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les nouveaux gouvernants, elle se préoccupait uniquement des retards apportés à la promulgation de la paix et à la publication de l'acte constitutionnel.

Commission Louis XVI II sc reposait sur M. de Talleyrand du

pour "^ soin de traiter avec les Alliés. Quant à la Charte, il

'déiVbérîtLns en ajournait la publication, persuadé que la déclara-

ses

du

22 au 27 juin ;

tion de Saint-Ouen était suffisante comme garantie enfantement ^jçg conccssions auxquoUcs il consentirait, et lui don-

de cet acte '■

constitutionnel, jjait Ic tcuips d'cu ujurir l'étendue ainsi que les termes. Vainement une ordonnance du 6 mai, en fixant au 31 l'ouverture des deux Chambres, avait implicitement annoncé pour cette date la promulgation de l'acte constitutionnel ; le 17, la commission qui devait en préparer la rédaction n'était pas encore nommée. Le roi, sans doute, aurait encore retardé la publication de ce travail, si, ce jour-là même, M. de Talleyrand, auquel il se plaignait du séjour prolongé des armées alliées, ne lui avait pas annoncé qu'Alexandre entendait ne signer aucun traité de paix avant que la constitution promise et garantie par ce souverain et par ses alliés fût promulguée. Le lendemain, 18, les membres du comité de constitution furent enfin désignés; en voici les noms : commissaires pour le roi : l'abbé de 3Iontesquiou, ministre de l'intérieur ; ]MM. Ferrand, directeur général des postes, et Beugnot, directeur général de la police, sénateurs : MM. Barthélémy, Barbé-Marbois, Boissyd'Anglas, Fontanes, Germain-Garnier , Pastoret, Sémonville, A'imar, et le maréchal Sérurier; députés : MM. Blancard de Bailleul, Bois-Savary, Chabaud- Latour, Clausel de Coussergues, Duchesnes de Gillevoisin, Duhamel, Faget de Baure, Félix Faulcon, et

Laine. Ce comité, dont M. Danibray était président, devait se réunir chez ce dernier, h l'hôtel de la Chancellerie ; il y tint sa première séance le 22.

Par un commun retour des choses politiques, les sénateurs qui avaient pris l'initiative du renversement de Napoléon et du rappel de Louis XVIII se trouvaient tous exclus de cette commission. Le rôle du comité était purement consultatif. Ses délibérations durent s'établir sur un projet préparé par MM. Ferrand, de Montesquiou et Beugnot, et que M. Dambray soumit à la commission. Une première lecture générale, faite par l'abbé de Montesquiou, laissa dans l'esprit des commissaires le sentiment de plusieurs omissions importantes. Quelques membres signalèrent immédiatement, entre autres oublis, le silence gardé sur l'organisation des collé.ws électoraux, sur le mode de nomination à la Chambre des députés, et sur l'ordre qui devait régler la succession à la couronne. Ils n'attendirent pas la mise en discussion régulière des articles pour faire observer qu'il était nécessaire de poser dans la loi fondamentale les bases du système électif. Cette nécessité ayant été admise, M. de Fontanes, sénateur, exalta l'excellence du système électif impérial. Dans ce système, tous les citoyens domiciliés dans un canton et jouissant de leurs droits politiques, réunis en assemblée primaire cantonale, élisaient les membres des collèges électoraux d'arrondissement et de département. Ces membres, une fois nommes, étaient électeurs à vie. Chacun des collèges électoraux ainsi formés ^ présen-

1. L'article 27 du sénatus-consulte du h août 1802 donnait, en outre, au Premier Consul le droit d'ajouter, de son autorité

tait deux candidats pour les fonctions de membre du Corps législatif. La liste de ces candidats, transmise par le préfet de chaque département au ministre de l'intérieur, était ensuite envoyée au Sénat, qui choisissait. Ce dernier choix faisait le député. En d'autres termes, les électeurs à vie d'arrondissement et de département proposaient, et le Sénat nommait ^ .

La commission était composée d'éléments trop monarchiques pour repousser cette combinaison; elle admit sans difficulté la nomination de deux classes d'électeurs à vie par les assemblées primaires cantonales, ainsi que la présentation d'une double liste de candidats pour les collèges électoraux d'arrondissement et de département; mais lorsqu'il fallut décider sur le choix définitif du député, on cessa de s'entendre. iM. Laine fit observer qu'il serait plus constitutionnel de laisser au corps électoral la nomination directe des députés. « 11 me semble d'ailleurs, peu convenable,

privée et sans être astreint de le faire à aucune époque précise, dix électeurs à cliaque collège ô-'arrondissetnenl et vingt électeurs à chaque collège de déparlement. Ce sénatus-consulte du h août 1802 formait, avec quelques-unes des dispositions d3 la constitution consulaire du 13 décembre 1799 (an VIII), la loi électorale du régime impérial.

4 . Cette attribution est peut-être la seule que le Sénat ait exercée avec une rigueur qui ne se démentit jamais. On sait l'antipathie de Napoléon pour tous les hommes qui avaient pris une part active aux luttes des premières années de la Révolution; le Sénat, toujours empressé de complaire au maître, mit un soin particulier à interdire l'entrée du Corps législatif impérial aux conventionnels régicides. Barrère, entre autres, présenté deux fois par son arrondissement, fut deux fois repoussé à l'unanimité par les sénateurs, bien que parmi eux on comptât plusieurs anciens conventionnels de cette catégorie.

ajoutait-il, que la Chambre élective ne soit en définitive que le produit de choix faits par l'autre Chambre. » Tous les sénateurs, se ralliant autour de M. de Fontanes, combattirent cette opinion avec chaleur. De leur côté, tous les collègues de M. Laine appuyèrent avec non moins d'énergie les observations de ce dernier. Le chancelier et les trois commissaires du roi n'osaient se prononcer avant d'avoir pris l'avis de Louis XVI n. La discussion s'était prolongée assez tard; on la remit au lendemain.

M. Laine, dès l'ouverture de la réunion du 23, essaya de reprendi'e le débat interrompu la veille. M. Dambray l'arrêta en disant que la discussion du système électoral était prématurée, et qu'elle viendrait en son lieu. M. Laine se tut. Un de ses collègues demanda que le premier article de la nouvelle constitution réglât, du moins, la succession au trône et la régence. M. Dambray lui répondit qu'il n'entrait pas dans la pensée du roi de reproduire dans la Charte toute Vancienne constitution du royaume ; celte constitution, ajoutait-il, continuait de subsister dans toutes celles de ses parties auxquelles il ne serait pas formellement dérogé, et la loi salique, moins que toute autre, demandait une consécration nouvelle. La discussion générale fut alors fermée, et l'abbé de Montesquiou put enfin soumettre à l'examen des commissaires les trois premiers articles du chapitre établissant les droits publics des Français. Ces articles, qui stipulaient l'égalité devant la loi, l'égalité dans l'assiette et dans le payement de l'impôt, ainsi que l'admissibilité de tous les citoyens aux ejnplois, furent approuvés sans discussion.

L'article li garantissait la liberté individuelle. Les sénateurs réclamèrent, comme un surcroît de garantie en faveur de cette liberté, le maintien de la commission spéciale chargée par le sénatus- consulte du 18 mai 1803, sous le nom de commission sénatoriale de la liberté individuelle,, de veiller à l'exécution des -lois qui assuraient la liberté de chaque citoyen. Les prisons d'Etat^ avant 1803, n'étaient pas reconnues par la loi ; on arrêtait arbitrairement ; mais on avait toujours soin de donner à la détention des formes plus ou moins légales; or ce fut précisément lorsque la commission de liberté fut instituée que le& arrestations par simple mesure administrative ou de haute police, et les détentions sans jugement, se multiplièrent dans de telles proportions, que l'administration fut obligée de convertir plusieurs forteresses en prisons politiques. Le nombre de ces châteaux-prisons, sous l'Empire, était devenu deux et trois fois plus considérable que sous l'ancien régime. L'inutilité de la commission sénatoriale était donc surabondamment démontrée. Une majorité, formée par les commissaires du roi et par les députés, repoussa la demande des sénateurs, et l'article de MM. de Montesquiou, Ferrand et Beugnot fut maintenu tel qu'ils l'avaient rédigé *.

1. A sept mois de là, la Chambre des députés, dans sa séance du 2!i décembre 181Zi, entendait le rapport d'une pétition qui caractérise le rôle accepté par le Sénat sous le régime impérial, et donne la mesure de l'influence exercée par sa commission de liberté. Cette pétition, présentée par le maréchal de camp de Sol de Grisolles et par dix-huit autres anciens prisonniers d'Étal, exposait les faits suivants :

Les pétitionnaires avaient été détenus adminis Irativemenl, c'est-à-dire sans jugement, les uns pendant six et huit ans,

Les articles 5 et 6 du projet étaient ainsi conçus :

« La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État.

« Néanmoins, chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son ctilte une égale protection. »

les autres pendant dix ou douze années consécutives. Tous avaient d'abord été enfermés au château de Vincennes. Mais les huit châteaux forts assignés aux détenus de leur catégorie s'étant bientôt trouvés trop étroits, on les avait transférés, les uns à Sainte-Pélagie, les autres à Bicêtre. Un décret du 3 mars 1810 allouait, par jour, à chaque prisonnier politique, pour ses dépenses de nourriture et d'entretien, une indemnité de quatre francs. Les pétitionnaires n'avaient reçu cette indemnité que pendant quelques mois; tous s'étaient vus ensuite réduits au pain et la paille des prisons, et plusieurs de leurs compagnons d'infortune avaient succombé aux privations et à la misère. Les pétitionnaires venaient prier la Chambre d'intervenir, pour les aider à contraindre les ducs d'Otrante et de Rovigo, anciens ministres de la police impériale, de leur restituer l'indemnité qu'ils n'avaient point reçue, et que ces deux personnages, disaient-ils, avaient retenue à leur profit. Cette demande en restitution formait la premi 3re partie de la pétition.

La police avait exercé envers le général de Grisolles et quelques autres prisonniers des rigueurs exceptionnelles : traduit, comme Vendéen, au mois de vendémiaire an XIT, devant une commission spéciale, et acquitté à Vimanimilé, ce général était cependant resté détenu au Temple pendant trois années^ il n'avait quitté cette prison que pour se voir jeter dans un infect cachot de Bicêtre, où, garrotté, à son arrivée, dans une camisole de force, lié par les pieds et par le cou de manière à ne pouvoir lever la tête, il avait vu mourir, à ses côtés, plusieurs détenus soumis au même traitement. Quelques amis des prisonniers étant parvenus à faire arriver la connaissance de ces sévices au grand juge, ce ministre avait ordonné une instruction judiciaire. L'instruction fut commencée, mais la police ne tarda pas à l'arrêter. Les pétitionnaires venaient en demander la continuation.

La Chambre passa à l'ordre du jour sur la première partie de la pétition, et renvoya la seconde au gouvernement.

La commission renfermait deux protestants . MM. Boissy-d'Anglas et Chabaud-Latoiir. Ils firent observer que cetle rédaction présentait une contradiction choquante avec les termes de la proclamation do Saint-Ouen. Le roi avait promis l'égalité religieuse, et le projet n'établissait que l'inégalité des cultes : la , suprématie du catholicisme devenait le principe ; le libre exercice des cultes dissidents était l'exception. Ils insistèrent pour que les termes de l'article fussent intervertis, et pour que l'exception devînt le principe; la majorité de la commission y consentit, et les deux articles furent rédigés de la manière suivante:

« Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte une égale protection.

H Néanmoins, la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État'. »

L'article 7 n'assurait un traitement qu'aux seuls ministres du culte catholique. MM. Boissy-d'Anglas et Chabaud-Latour, reproduisant l'argumentation qui avait amené le comité à modifier les deux articles précédents, obtinrent de faire jouir de cette faveur les autres cultes chrétiens .

L'article 8, sur la liberté de la presse^, devait occu-

1. Cn lit, à cette occasion, dans les Mémoires lires des papiers d'un homme d'État (le prince de Hardenberg, alors à Paris) : « Un billet d'un des rédacteurs de la Charte arrive au prince de Talleyrand à son réveil, et lui apprend que ces mots ont dû être insérés dans la Charte : Religion de l'État. Cet homme, si maître de lui en général, ne peut se contenir, et s'écrie avec la fureur d'une époque qui n'était plus : Ah! la religion de l'État! ah! c'est pour avoir une religion de VÉtat que l'on a rappelé les Bourbons! »

per plus longtemps la commission ; il était ainsi formulé : « Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent prévenir et réprimer les abus de cette liberté. »

M. Boissy-d'Anglas demanda la suppression du mot prévenir. « Réprimer un abus, disait-il, c'est empêcher qu'il ne se reproduise ; le prévenir, c'est empêcher de le commettre. Or le moyen d'empêcher^ en fait de presse, à moins de rétablir la censure ! Le droit de publier et de faire imprimer ses opinions, dans ce cas, n'existe plus. »

M. de Fontanes, l'apologiste verbeux et fleuri du despotisme impérial, répondit qu'il n'y avait pas de gouvernement possible avec la liberté de la presse telle que l'entendait son collègue; que donner atout le monde le droit de publier et de faire imprimer tout ce qui lui conviendrait sur les principes, les institutions et les personnes, c'était ouvrir la digue à toutes les extravagances, à tous les excès, et substituer le gouvernement de la place publique et de la rue à l'action des pouvoirs régulièrement établis ; que, pour lui, il ne se regarderait jamais comme libre là où existerait la liberté de la presse. « Mais, si l'on comprime l'essor de la pensée, répliqua M. Germain-Garnier, elle agira dans l'ombre ; on aura des complots, des conspirations. Donner la liberté de la presse, c'est changer les piques en plumes. »

M. de JMontesquiou intervint. Pour lui, la discussion était sans objet, prévenir et /■e/jr«we/' étant synonymes. « Qui prévient réprime, » disait-il. Quelques membres se ranimèrent à son avis. On mit aux voix

no — 1814 —

la suppression demandée par M. Boissy-d'Anglas. Les commissaires, qui ne voyaient qu'un double emploi, une redite, d^ns\e mot prévenir, en votèrent la suppression, et donnèrent ainsi la majorité aux partisans de la liberté de la presse. La conquête de cette liberté, sans laquelle nulle autre n'existe, et qui constituait pour ainsi dire à elle seule toute la Charte de i8i/i, Ghart3 qui nous régit encore, fut le résultat d'une confusion grammaticale \

Les articles 9, 10 et il furent admis sans discussion. Le premier garantissait l'inviolabilité des ventes de biens nationaux ; le second consacrait le principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique; le troisième interdisait toute recherche des opinions et des votes émis antérieurement à la Restauration. MM. Dambray, de Montesquiou et Ferrand ne proposèrent sans doute pas le premier et le dernier article sans effort. Mais la déclaration de Saint-Ouen ne permettait pas d'en modifier les termes ; ils n'étaient que la reproduction littérale de deux de ses paragraphes.

L'article 12 ne renfermait d'abord que ces mots, accomplissement d'une promesse faite par tous les princes de la famille royale à leur entrée sur le territoire : « La conscription est abolie. » M. Laine fit observer qu'il était cependant nécessaire de remplir les cadres de l'armée. L'ancien régime avait ses levées de milice ; le nouveau ne pouvait se trouver réduit aux enrôlements volontaires. Sur sa proposition, on

1. Nous rappelons que ce volume a été publié pour la première fois en 18Zi4. La Charte de 181/», modifiée en 1830, a cessé d'exister en 18Zi8.

ajouta (i que le recrutement de l'armée serait déterminé par une loi ». Le second terme de l'article détruisait le premier ; la suppression annoncée devenait un mensonge. On mentit par respect pour la parole des princes. Cet article terminait le chapitre des droits publics des Français. On remit au lendemain l'examen du chapitre suivant, qui étabUssait les formes du gouvernement du roi.

La lecture de l'article 13, sur l'inviolabilité du roi et sur la responsabilité des ministres, ouvrit la séance du 2^. Cet ariicle fut admis sans provoquer une seule observation.

On pourrait croire que le fameux article ik, où Charles X, en 1830, devait puiser le droit de confisquer toute la Charte au profit de sa prérogative, devint l'objet d'un débat sérieux: il n'en fut rien; cet article était ainsi conçu : « Le roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires à l'exécution des lois et à la sûreté de VÉtat... » Les membres de la commission, sénateurs et députés, ainsi que les commissaires représentant le roi, étaient si loin de penser que ces termes généraux pussent renfermer le germe d'un coup d'Etat, que pas un d'eux, nous le répétons, ne demanda la parole; l'unique phrase dont se composait l'article n'était pour eux tous que l'énumération naturelle et logique des droits acquis au roi comme dépositaire du pouvoir exécutif. Le sens profond, mystérieux, caché sous les deux derniers mots, et que Charles X devait invoquer,

leur échappa ; il est vrai que ce prince mit seize ans à le découvrir.

L'article 15, qui exigeait pour l'action législative le concours du roi et des deux Chambres, ne fut pas davantage discuté. L'article 16, en revanche, devint l'objet d'un long débat. « Le roi propose la loi. » Voilà quel était l'article. Un des commissaires, s'appuyant sur le droit d'initiative accordé par la constitution britannique à tous les membres du Parlement, demanda que le droit de proposer la loi appartînt, comme en Angleterre, aux membres des deux Chambres. M. de Montesquiou se récria: il rappela les souvenirs de la Constituante et de la Législative, où ce droit avait produit, disait-il, toutes les lois hostiles au monarque et fatales à la Royauté. Évoquant, à cette occasion, le fantôme des révolutions, il finit par déclarer que le roi s'était formellement prononcé sur ce point. Aucune réplique n'était possible. Décidée cependant à ne pas renoncer, pour le pouvoir législatif, au droit de provoquer les mesures qu'il croirait utiles au pays et à la couronne elle-même, la majorité des commissaires essaya de recouvrer, dans un article additionnel, la faculté qu'on lui refusait. Différentes rédactions furent successivement proposées, puis rejetées ; enfin les commissaires parvinrent à obtenir la concession suivante :

« Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il paraît convenable que cette loi contienne.

« Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret.

Elle ne sera envoyée à Tautre Clnmbre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours.

« Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être reproduite dans la même session. »

Cette concession, comme on le voit, n était pas dangereuse. La couronne, libre toujours de sanctionner ou de repousser la proposition présentée par les deux autres branches du pouvoir législatif, conservait son droit intact; sa volonté, dans aucun cas, ne pouvait être forcée. Cependant deux jours de discussion et d'instances avaient été nécessaires pour décider Louis XYIII à ce sacrifice, et pour arrêter les termes dans lesquels il consentait à l'accorder. Les trois paragraphes que nous venons de reproduire devinrent les articles 19, 20 et 21. Le 26, la commission continua son travail.

Le projet ne contenait aucune disposition sur la liste civile. M. Clausel de Coussergues proposa de réparer cette omission; il demanda que, à l'exemple de ce qui se pratiquait en Angleterre depuis 1G88. le chiffre de la dotation royale fût fixé pour toute la durée du règne. M. de Montesquiou approuva la proposition ; le principe fut adopté, et l'on arrêta immédiatement une rédaction qui, admise par Louis XYIII, devint l'article 25.

Le titre de la Chambre des pairs comprenait onze articles; l'un d'eux, l'article 27, était ainsi conçu: u La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » La substitution d'une Chambre

des pairs au Sénat, clans le nouvel Acte constitutionnel, était une première infraction à la déclaration de Saint-Ouen. En abandonnant à la couronne, sans la moindre réserve en faveur des anciens sénateurs, la nomination des nouveaux pairs, l'article que nous venons de transcrire achevait d'annuler cette promesse de la déclaration du 2 mai : u Le Gouvernement sera maintenu tel qu'il existe aujourd'hui, divisé en deux corps, le Sénat et la Chambre des députés. » Huit sénateurs faisaient partie de la commission ; on devait croire qu'ils ne laisseraient point passer sans protestation le droit donné au roi de ne pas comprendre parmi les nouveaux pairs, sinon un seul des jnembres de l'ancien Sénat, du moins tous ceux qu'il plairait aux conseillers de ce monarque d'éliminer de la nouvelle Assemblée; il n'en fut rien : chacun des huit commissaires avait la positive garantie de sa nomination; que pouvait, dès lors, leur importer le sort réservé a leurs collègues? Ils écoutèrent sans mot dire la lecture des onze articles relatifs à la nouvelle pairie, qui, tous, furent admis sans discussion.

L'article 35, le premier du titre de la Chambre des députés, ramenait la discussion sur le système électoral. Les débats de la première séance allaient sans doute se renouveler, quand M. Dambray déclara que, d'après les ordres du rot\ la commission devait laisser à des lois qui seraient ultérieurement rendues le soin de régler l'organisation des collèges électoraux, ainsi que les formes de l'élection. Il y avait nécessité, disait-il, de hâter le travail et de le terminer le lendemain.

Ce terme fatal, imposé à Louis XVIII par une

volonté plus puissante alors que la sienne, obligea la commission de procéder plus rapidement qu'elle ne l'avait encore fait ; elle dut restreindre la discussion et se montrer plus facile aux propositions des commissaires de la couronne. Le projet empruntait aux lois de l'Empire la fixation du nombre des députés, le chiffre de cinq ans pour la durée de leur mandat, et leur renouvellement par cinquième. Toutes ces dispositions furent admises. La commission n'accueillit pas le renouvellement par séries dans le but, comme on l'a dit, de donner à l'opinion du pays un moyen de pénétrer constamment dans le Corps législatif, d'en modifier les passions ou l'esprit, progressivement et sans secousse; sa préoccupation n'était point là : en adoptant cette combinaison bonne en soi, favorable à la sécurité et au maintien d'un ordre établi, la commission voulut uniquement éviter l'excitation politique et les brusques revirements de système qui sont l'ordinaire résultat d'une élection générale. Les représentants de la couronne comme les autres commissaires, quand ils décidaient, avaient les regards toujours fixés sur les agitations de la période révolutionnaire ; or, quel meilleur guide à suivre, dans ce travail de défiance, que les institutions de l'Empire? Décidés à abandonner à des dispositions législatives ultérieures l'organisation des collèges électoraux, la couronne et ses conseillers avaient du moins pris leurs précautions contre tous les hasards de l'avenir. Nul ne pouvait être électeur, s'il n'était âgé de trente ans et s'il ne payait 300 cents francs de contributions foncières; nul ne pouvait être élu député s'il ne payait j,000 francs d'impôt et s'il

n'avait quarante ans. Qu'importait, après cela, que l'élection fût directe ou à plusieurs degrés, que les collèges électoraux fussent plus ou moins nombreux? 11 n'y avait plus de place possible pour l'élément démocratique dans l'action électorale ; le droit d'élire ou d'être élu à la seule Assemblée qui puisât son existence à une source populaire devenait un privilège de la fortune et le partage exclusif d'un infiniment petit nombre de censitaires. Le mot de foncières, appliqué aux contributions composant le sens électoral, souleva seul quelques réclamations : la propriété territoriale, ou bâtie, est soumise a des impositions de plusieurs natures ; le mot directes les comprenait toutes ; il fut substitué au premier. La publicité des séances du Corps législatif était encore une condition que la couronne et ses conseillers auraient voulu ne pas subir; ils se seraient probablement efforcés de s'y soustraire , malgré l'article de la constitution sénatoriale qui la stipulait dans les termes les plus formels, si les députés commissaires, à qui pesait l'épithète de mvets de F Empire, n'avaient impérieusement réclamé cette innovation. On la leur accorda; mais elle eut son palliatif: la demande de cinq membres devait suffire pour obliger la Chambre à changer une séance publique en comité secret.

La commission, dans sa séance du 27, adopta les quatre derniers chapitres de la Charte : — Des ministres; de V ordre judiciaire ; droits particuliers garantis par VEtat; dispositions transitoires. — Tout son travail se borna à une simple lecture. Une saule disposition fut l'objet d'un court débat. Non-seulement le projet stipulait l'inamovibilité de tous les juges nom-

niés par le roi, mais il étendait ce bénéfice aux juges (le paix. M. Glausel de Coussergues fit observer que les magistrats de cette catégorie jugeaient sans assesseurs, avaient toute la population des campagnes dans leur main, et qu'il y aurait dès lors danger pour les justiciables comme pour le gouvernement à ne pas donner au roi le di'oit de destituer les titulaires notoirement incapables ou en hostilité ouverte avec la Royauté. L'inamovibilité, pour ces magistrats, ne fut pas maintenue.

Enfin la Charte était enfantée ! L'avant-veille, assure-t-on, Alexandre avait adressé le billet suivant à M. de Talleyrand : 3/on départ est irrévocablement fixé pour la fin du mois; il faut que la constitution soit définitivement arrêtée et acceptée par le roi auparavant. Ce billet, communiqué à MM. de Blacas et de Montesquiou, qui en rapportèrent le contenu à Louis XVIII, avait été le motif de la précipitation des commissaires dans leurs conférences des deux derniers jours. Quoi qu'il en soit, c'est au résultat de ces conférences, travail incomplet ordonné par l'empereur de Russie, discuté en cinq séances de quelques heures chacune, entre deux émigrés, un ancien avocat général au Parlement de Paris, neuf sénateurs et neuf membres du Corps législatif impérial, que Louis XYIII doit les louanges, les adulations des orateurs et des écrivains de tout son règne. Ce prince a été proclamé Vimmortel auteur de la Charte. Des statues, des tableaux, ont consacré ce titre, et il vivait encore quand un peintre célèbre l'a représenté, aux applaudissements de tous ses contemporains, assis devant la table de chêne de son solitaire cabinet d'Hartwell, écrivant