BOYAUME DES PAYS-BAS

que faire se peut, qu’ils ne peuvent en obtenir d’une administration ecclésiastique ou particulière dé bienfaisance, et alors seulement en cas de nécessité absolue.»

Les établissements particuliers acquièrent facilement la personnalité civile, et ceux destinés à recevoir des orphelins ou des enfants pauvres ont le droit d’employer les revenus propres des biens de leurs administrés jusqu’à concurrence des dépenses faites1.

En dehors de ces dispositions il n’y a pas de lois spéciales pour les enfants trouvés ou délaissés.

Au point de vue pénal, le code du 3 mars 1881 punit ainsi qu’il suit l’avortement, l’infanticide :

« Art. 290. La mère qui, sous l’impression de la crainte que son accouchement soit découvert, ôte avec intention la vie à son enfant, au moment de la naissance ou peu de temps après, est punie, comme coupable de meurtre d’enfant, d’un emprisonnement de six ans au plus.

«Art. 291. La mère qui, pour exécuter une résolution prise sous l’impression de la crainte que son accouchement prochain soit découvert, ôte avec intention la vie à son enfant au moment de la naissance ou peu de temps après, est punie, comme coupable d’assassinat commis sur un enfant, d’un emprisonnement de neuf ans au plus.

« Art. 295. La femme qui, avec intention, produit ou fait produire par un autre l’avortement ou la mort de son fruit, est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

1 Loi 28 juin 1854 : Art. 49. Les revenus des biens d’orphelins, en- . fants trouvés ou abandonnés, et d’autres indigents entretenus dans les hospices civils, ecclésiastiques <#u particuliers, peuvent, pendant le temps de l’entretien, être employés par l’administration qui fait les frais de l’entretien, mais seulement jusqu’à concurrence des dépenses faites.

Art. 50. On peut avoir recours aux héritiers de ceux qui meurent dans ces hospices, pendant le temps de leur entretien, pour les dépenses de cet entretien et celles de l’inhumation, pour autant qu’il n’y ait pas été pourvu, conformément à l’article 49.

Art. 51. Les articles 49 et 50 ne sont pas applicables aux majeurs qui sont reçus à d’autres conditions dans un hospice pour y être entretenus.

« Art. |296. Celui qui, avec intention, produit l’avortement ou la mort du fruit d’une femme sans le consentement de celle-ci, est puni d’un emprisonnement de douze ans au plus. Si le fait est suivi de la mort de la femme, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze ans au plus. »

Art. 297 et 298. Lorsque la femme a donné son consentement, la peine n’est plus que de quatre ans et six mois, et en cas de mort de six ans. Pour les médecins et sagesfemmes les pénalités sus-mentionnées peuvent être élevées d’un tiers, avec destitution du droit d’exercer la profession. Le délaissement et l’exposition sont également réprimés.

« Art. 255. Celui qui, avec intention, met ou délaisse en état de détresse une personne qu'il doit entretenir, nourrir ou soigner, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus ou d’une amende de trois cents florins au plus.

« Art. 256. Celui qui expose un enfant au-dessous de l’âge de sept ans, ou le délaisse dans le dessein de s’en défaire, est puni d’un emprisonnement de quatre ans et six mois au plus.

« Art. 257. Si un des actes spécifiés dans les articles 255 et

256 est suivi d’une grave lésion corporelle, le coupable est puni d’un emprisonnement de sept ans et six mois au plus.

« Si un de ces actes a été suivi de la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de neuf ans au plus.

« Art. 258. Si le coupable du délit mentionné à l’art. 256 est le père ou la mère, les peines prescrites aux articles256 et

257 peuvent, à son égard, être élevées d’un tiers.

« Art. 259. Si la mère, sous l’impression de la crainte que son accouchement soit découvert, expose son enfant peu de temps après la naissance, ou le délaisse, dans le dessein de s’en défaire, le maximum de peines portées par les articles 256 et 258 est diminué de moitié *.

1 On remarquera que la crainte pour une femme de divulguer le secret de la naissance de son enfant est considérée comme une circonstance devant diminuer la pénalité. En général, les peines infligées pour les crimes envers l’enfant sont de beaucoup inférieures à celles portées au code français.