CHAPITRE II

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Sectiok 4re. — Législation.

L'autorilé législative était exercée en Champagne par deux autorités différentes. Certaines ordonnances rendues par le roi de France, de concert avec ses barons, devenaient exécutoires en Champagne, et en même temps le comte avait le droit de faire des lois applicables seulement à ses Etats.

La fameuse ordonnance de Philippe-Auguste sur les juifs, la première qui ait fixé le taux de l'intérêt, J206, fut promulguée avec le concours de Blanche de Navarre et de Gui de Dampierre (658), qui donnèrent leur consentement à son exécution. Le même roi ayant décidé que lorsqu'un duel judiciaire serait prescrit entre roturiers, les champions ne se battraient pas avec des bâtons longs de plus de trois pieds, notifia cette ordonnance à Blanche de Navarre, en l'invitant à la faire observer, 1215; et il parait que Blanche obtempéra à cette invitation, puisque la lettre de Philippe-Auguste fut transcrite dans un des registres de Champagne (926). Les ordonnances financières qui établirent la dimesaladine et l'impôt du vingtième pour subvenir aux frais de la guerre contre les Albigeois furent appliquées en Champagne (368 ftw, 1332). Enfin, l'observation de l'ordon-

nance de décembre 1230 sur les juifs et sur Tusure fut jurée par Thibaut IV (2075), Mais on ne doit pas conclure de ces exemples que toutes les ordonnances royales eussent en Champagne force exécutoire. Ainsi, celle de novembre 1223 sur les juifs ne fut pas acceptée par Thibaut IV (1575), et la fameuse ordonnance par laquelle, en 1260, saint Louis prohiba le combat judiciaire (a), eut le même sort, car le 14 avril 1270 Thibaut V maintenait son droit de prescrire des duels dans le cloître de Saint-Etienne de Troyes (3637).

Les ordonnances royales se divisaient donc en deux catégories : les unes applicables à toute la France, les autres au domaine royal seulement. Les ordonnances des comtes de Champagne peuvent de même se distinguer en deux sortes : elles étaient les unes exécutoires dans la Champagne entière, les autres seulement dans le domaine de nos comtes.

A la première classe appartiennent les célèbres ordonnances de 1212 et de 1224, rendues par Blanche de Navarre et par Thibaut IV avec le concours de leurs barons.

L^ordonnance de 1212 a un double objet. D*abord elle détermine le mode de partage entre filles des successions qui comprennent soit un, soit plusieurs châteaux ou maisons-fortes; elle réduit le privilège de Taînée au droit de prendre par préciput la forteresse, s'il n'en existe qu'une, ou de choisir une des

(a) Ordonnances, I, 86-93; Guillaume de Chartres, dans D. Bouquet, XX, 34 G D; Chronique anonyme, ibid., XXI, 84 G; Chron, de Saint-Denis, ibid., 123 G D; Beaumanoir, LXI, 15, édit. Beugnot, 11, 580 ; cf. Tillemont, V, 267-270.

forteresses s'il s'en 'trouve plusiem's dans la succession. Ensuite elle pose :en Matière de duel judiciaire un principe fort équitable : c'est que, lorsqn'après les gages dannés une partie ou son champion décédera avant le jour fiié pour le combat, le juge ne devra prononcer de condamnation par défaut ni contre le mort ni contre celui que le mort représentait, si rhéritier veut prendre la place de la partie défunte ou si la partie qui a perdu son champion en produit un nouveau (816, 815).

L'ordonnance de 1224 étendit au parïâge'des siiccessions entre mâles les dispositions de rordonnance de 1212 sur le partage des successions entre filies : c'était réduire le droit d'aînesse autant qu'il était possible de le faire, sans le supprimer complètement (1652).

Pour faire apprécier au lecteur toute la valeur 4e celte législation, nous lui rappellerons qu'en 1185 la célèbre onlaiinance rendue par Geofroi, duc de Bretagne, sur les successions féodales, porte q«fô l'aîné héritera de tout le fief et ne devra à ses frères que ce qui est nécessaire pour vivre honorablement (a). Dans les pays du domaine royal, la législation était moins favorable à l'ainé qu'en Bretagne. Cependant il parait y avoir été généralement admis que lorsqu'il y avait deux fils, l'ainé prenait, outre la principale forteresse à son choix, les deux tiers des fiefs; lorsque le nombre des enfants dépassait deux^ la coutume dans certaines contrées continuait

(a) Nouveau Couiumier général, Paris, 1724, IV. 289; Teulet, LafieUes dm Tré9or des chartes, 1, 144445.

d'attribuer les deux tiers à l'atné (a), dana certaines autres en lui laissant son préciput elle réduisait du reste sa part à la moitié (6) : cette dernière législation ^tait celle de Paris ; elle subsista dans cette ville Jusqu'à la Révolution (c).

Xa loi des successions en Champagne au comjpQieiice»nent du xui® siècle était donc, comme on dirail vulgairement aujourd'hui, fort avancée; mais B'adbmirons pas outre mesure le génie libéral de nos cooilea. £n effet, chose remarquable, ces maximes ^Douvelles^ qui devaient diminuer graduellement l'influence des maisons baronnales de Champagne esi .divisant et subdivisant à Tinfîni leur fortune, ne furent pas appliquées lorsqu'il s'agit ;de la succession deTJbibaut IV; car si la succession de ce prince s'était partagée également entre ses fils, le but de ces maximes, qui était l'agrandissement de la puissance du comte, n'aurait pas été atteint. Comme les légistes trouvent à tout des raisons doctrinales, on disait sans doute que nos comtes étant vassaux immédiats du roi de France, c'était d'après la coutume de France et non d'après celle de Champagne que leurs droits et ceux de leurs frères sur la succession paternelle devaient être déterminés (d).

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(a) Beaumanoir, XIV, 5, édit. Beugnot, I, 226; Etablissements de Saint-Louis, livre I, chap. viii.

(b) Li livres dejostiee et de plet, livre Xll, chapitre xxi , § 7, édit. Rapetti, p. 252; Le grand conlumier, livre II, titre De saisine en fief, cité par Dupin et Laboulaye, Institutes coutumières, II. 62.

(d) Od a déjà observé que l'âge de la majorité de nos «omtes était

Un mot sar les ordonnances auxquelles les barons ne donnèrent pas leur concours terminera cette section.

Nous avons déjà cité deux de ces ordonnances rendues par les comtes de Champagne pour leur domaine seulement : ce sont les règlements forestiers de l'année 1165 (a). En 1201, nous trouvons dans le même genre le règlement fait par Blanche pour déterminer les droits de ses prévôts (55/i). Ce règlement fixe la part des prévôts dans les amendes qu'ils prononcent, et leur interdit en général de transiger sur le montant d'une amende toutes les fois que cette amende est fixée par la coutume à une somme qui dépasse 20 sous (6).

Section 2e. — Jurbdictiojv.

I 1". — Juridiction contentieuse.

Nous avons déjà parlé de la composition du tribunal de nos comtes (c). Ce tribunal n'avait pas de résidence fixe et les accompagnait partout dans leurs Etats (d) ; en cas d'absence du comte, il siégeait auprès du gouverneur et il était présidé par lui (e). La

fixé d'après l'usage de France et non d'après l'usage de Champagne.

(a) T. m, p. 269 et 453.

(6) Pour rendre intelligible le texte que nous avons de ce règlement, il faut y supprimer plusieurs négations.

(d) Voir notre t. III, p. 157.

(e) Voir, par exemple, les n«» 5702, 5849. 5850. 5870, 5872 du Catalogue.

plupart des jugements de ce tribunal au xiii® siècle portent la date de Troyes (a) ; cependant on en rencontre qui ont été rendus ailleurs : par exetnple, i^ous en citerons un de la comtesse Blanche de Navarre, qui est daté de Sainle-Menehould, 1211 (798). Les sessions du tribunal de nos comtes se nommaient jours. C'est en 1250 que nous trouvons pour la première fois cette expression; une charte du mois de novembre de cette année parle des jours qui devaient se tenir à Pont-sur-Seine le 7 décembre suivant (2953). En 1267, des jours commencèrent à Troyes le 2 mai, et ils continuaient encore le 6 (3406). Une charte du 9 juin 1274 annonce que des jours devaient avoir lieu à Troyes le 20 juillet (3798). Nous avons encore quelques arrêts des jours qui commencèrent dans cette ville après la Sainte-Catherine, 15 novembre 1284 (6). Les jours tenus à Troyes après la quinzaine de Pâques 1285 paraissent avoir duré onze jours (c). De là le nom des fameux grands jours de Champagne ou de Troyes (d).

(a) Voir, par exemple, les n»» 604, 3406, 3467, 3830, 3849, 38SO, 3870, 3872. Postérieurement aux jours qui se tinrent à' Pont-sur-Seine en décenabre 12S0, nous ne voyons pas trace de sessions de la cour de nos comtes tenues hors de Troyes. On a déjà observé qu'à partir de l'année 1254, le parlement fut à peu près sédentaire à Paris : Beugnot . Olim, III , xx ; Pardessus, Mémoire sur l'organisalion judiciaire et sur l administration de la justice, éd. in-f", p. 47 et suivantes ; Boutaric, La France sous Philippe-le-Bel, p. 193.

(h) Brussel, p. 258-240.

(d) Sur cette iastitution, voir p. S66, et Brussel, p.. 237-251.

Ici se présente la question de savoir si quelque exemple établit qu'on pût, au temps de nos comtes, appeler des sentences de la cour de Champagne.

On trouve dans la collection des Olim plusieurs arrêts rendus contre les comtes de Champagne ; mais la plupart sont intervenus entre nos comtes et d'autres vassaux immédiats du roi ou des sujets du roi, comme le chapitre de Langres (a), Tabbaye de Notre-Dame de Soissons (b), l'abbaye de Saint-Denis (3827), le chapitre de la cathédrale de Troyes («), Tévéque de Châlons-sur-Marne (d), TarchcjVéque de Reims (e)^ l'archevêque de Sens (f), les juifs du roi (g). Toutefois, èenx arrêts présentent un caractéïf^ diflférent; Vûn prescrit d'enjoindre au maréchal de Champagne de faire payer des rentes que plusieurs chevaliers tenaient en fief du comte (A), ['autre reçoit l'appel d'une sôntenee du bailli de Pro^ vins et rej<itte la réclamation du lieutenant du comte de Champagne, qui se disait, et à bon droit^ seul compétent en cette matière («). Si ces deux arrêts

(ft) Ollfli, édK, Beugnot, I, 657-658, xix ; Boutaric,. Actes du Parlement de Paris, p. 100, n» 1078.

{b) 1269, Olim, I, 298, viii; Boutaric, p. 125, n« 1397.

{é) 1269. Oiim., I, 759-761, xix; Boutaric, p. 122-123. no 1373; Tillemorit, V, 90-

(d) 1277 (vieux style pour 1278), Olim, II, 103, xvni; Bout^ rie. p. 195, n« 2106.

(e) 1281, Olim, II, 178-179, xxiii; Boutaric, p. 224, n<»2589: (/•) 1281, Olim, II. 179. xxiv; Boutaric, p. 224, n«2340. (g) 1281. Olim, II, 185, xlii; Boutaric, p. 225, n^2358. (h) 1278, Olim, II, 119, xxxvii; Boutaric, p. 202, n« 2158. (i^ tâ83, Olim, II, 228; vi ; Boutaric, p. 237. n» 2490.

ne contiennent pas formellement le jugement en appel d'une cause déjà jugée par le tribunal de nos oom^tes, il nous paraît incontestable que de telles décisions sont fondées sur les principes qui ont servi de base au droit d'appel (a).

Le tribunal des comtes de Champagne recevait l'appel des jugements prononcés par les baillis et par les vassaux immédiats de Champagne (1935). Il jugeait aussi les contestations pendantes entre ces derniers; un procès entre Jean de Join ville et l'abbaye de Saint-Urbain ayant été porté deVant la ^étit du roi de France, Thibaut V pria saint Louis de se déclarer incompétent (3388), et un arrêt du parlement l'envoya les parties devant le tribunal dé notre comte (6). Enfin, ce tribunal était par excép* tien le juge immédiat de certains particuliers, exempts par privilège de la juridiction des baillis et des gardes des foires (c).

Au-dessous de lui se plaçaient ces deux juridictions subordonnées, et de la première de» deux we^ tev^it celle des prévôts et des maires.

Ce serait ici le cas d'entrer dans quelques détails sur la pétialité de cette époque. Nous avons d^'^à donâé des exemples de la condamnation des héré^ tiques k la peine du feu (d). On se rappelle les condanmalion» à mort^ à la mutilation et au bannissé^-

(a) Sur le droit d'appel au xiii* siècle, voir la savante introduction placée par M. Beugnot en tête du tome II dés Olim.

(h) 1267, Olim, I, 677-678, vi; Boutaric, p. 105. n* lfS6. (c) Bourquelot, Y Italie aux foires ie Champagne, p. 9. (dy Voir phis haut, p. 84, ^»; ef. Beaumanoir. XXX, U; édit. Beugnot, I, 413.

ment prononcées par Jean d'Acre contre les bourgeois de Provins révoltés (a). On a vu Pierre Goin puni de la confiscation (b), Gilebert de Chaumont frappé de cette peine et de celle du bannissement (c). Des chartes de l'année 1215 nous montrent des officiers de justice de Blanche de Navarre faisant couper le pied d'un sergent du chapitre de Notre-Dame de Paris et obligés à faire réparation, non que la peine fût atroce ou injuste, mais parce qu'ils étaient incompétents (894, 903, 904). Une charte de l'année 1227 mentionne le pilori de Meaux et l'usage de marquer les malfaiteurs avec un fer chaud (1754). L'affaire d'Henri de Hans nous donne un exemple de prison préventive et de mise en liberté sous caution (d).

§2. — Juridiction gracieuse.

Au commencement du xiii® siècle comme au xii*, les comtes de Champagne exerçaient la juridiction gracieuse directement et par eux-mêmes (e). Puis leurs sujets prirent peu à peu l'habitude de ne plus s'adresser si haut quand ils voulaient que leurs transactions fussent constatées dans la forme authentique; et lorsqu'ils ne les faisaient pas sceller du sceau de Pofficial épiscopal, d'un doyen rural ou d'un autre

(a) Voir plus haut, p. 451 .

(h) Voir plus haut, p. 504.

(d) Voir plus haut, p. 403, et Catalogue, n<>» 3412-3416.

(e) Voir notre tome III, p. 158-160.

officier ecclésiastique de second ordre, ils se contentaient d'une charte émanée d'un bailli, d'un prévôt ou d'un maire : le nombre des affaires s'était trop multiplié pour que la chancellerie des comtes pût continuer à prêter d'une manière habituelle son ministère à des particuliers qui n'avaient à traiter que d'intérêts privés. IJienlôl les baillis eux-mêmes ne purent suiOre aux occupations accumulées autoar d'eux par la juridiction contentieuse et la juridiction gracieuse. Ils se cantonnèrent dans la première, et avec l'assentiment du comte ils déléguèrent la seconde à un ou deux de leurs greffiers, qui prêtaient serment de ne.rien écrire que de conforme aux déclarations des parties, et qui, pour donner aux actes rédigés par eux la force exécutoire, les faisaient sceller du sceau du bailliage. On nommait ces greffiers clercs jurés ou tabellions^ et dans notre pays le notariat moderne doit reconnaître en eux ses ancêtres.

L'institution des clercs jurés près les juridictions séculières fut un emprunt fait aux juridictions ecclésiastiques. Dès 12^1 l'official de l'archidiacre de Reims déléguait un clerc pour recevoir, de cent quarante-et-un habitants de Chaudardes, la déclaration qu'ils se retiraient de la commune de Trigny (a). Nous avons mentionné dans notre Catalogue (28/i6) une charte de l'année 1248 qui constate une acquisition d'immeuble faite au nom de Thibaut IV par

(fl) Varin, Archives administratives de la ville de Reims, I, 644; voir des chartes analogues datées de juillet 1248, de janvier 1251, du 27 décembre 1258. du 28 octobre 1264. dans le môme volume du même ouvrage, p. 704, 719, 787, 875.

un de ses baillis devant un clerc de Tofficialité 9X^ cbiépiscopale de Reims, et en 1256 les oflSciaux 4^ Tarchevêque se déchargeaient sur un de leurs clera9 du soin d'entendre et de constater dans la forme au* thentique une transaction de l'abbaye de Saint* Thierry avec les jurés et le reste des habitants d'Heri^onville (a). Nous rencontrons aussi dès le moisfi^ septembre 1259 un acte émané de l'official de Pariai et duquel il résulte qu'à cette date un clerc délégué par cet officiai reçut, à la place de cet officiai, 1^ déclarations de plusieurs habitants de Sucy-en-Brie au sujet d'un traité conclu entre eux et le chapitre de Notre-Dame (6). On trouve dans notre CatQlog^ê deux actes de Tannée 1265, passés l'un pardevwl un mandataire de l'official de Besançon (3366), Tautre pardevant un clerc de l'official dje Langres (3372). En mai 1271, quand le seigneur et les habitants dlu Meix-Thiercelin donnèrent leur consentement à Tordonnance épiscopale qui avait soumis leur Hôtel- Dieu à l'hôpital Saint-Nicolas de Troyes, le seigneur put seul pénétrer jusqu'à l'official de Troyes, et ce fut devant un clerc juré que les habitants firent coiinaitre leurs intentions (c). Le 20 mars 127^» ds^is