Voyozt. IlfChap. VI

ses dispositions subirent un remaniement complet. La conmiission, entre autres modifications , changea la qualification légale de tous les faits et aggrava leur pénalité, a 11 faut que les peines soient proportionnées aux délits , dit le rapporteur, M. Pasquier ; il faut surtout que la promptitude de l'exemple inspire un effroi salutaire à ceux qui seraient tentés d'imiter les coupables. Il entre dans notre système d'amendements d'étaUir, pour certaines classes de délits, des peines infamantes. Ces peines , dans l'état actuel de la législation , ne peuvent être infligées que par les cours d'assises ou par les cours spéciales; mais la procédure devant celles-<;i serait trop ralentie par la nécessité de faire juger par la Cour de cassation les questions de compétence. Nou^ avons dû donner la préférence aux cours d'assises jusqu'à l'organisation des cours prévôtales , organisation généralement désirée par tous les amis de Tordre et de la paix publique , et dont s'occupe M. le garde des sceaux. » M. Pasquier développa ensuite le système de pénalité formulé par la commission. Il dit que les peines correctionnelles étant insuffisantes dans le plus grand nombre de cas, ses collègues et lui avaient dû choisir entre le bannissement , les travaux forcés et la déportation ; que le bannissement leur avait semblé une peine à peu près nulle pour des gens sans aveu, la plupart , certains toujours de trouver une existence pareille à celle qu'ils auraient perdue, partout où ils porteraient leurs bras et leur industrie, et qui, sortis du royaume par une porte, pourraient à chaque instant rentrer par l'autre; qu'obligée de choisir entre les travaux forcés et la déportation, la c(»nmission avait adopté cette dernière peine comme plus grave que la première et plus appropriée à la nature des crimes qu'il s'agissait de punir, a N'est>-il pas juste, s'écriait le rapporteur à l'occasion de ce choix, que celui qui aura voulu renverser les institutions les plus sacrées, ébranler le trône auguste sur lequel reposent toutes les espérances de notre avenir, soit à jamais exclu de cette terre sur laquelle il est indigne de vivre , et aille consumer, sous un ciel lointain , cette vie qui ne lui a été donnée que pour le mal-

naissait quatre espèces de mandats : mandats de comparution , d* amener, de dépôt et d* arrêt, mais elle accordait , en outre, la faculté de décerner les uns ou les autres de ces mandats , ou bien le droit d'arrestation , à une foule de fonctionnaires tels que les gardes champêtres et les gardes forestiers, les commissaires généraux et les simples commissaires de police , les maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, les procureurs royaux, leurs substituts et les juges d'instruction. M. Royer-Collard voulait que la loi nouvelle précisât , qu'elle désignât les mandats à décerner, et que le droit de les délivrer fût exclusivement donné aux préfets. M. Pasquier, accusant également le vague des termes du projet, demandait que la faculté de lancer les mandats appartînt , à Paris , au ministre, et au préfet de police; dans les départements, aux préfets et aux procureurs généraux. Cet ancien ministre de la justice avait un autre scrupule : « La prévention, disait-il, emporte avec elle la comparution devant un tribunal; tout prévenu doit être jugé; voilà le principe. C'est donc suspicion qu'il faut écrire, car il s'agit uniquement ici de suspects; c'est contre les suspects seuls que la loi est dirigée, contre ces gens d'autant plus dangereux, ces hommes d'autant plus coupables, qu'habiles dans Fart de feindre, ils ne se livrent jamais à des actes qui puissent leur faire encourir l'action immédiate de la justice. D'un autre côté, il me semble indispensable de ne confier l'exécution de ces mesures qu'à des fonctionnaires placés sous l'action directe de l'administration, à des agents destituables. » M. de Vaublanc remplaça M. Pasquier à la tribune, non pour repousser l'épouvantable théorie de cet ancien garde des sceaux , mais pour s'opposer à une demande d'enquête faite par un des précédents orateurs : (c Une enquête est inutile pour connaître les besoins de la France, dit M. de Vaublanc de toutes les forces de sa voix; sa volonté est évidente. Messieurs : la France veut son roi/ » Ces derniers mots devinrent le signal du plus bruyant enthousiasme; la Chambre entière se lève; les cris de Bravo f vive le roi! partent de toutes les bouches; trois fois M. de Vaublanc, em-

porté par cet accueil inattendu, répète : Oui, Messieurs, la France veut son roi! Et, trois fois, de longues salves d'applaudissements lui répondent. M. Decazes prit enGn la parole sur les amendements ; il les repoussa comme inutiles. « D'un côté , dit le ministre de la police, on reproche à la loi de conférer de trop grands pouvoirs au gouvernement ; de l'autre on se plaint de ce qu'elle laisse les citoyens sans garanties. Après les événements qui se sont passés il y a huit mois , l'autorité doit être armée de pouvoirs extraordinaires ; il est nécessaire que son action soit rapide. En second lieu , est-il pour les citoyens une garantie plus forte que la bonté et les vertus du prince auguste qui nous gouverne? Les hommes que ne rassurerait pas une pareille garantie sont ceux précisément que la loi doit atteindre.' » Cette étrange argumentation décida la Chambre; on procéda immédiatement au vote : 294 voix contre 56 , livrèrent au caprice et à l'arbitraire du gouvernement la liberté de tous les citoyens ; ce vote, début de la Chambre dans la carrière de réaction légale qu'elle allait parcourir, fut accueilli par de longs et nombreux cris de Vive le roi ! partis de tous les bancs.

Le lendemain 24 , eut lieu le rapport sur le projet de loi relatif aux cris, aux discours et aux écrits séditieux. Ce projet, qui cependant créait toute une nouvelle série de faits prétendus séditieux, avait excité un profond mécontentement dans la Chambre; on lui reprochait de qualifier tous ces faits non de crimes i mais de simples délits^ justiciables des seuls tribunaux de police correctionnelle , et punissables seulement d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , de l'interdiction des droits civils et politiques , et de la surveillance de la haute police. De telles dispositions, disait-on, équivalaient à l'impunité; oser les présenter à une Chambre royaliste était une insulte , une sorte de trahison. La Chambre, d'ailleurs, avait plusieurs sujets de plainte contre M. Barbé-Marbois. Ainsi, par une précaution, commune de nos jours, mais alors sans exemple, ce ministre, premier président de la cour des comptes au moment de son admission dans le cabinet, persistait à laisser cette haute position

vacante, afin de pouvoir y rentrer quand il sortirait du ministère. Ce honteux calcul indignait tous les vieux gentilshommes de l'assemblée. D'un autre cOté, ce n'était pas sans humeur que les fervents catholiques de la Chambre voyaient le ministre conserver comme secrétaire général de son département M. Guizot, à qui M. Pasquier, sous le précédent cabinet, avait confié cette position influente. Ils rendaient justice aux bonnes intentions de ce secrétaire général et lui tenaient compte de sa passion monarchique f de ses efforts pour épurer et royaliser la magistrature, ainsi que du voyage qu'il avait fait à Gaod, après son renvoi du ministère de l'intérieur des CenIrJours , le 13 m»\ précédent ^; mais tous ces mérites ne pouvaient compenser, à leurs jeux , le tort de sa croyance religieuse : M. Guizot était né protestant. Enfin, M. Barbé-Maii)ois , en apportant le projet à la Chambre , s'était fait accompagner, à titre de commissaire du roi chargé d'en soutenir la discussion, par U. Portalis, que Napoléon, lors de sa rupture avec le pape, avait, il est vrai, chassé du conseil d'État, comme mêlé à d'obscures intrigues religieuses, mais qui , durant les Cent-Jours , et dans l'intérêt de sa position de premier président de la cour impériale d'Angers, s'était mis à la tête de la fédération de son département. Le chef des fédérés de Maine-et-Loire se trouvait ainsi chargé de solliciter, au mois d'octobre 1815 , la répression de cris , de discours et d'écrits que lui-inème provoquait et auxquels il applaudissait au mois de juin précédent. Si un tel changement de rôle était facilement accepté par quelques députés mêlés, comme M . Barbé- Marbois, aux faits^de la république et de l'empire, en revanche, un très-ngranxl nombre de membres , qui tenaient précisément à honneur de n'avoir jamais varié depuis 1789 dans leurs opinions ni dans leur conduite, ne voyaient, dans la présence de U. Portalis au banc des comnpdssaires du roi , qu'un acte d'impudeur et d'audace. Les discussions de la commission chargée d'examiner le projet nûnistériel , se ressentirent de tous ces griefs ;