Additionnel. ) 11 sera pourvu de même au paie

( **9 ) ment des réquisitions faites depuis le 1" janvier pour ce qui n'en serait pas acquitté.

M. Latour-Maubourg donne enrafte lecture du projet de loi proposé par M. Boissy-d'Ànglas.Ilest en seise articles. Il forme nue suite de dispositions libérales qui concilient le principe sacré de la liberté individuelle avec le principe non moins nécessaire de Tordre public.

L'article 1 3 commence par ces mots : w Nul Français « ne pourra être déporté hors du royaume , etc. »

M. Thibaudeau prend la parole à ce sujet. « Si, conformément au règlement, la Chambre veut délibérer sur ce projet , dès la première lecture, je proposerai un amendement , c'est de supprimer le mot royaume, qui annonce de la part.de M. Boissy, ou de l'oubli , ou une grande prévoyance. Je demande, comme la résolution que nous avons émise hier n'a aucune conformité avec la proposition de M. Boissy , que la seconde lecture en soit ajournée jusqu'à ce que la Chambre des Représentai ait pris sa délibération au ■Jio\ct des amendemens que nous avons arrêtés. » (Appuyé. )

. Le président, « Aux termes de l'article a 6 du réglefnent , M. Thibaudeau et moi allons viser le projet de 11. Boissy , qui restera déposé entre les mains du secrétaire archiviste.

CHAMBRE DES REPRÉSENTAI. (Séance du 28 juin.)

La séance est reprise à une heure.

Une lettre du président de la Chambre des Paira annonce que cette Chambre a adopté sans amende* aient le projet de loi relatif à la subsistance de l'armée.

M. Lanjuinais proclame les noms des membres qui composent la commission chargée de la révision des lois constitutionnelles : ce sont MM. Ramond , Dumas.