III

Arrêté (( La Commissioii de gouvernement,

da gouvernement ^^ g j rapport du ministre secrétaire d'État chargé

provisoire. ^ i i '-'

provisoirement du portefeuille de la justice,

(( Arrête ce qui suit :

u Les arrêts et jugements des cours et tribunaux, les actes des notaires seront provisoirement intitulés au nom du