aucun changement.

A l'art. 5 , celte addition \ a Les mandats délivrés en exécution de l'art. / cr . de ladite loi, ne pourront émaner que des fonctionnaires à qui la loi donne formellement ce pouvoir ) et il en sera rendu compte sur* le- champ aux préfets dans leurs départemens respec* tifli et au ministre, de la police générale , qui statueront, définitivement.

« II sera en outre donné connaissance, tant au procureur impérial de V arrondissement dans lequel F arrestation aura eu lieu , qu y à celui de l'arrondissement où le détenu aura son domicile. »

Art. 4. Aucun changement.

Le président , après une seconde lecture , annonce que la Chambre va voter au scrutin secret; ce qui est exécuté. Sur 56 votans , dont 29 forment la majorité absolue , 5 a sont pour l'adoption , et 4 pour le rejet de la loi.

M. Boissy-d? Anglas : « On a souvent parlé de la loi anglaise d'habeas corpus. Vous n'en avez point de pareilles ; nos lois sur ce sujet sont éparses. Je demande à la Chambre de m'accorder un jour pour lui proposer une loi complète sur la liberté individuelle. »

Plusieurs voix : Appuyé ! La Chambre s'ajourne à

demain deux heures, pour entendre le projet de l'honorable membre.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANT (Séance du 27 juin.)

La séance est ouverte sir-une heure et un quart.

M. le président annonce que l'ordre du jour appelle la discussion des propositions de MM. Crochon et Mal* le ville, et rappelle la nécessité de s'occuper du règlement intérieur. 11 ajoute : « Il m'a été remis hier an message de la Chambre des Pairs qui a adopté la résolution de la Chambre des Représentans , relative à des mesures de sûreté générale , avec deux amendemeos. J'ai fait imprimer sur-le-champ cette nouvelle rédaction. Elle a été distribuée , et l'Assemblée pourra délibérer, sur cet objet, avant la fin de la journée. »

M. Manuel motive, sur la gravité des circonstances, la proposition d'ajourner toute discussion dç proposition quelconque après la loi sur les finances, et la r&rision ae constitution.

11 désire même qu'en décidant qu'elle s'occupera exclusivement de ces deux objets, l'Assemblée sépare,dans le projet de loi sur les finances, les mesures définitives des mesures provisoires, extraordinaires et de circonstance, et qu'elle prononce d'abord sur ces dernières, sauf à délibérer ultérieurement avec toute la maturité convenable sur les mesures définitives proposées par Je Gouvernement.

11 demande en outre qu'il soit formé une commission spéciale, chargée d'examiner et de proposer toutes les mesures extraordinaires dont le Gouvernement peut avoir besoin pour assurer l'indépendance et la liberté publiques.

M. Cambon appuie la proposition du préopinant , et reconnaît qu'elle est de la plus haute importance. Il remarque que le projet de loi sur les finances contient une foule de dispositions qui feront perdre un temps

( 20 7 ) considérable à la Chambre , si elle veut délibérer sur l'ensemble, ainsi que le prescrit la Constitution. Il distingue plusieurs parties très-différentes dans ce projet, par exemple, la demande d'un emprunt qu'on pourrait regarder comme déjà consenti par l'engagement pris hier relativement aux réquisitions en nature.

La motion de M. Manuel tend à accélérer le travail 3e la Chambre, et je propose, comme lui, l'ajournement de toutes les autres questions après les mesures urgentes. Appuyé.

Un membre s'oppose à toute précipitation, surtout en matière de contributions , dont la fixation constitue le mandat principal des Représentans. Il annonce que les bureaux s'occupent du budget depuis leur formation , et demande qu'en cette matière, comme en tout, le règlement soit strictement exécuté.

M* Cambon. ce Je n'ai pas demandé que la Chambre déférât avec précipitation, mais seulement qu'elle adoptât une division du travail , qui le hâte en le rendant plus régulier et plus parfait. Le budget qui nous a été présenté se divise en mesures ordinaires et extraordinaires, en plusieurs exercices. Je demande que lés bureaux commencent par s'occuper des moyens extraordinaires de l'exercice 18 1 5 , et ajournent l'examen de» autres dispositions.

« L'effet de ma proposition ne peut être trop accé- - 1ère; puisque vous avez décidé hier que les réquisitions autorisées seraient payées par les moyens extraordinaires c(u'il s'agit de créer. Appuyé.

M. Roy, delà Seine. « Il n'est pas question de savoir si la Chambre délibérera sur les mesures extraordinaires , mais si l'on discutera séparément les diverses parties du budget.

. Il est indispensable que l'Assemblée règle l'ordre du travail que ses bureaux doivent préparer. Il n'est point urgent que vous vous occupiez sur-le-champ de fixer

les budgets de 181 5 9 1814 et 1816. Il n'est point urgent que vous délibériez en ce moment sur la comptabilité et l'organisation de la caisse d'amortissement L'organisation de cette caisse est une grande question qui tient au système général des finances que vous adopterez. Rien ne presse non plus à l'égard de l'exercice 1816. Ce n'est pas dans les circonstances extraordinaires où nous sommes que nous devons arrêter des mesures relatives à un temps éloigné dont nous ne pouvons prévoir les besoins ni les ressources.

« Une autre considération s'oppose encore à l'adoption de mesures relatives à 1816. La Chambre peut être dissoute dans l'intervalle, et nous aurions voté un budget de guerre pour un temps de paix.

« Je demande qu'on délibère dans les formes ordinaires les mesures extraordinaires du budget de i8j5, c'est-à-dire les titres S et 6 du budget. » Appuyé.

M. Heuillard de Montigny désire que Ton conserve à l'ordre du jour la loi organique sur la liberté de la presse. ( On murmure, et cette proposition n'a pas de suite. )

M. Félix Desportes. « M. Manuel a fait à la Chambre deux propositions , dont la dernière provoque l'établissement d'une commission des mesures extraordinaires. Je prie l'orateur de s'expliquer sur les pouvoirs de cette commission extraordinaire... Est-ce un comité de salut public? Je viens de lire dans le Moniteur, un arrêté du Gouvernement qui enjoint aux tribunaux de prononcer leurs jugemens au nom du peuple français.. . N'avons-nous plus de constitution ?*.. Les circonstances sont graves... Il est possible que la pairie soit aujourd'hui plus en danger qu'hier. » — Violens murmures .-* ce Dans ces circonstances, la constance, l'énergie , la magnanimité doivent distinguer les Représentai,.. Je demande que nous déclarions que

( »*9 ) loustenonsin variablemen t aux comûtuiion&y) (Grande •umeur : on crie à tordre* )

M. le président annonce que la commission centrale léhbçre sur les amendemens proposés par la Chambre les Pairs au projet de loi sur les mesures de sûreté gélérale»

M» Sibuet demande si le Gouvernement a adopté ces imetidemens»

.Un membre désire que la Chambre mette dans cette délibération autant de maturité que la Ghambre des Pairs en a mis.

. M. le président demande si l'on veut remettre à demain le rapport de la commission sur ces amendemens» (Non! non! s'écrie-t-on.) II invite la commission du budget à examiner la question de savoir si l'on s'occupera d'abord des titres 5 et 6 de ce budget.

M. Manuel explique sa première proposition > et désire qu'après avoir décidé qu'on s'occupera exclusive* ment des délibérations les plus urgentes, on y apporte toute la réflexion et l'attention que réclame leur importance.

M. le général Sorbier parle dans le même sens»

M- 'Regnault appuie la proposition de M. Roy, et demande qu'aux titres 5 et 6, on ajoute le titre 8 qui concerne en partie l'exercice i8i6 9 parce qu'il importe que les rôles des contributions d'un exercice puissent être commencés dans le mois de juillet précédent»

M» Roy combat cette dernière assertion, et prouve son peu de fondement par l'exemple cte Tannée courante dont le budget a été arrêté par la loi du &5 septembre 1.814. Il pense qu'il serait encore temps de statuer ^ en novembre prochain, sur les contributions de 1816, et demande qu'on se borne pour le moment à déterminer les moyens extraordinaires. v On entend de toutes parts: Appuyé ! aux voix !) ,

M. Cambon s'accorde en partie avec Jes. deux préa-

( aïo ) pinans,mais ne voit rien qui s'oppose à scinder le budget. I! demande qu'on s'occupe d'abord des titres 5 et 6, après on verra le titre 8.

M. le président met aux voix, et l'Assemblée décide que t ou les les propositions qui ne contiennent pas des mesures de salut public sont ajournées, et que les boréaux s'occuperont des titres 5 , 6 et 8 du budget.

M. Labbey de Pompières désire qu'en s'occupent du budget et du soin d'égaler les recettes aux dépenses, on avise aussi aux moyens de diminuer ces dernières.

Celte proposition , d'abord appuyée , n*a pas de suite, parce qu'on la considère comme un avis , ou plutôt on sentiment commun à tous les Représentans.

M* le président annonce qu'il attend un message important de la commission du Gouvernement; et, sorla proposition de M. Dumolard, la Chambre se décide, en attendant, à entendre lecture du projet indiqué par la commission de son règlement intérieur.

M. Sappey, rapporteur, commence cette lecture. Après le premier article , M. David demande qu'avant de mettre le règlement aux voix, article par article, il soit lu en entier et de suite.

Pendant cette lecture , le message du Gouvernement arrive. M. Dumolard en donne lecture. ( Fcy. Chambre des Pairs.)

M. le président donne lecture d'un autre message contenant la proposition d'un crédit de i,5ooo,oooir. de rentes destinées à payer en partie la solde arriérée, et les fournisseurs auxquels il est dû antérieurement au i" avril i8i4.

M. Dumolard propose de renvoyer cette proposition à une commission de cinq membres, chargée de faire son rapport avant latin de la séance. L'Assemblée charge son bureau de cette nomination. La commission est formée, et ae retire pour délibérer.

M. le président annonce que M. F laugergues vient d'être chargé d'une mission par le Gouvernement , et que son absence pouvant se prolonger plusieurs jours, il est nécessaire que le septième bureau de révision des constitutions le remplace sur-le-champ.

Sur la proposition de M. Dumolard , la Chambre décide que les bureaux procéderont demain au rempla«* eement provisoire de M M, Grenier, La Fayette et Flaugergues, vice-président, et de M. Carnot, secrétaire*.

La lecture au projet de règlement est continuée» Lorsqu'elle est achevée, M. David monte à la tribune , et demande l'ajournement de la délibération, parce que l'attente du message a empêché d'en écouter une

{grande partie avec attention , et qu'un coup d'oeil suc 'imprimé distribué ce matin, lui a fait prévoir des objections à plusieurs articles sur lesquels il faut donner le temps de réfléchir. — La discussion reste à l'ordre du jour.

. La séance est suspendue quelques instans en attendant le rapport de la commission sur les amendement proposés par la Chambre des Pairs à la loi de sûreté générale.

M. Meinau de Pancemont fait ce rapport. La commission ne voit aucun inconvénient k admettre l'amende* ment proposé par l'article premier , qui ne change rien à la rédaction , mais explique le sens du mot publié relativement aux nouvelles fausses et alarmantes. La commission avait jugé ce détail superflu dans sa propre rédaction , parce qu'il s'entend de soi-même que l'on ne publie des nouvelles, qu'en les débitant dans des lieux publics , ou en les affichant , ou en les répandant par la voie de l'imprimerie.

L'autre ameriuement de la Chambre des Pairs s'applique à l'article 5 de la résolution , et aux mandat» d'arrestation et de mise en surveillance. Cet amendement est en deux paragraphes; le prtriler exige que;

les mandats ne poissent émaner que des fonctionnaires à qui la loi donnfe ce pouvoir , et qu'il en soit sur-lechamp rendu compte au préfet et au ministre de la police , qui statueront saps délai.

Le second paragraphe veut que tout mandat d'arrestation ou de uifsç en surveillance , soit immédiatement communiqué au procureur impérial de l'arrondissement où la mesure s'exécute, et de celui où le délit s'est commis. : ,

Le dernier paragraphe ne peut que produire on bon effet, en multipliant les moyens de surveillance destinés à prévenir les abus ou a les réparer; mais il n'en est pas de mêfcie du premier que votre commission ne croit pas devoii\ vous proposer d'admettre.

« Notre législation ne connaît point de mandat de mise en surveillance ( ici l'orateur explique la marche de la procédure correctionnelle ) ; la mise en surveillance est une mesure de haute police , de circonstance, de salut public. Elle ne peut donc être confiée k on magistrat ou officier de police judiciaire, mais seulement aux agens de la haute police.

ce Les mandats d'arrestation dont il s'agit ici, rt'ont également rien de commun avec les mandats d'arrêt ou de dépôt décernés régulièrement par les juges d'instruction , etc. L'arrestation autorisée par le projet de loi doit plutôt être considérée comme mesure protectrice, même à l'égard du prévenu , que comme l'application d'une peine... Que tous les Français se rallient autour de l'étendard de la patrie, et la loi deviendra inutile ; elle sera sans effet.

« En conséquence, la commission propose à la Chambre de déclarer qu'elle ne peut adopter le premier paragraphe du second amendement proposé par la Chambre des Pairs, et qu'elle adhère au second paragraphe qui prescrit Ja communication des mandats aux procuftoura impériaux. »

Le premier amendement est mis aux voix , et adopté.

Un membre parle contre la conclusion du rapporteur sur la qualité des signataires des mandats d'arrestation et de mise en suveillance. Il fait observer que le Gouvernement ou le ministre ne peut agir directement sur toute l'étendue de la France , et qu'il est nécessaire de déterminer s'ils émaneront des préfets ou des maires, etc.

M. Tripier pense que la commission a mal saisi le point de la question. Il trouve , dans la procédure correctionnelle et criminelle, des mesures analogues à celles que la haute police réclame en ce moment. Seulement elles sont accompagnées de formes que ne comporte pas la rapidité d'exécution désirable dans le cas actuel. Il prétend qu'on peut tout concilier, en décidant que les fonctionnaires actuels décerneront , sans formalité , les nouveaux mandats, sur l'ordre du ministre de la police.

M. Bedoch combat les propositions des deux préopinans; il développe lesargumens de la commission. IL pense qu'on doit s'en rapporter au Gouvernement qui ne fera exécuter cette loi que par des agens dignes de sa confiance. Enfin il fait remarquer qu'il s'agit de déclarer si la Chambre adopte ou n'adopte pas tel ou tel amendement , et non de proposer des commentaires ou des modifications. Il vote conformément à l'avis de la commission.

M. le président met aux voix la non-admission de la première partie du deuxième amendement.

M. Roy demande la parole. Il est déjà auprès delà tribune. M. le président lui demande s'il prétend que la question est mal posée ; et, sur une réponse qui parait négative , il lui refuse la parole. M. Roy, en se retirant, s'écrie : a II ne faut pas statuer sur ta liberté des citoyens, sans entendre leurs Re présent ans. »

La deuxième partie du second amendement est adoptée.

M. le président, oc Le premier amendement est adopté; la première partie du second est rejetée. (Non! Hpn ! Si ! si !) Maintenant il faut procéder au scrutin.»

M. Merlin (ait observer qu'aux termes de l'acte additionnel , on ne peut voter sur l'ensemble d'une loi modifiée, sans en référer au Gouvernement.

La résolution de l'Assemblée sera communiquée à la commission du Gouvernement et à la Chambre de* -'Pairs*

M. Cambon , au nom de la commission chargée d'exa* miner la proposition d'un crédit provisoire de 1 5ooooof. de renies formant un capital de trente millions, propose à la Chambre d'adopter cette proposition , vu la nécessité de son emploi, destiné à soutenir les effort! des fournisseurs , et à payer la solde arriérée.

Elle est adoptée sauf modification , et le scrutin qui suit éelte première adoption * a pour résultat , sur 366 votans, 327, et 529 contre.

La séance est remise au lendemain midi.

CHAMBRE DES PAIRS. ( Séance du 27 juin.)

À deux heures là séance est ouverte.

M. le président annonce qu'il est arrivé hier soir de la Chambre des Représentant un message contenant l'adoption de la loi concernant les réquisitions à frapper Mir les citoyens. Il démande à la Chambre si elle veut de suite ouvrir la discussion.

M* Fabre de Y Aude, « 11 faut discuter de suite ; le* besoins sont pressons. »

M. le comte de Ségur demande la nomination d'une commission. On ne peut pas prendre trop de précautions quand il s'agit d'aussi grands intérêts. *

Le président, a Permet tez-mokle vous donner lecture de l'article 18 de notre règlement, n « Lorsqu'un

(ai5) ce projet de loi, proposé à la Chambre par l'Empereur, ce est adopté par la Chambre des Représentons, ou « dont elle a délibéré la proposition à l'Empereur, a ce été lu, le président en ordonne, sans qu'il soit be- « soin de consulter la Chambre, l'impression et la discc tributionà domicile de chacun des Pairs. » Ainsi , aux termes du règlement , je puis ordonner l'impression du projet de loi, et la discussion aurait lieu un autre jour.

M. le duc de Dantzich. « Si vous ne décrète» pas U loi sur-le-champ , vous n'en empêcherez pas pour cela l'exécution, puisqu'elle n'est proposée que pour régulariser des mesures qui s'exécutent chaque jour. Les citoyens frappés de réquisitions sont assez malheureux , sans que vous tardiez à leur accorder une loi qui leur assure des dédommagemens. »

M. le comte de Valence ( toujours pénétré de cette vérité, que, dans les crises politiques, les formes sont la sagesse des assemblées , et le palladium des peuples contre l'abus de la législation) : « La Chambre n'a fait un règlement que pour s'y conformer ; eu conséquence, je demande la nomination d'une commission. »

M. le duc de Dantzick. a Lorsque vous avez fait ce règlement, vous étiez bien tranquilles; vous ne pouviez pas prévoir les dangers qui vous menacent aujourd'hui. »

M. Thibaudeau (avec véhémence ). « Je demande à l'Assemblée si Wellington marche contre nous aux termes du règlement.., » ( Agitation. )

M. de Valence (vivement). « Cela n'est qu'une phrase.... » ^

M. Thibaudeau. « Qu'on nous explique le motif secret de ces continuelles lenteurs dont on entrave nos discussions.»

M. le duc de Valence. « Qu'est-ce que cela veut dire? Qu'est-ce que cela veut dire ?»

M. Thibaudeau, montant à la tribune, «e Puisqu'il se présente une occasion d'épancher publiquement mon âme oppressée par les malheurs de la patrie , je vais en profiter. L'ennemi est à nos. portes, et l'on refuse au Gouvernement les moyens de s'opposer aux perfides menées des ennemis de l'intérieur; l'ennemi est à nos portes, et l'on refuse de donner les moyens de régulariser la subsistance de nos troupes. » Après cette véhémente sortie, M. Thibaudeau demande que la Chambre s'empresse d'admettre la loi proposée, telle qu'elle a été amendée par les Représentant, « Si elle est bonne, dit-il, il faut l'adopter; et quelques légers amenderueos que nous y ferions la rendraient - ils beaucoup meilleure ? » (Et cependant une pâleur sensible attestait l'agitation à laquelle Pâme de l'orateur était livrée.)

La demande de M. Thibaudeau est appuyée ; et , au moment où le président annonçait que la discussion était ouverte, la Chambre reçoit un message de la commission du Gouvernement, dont M. Thibaudeau donne lecture. Il est corfçu en ces termes :

Monsieur le président , j'ai l'honneur de vous transmettre le bulletin de la situation d'aujourd'hui. Je vous annonce en même tempbque les plénipotentiaires du Gouvernement ont reçu leurs passe-ports pour se rendre au -quartier-général des souverains alliés. Ils sont partis de Laon , hier 26 , au soir.

Signé le duc d'OTRÀNTE.

Bulletin du 27 juin 181 5.

Le quartier-général de l'armée est toujours à Soissons. Voie 1 quelle était sa position hier à cinq heures du soir.

La division de cavalerie légère du général Jacquinol est éta*~ Mie au faubourg de Laon*

Les troupes de la Garde, infanterie et cavalerie, sont entrée à Laon et Soissons.

Le corps -du général Excelmans prend position à Graoue? Corbenic , et se prolonge vers l'Ange-Gardien.

Le corps de cavalerie du général Pajol est en arrière de Côadé. Le premier corps, aux ordres du général d'Erlon, était en route pour Compiègne , point sur lequel l'ennemi se dirigeait.

L'infanterie de l'aile gauche commence à arriver demain.

Des rapports et des dépêches télégraphiques du lieutenantgénéral Belliard donnent les détails suivans :

Le a5 , un corps ennemi de 25,ooo hommes est entré à Sarrebrnck : nos troupes se sont retirées à Roseinbruck. . Le â5, l'ennemi n'avait point fait de mouvemens prononcés, en avant de Forback : un détachement de cosaques réguliers a campé momentanément à Saint-Avold.

Une suspension d'armes de 24 heures a été conclue avec le colonel commandant Pavant-garde. Des parlementaires ont été envoyés au-devant de toutes les colonnes ennemies, afin de leur faire connaître l'abdication de l'Empereur, et de traiter jusqu'à ce que des mesures générales aient été acceptées par les commanda n s en chef.

La division Bouyer défend l'approche de Metz : les partis en* nemis en étaient hier à une lieue.

Les Autrichiens ont passé le Rhin versGernesheim,àManheim. Nos avant-postes se sont replies. Les Bavarois se sont portés sur -la Sarre.

Un corps de troupes saxones et hessoises est entré à Mousson le 24. L'ennemi occupe Château-Salins.

v II n'est parvenu aucun détail important des corps d'obser— ration du Jura et du Var, ainsi que des armées des Alpes et des Pyrénées.

Les royalistes, au nombre de huit mille hommes, viennent encore d'être battus et dispersés près d'Auray, par le général Bigarré , qui a été blessé. Ils ont perdu plus de quinze cents nommes.

• Tout faisait espérer que l'ordre allait se rétablir dans la Mayenne; mais les derniers événemens ont grossi le nombre des insurgés. Ils sont tous armés de fusils de munition.

Le général Achard , qui commande dans ces départemens , a d'ailleurs beaucoup de confiance dans les dispositions de ses troupes.

MM. les comtes de Valence , Andréossy et Boissy- .d'Ànglas, pairs, qui, conjointement avec M. Flaugergues, vice-président, et M. le chevalier de la Benardière, membre de la Chambre des Représent ans, ont

(ai3)

été nommés par le Gouvernement pour aller proposer une armistice au maréchal Blûcher , se lèvent , et demandent à la Chambre une autorisation pour se rendre à leur destination. ( Accordé ; mention au procès* verbal.

M. Boissy-àPAnglas. «Mon départ m'empêchera de suivre le projet de loi dont j'avais annoncé la proposition a la Chambre ; je l'ai confié à mon collègue Lalour-Maubourg, qui a bien voulu se charger d'en faire trois lectures à la Chambre. » (Appuyé. )

M. Thibaudeau lit ensuite, article par article, le projet de loi et la résolution de la Chambre des Représentons concernant les réquisitions. Après une légère discussion , la résolution des Députés est adoptée par les Pairs , au nombre de 5x, à l'unanimité du scrutin. En voici le texte :

1. Le Gouvernement est autorisé à assurer pendant Tannée 181 5, par voie de réquisition, les subsistances des armées et les transports militaires.

a. Le Gouvernement prendra des mesures pour que, dans l'exercice de ces réquisitions , on suive des formes et on prenne des précautions propres à prévenir et à réprimer les abus.

5. Le prix des objets requis sera fixé d'après les mei curiales; et , pour les denrées qui n'y sont pas comprises, ainsi que pour les transports, d'après des tarifs arrêtés par le préfet en conseil de préfecture ,de concert avec les commissaires ordonnateurs.

4* Il sera délivré dès reconnaissances au bas des bordereaux, énonçant la nature, la quantité et la valeur des objets requis.

5. Il sera pourvu incessamment, par une disposition législative, au paiement de ces bordereaux , sur les produits de l'exercice courant.