Cette ordonnance était précédée du préambule suivant
«'Ayant résolu de prévenir le retour de manœuvres qui X. 10
Lundi 20 juillet, députcs ïïQ SG composcra que de députés de département^. »
(( Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriélaire ou d'usufruitier, au rôle de l'imposition personnelle et mobilière-.
« Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte; ces députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'article 37 -K ^
u Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département. Les premiers se composeront de tous les électeurs domiciliés politiquement dans la circonscription; les seconds, du quart le plus imposé des électeurs du département.
{( Chaque collège d'arrondissement élira un nombre de
ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux ;
« Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvénients;
« Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sécurité de l'État et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne. A ces causes, etc.
1. Ces mots « de département « avaient sans doute pour but de préciser la suppression des nominations directes « par arrondissement », introduites en 1820 par la loi du double vote.
2. L'impôt des patentes cessait de faire partie du cens électoral, ce qui éliminait un nombre considérable d'électeurs dans les villes. Les délégations de contributions par les mères ou belles-mères à leurs fils ou à leurs gendres cessaient d'être autorisées.
3. Les députés, aux termes de ces deux articles, étaient au nombre de 238, élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre fût renouvelée chaque année par cinquième.
candidals égal au nombre des députés de département, et Lundi 26 juillet se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats. Ces sections pourront être assemblées dans des lieux différents, en ayant égard, autant que possible, aux convenances des localités et de voisinage; chacune d'elles élira un candidat et procédera séparément; leurs présidents seront nommés par les préfets.
« Le collège de département élira les députés; la moitié de ces députés devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d'arrondissement.
« La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet, en conseil de préfecture, et affichée cinq jours avant la réunion des collèges. Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles les préfets n'auront pas fait droit seront jugées par la Chambre des députés en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations des collèges.
« Les électeurs voteront par bulletin de liste; ils écriront leur vote sur le bureau, ou le feront écrire par l'un des scrutateurs.
« Conformément à l'article /j6 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. »
(Cette ordonnance était contre-signée par tous les ministres.)
Quatrième ordonnance (contre-signée par M. de Péyronnet seul). « Les collèges électoraux se réuniront, savoir : les collèges d'arrondissement le 6 septembre prochain, et les collèges de département le 13 ^
La Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements sont convoquées pour le 28 du même mois. »
Cinquième ordonnance (contre-signée par M. de Chantelauze seul). « MM. Fr^nchet, Delavau, Dudon, de Vaublanc, Forbin des Issarts, de Frenilly, de Castelbajac, Syriès de
