Voyez t. Il, chap. VI

ses dispositions subirent un remaniement complet. La conmiission, entre autres modifications , changea la qualification légale de tous les faits et aggrava leur pénalité, a 11 faut que les peines soient proportionnées aux délits , dit le rapporteur, M. Pasquier ; il but surtout que la promptitude de l'exemple inspire un effroi salutaire à ceux qui seraient tentés d'imiter les coupables. Il entre dans notre système d'amendements d'^Uir, pour certaines classes de délits , des peines infamantes. Ces peines , dans l'état actuel de la législation , ne peuvent être infligées que par les cours d'assises ou par les cours spéciales; mais la procédure devant celles-ci serait trop ralentie par la nécessité de faire juger par la Cour de cassation les questions de compétence. Nous avons dû donner la préférence aux cours d'assises jusqu'à l'organisation des cours prévôtales, organisation généralement désirée par tous les amis de l'ordre et de la paix publique, et dont s'occupe M. le garde des sceaux. » M. Pasquier développa ensuite le système de pénalité formulé par la commission. Il dit que les peines correctionnelles étant insuffisantes dans le plus grand nombre de cas, ses collègues et lui avaient dû choisir entre le bannissement, les travaux forcés et la déportation ; que le bannissement leur avait semblé une peine à peu près nulle pour des gens sans aveu , la plupart , certains toujours de trouver une existence pareille à celle qu'ils auraient perdue, partout où ils porteraient leurs bras et leur industrie, et qui, sortis du royaume par une porte, pourraient à chaque instant rentrer par l'autre ; qu'obligée de choisir entre les travaux forcés et la déportation, la c(»nmission avait adopté cette dernière peine comme plus grave que la première et plus appropriée à la nature des crimes qu'il s'agissait de punir, a N'est-il pas juste, s'écriait le rapporteur à l'occasion de ce choix, que celui qui aura voulu renverser les institutions les plus sacrées, ébranler le trône auguste sur lequel reposent toutes les espérances de notre avenir, soit à jamais exclu de cette terre sur laquelle il est indice de vivre, et aille consumer, sous un ciel lointain , cette vie qui ne lui a été donnée que pour le mal-

heur de sa patrie et la honte des siens! d Tous les condamnés de valent, en outre, subir une forte amende, «châtiment, ajoutait le rapporteur, auquel ils seraient bien plus sensibles qu'à la prison, car la plupart ne connaissaient pas la honte et ne verraient dans la détention qu'un moyen de vivre dans l'oisiveté. » £n6n , M. Pasquier proposait de laisser aux juges de tous les degrés la faculté de priver les fonctionnaires civils et militaires en activité ou en retraite, de tout ou partie de leurs traitements ou pensions. H. Pasquier ne s'était pas contenté de faire connaître à la Chambre que le ministre de la justice s'occupait du rétablissement des cours prévôtales ; il avait ajouté que tous les amendements proposés par la commission avaient reçu l'approbation du gouvernement. Cette déclaration fut confirmée par M. Barbé- Harbofs , qui donna immédiatement lecture à la Chambre d'un préambule destiné à prendre place en tête du projet amendé par la conunission , et dans lequel il était dit « que le gouvernement aurait voulu laisser aux tribunaux ordinaires la répression de tous les délits ; mais qu'après d'aussi longs troubles , et lorsque les passions s'agitaient encore, il y avait nécessité, pour les comprimai*, d'adopter des formes plus simples, des peines plus fortes et une justice plus rapide; que la juridiction des cours prévôtales ayant en sa faveur l'expérience des temps et les plus heureux résultats , semblait exigée par les circonstances; que le conseil d'État s'occupait en ce moment des moyens de la rétablir, et qu'en attendant que son travail fût soumis à la délibération des Chambres, le roi avait ordonné, etc.» Suivaient les articles amendés ; M. Pasquier en donna lecture à la Chambre. La discussion commença le 27. M. Humbert de Sesmaisons ouvrit le débat par un discours passionné où il demandait que les condamnés à la déportation fussent transportés hors du continent européen, et que, dans plusieurs cas, lors de l'érection d'un drapeau tricolore , par exemple , la déportation fût changée en peine de mort. Un avocat de Paris, M. Pîet *,