DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 43. — Les statuts et le règlement de la Société peuvent être modifiés, en assemblée générale, à la majorité des deux tiers plus une des voix des sociétaires présents ; mais les moditications ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du Gouvernement.

Toutefois, les modifications proposées doivent être préalablement soumises à l'examen du Comité, qui en fait l'objet d'une proposition définitive à l'assemblée générale.

Art. 44. — En cas de dissolution de la Société, les fonds restés libres, après l'acquittement des dettes de la Société, recevront telle destination de bienfaisance que leur assignera l'assemblée générale avec l'approbation du Gouvernement.

Art. 45. — Le règlement de la société sera soumis à l'approbation du Préfet.