IV
présentants pour la répression des cris , des discours et des écrits séditieux dirigés contre le gouvernement impérial , le chef de l'empire et les membres de sa famille. Les cris de vive Louis XVII 1/ vivent les Bourbons/ ou toute autre provocation à la révolté étaient punis d*un simple emprisonnement de six jours à un an ; ces provocations , suivies d'effet , entraînaient la réclusion. Quant aux imputations calomnieuses et aux injures dirigées contre Tempereur et les princes de sa famille , leurs auteurs n'étaient passibles que des peines encourues pour les injures et les calomnies dirigées contre les simples particuliers. Les deux époques sont tout entières dans ce rapprochement.
La demande de la peine des travaux forcés se renouvela plusieurs fois dans le cours de la discussion ; une notable partie de la Chambre, d'accord avec le gouvernement et la commission , repoussait ce châtiment. Un des commissaires, M. Pardessus, dans un discours qui termina la séance du 27, développa en ces termes les motifs de cette répugnance : a Les travaux forcés sont la peine prononcée contre les voleurs , contre les crimes vils et bas qui ne supposent pas même de Taudace ; cette peine déshonore les familles; or, il n'est pas un de nous , peut-être, qui ne compte parmi les siens un de ces malheureux égarés. »
Le lendemain, 28, M. de Sallaberry , le prince de Broglie et M. de Castelbajac insistèrent de nouveau pour l'application de la peine capitale à tout individu convaincu d'avoir arboré un drapeau tricolore. « Eh quoi ! s'écria le prince de Broglie , on ne punirait pas de mort l'érection de ce drapeau abominable , que je ne nommerai pas, tant son nom me répugne à prononcer et me révolte I » M. de Sallaberry demanda , en outre , que la peine de la déportation emportât la confiscation de toutes les propriétés du condamné. Un autre député , M. Michelet ( de la Creuse), proposa de n'autoriser la mise en liberté définitive des prévenus de crimes , acquittés par les cours d'assises , que lorsqu'ils auraient ensuite comparu devant les tribunaux correctionnels, comme accusés, au moins, de simples délits. Enfin, oti ferma la discussion générale, et M. Pasquier, rapporteur, fut
chargé de la résumer. Quelques phrases de son discours Grent éclater les applaudissements de la Chambre; il répondait, dans ce passage y à une observation de M. de Kergorlay, sorte de protestation des anciens privilégiés contre la disposition de la loi qui plaçait au nombre des discours séditieux les alarmes répandues sur l'inviolabilité des propriétés dites nationales , ainsi que les bruits annonçant le rétablissement de la dlme ou des droits féodaux. « Une loi peut-elle disposer de l'avenir? s'était écrié à cette occasion M. de Kergorlay . Ni le roi , ni les Chambres , ne peuvent garantir l'éternité d'une disposition politique. Dieu lui-même, s'il le pouvait , ne le voudrait pas ; car il ôterait aux honunes la liberté qu'il leur a donnée. » — « Ces réflexions, répondit M. Pasquier, sont sans (]pute justes* et vraies; mais elles pourraient être dangereuses , car elles porteraient à faire croire qu'il n'y a rien de solide , rien d'éternel. Or, jamais les idées de stabilité ne furent plus importantes qu'à notre époque, et nous devons penser que la maison de Bourbon régnera sur la France pendant un grand nombre de siècles. (De longs applaudissements se font entendre). Oui! Messieurs, ajoute le rapporteur au milieu de l'enthousiasme de l'assemblée, Véter-nitéf voilà toujours ce qu'il faut voir. Rome a subsisté des milliers d'années parce qu'elle s'appelait la ville éternelle 1 Le gouvernement des Bourbons sera le gouvernement éternel 1 » Prophéties de courtisan, profitables toujours à leurs auteurs, mais si souvent fatales aux gouvernements assez aveugles pour s'y confier ! M. Pasquier avait également promis une éternelle durée à l'empire et même à la première restauration , ce règne éphémère de dix mois : malgré ses prédictions , ces deux pouvoirs étaient tombés; le prophète, en revanche, restait debout, ne prévoyant pas que, quinze ans plus tard, il saluerait de nouveau le drapeau tricolore de ses acclamations , et que , fidèle adorateur de la fortune , on le verrait au premier rang des serviteurs de la royauté qui prendi'ait violemment la place du gouvernement proclamé par lui le gouvernement éternel I — Du débat qui s'établit ensuite sur les articles, nous ne citerons qu'un
incident où M. Hyde de Neuville fit intervenir la mission de MM. de Lafayette, Sébastiani et de Pontécoulant auprès des souverains alliés, ainsi que les ouvertures faites par eux en faveur du duc d'Orléans *. L'article k du projet déclarait séditieux le fait d'invoquer a le nom de Vusurpateur ou de quelqu'un de sa famille. » M. de Labourdonnaie ayant fait observer que le mot usurpateur ne suffisait pas y et qu'il fallait dire un usurpateur, ou tout autre rebelle ^ M. Hyde de Neuville ajouta : «c J'appuie la proposition ; rappelez-vous l'époque désastreuse de la fin de juin et des premiers jours de juillet : qu'allaient demander les factieux qui osaient porter leur infamie et celle de leurs complices dans les camps de V étranger? Était-ce l'usurpateur? Non I mais un usurpateur ; car U leur importait fort peu que ce f&t Buonaparte ou quelqu'un des siens... » La Chambre, sur la proposition de M. de Marcellus , adopta les termes suivants :
« le nom de l'usurpateur, de quelqu'un de sa famille, ou de
tout autre chef de rébellion. )»
La loi ne frappait pas seulement les nouveaux délits de peines affiictives et infamantes, elle prononçait, en outre, des peines pécuniaires ; la Chambre vota celles-ci dans sa séance du 30 octobre. Ces peines étaient l'amende , le cautionnement , puis la suspension des traitements ou des pensions dont pouvaient jouir les accusés. Le projet ne fixait que le maximum de l'amende : il le portait à 3,000 fr. La Chambre décida qu'il y aurait un minimum de 50 fr., et éleva le maximum à 20,000 fr. I Le cautionnement fut laissé à la discrétion des juges. Quant aux traitements ou pensions , on abandonna également aux tribunaux criminels et correctionnels la faculté d'en ordonner la suspension partielle ou totale pour le temps qu'il leur plairait de fixer. Enfin les magistrats pouvaient prononcer simultanément ces différentes peines. Cette dernière disposition équivalait, à l'égard de beaucoup d'accusés, au rétablissement de la confiscation; et pourtant, en armant les juges du droit de retrancher pour ainsi dire
